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Conseil Municipal - annexes cm 20230517
Procès Verbal - cm01avril2016pv
unknown - Annexe 4 Budget primitif annexe de la RMACTW 2025
Conseil Municipal - annexes 18022026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes 18022026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
, REÇU EN PREFECTURE !
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Département
du Haut-Rhin
__________
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLÉ
1 Rue Pierre de Coubertin
68150 RIBEAUVILLÉ
**********
N° : 2026.1.03 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
**********
Nb de membres
en exercice :
31
Nb de présents :
23
Nb d’absents :
8
- dont suppléés : 1
- dont représentés : 5
Séance du 5 février 2026
Sous la Présidence de M. Umberto STAMILE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2026
POINT 2.1 DE L'ORDRE DU JOUR
La loi d’orientation du 4 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République avait inséré un nouveau dispositif à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le dispositif avait été complété depuis lors en étendant les débats :
• d’une part aux engagements pluriannuels engagés (ordonnance du 26 août 2005 relative à l’amélioration et la simplification des règles
budgétaires) ;
• d’autre part à l’évolution et aux caractéristiques de l’endettement (Loi MAPTAM du 27 janvier 2014).
Néanmoins, la loi NOTRe du 7 août 2015 a sensiblement modifié les modalités formelles du DOB désormais organisé, en vertu du nouvel article L2312-1 du CGCT, sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, et qui donne lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Par ailleurs, une obligation complémentaire a été introduite dans le texte pour les Communes de plus de 10 000 habitants, le rapport susvisé devant comporter, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des effectifs, précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu détaillé du rapport prévu à l’article L 2312-1 du CGCT a été précisé par décret du 24 juin 2016 qui a créé un nouvel article D 2312-1 rédigé ainsi :
« A.- Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Délibération n° 2026.1.03 Page 1/43 (dont 39 pages en annexe) , RECU EN PREFECTURE 1!
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• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement
comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
• A la structure des effectifs ;
• Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes
indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
• A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
En vertu de l’article L5211-36 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces règles s’imposent aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
De surcroît et pour les EPCI comptant plus de 10 000 habitants, la présentation doit également inclure les éléments relatifs aux effectifs.
Il est rappelé que la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire comporte un caractère obligatoire en constituant ainsi une formalité substantielle dont l’omission vicie le vote du budget.
En pratique, ce débat doit permettre à l’organe délibérant :
• de disposer d’une information complète sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ou de l’établissement en définissant des
stratégies adéquates ;
• de construire sur ces bases les grandes orientations qui préfigurent les priorités devant encadrer l’adoption ultérieure du budget primitif.
Délibération n° 2026.1.03 Page 2/43 (dont 39 pages en annexe) , RECU EN PREFECTURE 1!
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CONSIDERANT que dans le prolongement des discussions préparatoires développées lors des Commissions Réunies du 29 janvier dernier, une approche de la situation de l’EPCI fut esquissée à la lumière de différents indicateurs et à l’appui du dossier d’analyse financière figurant dans le rapport du Président communiqué à l’organe délibérant contenant :
• une présentation agrégée des résultats provisoires de l’exercice 2025 faisant ressortir l’épargne nette de clôture ;
• des éléments de structure des effectifs et d’évolution des dépenses du personnel et des avantages accessoires ;
• des indicateurs relatifs à la structure et la gestion de la dette avec des états rétrospectifs et prospectifs sur la dette et ses ratios d’évaluation ;
• des extrapolations sur la fiscalité locale ;
• une approche en grandes masses des volumes budgétaires pour l’exercice 2026 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement avec le coût des services les plus significatifs et une présentation des options pour l’équilibre budgétaire prévisionnel intégrant également les budgets annexes ;
Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir débattu,
1° DECLARE
- sa volonté d’asseoir la construction budgétaire de l’exercice 2026 autour des principes directeurs suivants :
o une maitrise rigoureuse des dépenses courantes de fonctionnement tenant cependant compte des nouveaux besoins des services, en particulier ceux ayant trait à l’Habitat et à la transition écologique et énergétique, la hausse du prix de l’énergie et des déficits de certains budgets annexes ;
o la mise en œuvre des orientations définies dans le pacte financier et fiscal de manière à ce que la CCPR recouvre les marges de manœuvre nécessaires au déploiement des actions, ainsi que des projets inscrits au projet de territoire 2020-2026 ;
o la reconduction des dotations minimales d’investissement intégrant également la poursuite des opérations en cours ;
2° PREFIGURE
- la répartition des grandes masses budgétaires selon la projection prévisionnelle telle qu’elle a été présentée, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes ;
3° PREND ACTE SUBSIDIAIREMENT
- que le Rapport du Président annexé à la délibération sera obligatoirement transmis aux 16 communes membres de l’EPCI et mis à disposition du public en application des dispositions législatives et règlementaires ;
Délibération n° 2026.1.03 Page 3/43 (dont 39 pages en annexe) , RECU EN PREFECTURE 1!
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4° PROCLAME EN CONCLUSION
- que les présentes perspectives définies dans le débat d’orientation budgétaire ne revêtent aucun caractère décisionnel et ne sont pas de nature, ni à restreindre les prérogatives du Président en matière de propositions budgétaires, ni à engager l’organe délibérant dans ses choix définitifs qui seront arrêtés lors de l’adoption du budget primitif de l’exercice 2026 qui interviendra dans sa prochaine séance plénière du 12 mars 2026, en faisant dès lors l’objet d’une simple consignation par délibération spécifique visant à constater l’organisation du DOB qui constitue une formalité substantielle.
Pour extrait conforme
A Ribeauvillé, le 9 février 2026
Le Président, La Secrétaire de séance,
M. Umberto STAMILE Mme Elisabeth SCHNEIDER
Le Président certifie le caractère exécutoire de cette décision conformément à l’article L 2131-1 et L 2131-2-1 du CGCT compte tenu de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat effectués en date du 11 février 2026 et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Délibération n° 2026.1.03 Page 4/43 (dont 39 pages en annexe) ©: Paysde Ribeauville
; REÇU EN PREFECTURE !
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RAPPORT DU PRESIDENT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Conseil de Communauté du
5 février 2026 F RE
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PREAMBULE
UN PROJET DE LOI DE FINANCES AU PARCOURS INEDIT
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale,
le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut
Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant
l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de
Maastricht, à horizon 2029.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md€.
Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8
Md€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont
continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des
collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et
l’endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution,
laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de loi de finances.
L’IMPOSSIBILITE D’ABOUTIR A UNE ADOPTION PAR UN VOTE
Cependant, après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre
l’Assemblée nationale et le Sénat notamment sur l’ampleur des économies et la contribution des
collectivités, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un
accord, rendant impossible l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le
gouvernement a donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d’assurer la continuité des
services publics et pouvoir gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances
pour 2026.
Le gouvernement a annoncé jeudi 15 janvier l’annulation des débats parlementaires prévus
vendredi 16 et lundi 19 sur le projet de budget de la France pour 2026. Il a notamment évoqué :
• une réforme de la prime d’activité,
• le maintien des allègements de charges,
• un repas à 1 euro au restaurant universitaire à compter du mois de mai,
• une augmentation de 400 millions d’euros des moyens des bailleurs sociaux pour le
logement,
• le maintien de MaPrimeRénov’,
• une augmentation du fonds vert pour engager des projets à l’échelle locale.
Finalement, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, lundi 19 janvier, qu’il allait
engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour 2026. Il
a alors rappelé l’objectif central de la politique budgétaire : ramener le déficit à 5 % du PIB en
2026. 6%
5%
4%
3%
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Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
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2023 2024 2025 2026
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3
Source : Simco
UN CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET POLITIQUE INCERTAIN
Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement
ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les
prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à
3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne
observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des
coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du
dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 %
en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise
s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La
hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de 0,9 %
en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par
une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de
France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera
pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
pliyk] plyZ pli pl1p1: li
PIB réel 1,6 1,1 0,6 1,0 1,2
0,5 0,0 - 0,1 - 0,2 - 0,1
IPCH 5,7 2,3 1,0 1,4 1,8
0,0 0,0 - 0,3 - 0,2 - 0,1
IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,3 1,9 1,7 1,6
0,0 0,0 0,1 - 0,1 - 0,2
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,3 7,4 7,6 7,7 7,4
0,0 0,0 - 0,2 - 0,1 0,0
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de mars 2025, fondée sur les comptes
trimestriels du 28 février 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis.
Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 mai 2025, non publiés lors de la finalisation de l'exercice de prévision Eurosystème), projections Banque
de France sur fond bleuté (réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 30 avril 2025).
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américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement
resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce
stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne
basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est
progressivement estompée.
En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE et la
Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 %, qui remonterait à +1,4 % en
2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point
d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des
travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit
les marges de manœuvre financières des collectivités.
Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié l’environnement
financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a porté ses taux directeurs
à un niveau inédit depuis la création de l’euro. Le taux de dépôt, qui était négatif en 2021, a
culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers 3 % fin 2024. Les marchés
anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d’une conjoncture stable.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux,
réduisant les capacités de financement bancaires. F REÇU EN PREFECTURE "
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Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales
françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à
2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le
ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître,
portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en
2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi
stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds
€ en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus
marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel
représentent le premier poste budgétaire des EPCIs.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux
moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit
une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette
s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le
cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les
compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la
croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable,
passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu
recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité
moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé
mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les EPCI affichent un
taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des communes atteint 19,7 %. Toutefois, au sein
du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une
capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation
du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort
de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers
de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres
budgétaires.
LES DIFFERENTES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES : SITUATION AU 29
JANVIER 2026
Dans le texte initial du projet de loi de finances, l’impact cumulé des prélèvements de l’État pour
les collectivités se traduisait par une ponction de près de 7,2 milliards d’euros en 2026. Cet effort F REÇU EN PREFECTURE .
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considérable, qui s’ajoute aux contributions déjà appliquées depuis plus de dix ans, apparaît
disproportionné et injustifié au regard de la part des collectivités dans la dégradation des
comptes publics.
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances –
considéré comme rejeté en première lecture –, le texte a été transmis au Sénat et examiné dans
un calendrier particulièrement contraint. À l’issue de cet examen, le Sénat a voté le projet de
budget, le 15 décembre, dans une version largement modifiée. Le texte adopté allège les
prélèvements sur les budgets locaux, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat, Gérard
LARCHER, lors du récent Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.
Les avancées concrètes obtenues au Sénat qui traduisent une diminution réelle des ponctions sur
les collectivités mais non leur totale suppression :
• le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 Md€ à 890 M€ en exonérant totalement
les communes (0 au lieu de 720 M€), et en divisant par deux la contribution des
intercommunalités (250 M€ au lieu de 500 M€). Ses modalités de reversement seraient en
outre modifiées, afin de les aligner sur celles du DILICO 1. Le remboursement ne s’étalerait
plus sur cinq ans, ni sur la base de 80 % du montant prélevé, mais sur trois ans, avec un taux
de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions prévues dans le texte initial pour percevoir
un reversement seraient supprimées.
• la minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des
établissements industriels, qui pèsent essentiellement sur les intercommunalités, ne serait
pas annulée, mais elle serait atténuée par rapport au projet initial (le taux de baisse passant
de 25 % à 19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les plus industrialisées. Un
dispositif de plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes individuelles
résultant de la baisse de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de
fonctionnement des communes et EPCI concernés.
• l’exclusion du FCTVA prévue initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments,
voirie, réseaux) serait abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds, même
si le décalage d’un an pour les EPCI serait conservé.
• la fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d’investissement
territorial (FIT) et la réduction du budget de 200 M€ seraient abandonnés : ces trois
dotations seraient ainsi maintenues, sans changement, et sans baisse de crédits.
• le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités à
partir de 2026 (en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE) serait supprimé.
D’autres dispositions ont été adoptées : la création d’un fonds exceptionnel pour remédier aux
dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, doté de 270 millions d’euros, la
baisse du seuil définissant les « grands projets » soumis à l’acompte de taxe d’aménagement, de
5 000 à 3 000 m², la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées
par les maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme
de 554 € pour chaque maire, financée par l’Etat, etc.
À noter également que le Sénat a augmenté les crédits de la dotation élu local (DPEL) à hauteur
de 59,4 M€, pour financer plusieurs mesures prévues par la proposition de loi relative au statut , RECU EN PREFECTURE 1!
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7
de l’élu. Toutefois, cette hausse de la DPEL ne serait pas financée par l’État mais par les
communes percevant de la DCRTP. En effet, le PLF initial prévoyait d’ores et
déjà une diminution de 258 M€ de la DCRTP des communes et des EPCI (-128 M€ pour les
communes et -130 M€ pour les EPCI). Le Sénat a augmenté la baisse de la DCRTP des
communes de 59,4 M€, portant cette baisse à 188 M€. Cela équivaut dans les faits à la
suppression quasi-totale de la DCRTP communale.
************************
Ce débat d’orientation budgétaire se veut concis car au 29 janvier, le PLF n’est toujours pas
adopté.
Il permet néanmoins de donner les grandes lignes des montants de dépenses et recettes de
l’année 2025 et, d’effectuer la projection sur 2026.
Le budget prévisionnel 2026 fera face à une augmentation contenue des dépenses de
fonctionnement et la continuité de la mise en œuvre des différents projets de la CCPR en section
investissement. Les dépenses d’investissement correspondront aux restes à réaliser (projets en
cours de réalisation), aux projets déjà programmés et aux dépenses récurrentes.
Les orientations budgétaires se veulent donc particulièrement prudentes tant en dépenses qu’en
recettes.
Les inscriptions au budget primitif de 2026, permettront à la nouvelle équipe en place au mois
d’avril prochain de fonctionner et d’engager les dépenses nécessaires. Enfin, des décisions
modificatives seront possibles courant de l’année 2026 en fonction des décisions et des volontés
politiques issues des urnes en mars prochain. es en
ns es |
en EE
es es
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, REÇU EN PREFECTURE l
| ation agréée E- le com 33 _DE-068-246800577-20260205-2026_1_03-0 8
PROJECTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
*Projection susceptible de variations marginales
OBSERVATIONS SUR LE CFU PROVISOIRE
SU CPE ADTTIF PVISIO
Depuis quelques années déjà, le contexte international et national tendu (guerre en Ukraine,
inflation, coût de l’énergie élevé) nous avait conduits à être prudent dans les prévisions de
recettes.
Pour mémoire, l’exercice 2023 est celui de l’entrée en vigueur du pacte financier et fiscal adopté
par le conseil de communauté en décembre 2022.
Observation générale : le CFU 2025 est en deçà des prévisions budgétaires (- 159K€), signe que
l’année a été moins bonne que prévue alors même que nous avions déjà été très prudents dans
les prévisions de recettes.
CHAPITRE 013 : ATTENUATION DE CHARGES
On va avoir dans ce chapitre tout ce qui vient diminuer une charge que l’on avait déjà réglée.
On y trouvera notamment les remboursements sur salaires (remboursements par la sécurité
sociale ou l’assurance sur le personnel).
Ce chapitre est donc très fluctuant d’une année sur l’autre. En 2025, il a baissé par rapport à
2024.
CHAPITRE 70 : PRODUIT DES SERVICES ET DES DOMAINES
On observe globalement que le niveau de recettes a augmenté de 406 K€ par rapport à celui de
2024.
Les principales recettes sont les suivantes :
Chapitre budgétaire CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 BP + DM + RAR N-1 2025 CFU 2025* OB 2026
013 Atténuation de charges 147 961 € 87 731 € 215 603 € 354 930 € 290 000 € 276 637 € 210 000 €
70 Prod. des services et du domaine 2 907 763 € 3 203 721 € 3 135 566 € 3 311 227 € 3 679 800 € 3 717 897 € 3 726 750 €
73 Impôts et taxes 7 901 641 € 9 947 624 € 11 281 298 € 11 580 028 € 2 959 100 € 2 824 957 € 2 890 000 €
731 Fiscalité locale 9 097 000 € 9 138 895 € 9 167 000 €
74 Dotations subventions et participations 4 085 458 € 3 819 572 € 3 606 336 € 3 821 768 € 3 751 800 € 3 655 261 € 3 474 000 €
75 Autres produits gest. courante 237 021 € 337 678 € 924 013 € 201 722 € 6 961 800 € 6 966 157 € 330 700 €
Total recettes de gestion courante 15 279 844 € 17 396 326 € 19 162 815 € 19 269 676 € 26 739 500 € 26 579 804 € 19 798 450 €
76 Produits financiers 141 € 25 € 38 € 57 € 0 € 52 € 0 €
77 Produits exceptionnels 62 152 € 27 716 € 9 140 € 33 202 € 0 € 308 € 0 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires 1 018 € 0 € 6 572 € 7 179 € 7 500 € 7 422 € 10 000 €
Total autres produits de fonctionnement 63 311 € 27 741 € 15 750 € 40 438 € 7 500 € 7 782 € 10 000 €
Recettes réelles de fonctionnement 15 343 155 € 17 424 067 € 19 178 565 € 19 310 114 € 26 747 000 € 26 587 586 € 19 808 450 € l RECU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2826
L AD giec 2 ko» pee k-be n n 9
Piscine
Pour mémoire, il est rappelé que la piscine était fermée 6 mois de juillet à décembre 2023, et 2
mois et demi en 2024, une première phase de travaux ayant été engagée portant principalement
sur le traitement d’air et traitement d’eau pour un coût total de 1 229 690 HT (dont 665 270 € de subventions : 297 770 € au titre de la DSIL et 367 500 € au titre de la CeA, soit un reste à charge de 566 960 €).
On est donc en définitive à un niveau de recettes légèrement supérieur à 2022.
Plus généralement, nous observons une tendance baissière du niveau des recettes depuis
quelques années déjà, en particulier une fréquentation moins importante aux activités
proposées (aquagym, aquabike, …).
Périscolaires et Etablissement d’accueil du jeune enfant
Il s’agit ici de la participation des parents.
Nous observons une augmentation de plus de 122 k€ par rapport à l’année dernière, mais un
niveau de recettes quasi équivalent à 2023. A relativiser donc puisqu’il est plutôt constaté une
stagnation du niveau de recettes, voire une diminution considérant que les tarifs avaient été par
ailleurs augmentés. A noter également qu’en 2025 est entrée en vigueur la disposition
permettant aux parents de venir récupérer leur enfant inscrit au périscolaire à 17h30 et non plus
seulement à 18h30. Cet assouplissement du règlement de fonctionnement au profit des parents
a été fortement plébiscité et c’est donc traduit par une facture moins élevée pour les parents
mais corrélativement par une baisse des recettes pour la CCPR. A suivre son évolution dans le
temps.
Enfin, pour mémoire, les 109 000 € de recettes en moins constatés en 2024 par rapport à 2023
venait principalement du fait de l’absence d’organisation des activités d’été en 2024, mais
également en partie du fait des conséquence de la modification du règlement de
fonctionnement permettant aux parents de désinscrire leur enfant le jour même avant 8h30, les
exonérant ainsi des frais de garde (auparavant, les enfants étaient inscrits toute l’année sans
possibilité de désinscription). Cet assouplissement au profit des parents s’est traduit par une
baisse des recettes. A suivre son évolution dans le temps.
A noter que les structures ont quasiment toutes atteintes leur capacité maximum au regard des
agréments détenus.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
562 334 € 541 724 € 529 458 € 232 631 € 271 532 € 474 569 € 262 477 € 370 373 € 502 250 €
-20 610 € -12 266 € -296 827 € 38 901 € 203 037 € -212 092 € 107 896 € 131 877 €
2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 433 256 € 1 491 241 € 1 591 582 € 1 083 742 € 1 670 707 € 1 848 339 € 1 986 231 € 1 877 027 € 1 999 501 €
57 985 € 100 341 € -507 840 € 586 965 € 177 632 € 137 892 € -109 204 € 122 474 €
2025 REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2826
10
Mise à disposition du personnel (refacturation ATSEM RPI, OM, Zones d’activités, Office de
tourisme, Carola)
Augmentation en 2025. A noter que ce montant vient en déduction du montant inscrit au
chapitre 012.
Remboursement de frais (frais scolaires des écoles uniques / RPI…)
La diminution au fil des années s’explique par la non-constatation de la facturation des
prestations ADS et informatique qui sont prélevées désormais depuis 2022 sur les Attributions de
Compensation (AC). Idem pour le coût des services communs archiviste et secrétaire de mairie
itinérante à compter de 2023. En 2025, s’est ajouté le service commun assistant de prévention
opérationnel depuis le 1er janvier 2024.
CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES
C’est 383 824 € de plus qu’en 2024. Toutefois, c’est 92 K€ de moins entre le prévisionnel (BP) et
le réalisé (CFU) !
POINT SUR L’EVOLUTION DES PRINCIPALES RESSOURCES FISCALES
Evolution du produit de l’impôt économique
L’impôt économique sur le Territoire augmente en 2025 de seulement 87 k€ par rapport à 2024,
soit +2%, contre 156 k€ en 2024 par rapport à 2023 (+3,82 %).
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
328 469 € 336 589 € 332 368 € 383 452 € 518 877 € 536 712 € 607 091 € 610 870 € 790 210 €
8 120 € -4 221 € 51 084 € 135 425 € 17 835 € 70 379 € 3 779 € 179 340 €
2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
290 705 € 305 930 € 305 854 € 276 564 € 388 468 € 213 799 € 198 860 € 277 604 € 216 933 €
15 225 € -76 € -29 290 € 111 904 € -174 669 € -14 939 € 78 744 € -60 671 €
2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 € %
CFE 2 025 635 € 2 122 149 € 2 195 962 € 2 415 876 € 2 070 218 € 2 071 641 € 2 262 271 € 2 356 024 € 2 413 137 € 57 113 € 2,42
CVAE 1 026 413 € 1 029 010 € 1 075 766 € 1 094 392 € 1 084 391 € 959 802 € 1 097 987 € 1 116 188 € 1 132 287 € 16 099 € 1,44
440 410 € 460 683 € 501 726 € 529 051 € 541 804 € 12 753 € 2,41
Sous/Total 3 052 048 € 3 151 159 € 3 271 728 € 3 510 268 € 3 595 019 € 3 492 126 € 3 861 984 € 4 001 263 € 4 087 228 € 85 965 € 2,15
TASCOM 105 249 € 75 121 € 87 442 € 93 158 € 90 192 € 114 779 € 136 876 € 151 010 € 142 183 € -8 827 € -5,85
IFER 85 705 € 73 604 € 75 933 € 81 446 € 86 705 € 92 136 € 103 204 € 106 569 € 116 472 € 9 903 € 9,29
TOTAL 3 243 002 € 3 299 884 € 3 435 103 € 3 684 872 € 3 771 916 € 3 699 041 € 4 102 064 € 4 258 842 € 4 345 883 € 87 041 € 2,04
56 882 € 135 219 € 249 769 € 87 044 € -72 875 € 403 023 € 156 778 € 87 041 €
- 1,75 4,1 7,27 2,36 -1,93 10,9 3,82
56 882 € 192 101 € 441 870 € 528 914 € 456 039 € 859 062 € 1 015 840 € 1 045 999 €
Compensation de l'Etat au titre des exonérations CET (CFE- CVAE)
4 596 707 €
2024 2025 Evolution RECU EN PREFECTURE
le 11/02/2026
11
Evolution du produit des recettes fiscales prélevées sur les ménages
Le produit diminue de 21K€, soit -0,68% par rapport à 2024 alors qu’il progressait de 3,44 % en
2024 par rapport à celui de 2023, soit plus de 105 K€.
La diminution observée sur la taxe foncière non bâtie résulte en grande partie du rehaussement
de 20 à 30 % de l’exonération des terres agricoles, institué par l’article 66 de la loi de finances
pour 2025 et s’explique par l’évolution des règles nationales de compensation des exonérations.
En effet, ces compensations, historiquement versées aux intercommunalités, font l’objet d’une
réduction progressive décidée par l’État, sans modification de la fiscalité locale ni du taux voté
par la collectivité.
Evolution globale du produit des recettes fiscales
La part des impôts ménages représente 41,74 % (42,72 % en 2024) des ressources fiscales contre
58,26 % (57,28 % en 2024) pour l’impôt économique.
L’augmentation totale des produits fiscaux s’élève donc à seulement 65 811 € par rapport à 2024
contre 262 542 € en 2024 par rapport à 2023.
AUTRES IMPOTS, TAXES ET PARTICIPATIONS
Ils portent principalement sur :
Les produits des jeux
Nous faisons une très bonne année. C’est donc + 128 K€ par rapport à 2024. Pour mémoire, une
nouvelle DSP a été conclue avec le même délégataire (Barrière) pour 20 ans à compter du 1er
mars 2024.
Taxe de séjour
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 € %
TH 1 155 040 € 1 192 584 € 1 244 603 € 1 259 684 € 87 159 € 86 238 € 180 901 € 155 350 € 162 328 € 6 978 € 4,49
1 181 981 € 1 296 756 € 1 318 985 € 1 330 188 € 1 333 760 € 3 572 € 0,27
1 269 140 € 1 382 994 € 1 499 886 € 1 485 538 € 1 496 088 € 10 550 € 0,71
TFPB 628 151 € 645 165 € 671 438 € 694 589 € 682 614 € 706 512 € 1 067 350 € 1 123 266 € 1 147 084 € 23 818 € 2,12
TFPNB 274 982 € 279 953 € 289 225 € 295 277 € 299 517 € 310 139 € 475 052 € 494 216 € 440 551 € -53 665 € -10,86
Taxe Additionnelle
FNB 24 278 22 916 22 397 21 625 € 23 614 € 25 317 € 28 108 € 31 715 € 29 782 € -1 933 € -6,09
TOTAL 2 082 451 € 2 140 618 € 2 227 663 € 2 271 175 € 2 274 885 € 2 424 962 € 3 070 396 € 3 134 735 € 3 113 505 € -21 230 € -0,68
- 2,79 4,07 1,95 0,16 6,6 26,62 2,1
2025 Evolution
Compensation TH - Fraction Tva
Total
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 € %
Impôt économique 3 243 002 € 3 299 884 € 3 435 103 € 3 684 872 € 3 771 916 € 3 699 041 € 4 102 064 € 4 258 842 € 4 345 883 € 87 041 € 2,04
impôt Ménages 2 082 451 € 2 140 618 € 2 227 663 € 2 271 175 € 2 274 885 € 2 424 962 € 3 070 396 € 3 134 735 € 3 113 505 € -21 230 € -0,68
Total 5 325 453 € 5 440 502 € 5 662 766 € 5 956 047 € 6 046 801 € 6 124 003 € 7 172 460 € 7 393 577 € 7 459 388 € 65 811 € 0,89
Part Impôt Ménages 39,10% 39,35% 39,34% 38,13% 37,62% 39,60% 42,81% 42,40% 41,74%
Part Impôt Economique 60,90% 60,65% 60,66% 61,87% 62,38% 60,40% 57,19% 57,60% 58,26%
2025 Evolution
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
952 426 € 1 071 305 € 1 212 430 € 782 294 € 757 130 € 1 373 456 € 1 544 308 € 1 625 368 € 1 753 620 €
118 879 € 141 125 € -430 136 € -25 164 € 482 053 € 170 852 € 81 060 € 128 252 €
2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
565 765 € 568 057 € 593 595 € 227 884 € 403 686 € 811 519 € 870 766 € 778 611 € 948 463 €
2 292 € 25 538 € -365 711 € 175 802 € 407 833 € 59 247 € -92 155 € 169 852 €
2025 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 11/82/2826
d Application aquéte E-eçqalte com 1
939_DE-0685-246800577-20260205-2026_1_03-0
12
Après une diminution constatée en 2024, le produit de la taxe de séjour augmente
significativement en 2025 pour atteindre 948 463 €, soit 169 K€ de plus qu’en 2024.
A noter que depuis le 1er janvier 2022 coexiste un régime d’imposition mixte, à savoir une
taxation au forfait pour les meublés et chambres d’hôtes, et une taxation au réel pour toutes les
autres catégories, telles qu’elles sont prévues et régies par les dispositions législatives en
vigueur.
CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Nous constatons une diminution de 166 507 € par rapport à 2024 ! C’était une augmentation de
215 432 € en 2024 par rapport au réalisé 2023.
La DGF a enregistré une très légère diminution de 430 € (1 252 636 € en 2025 contre 1 253 066
en 2024).
Sur le versement CAF, celui-ci est inférieur au niveau de 2024 de près de 257 287 € étant
entendu que :
- versements des acomptes + 23 723.80 € par rapport à 2024 ;
- Variation des Soldes à encaisser (entre le réel et le prévu au titre de l’année précédente) : –
183 515,67 €, (+ 114 784 € régul 2023 sous-estimée par rapport au solde à encaisser en
2024 et – 68 731 € régul 2024 surestimée par rapport au solde à encaisser) ;
- Autres subventions (CEA MSA etc.…) + 39 105.28 € ;
- Variation rattachements recettes CAF – 136 600 € (496 600 € pour 2024 et 360 000 € pour
2025).
A noter enfin que la compensation de l’Etat au titre des exonérations de la CET a porté sur un
montant de 541 804 € en 2025, contre 529 051 € en 2024 et 501 726 € en 2023, soit + 12 753 €.
CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ce chapitre tient compte de l’inscription du droit d’entrée du Casino à hauteur de 6 751 719,14 €
compensé au chapitre 65.
Ainsi, le montant du droit d’entrée déduit, ce sont 214 437,86 € de recettes constatées, soit + 12
K€ par rapport à 2024. Figure principalement dans ce chapitre le revenu des immeubles pour 172
176 € (à la demande de la CAF, il s’agit de la valorisation théorique des loyers des locaux mis à
disposition par les communes pour le service Enfance).
Pour mémoire, on a pu observer une diminution conséquente entre 2024 et 2023 du fait
notamment de la comptabilisation en 2023 (et plus en 2024) de l’excédent des budgets annexes
pour 757 434 € (reversement des 750 000 € du budget annexe Muehlbach au profit des 3
communes de l’ex SIZAM (250 000 € chacune). I RE
le 11/82/2826
L Application aquéte E-keqalte com 1
99 _DE-065-246500577-20260205-2026_1_05-0
13
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
CHAPITRE 013 : ATTENUATION DE CHARGES
On table sur une baisse des absences.
CHAPITRE 70 : PRODUIT DES SERVICES ET DES DOMAINES
On prévoit une légère augmentation : 3 726 750 € contre un réalisé 2025 de 3 717 897 €.
Casino
Nous espérons un niveau de recettes au moins équivalent à celui de 2025.
Piscine
Sur un plateau depuis quelques années, nous espérons conserver un niveau de recettes équivalent.
Quant aux nouveaux prix de l’électricité et du gaz depuis 2023, ils ont eu un impact fort sur l’augmentation des coûts énergétique. Pour mémoire :
- Prix GAZ / MWH :
o En 2022 : 30,38 €
o du 01/05 au 31/12 2023 : 113,78 €
o En 2024 : 90,68 €
o En 2025 : 83,58 €
o En 2026 : 61,10 €
- Prix Elec / MWH :
o En 2022 : 121,58 €
o En 2023 : 306,75 €
o En 2024 : 168,03 €
o En 2025 : 163 €
o En 2026 : 138 €
Après une véritable hausse en 2023, le prix de l’énergie sera moins élevé en 2026.
Pour information, l’année 2025 est la première année complète d’exploitation depuis les travaux
de rénovation énergétique phase 1. Ainsi, en comparaison avec l’année 2022 (année de
référence OPERA), nous avons pu observer :
- Électricité : – 8 % de kWh consommés
- Gaz : – 4 % de kWh utiles consommés
Les consommations de gaz tiennent compte du fonctionnement sur l’ancienne chaudière sans
récupération de chaleur entre janvier et avril, avant le remplacement du brûleur et le retour à
l’utilisation prioritaire de la chaudière 1. En exploitation normale — c’est-à-dire sans incident sur
les chaudières — la consommation de gaz devrait également présenter une baisse avoisinant les
– 8 %. , RECU EN PREFECTURE 1!
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À noter : Ici, il est question uniquement de consommation énergétique, et non de coûts.
Même si le prix de la molécule de gaz diminue, certaines taxes augmentent fortement,
notamment la TICGN, qui est passée de 8,41 €/MWh à 17,16 €/MWh.
Dans ce contexte, les efforts de maîtrise des coûts (notamment sur l’énergie) se poursuivront tout comme notre démarche commerciale visant à maintenir, voire augmenter la fréquentation.
Refacturation des mises à disposition des personnels
Vu l’augmentation des charges de personnel, celles-ci seront répercutées sur le coût des mises à disposition (RPI, OM …).
Services périscolaires
2025, voire légèrement supérieur compte tenu de la forte augmentation constatée de la fréquentation des sites périscolaires depuis 4 ans maintenant.
CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l’année N est fixé en
fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre
N-2 et novembre N-1.
Une récente publication de l’Insee a confirmé les chiffres définitifs de l’IPCH sur un an, qui s’élève
à + 0,8 %. Ainsi, cette revalorisation appliquée en 2026 provoquera une hausse des valeurs
locatives (des locaux d’habitation et des locaux industriels), et donc mécaniquement de l’impôt à
payer, même si les taux n’augmentent pas.
Pour rappel, ces indices ont été de + 7,1 % en 2023, + 3,9 % en 2024 et + 1,7 % en 2025.
Les collectivités ont bien sûr la possibilité de diminuer leur taux pour rendre neutre tout ou
partie de l’augmentation des valeurs locatives. En ce qui concerne la réforme des valeurs
locatives des locaux professionnels, l’article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte d’un an
l’actualisation sexennale (prévue initialement pour 2025). Ainsi, la mise à jour des valeurs
locatives des locaux professionnels sera intégrée dans les rôles d’imposition 2026.
Produit attendu (à taux constant)
En l’absence - à date - d’information de la DGFIP (en attente de l’Etat 1259 mi-mars), nous
restons très prudents sur le prévisionnel 2026. Ainsi, la progression globale serait seulement de
1,98 % par rapport à 2025, soit + 58 K€. I RECU NI!
lé 1le.cuce
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A noter qu’entre ce que l’Etat nous a notifié en mars 2025 (Etat 1259) et ce que nous avons
réellement perçu, c’est une perte pour la CCPR de plus de 70K€ !
Enfin pour mémoire, on ne perçoit plus la TH sur les résidences principales depuis 2021. Seule la
TH sur les résidences secondaires continue d’être perçue. La perte de TH des résidences
principales est compensée par de la TVA. Idem pour la suppression de la CVAE pour laquelle on
perçoit également en compensation une fraction de TVA.
Rappel des taux adoptés par la CCPR
• TMD = Taux Moyen Départemental / TMR = Taux Moyen Régional / TMR = Taux Moyen National + Gemapi
Pour mémoire :
Les taux de TH/TFB/TFNB ont été augmentés de 7 % en 2017, puis de 1 % en 2018, 2019, 2020 et
2021. En 2022, il a été décidé de ne pas augmenter les taux.
En 2023 est entré en vigueur le pacte financier et fiscal et à travers lui une hausse significative de
toutes les taxes à l’exception de la CFE. Pas d’augmentation en 2024, ni en 2025.
Le taux de CFE unique a été voté pour 2017 au même niveau que la moyenne pondérée 2016,
puis a augmenté de 1% en 2018 et 2019 pour atteindre son maximum légal en 2020, 2021 et
2022. Il n’a pas évolué depuis. A noter que le taux CFE pratiqué par la CCPR est supérieur aux
taux moyens pratiqués aux niveaux départemental, régional et national.
Les principales règles de lien applicables pour le vote des taux communaux et des taux
additionnels des EPCI sont les suivantes (sous réserve, pour les communes, du respect des taux
plafonds) :
- le vote du taux de TFB est libre ;
- le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus vite que celui de TFB ;
IMPOTS Produits 2020 Produits 2021 Produits 2022 Produits 2023 Produits 2024 Produits 2025
THRS 1 259 684 € 87 159 € 86 238 € 180 901 € 155 350 € 162 328 € 165 000 € 173 307 €
Fraction de TVA 1 180 444 € 1 296 756 € 1 318 985 € 1 330 188 € 1 333 760 € 1 335 000 € 1 333 760 €
1 267 603 € 1 382 994 € 1 499 886 € 1 485 538 € 1 496 088 € 1 500 000 € 1 507 067 €
TFPB 694 589 € 682 614 € 706 512 € 1 076 261 € 1 117 118 € 1 147 084 € 1 150 000 € 1 144 373 €
TFPNB 295 277 € 299 517 € 310 139 € 474 906 € 493 840 € 440 551 € 450 000 € 503 234 €
TASPNB 21 625 23 614 25 317 28 108 30 782 29 782 30 000 € 33 261 €
CFE 2 415 876 € 2 510 628 € 2 532 324 € 2 262 271 € 2 353 881 € 2 413 137 € 2 415 000 € 2 407 990 €
CVAE 1 094 392 € 1 084 391 € 959 802 € 1 097 987 € 1 119 718 € 1 132 287 € 1 160 000 € 1 132 287 €
TASCOM 93 158 € 90 192 € 114 779 € 136 876 € 136 877 € 142 183 € 151 000 € 151 437 €
IFER 81 446 € 86 705 € 92 136 € 103 204 € 105 789 € 116 472 € 120 000 € 108 491 €
Total 5 956 047 € 6 045 264 € 6 124 003 € 6 679 499 € 6 843 543 € 6 917 584 € 6 976 000 € 6 988 140 € -70 556 €
293 281 € 89 217 € 78 739 € 555 496 € 164 044 € 74 041 € 58 416 €
5,18% 1,50% 1,30% 9,07% 2,46% 1,08% 1,98%
Prévisionnel
2026*
Etat 1259
(2025)
Total
Variation produit
Impôts Taux 2020 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025 Taux 2025 + Gemapi TMD* 2024 TMR* 2024 TMN* 2024
TH 4.83% 4.83% 4.83% 4.83% 6.88% 6.88% 6.88% 7.01% 10.43% 9.85% 9.47%
TFPB 2.79% 2.79% 2.82% 2.82% 4.02% 4.02% 4.02% 4.09% 4.78% 4.55% 3.99%
TFPNB 12.80% 12.80% 12.93% 12.93% 18.42% 18.42% 18.42% 18.71% 20.27% 11.38% 9.22%
CFE 26.51% 26.51% 26.59% 26.59% 26.59% 26.59% 26.59% 26.72% 25.44% 23.37% 25.93% , REÇU EN PREFECTURE !
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- si le taux de TFB diminue alors celui de TFNB doit diminuer au moins des mêmes
proportions ;
- le taux de TH ne peut pas augmenter plus vite que le taux TFB et le taux moyen des TF ;
- si le taux TFB ou le taux moyen des TF diminue alors celui de TH doit diminuer au moins
des mêmes proportions ;
- le taux de CFE ne peut pas augmenter plus vite que le taux TFB et le taux moyen des TF ;
- si le taux TFB ou le taux moyen des TF diminue alors celui de CFE doit diminuer au moins
des mêmes proportions.
Les règles de lien sont toujours appréciées par rapport au taux de référence de la taxe, qui figure
sur l’état 1259.
Le taux de référence d’une taxe donnée correspond généralement au taux voté l’année
précédente, sauf en cas de création de commune nouvelle, de fusion d’EPCI, ou de plafonnement
de taux.
CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Nous restons dans l’attente des notifications de l’Etat s’agissant du montant de la DGF 2026. Toutefois celle-ci devrait diminuer.
Nous restons très prudents pour le reste. En effet, les autres compensations de l’Etat devraient stagner, voire diminuer. D’où des prévisions à la baisse par rapport au réalisé 2025.
CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Figure dans ce chapitre le droit d’entrée du Casino pour 6 751 719,14 € (qui se neutralise en
dépenses au chapitre 65).
Ne subsistent plus alors au titre des prévisions 2026 que les revenus théoriques des immeubles
du service enfance et des remboursements de sinistres. Pour mémoire, au CA 2023 figurait le
reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe du Muehlbach à hauteur de 750 000 €
aux 3 communes de l’ex SIZAM. En 2022, était inscrit l’excédent du budget annexe Coubertin
pour 176 718 €.
**************************
Cependant et d’une manière générale, compte tenu du contexte international incertain dont on
ne mesure pas encore toutes les conséquences sociales et/ou économiques d’une part, et du
coût exorbitant du « quoi qu’il en coûte » d’autre part, il s’agira d’être prudent sur le niveau de
recettes attendu. En effet, l’Etat est bien décidé à prendre toutes les mesures utiles visant au
redressement des comptes publics.
En effet, l’Etat a décidé de mettre fin au quoi qu’il en coûte. Ainsi, avec un objectif de déficit
budgétaire inférieur à 3% du PIB en 2029, contre 5,4% en 2025 et 6,1% en 2024 (!), les années
qui viennent s’annoncent difficiles en matière budgétaire.
Gare à l’effet ciseau, car si les recettes sont amenées à stagner, voire diminuer, les charges
elles continuent d’augmenter ! ns EE
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, REÇU EN PREFECTURE l
| ation agréée E- le com 33 _DE-068-246800577-20260205-2026_1_03-0 17
PROJECTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les orientations budgétaires 2026 tiennent conjointement compte, pour les dépenses réelles de
fonctionnement, des prévisions des Budgets Primitifs N-1 et du résultat attendu pour l’exercice
2025.
* Projection susceptible de variations marginales
OBSERVATIONS SUR LE CFU PROVISOIRE
SUR LE COMPTE AINISTRATIF 2024 PREVISIONNEL
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL
Entre 2024 et 2025, ce sont des dépenses en plus de l’ordre de 233 823 €.
Pour mémoire, la piscine était ouverte toute l’année en 2025, contre 6 mois en 2023 et 9 mois et
demi en 2024.
Il est rappelé également qu’au BP 2025 avait été inscrit dans ce chapitre à l’article 611 une
« réserve » de 3 960 902,17 €, contre 2 659 797€ en 2024 et 2 283 776 € en 2023.
Par ailleurs, nous poursuivons notre politique de maîtrise des coûts d’exploitation de la piscine,
notamment grâce à une gestion interne mieux maitrisée des équipements et à un suivi rigoureux
de notre prestataire de service pour la piscine, M’Energie.
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL
Nonobstant les nombreuses augmentations liées au GVT et autres cotisations (CNRACL…), les
dépenses de personnel ont été de 7 140 757 € en 2025, contre 7 028 605 € en 2024 soit une
progression de seulement 112 K€, soit 1,59%. Cet excellent résultat traduit le souci permanent
de la CCPR de maitriser sa masse salariale en optimisant le fonctionnement des services.
Chapitre budgétaire CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 BP + DM + RAR N-1 2025 CFU 2025* OB 2026
011 Charges à caractère général 3 021 316 € 3 281 393 € 3 064 364 € 3 289 664 € 7 876 275 € 3 523 487 € 3 823 432 €
012 Charges de personnel 5 726 335 € 6 226 030 € 6 366 290 € 7 028 605 € 7 513 360 € 7 140 757 € 7 569 700 €
Sous-total frais d'exploitation 8 747 651 € 9 507 423 € 9 430 655 € 10 318 269 € 15 389 635 € 10 664 244 € 11 393 132 €
014 Atténuations de produits 5 189 266 € 6 299 327 € 6 722 965 € 6 839 034 € 7 084 500 € 7 071 497 € 7 235 600 €
65 Autres charges de gestion courantes 388 295 € 350 177 € 376 001 € 753 354 € 8 000 001 € 7 758 441 € 740 527 €
Total dépenses de gestion courante 5 577 561 € 6 649 504 € 7 098 966 € 7 592 388 € 15 084 501 € 14 829 938 € 7 976 127 €
66 Charges financières 42 592 € 37 682 € 39 986 € 56 233 € 48 000 € 53 237 € 117 000 €
67 Charges exceptionnelles 64 387 € 106 352 € 765 353 € 44 192 € 23 000 € 3 481 € 11 000 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0 € 6 572 € 7 179 € 7 422 € 8 000 € 4 295 € 10 000 €
022 Dépenses imprévues 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total autres charges de fonctionnement 106 979 € 150 606 € 812 518 € 107 846 € 79 000 € 61 013 € 138 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 14 432 192 € 16 307 533 € 17 342 139 € 18 018 503 € 30 553 136 € 25 555 195 € 19 507 259 € HE En En 1 En En EE
; REÇU EN PREFECTURE !
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CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS
C’est notamment :
- le reversement aux communes membres des attributions de compensation pour 3 236 026 € (qui tient compte des déductions au titre des services mutualisés pour un montant de 268 048 €) ;
- un prélèvement de 150 266 € au titre de la participation de la CCPR au redressement des finances publiques ;
- le reversement au profit de la Ville de Ribeauvillé de la quote-part du Casino pour :
o le produit des jeux pour 2 054 501 € (1 984 035 € en 2024, 1 922 339 en 2023 et
1 857 339 € en 2022) ;
o l’occupation du domaine public pour 90 928 € (89 088 € en 2024) ;
- le reversement de la taxe de séjour 2024 à l’OT de 707 847 (759 442 € en 2024) ;
- le reversement de la taxe de séjour additionnel 2025 à la CeA de 87 022 (61 196 € en
2024) ;
- le prélèvement du FPIC :
CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES
Ce chapitre tient compte de l’inscription du droit d’entrée du Casino à hauteur de 6 751 719,14 €
compensé au chapitre 75. Une fois déduit, on trouvera principalement dans ce chapitre les
déficits des budgets annexes, les subventions aux associations et les indemnités des élus.
Il est en très net augmentation par rapport à 2025 (1 006 722 €) contre 753 354 € en 2024 (dont
250 K€ au titre du déficit du budget annexe Pépinière) En effet pour mémoire, la différence entre
2023 (376 001 €) et 2024 était en partie du fait de la prise en charge d’une partie du déficit du
budget annexe Pépinière pour un montant de 250 000 €.
A noter qu’en 2025 nous avons soldé le déficit prévisionnel de la pépinière pour un montant de
527 841,31 €, ce qui explique la hausse constatée entre 2024 et 2025.
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
Ce sont les titres annulés sur les exercices antérieurs principalement.
Pour mémoire, la différence entre 2024 et 2023 résulte du reversement en 2023 d’une partie de
l’excédent du budget annexe du Muehlbach à hauteur de 750 000 € aux 3 communes de l’ex
SIZAM.
LES ORIENTATIONS BUDGETRES 2025
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
469 595 € 465 613 € 395 166 € 410 143 € 371 456 € 352 055 € 390 980 € 434 140 € 444 773 €
-3 982 € -70 447 € 14 977 € -38 687 € 19 401 € 38 925 € 43 160 € 10 633 €
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ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL
On continue notre politique d’économie de gestion.
Cependant, il conviendra de poursuivre nos travaux d’entretien et de maintenance des
bâtiments, certains travaux ayant été différés ou jamais exécutés.
D’importants travaux seront en outre à prévoir dans les années à venir pour la piscine
trentenaire et dont la vétusté des bâtiments / équipements est préoccupante.
Le prix de l’énergie est en baisse en 2026 par rapport à 2025 mais reste à un niveau élevé par
rapport à 2022.
Ainsi, l’impact de l’inflation, du prix de l’énergie et l’évolution continue des services impacteront
de façon non négligeable ces charges en 2026.
Les charges à caractère général s’établiraient à 3 823 432 € (8 366 527 € avec la mise en réserve
pour équilibre du budget de 4 543 095 €).
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL
La masse salariale propre à la CCPR, toutes choses égales par ailleurs (hors mutualisation
éventuelle par exemple), sera impactée en 2026 par :
- le traditionnel Glissement, Vieillesse et Technicité qui correspond à la variation de la masse
salariale à effectif constant estimé au niveau national à +2,5% (avancements d’échelons,
avancements de grades, changements de cadres d’emplois) ;
- Evolution des taux CNRACL de 3 points
o Le taux patronal de la cotisation CNRACL passe de 34.65 % à 37.65 % soit
augmentation de 100 000 € ;
NB : prévisions d’augmentation :
• 37.65% au 01/01/2026 soit prévisions 2026 : + 185 000 (85 000 (2025) +100 000)
• 40.65% au 01/01/2027 soit prévisions 2027 : + 276 000 (185 000 + 91 000)
• 43.65% au 01/01/2028 soit prévisions 2028 : + 372 000 (276 000 + 96 000)
- Evolution des taux de l’assurance de garantie statutaire :
o 5.57 % au lieu de 3.92 % pour les agents CNRACL
o 1.16 % au lieu de 1.13 % pour les agents Ircantec
- Augmentation des coûts de formation, le CNFPT prenant de moins en moins de formation à
sa charge ;
- Augmentation du taux SS vieillesse totalité de 2.02 % à 2.11% ;
- Augmentation de la cotisation CNAS des agents : passe de 231 € à 240 € ;
- Augmentation de la cotisation médecine du travail : passe de 122 € à 125 €/agent (+ frais de
dossier pour toute absence aux visites) ;
- Allocation d’aide au retour à l’emploi à verser à un agent suite à une démission pour suivre
son conjoint pour un total de 32 000 € ; ! REÇU EN PREFECTURE !
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- Prévision de l’augmentation de la participation PSC à la suite de la mise en place des contrats
collectifs au 1er janvier 2026 (en 2025 = 11 200 € / prévisions 2026 = 25 000 € soit 125 agents
adhérents en santé et prévoyance confondus) ;
- Au 31 décembre 2025 : 651 jours d’épargne sur CET : prévisions monétisation de 8 400 € ;
- Coffre-fort électronique à mettre en place avec un coût annuel estimé de 2 500 € ;
En revanche :
- Non reconduction de la GIPA en 2026 ;
- Reconduction du gel de l’enveloppe propre au régime indemnitaire (idem qu’en 2025).
En conclusion sur les dépenses de personnel :
Malgré le contexte national de fortes incertitudes, la CCPR s’emploiera pour 2026 - tout comme
les années précédentes - à contenir ses dépenses et à accompagner les agents en agrémentant
les dispositifs RH.
Même si ce budget est préparé dans un contexte où les incertitudes se sont fortement accrues,
l’objectif de la collectivité est de continuer à maitriser l’évolution de ses effectifs en optimisant la
ressource disponible (montée en compétences, meilleure répartition de la charge de travail,
etc…).
A ces variables chiffrées, il faut également ajouter les difficultés de recrutement croissantes
rencontrées par l’ensemble des secteurs notamment la fonction publique qui sont préjudiciables
au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Les procédures administratives de
recrutement (délai de publication d’un mois), les tensions sur le marché du travail (préavis de 3
mois) ont pour conséquence d’allonger les délais de recrutement ce qui ne permet plus
d’effectuer les tuilages nécessaires et engendre un report de la charge temporaire de travail sur
d’autres agents (déjà chargés) dans l’attente de l’intégration du nouveau recruté, ce qui n’est
pas sans conséquences sur le fonctionnement des services et plus globalement sur les conditions
de travail.
Les charges de personnels sont alors évaluées à 7 569 700 € en 2026.
Ne pas oublier que nous récupérons une partie de ce coût auprès des communes membres / OT /
Régie OM ainsi que les services mutualisés. En 2025, c’était plus d’1M€ :
- 790 201 €au titre des mises à disposition (610 870 € en 2024)
- 268 048 € € au titre des services mutualisés (déduction des AC ; 247 720 € en 2024).
CHAPITRE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS
Ce chapitre est en augmentation de + 164 K€.
On reversera moins d’attribution de compensation (les services communs étant déduits) mais on
devrait reverser plus à la Ville de Ribeauvillé au titre du produit brut des jeux.
Le FPIC, comme le prélèvement au redressement des comptes publics devraient rester stables. , RECU EN PREFECTURE 1!
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CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES
Pour mémoire, aux termes de la convention de la première délégation de service public avec le
Casino, la Communauté de Communes s’était engagée à lui verser un montant de 6.760.000
euros H.T. relatif à l’investissement réalisé pour l’hôtel et le centre de balnéothérapie. Cette
somme, correspond à la part non-amortie des biens de retour de la délégation de service public.
En cet état, dans le cadre de la nouvelle délégation de service public conclue en 2023 avec le
Casino et entrée en vigueur au 1er mars 2024, la Communauté de communes a choisi d’imposer,
un droit d’entrée à acquitter par le délégataire, d’un montant équivalent.
Sinon, ce chapitre augmente principalement du fait de la prise en charge des déficits de certains
Budgets annexes. En effet, et à l’instar de l’année passée, il s’agira pour le budget général de
prendre en charge a minima le déficit des budgets annexes Pépinière et ZAE. Le montant inscrit
au Budget est de 294 303 €. Il se décompose ainsi :
- 54 986 € au titre du budget annexe Pépinière ;
- 239 317 € au titre du budget annexe ZAE ;
A noter que les attributions de compensation dédiées aux deux budgets sont de 127 455,48 € :
- Budget ZAE : 88 499,45 € décomposés ainsi qu’il suit :
o 38 499,45 € au titre du fonctionnement ;
o 50 000 € au titre de l’investissement ;
- Budget Pépinière : 38 956,03 € ; , RECU EN PREFECTURE !
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STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
TABLEAU EFFECTIFS/CATEGORIE
EVOLUTION DU 012
Pour mémoire, la facturation mise à disposition du personnel correspond à la refacturation
des ATSEM RPI, SCOT, Zones d’activités, Office de tourisme, OM …
Doivent être également pris en compte en diminution du coût total, les montants des
services communs déduits des AC pour un montant de 268 048 €.
EN 2025 :
Un certain nombre de mesures sont venues affecter le budget :
ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu ouvert pourvu
Admin+Direction 8 5 7 6 14 13 8 5 7 7 13 12 6 5 6 6 13 12
Technique 2 2 2 2 23 22 2 2 2 2 23 22 3 3 1 1 22 21
Animation 7 6 78 72 7 6 79 75 7 7 75 71
Médico-sociale 3 2 6 6 2 1 6 6 1 1 7 7
Sociale 12 8 7 6 12 11 6 5 10 10 7 7
Sportive 6 4 2 1 6 6 2 1 6 6 2 1
TOTAL 25 17 28 24 124 114 24 19 28 27 123 115 20 19 27 27 119 112
Total postes ouverts
Total postes pourvus
Différence
01/01/2024 existant 01/01/2025 existant
A B C A B C
177 175
155 161
-22 -14 -8
01/01/2026 existant
A B C
166
158
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
BP 4 247 990 € 4 497 222 € 4 516 662 € 4 799 620 € 4 847 318 € 5 026 172 € 5 199 351 € 5 727 750 € 6 483 345 € 6 768 050 € 7 055 450 € 7 513 360 €
CA 4 245 050 € 4 413 543 € 4 499 564 € 4 544 516 € 4 743 275 € 4 761 252 € 5 023 245 € 5 726 752 € 6 226 030 € 6 366 290 € 7 028 605 € 7 140 757 €
Facturation mise
à disposition du
personnel
136 841 € 312 642 € 319 762 € 328 469 € 336 590 € 332 368 € 383 452 € 518 877 € 536 712 € 607 091 € 610 870 € 790 210 €
Coût net CCPR 4 108 209 € 4 100 901 € 4 179 802 € 4 216 047 € 4 406 685 € 4 428 884 € 4 639 793 € 5 207 875 € 5 689 318 € 5 759 199 € 6 417 735 € 6 350 548 €
22 199 € 210 909 € 568 082 € 481 443 € 69 881 € 658 536 € 67 187 € -
2025 BG
2020 2021 2022 2023 2024
BP 5 199 351 € 5 727 750 € 6 483 345 € 6 768 050 € 7 055 450 € 7 513 360 €
CA 5 023 245 € 5 726 752 € 6 226 030 € 6 366 290 € 7 028 605 € 7 140 757 €
Facturation mise
à disposition du
personnel
383 452 € 518 877 € 536 712 € 607 091 € 610 870 € 790 210 €
Coût net CCPR 4 639 793 € 5 207 875 € 5 689 318 € 5 759 199 € 6 417 735 € 6 350 548 €
210 909 € 568 082 € 481 443 € 69 881 € 658 536 € 67 187 € -
2025 BG , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application aqrébe E-lequlte com 1
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- le traditionnel Glissement, Vieillesse et Technicité qui correspond à la variation de la
masse salariale à effectif constant estimé au niveau national à +2,5% (avancements
d’échelons, avancements de grades, changements de cadres d’emplois) ;
- la révision de plusieurs taux de cotisations au 01/01/2025 :
o Le taux patronal de la cotisation CNRACL passe de 31.65 % à 34.65 %, soit une
augmentation de 85 000 € ;
NB : prévisions d’augmentation
37.65% au 01/01/2026 soit pour 2026 : + 185 000 (85 000+100 000)
40.65% au 01/01/2027 soit pour 2027 : + 276 000 (185 000 + 91 000)
43.65% au 01/01/2028 soit pour 2028 : + 372 000 (276 000 + 96 000)
o Le taux patronal de la SS maladie invalidité et maternité revient à 9.88 % contre
8.88% en 2024, soit une augmentation d’environ 30 000 € ;
o Augmentation de la cotisation CNAS des agents : passe de 217 € à 231 € (+ 2500
€) ;
o Augmentation de la cotisation médecin du travail : passe de 115 € à 122 €/agent
(+ 1400 €) ;
o 2 apprentis (15 000 €)
o Matériel de formation secourisme : + 11 000 €
o Impact sur année pleine de la révision du RIFSEEP au 01/05/2024
o Versement au 01/01/2025 du bonus attractivité EAJE cout annuel 2025 : 21 000 €
o Ecriture comptable à prendre en compte au chapitre 012 :
▪ Intégration des frais de repas du personnel enfance à l’article 6488 = +
132 000 € ;
▪ Projection de la totalité des tickets restaurant (salariale + patronale) à
l’article 6478 puis compensation sous forme de titre de recettes de la part
salariale ;
En revanche, non reconduction de la GIPA en 2025 et pas d’augmentation de l’enveloppe
propre au régime indemnitaire (enveloppe identique à celle de 2024).
A noter :
Ont été constatés durant l’année 2025, comme en 20024 et 2023 du reste, des recrutements
parfois difficiles et/ou qui ont demandé un ajustement du régime indemnitaire afin de
conserver une attractivité, tout en respectant la cohérence globale des rémunérations
effectives au sein de la CCPR.
Loin d’être propre à la CCPR, cette tendance est particulièrement mesurable depuis la sortie
de la crise sanitaire, des services font face à des difficultés de recrutements persistants et
certains secteurs peinent particulièrement à trouver des candidats, ce qui aboutit parfois à
de longues vacances de postes.
Il est également observé que la majorité des départs de la collectivité le sont pour exercer un
tout autre métier. RECU EN PREFECTURE 1
et
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bé ï 1 24 5
RATIO DEPENSES DE PERSONNEL / DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (HORS CORRECTION DES REMBOURSEMENTS)
ELEMENTS DE REMUNERATION
Les éléments de rémunération sont impactés par :
- l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) depuis le 1er juillet 2019.
Cette refonte du régime indemnitaire tend à la valorisation des fonctions exercées par
les agents ainsi qu’à la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de
l’expérience.
- Le complément de rémunération au titre des avantages collectivement acquis.
La collectivité limite ses œuvres d’accompagnement en faveur des agents :
- aux tickets restaurants (délibérations n°2010.3.18 du 8 juillet 2010 et n°2023.3.41 du
29 juin 2023) ;
- à la participation à la mutuelle et la prévoyance (délibération n°2012.5.52 du 4
décembre 2012) ;
- à l’action sociale légale (délibération n°2018.1.06 du 25 janvier 2018 et n°2019.5.74
du 5 décembre 2019), dont l’adhésion au CNAS (délibération n°2019.5.73 du 5
décembre 2019).
Le temps de travail des agents est régi par le nouveau protocole d’accord sur l’aménagement
et la réduction du temps de travail (ARTT) et l’amélioration du service public adopté par
délibération n°2010.3.17 du 8 juillet 2010, complétée par la délibération n°2021.5.68 du 9
décembre 2021.
Enfin, le règlement portant sur le télétravail au sein de la CCPR a été adopté par délibération
n°2021.5.63 du 9 décembre 2021.
Il convient donc de se référer intégralement à ces différentes décisions.
Année Ratio CCPR
2013 45%
2014 44%
2015 43%
2016 42%
2017 32%
2018 33%
2019 32%
2020 37%
2021 40%
2022 38%
2023 37%
2024 39%
2025 38% RECU EN PREFECTURE
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RESULTAT PREVISIONNEL 2025
Les résultats suivants s’entendent opérations réelles et opérations d’ordres confondues.
- Résultat de Fonctionnement :
A noter :
Fin 2025, nous avons pris en charge le déficit prévisionnel du budget annexe pépinière inscrit
au budget primitif 2025 (qui était reporté chaque année depuis 2017) pour un montant de
527 841,31 €, ce qui impacte d’autant à la baisse le résultat brut et donc l’excédent global de
fonctionnement et le résultat de clôture.
- Résultat d’Investissement :
- Résultat de clôture :
Recettes de fonctionnement 26 611 434 €
Dépenses de fonctionnement 25 908 460 €
Résultat brut de fonctionnement 2025 702 974 €
Excédent reporté de 2024 4 201 136 €
Excédent global de fonctionnement 2025 4 904 110 €
Recettes d’investissement (y compris RAR) 1 982 930 €
Dépenses d’investissement (Y compris RAR) 1 637 271 €
Résultat brut d’investissement 2025 345 659 €
Déficit reporté de 2024 -604 785 €
Déficit global d’investissement 2025 -259 126 €
Résultat de clôture 2025 - Excédent 4 644 984 €
2024 2023 2022 2021 2020
4 312 780 € 4 325 115 € 2 871 261 € 2 096 044 € 1 749 187 € RECU EN PREFECTURE !Î
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- Epargne Brute et Epargne Nette :
Pour mémoire, l’épargne nette est égale à la différence entre l’épargne brute et les
remboursements d’emprunt.
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio
indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou
rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de
fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être
apprécié en tendance et par rapport à d’autres collectivités similaires. Avec 6,61%, il nous
faudra poursuivre nos efforts.
Une épargne nette positive indique que la collectivité est à même de rembourser le capital
de sa dette exclusivement par l’excédent de ses recettes de fonctionnement sur ses
dépenses de fonctionnement.
Une épargne nette négative indique que la collectivité doit affecter une partie de ses
recettes d’investissement au remboursement de la dette, au détriment du financement des
investissements.
Il convient également de rappeler qu’il s’agira de prendre en compte les déficits de certains
budgets annexes. L’analyse détaillée du résultat de l’exercice 2025 sera effectuée dans le
cadre de l’approbation du Compte Administratif.
RESULTAT PREVISIONNEL 2026
2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019
Recettes réelles de fonctionnement 26 587 586 € 19 310 114 € 19 178 565 € 17 424 067 € 15 343 155 € 14 040 213 € 16 107 229 €
Dépenses réelles de fonctionnement 25 555 195 € 18 018 503 € 17 342 139 € 16 307 533 € 14 432 192 € 13 700 013 € 14 745 250 €
Epargne Brute 1 032 391 € 1 291 611 € 1 836 426 € 1 116 534 € 910 963 € 340 200 € 1 361 979 €
Taux d'Epargne Brute / Recettes 3,88% 6,69% 9,58% 6,41% 5,94% 2,42% 8,46%
Remboursement du capital de la dette 373 447 € 373 447 € 388 580 € 340 180 € 787 391 € 324 464 € 362 003 €
Epargne nette 658 944 € 918 164 € 1 447 846 € 776 354 € 123 572 € 15 736 € 999 976 €
2026
Recettes réelles de fonctionnement 19 808 450 €
Dépenses rélles de fonctionnement 19 507 259 €
Epargne brute 301 191 €
taux d'épargne brute 1,52%
Intégration des excédents reportés 2025 4 644 984 €
Epargne brute cumulée 4 946 175 €
Remboursement de la dette en capital 2026 365 658 €
Epargne nette cumulée 4 580 516 € I REÇU £
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BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes des Services Publics Administratif (SPA) ne sont pas soumis à des règles
particulières d’équilibre. Pour équilibrer le budget annexe d’un SPA, la Collectivité
Territoriale peut verser des subventions.
En revanche, les budgets annexes des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)
sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leurs
activités.
A noter que le budget annexe Pépinière a changé de nomenclature le 1er janvier 2020,
passant de la M4 à la M14, depuis M57 (donc de SPIC à SPA).
La politique de développement économique se traduit par l’intermédiaire de quatre budgets
annexes en 2025 :
- • d’une part en tant que Service Public Administratif (SPA) : Pépinière +
entretien des ZAE
- d’autre part en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC) : Parc
d’Activités du Muehlbach + extension du Parc d’activités du Muehlbach
Enfin, on rappelle que les CA ci-dessous sont provisoires et donc susceptibles de varier.
Pépinière (SPA)
La pépinière rend des services aux entreprises en faveur du développement économique du
territoire pour :
- l’accueil et l’accompagnement de jeunes entreprises en son sein ;
- le conseil et l’accompagnement de toutes les entreprises du territoire (instruction de dossiers ARDAN, aide à l’apprentissage…).
Activités
Les animations régulières à la pépinière sont désormais bien ancrées pour toutes les
entreprises du territoire de la CCPR et pas seulement celles accueillies au sein des locaux. La
formation qualifiante « Parcours digital » avec le RIBOLAB mise en place en 2023 est à
nouveau reconduite en 2026 avec un appui de la Région. Par contre, la Région s’est dédite
Pépinière CAP RESEAU CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Section Fonctionnement
Recettes 214 919 94 697 241 826 172 278 150 498 128 304 140 308 385 387 654 815
Dépenses 150 186 161 613 153 929 148 616 126 641 160 483 189 331 172 604 189 146
Résultat SF de l'exercice 64 733 -66 916 87 897 23 661 23 856 -32 180 -49 024 212 783 465 669
Résultat SF Cumulé 64 733 -66 916 20 980 23 661 23 856 -32 180 -81 203 131 580 465 669 Section Investissement
Recettes 1 357 64 869 730 21 259 33 257 24 845 918 140 132 871
Dépenses 130 192 55 118 79 517 61 364 69 024 75 018 63 909 67 105 40 439
Résultat SI de l'exercice -128 835 9 751 -78 787 -40 105 -35 767 -50 173 -62 991 -66 965 92 432
Résultat SI Cumulé -128 835 -119 084 -197 871 -237 976 -273 743 -323 916 -386 906 -453 871 -359 855
Affect au cpte 1068 (résultat Exercice Section FonctionT) 64 733 20 980 23 661 23 856 131 580 359 855
Résultat Cumulé Section Fonctionnement -66 916 -32 180 -81 203 0 105 814
Résultat Cumulé Section Investissement -128 835 -119 084 -176 891 -237 976 -273 743 -323 916 -386 906 -453 871 -359 855
A prendre en charge par le BG 2025
(pépinière) -322 291 105 814 Annee 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202 2023 2024 Taux d'occupation au 3112 | 724, 2% 80 % 80% 80% 100% 87% 74% T%
Duxdermmplissagemonn | ge ge 75% 84% 70% | 67% 87% s% | 80% Nombre d'entreprises hébergées, accompagnés et = = = - - - - conventions signés sur 12 15 15 13 14 15 15 15 13 l'annee Effectif sur Le site (che = - = -
d'entreprises + salariés) 20 28 32 36 28 7 40 39 28 Unilisatæss de l'espace de - 3 3 3 taval partage <
Nombre d'entreprises ayant
integre La pepinière 4
Lun Le Lun co 2
Un h LL us Le + Le re
Nombre d'entreprises ayant
quitte La pspiniere
d'entreons ss
Accompas nements pOrtEUrs
de projets entreprises
Nombre és contrats de
domiciliation signés
Le] ho Le] ho th ho us Lei vs
LuiLU us2 19 trLun tr [0 uLe Lu + tr co + ©
us + un +
Ù REÇU E
le 11/82/2826
L Application agréée E-legalte com 1
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du soutien direct (-25 000€) à la pépinière d’entreprises en 2025 qui a pourtant besoin de
crédits réguliers pour l’animation, le suivi des dispositifs, le travail sur les réseaux, la
communication. La politique d’animation en direction des entreprises du territoire a donc dû
être confirmée par des crédits propres de la CCPR (du Budget Général vers le Budget
Annexe), soulignant le fait que la pépinière est devenue tête de pont de plusieurs réseaux
professionnels d’envergure : ARCA, Femmes d’entreprises…
AC:TIONS
La CCPR, via la « pépinière d’entreprises », a intégré en 2024 le réseau « AC:TIONS » institué
dans le cadre du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) SELESTAT Centre Alsace. C’est un
moyen de visibilité de la CCPR dans le paysage institutionnel mais aussi de rendre service aux
entreprises du secteur dont certaines font partie. Ainsi, l’entreprise SME SARL a adhéré en
2025. SCHMITT Groupe est toujours présent et dans la quasi-totalité des groupes de
travaux : RSE, cybersécurité, IA, innovation, mobilité, RH... Anne LEITZGEN fait partie des
membres fondatrices au sein du COPIL. CORDON a été relancé, mais n’a pas encore fait de
retour. COSTRAL est encore en attente de rejoindre le réseau. En 2026, AC:TIONS souhaite
que nous travaillions sur une liste d’entreprises du territoire pour aller à leur rencontre avec
le soutien des élus et dirigeants d’ AC:TIONS.
Taux de remplissage
Pour 2026, le taux de remplissage sera à 100%, si l’entreprise BRUMEST est acceptée en
comité de février et si l’on maintient le bureau n°8 en petite salle de réunion. D’autre part,
l’entreprise NH Toitures qui est à échéance à fin septembre 2026 devra être prolongée avant
transfert sur son projet de construction sur un terrain. Donc pas de départ prévu en 2026.
Orientations budgétaires 2026
Ce budget compte en dépense de fonctionnement la moitié du traitement chargé d’A.
STRENTZ, les deux tiers de celui de D. FESSELET et le temps partiel (80%) de D. SANTANDREA.
Les charges de fonctionnement augmentent du fait de l’âge du bâtiment, des divers contrats
d’entretien et de l’augmentation des prix. Les dispositions prises pour les économies
d’énergie et la modération dans le fonctionnement portent leurs fruits ; ce qui n’empêche
pas les charges d’augmenter encore. RECU EN PREFECTURE !Î
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Le contrat d’emprunt s’est terminé pour la Pépinière en juin 2025. Les intérêts au titre de la
ligne de Trésorerie s’élèvent à 12 676.73€ pour 2025. La ligne a été remboursée entièrement
(350 000€) en décembre suite au virement par le Budget Général d’un montant de
527 841.31€. Il n’y aura donc plus de recours à une ligne de trésorerie en 2026. L’équilibre
financier étant trouvé de budget à budget au sein même de la collectivité pour éviter des
frais bancaires. En raison de ce virement, le budget de la pépinière 2026 prendra en compte
un excédent prévisionnel reporté de 105 814€.
Au titre des recettes, la pépinière a un taux de remplissage maintenu très élevé et des
locations de salles nombreuses.
Pour la préparation budgétaire 2026, il sera proposé le maintien des activités et orientations
actuelles ; ainsi que des travaux d’entretien sur le bâtiment.
ZAE (SPA)
Il s’agit d’un budget qui fonctionne à minima, pour répondre aux stricts besoins d’entretien
des cinq ZAE intercommunales sans perspectives de gros travaux qui pourtant s’avèreront
nécessaires. A ce stade, il reste excédentaire, étant alimenté par le reversement du Budget
Général au titre du fléchage des Attributions de Compensation des communes. Attention, le
fonctionnement est devenu déficitaire depuis 2023 en raison des dépenses qui augmentent
en volume et en prix lié à l’inflation. L’équilibre sur les bases actuelles ne sera que de
quelques années. Il faudra reprendre la structure budgétaire dès lors que des projets de
travaux auront été élaborés.
Aujourd’hui, le budget correspond à des frais d’entretien de la voirie, des espaces verts, des
luminaires d’éclairage public, d’énergie pour l’éclairage public ; également la moitié du
traitement chargé d’A. STRENTZ et le tiers de celui de D. FESSELET.
L’enjeux pour 2026 sans véritable impact budgétaire cette année est de lancer un travail de
préparation avec les concessionnaires de réseaux avant même d’envisager la réfection de
certaines voiries ; de manière à établir un programme pluriannuel de travaux pour
BENNWIHR GARE essentiellement.
Zones d'Activité CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Section Fonctionnement
Recettes 3 164 10 854 272 302 95 396 96 753 91 530 100 348 108 488 99 212
Dépenses 36 579 59 804 84 272 89 366 133 694 113 220 158 218 118 016 129 370
Résultat SF de l'exercice -33 415 -48 950 188 029 6 030 -36 941 -21 690 -57 870 -9 528 -30 158
Résultat SF Cumulé (inclus 002) -33 415 -82 365 105 664 111 694 74 752 53 063 -4 807 -14 335 -44 493 Section Investissement
Recettes 27 785 232 812 21 594 23 420 24 073 24 366 73 139 30 132 28 789
Dépenses 200 440 36 849 21 989 26 876 26 090 17 931 17 931 17 931 17 931
Résultat SI de l'exercice -172 655 195 963 -395 -3 456 -2 016 6 435 55 208 12 202 10 858
Résultat SI Cumulé (inclus 001) hors RAR * -172 381 23 582 23 187 19 731 17 715 24 150 79 358 91 560 102 418
* RAR A REPORTER EN N+1 197 096
Résultat Cumulé SF + SI (inclus 001+002) -205 796 -58 783 128 851 131 425 92 467 77 213 74 551 77 225 57 925 ! REÇU EN PREFECTURE 1
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Apec Ait Cu qréve k-He té F 30
LOTISSEMENTS
Les déficits peuvent être reportés jusqu’à la clôture de l’opération constatant le résultat
final. Le résultat sera couvert par les cessions des terrains en cours.
◼ MUEHLBACH (SPIC)
En 2025 au titre des recettes, le seul terrain qui restait à vendre à la SAS EUROPE ENERGIE a
finalement été signé le 2 décembre 2025. Les travaux de construction sont imminents.
Les dépenses ont quant à elles été tout à fait limitées en 2025, l’enjeu ayant été de passer
par l’EPF d’ALSACE pour l’acquisition de terrains CORDON : 268 835€ pour 76,81 ares à
aménager avec un portage par l’EPF d’ALSACE (3% l’an de la valeur des biens en stock in
fine).
Le budget a servi transitoirement à prendre en charge les premières dépenses à engager
avant la création d’un budget spécifique « extension du Parc d’activités du MUELHBACH » en
cours d’année 2025.
Au BP 2026 seront nécessaires les crédits suivants en dépenses pour environ 150 000€ TTC :
- Etude et aménagement des 6 parcelles à viabiliser suite de l’acquisition des terrains CORDON face à la pépinière ;
- Suite des travaux d’aménagement de sécurité de l’axe entrant du Parc d’Activité : 50km/h avec système d’écluses.
A l’avenir, mais pas en 2026, sont à prévoir étude et aménagements de l’entrée du Parc
d’Activité pour 120 000€ HT environ, financés par le résultat des ventes des terrains de cette
année (après paiement des études et travaux et remboursement du portage foncier par
l’EPF ALSACE).
Au BP 2026, les recettes des ventes des terrains pourront être inscrites à hauteur de 570
000€
La vente des 6 parcelles en cours d’aménagement se prépare sur l’année pour 6 prospects
identifiés. Le remboursement du portage foncier à l’EPF sera à accomplir une fois les ventes
réalisées ; donc sans doute sur l’exercice 2027.
La question de fond du bail à construction reste posée. Cette technique est de plus en plus
appliquée dans les zones tendues ou le foncier se fait rare et cher (Saint-Louis
Agglomération, Eurométropole de Strasbourg…) afin de maîtriser le devenir des zones
d’activités une fois la première vente réalisée.
Pour une vision globale sur le foncier disponible dans les zones d’activités, il est rappelé que
seul le Parc d’Activités du Muehlbach comporte encore des possibilités.
Présentement avec l’opération KS Promotion et Proudreed, achevée pour la première partie
depuis 2 ans. La commercialisation de cellules à la vente ou en location reste très difficile à
Lotissement Muehlbach CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Recettes Totales cumulées 5 898 883 2 047 044 2 173 643 2 082 641 2 113 230 2 787 851 2 355 405 1 239 971 1 291 168 Dépenses Totales cumulées 5 984 859 2 077 010 2 124 533 2 053 982 2 052 656 2 351 202 1 672 758 871 106 938 850 Résultat Cumulé (002+001 inclus) -85 977 -29 966 49 109 28 660 60 574 436 649 682 646 368 866 352 318 ; REÇU EN PREFECTURE !
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ce jour au regard des prix et du contexte économique. Également 3 terrains de 20 à 40 ares
restent à vendre et construire en concept intégral « vente + construction KS».
◼ PARC D’ACTIVITES DU MUEHLBACH TRANCHE 5 (SPIC)
Ce budget a été créé en cours d’année 2025 après décision de poursuivre les études visant
l’extension du Parc d’activités du MUEHLBACH sur 12,5 hectares pour l’implantation de deux
importantes activités industrielles.
Là encore l’opération se prépare grâce à un portage foncier de l’EPF d’ALSACE (3% l’an de la
valeur des biens en stock). Les négociations sont abouties et les signatures prêtes ; ce qui
correspond à l’objectif fixé pour 2025. Le budget 2025 n’intègre que quelques frais d’études
préalables : BEEING et Chambre d’Agriculture.
Pour 2026, il s’agit de préparer et mener à bien les procédures d’urbanisme liées à la
modification des PLU des communes de GUEMAR et BERGHEIM en tenant compte des
contraintes environnementales, archéologiques et des besoins des industriels. Puis de
réaliser les travaux. Par grandes masses de dépenses :
- 90 000€ TTC : Diagnostic archéologique (en cours depuis le 12/01 jusqu’au 15/02/2026) et sans doute fouilles à l’issue, non chiffrées à ce jour.
- 168 051€ TTC pour compensations collectives agricoles (chiffrage Chambre d’Agriculture)
- 200 000€ TTC environ pour indemnisations exploitants agricoles (à affiner selon réalité de terrain, calendrier des fouilles + travaux)
- Eventuelle convention SAFER pour recherche compensations agricoles : non chiffré - 170 000€ TTC Etudes d’urbanisme en assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour les aménagements et la maîtrise d’œuvre ;
- 1 800 000€ TTC pour montant prévisionnel de travaux ;
Le projet de budget 2026 sera donc bien plus conséquent en volume qu’en 2025. L’enjeu sur
cette année étant de mener à bien les études et les travaux dans les meilleurs délais.
L’enveloppe budgétaire devra intégrer le diagnostic archéologique, les compensations
collectives agricoles et celles des exploitants ainsi que les études de bureau d’études
coordinateur. La masse financière en dépenses sera donc dans un premier temps de 700
000€, à affiner. Le financement pourrait être assuré par un emprunt de très court terme
dédié compte tenu de recettes attendues l’année suivante avec la vente d’un ou des deux
terrains aménagés.
Lotissement Muehlbach TRANCHE 5 CFU 2025
Recettes Totales cumulées 0
Dépenses Totales cumulées 30 743
Résultat Cumulé (002+001 inclus) -30 743 , RECU EN PREFECTURE 1!
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Orientations générales pour les projets de budgets 2026
1/ Moyens humains dédiés
Alice STRENTZ, 100%, Adjoint Administratif
Delphine SANTANDREA, 80%, Attaché
David FESSELET, 15%, Attaché principal
2/ Implanter de nouvelles entreprises et accompagner les projets spécifiques dans les ZAE
Parc d’Activités du Muehlbach :
La CCPR est impliquée dans la validation du choix des entreprises sur le secteur à aménager
vendu à KS Promotion/ Proudreed. L’offre aux entreprises est estimée répondre à un besoin
sur 5 ans. Cette offre ne rencontre pas de succès dans le contexte économique actuel.
En action directe, l’enjeu porte essentiellement sur les viabilisations et les ventes de 6
parcelles sur le Parc d’Activités du Muehlbach ; avec quelques aménagements de sécurité
sur l’axe principal.
ZAE de SAINT-HIPPOLYTE :
L’opération d’aménagement sur l’ancien terrain de football est en préparation entre la
commune de SAINT-HIPPOLYTE et les Vins BIECHER. La CCPR n’intervient qu’en coordination
générale et préparation de l’avenir.
Une reprise de foncier est encore à intervenir en 2026 en recalibrage de voirie pour préparer
l’avenir.
L’hypothèse de procédure visant l’aménagement du terrain de 5ha appartenant à M.
GASSMANN, sur le ban de BERGHEIM, est écartée dans le contexte actuel imposé par le ZAN
au niveau national, SRADETT au niveau régional, avec sa déclinaison SCOT puis CCPR.
ZAE de RIQUEWIHR :
En 2025 l’essentiel de l’accompagnement portait sur le projet de développement de
COSTRAL. Le projet étant abouti et ayant conduit à la création d’une dizaine d’emplois dès
fin 2025, la collectivité n’est plus qu’en accompagnement léger sur des questions
d’alimentation électrique avec échange de foncier encore en 2026.
ZAE de BENNWIHR GARE :
La ZAE est ancienne et complète, impliquant une logique de gestion. En 2026, l’approche
n’est pas budgétaire mais plutôt de préparation de l’avenir, en menant un travail de
concertation entre concessionnaires de réseaux et la commue de BENNWIHR. Les
investissements en renouvellement de voirie seront lourds à moyen terme au regard de
l’état des chaussées.
ZAE d’OSTHEIM :
La ZAE est récente et complète impliquant une logique de gestion à minima uniquement. I REÇU EN PREFECTURE "
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3/ Poursuivre la pleine activité de la pépinière CAP’RESEAU et confirmer son ancrage
comme tête de pont du développement économique de notre territoire
Les enjeux sont les suivants :
- continuer à bénéficier d’un très bon taux de remplissage des locaux ;
- maîtriser les charges ;
- poursuivre les animations au bénéfice des entreprises du territoire ;
- accompagner les entreprises dans leur développement ;
- rendre visible l’ensemble des actions de développement économique au service du Pays de Ribeauvillé.
Prévisionnel CAP’RESEAU :
92 à 100% selon l’intégration planifiée de nouveaux candidats en comité d’agrément.
Accompagnement des entreprises en sortie de pépinière vers un projet terrain ZAE.
Optimisation des recettes avec la location de salles de réunion et le coworking.
Animations « pépinière » et territoire :
Continuité de l’animation thématique mensuelle via Femmes des Territoires Pays de
Ribeauvillé, les Foliwebs pour le numérique et les réseaux sociaux, l’ARCA et les Chambres
Consulaires concernant la cession-transmission.
Partenariats/ dispositifs :
Collaboration avec le collectif d’industriels du Centre Alsace AC :TIONS. En 2026,
établir un fichier qualifié d’industries du territoire pour aller à leur rencontre, avec le
soutien des élus et dirigeants d’AC:TIONS. Participer aux groupes de travaux
thématiques pour être pro-actifs face aux nouveaux enjeux du territoire, mutualiser
et créer de la valeur en Centre Alsace. Collaborer à de l’évènementiel pour découvrir
les métiers et l’innovation au sein de l’industrie.
Soutenir l’entrepreneuriat au féminin, par de la montée en compétences et un
réseau de proximité. Être l’interlocuteur local du projet régional de sensibilisation
soutenu par la Préfecture « impulsons ensemble l’entrepreneuriat des femmes en
Grand Est »
Ecosystème du numérique en Centre-Alsace : Formation Declic Numérique
renouvelée du 26 janvier au 19 mai 2026 grâce au soutien de la Région et au RIBOLAB
de Ribeauvillé. Bizz&Buzz Festival du digital, réitéré du 13 au 15 octobre 2026.
Partenaire de la « Task Force Entreprise » Colmar animée par France Travail :
Participer aux groupes de travaux trimestriels. Signer la Convention
d’expérimentation avec France Travail, permettant d’accéder aux outils numériques
communs pour l’accompagnement des entreprises. Collaborer avec la Mission Locale
pour l’emploi des jeunes et l’alternance. Participer à la SEMAINE NATIONALE DES
METIERS DE L’HOTELLERIE RESTAURATION ET DU TOURISME avec le RESORT
BARRIERE RIBEAUVILLE qui ouvrira ses portes le 06/02/2026 après-midi.
Intégration de la CTG : Projet de conférence Julien Estier sur l’intergénérationnel, les
jeunes générations et les outils à mettre en œuvre (en collaboration avec France
Travail). Comprendre pourquoi derrière ce sujet se cache une réflexion sociétale qui RECU EN PREFECTURE 1
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dépasse les clivages générationnels. Répondre au « comment faire » par des outils
pratiques, concrets pour agir efficacement et développer la qualité du lien
intergénérationnel au sein des entreprises.
Visibilité des actions de développement économique :
Vidéo de promotion Cap’Réseau sur le site Internet.
Page LinkedIn « Développement Economique de la CCPR » à développer :
• Des actualités, des tendances et échange de bonnes pratiques.
• L’organisation de rencontres entrepreneurs et ateliers thématiques.
• Des portraits d’entreprises.
• Des actions portées par les élus et des informations concernant la gestion des ZAE
4/ Depuis le transfert de compétence DEV ECO à la CCPR au 01/01/2017, une fiscalité
« économique » qui profite à la CCPR
La loi Notre a imposé le transfert de compétences aux intercommunalités. A la même date,
la CCPR a mis en place la « fiscalité professionnelle unique ».
La fiscalité à caractère économique transférée au 01/01/2017 est compensée aux communes
à l’€ près, mais sans caractère évolutif, par une attribution de compensation.
SPANC
Missions/Projets 2026 :
- 10 contrôles-diagnostic vente (30 h)
- 15 contrôles de conception et d’exécution prévisionnels (60 h)
- Gestion du SPANC : RPQS, renseignements, assistance des communes… (140 h) - Soit au total environ 230 h, soit environ 0,14 ETP.
NB : préparation de la délégation du SPANC courant 2026 pour une délégation effective au
01/01/2027.
REGIE OM
Spanc CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Dépenses Fonctionnement + Investissement 38 925 201 066 132 745 54 679 27 557 72 164 57 571 11 643 6 257 Recettes Fonctionnement + Investissement 42 911 185 350 147 645 18 998 7 980 98 449 46 270 2 675 6 195
Résultat de l'exercice 3 986 -15 717 14 900 -35 681 -19 576 26 284 -11 301 -8 968 -62
Résultat Cumulé SF + SI -20 781 -40 358 -14 073 -25 374 -34 342 -34 404 Résultat Cumulé Section Fonctionnement (002 inclus) -46 697 -47 984 -48 469 -29 132 -34 342 -34 404
Résultat Cumulé Section Investissement (001 inclus) 25 916 7 627 34 396 3 758 0 0
Ordures Ménagères CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Dépenses Fonctionnement + Investissement 2 228 349 2 470 465 2 532 863 2 217 168 2 385 779 2 350 491 2 638 083 3 126 061 3 041 952 Recettes Fonctionnement + Investissement 2 395 154 2 384 639 2 393 406 2 257 843 2 567 525 2 753 226 2 953 664 3 025 547 3 134 620
Résultat de l'exercice 166 805 -85 827 -139 457 40 674 181 746 402 735 315 581 -100 513 92 668
Résultat Cumulé Global 1 186 375 1 368 121 1 700 355 1 880 046 1 733 857 1 867 203 Résultat Cumulé Section Fonctionnement (002 inclus) 1 182 159 1 382 096 1 760 411 2 012 904 1 670 123 1 686 669
Résultat Cumulé Section Investissement (001 inclus) 4 216 -13 976 -60 056 -132 857 63 733 180 534 , RECU EN PREFECTURE 1!
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Projets 2026 (en plus de la gestion courante relative à la collecte et au traitement des
déchets ménagers)
1. Poursuite de l’optimisation des collectes de déchets :
• OMr : passage en collecte C0,5 (collecte une fois par quinzaine) au 01/01/2027 ;
• Emballages-Papiers : densification du maillage des PAV (bornes jaunes) et
renouvellement du parc de bornes de tri ; ou passage en collecte en porte-à-
porte (déploiement des bacs jaunes)
• Grille tarifaire : refonte globale du système de tarification
(particuliers/professionnels/professionnels exonérés) pour une mise en
application au 01/01/2027 ;
• Marchés publics : renouvellement des lots « déchets » durant l’année 2026 pour
un démarrage des marchés au 01/01/2027.
2. Poursuite de l’optimisation des déchèteries :
• Installation d’une zone de réemploi dans chaque déchèterie ;
• Refonte globale de la signalétique ;
• Construction d’un abri couvert en déchèterie de Ribeauvillé (stockage du matériel
de collecte des biodéchets) ;
• Compactage : investissement dans un compacteur mobile ; et/ou prestation dans
les nouveaux marchés publics. RECU EN PREFECTURE !Î
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STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
La capacité de désendettement (encours de la dette /CAF brute) mesure le nombre d’années
de CAF nécessaire au remboursement du stock de dettes, si la collectivité y affectait la
totalité de sa CAF.
En 2025, ce taux s’élève à 3,3 années (3 470 356 € / 1 032 391 €) contre 3,1 années en 2024.
Focus sur la dette du Budget principal (hors emprunt nouveau) :
! Proposition de faire un emprunt de 3,6 M€ pour le siège en 2026.
Contact en cours avec la banque des territoires (taux du livret A + 0,50 % = 2% sur 25 ans)
! Pas de retour des autres banques sollicitées.
→ Capital : 469 658 € ; intérêts : 109 445 € ; annuité de 579 103 €
Budget Encours au 1/01/2026 RàR Emprunt 2025 Emprunt 2026 amortissement K 2026 Encours au 31/12/2026
ZAE Muehlbach 131 815 0 0 92 177 39 638
ZONES D'ACTIVITE 51 600 0 0 17 200 34 400
BG 3 286 941 0 3 600 000 365 658 6 521 283
TOTAL 3 470 356 0 3 600 000 475 036 6 595 320
Période Restant dû Capital Intérêts TOTAL annuité 2021 4 437 109 € 783 049 € 45 748 € 828 796 €
2022 3 654 060 € 340 180 € 37 522 € 377 702 €
2023 3 813 880 € 388 580 € 41 412 € 429 992 €
2024 4 025 300 € 364 912 € 53 620 € 418 532 €
2025 3 660 388 € 373 446 € 54 473 € 427 919 €
2026 3 286 941 € 365 658 € 49 445 € 415 103 €
2027 2 921 282 € 315 917 € 44 514 € 360 431 €
2028 2 605 365 € 317 225 € 39 866 € 357 091 €
2029 2 288 140 € 266 884 € 35 166 € 302 050 €
2030 2 021 256 € 239 796 € 30 755 € 270 551 €
2031 1 781 460 € 241 263 € 26 422 € 267 685 €
2032 1 540 197 € 226 287 € 22 033 € 248 320 €
2033 1 313 909 € 177 871 € 18 656 € 196 527 €
2034 1 136 038 € 174 836 € 15 807 € 190 643 €
2035 961 202 € 176 546 € 13 089 € 189 635 €
2036 784 656 € 178 332 € 10 304 € 188 636 €
2037 606 333 € 180 168 € 7 450 € 187 618 €
2038 426 165 € 182 085 € 4 523 € 186 608 €
2039 244 080 € 144 078 € 1 904 € 145 982 €
2040 100 000 € 100 000 € 770 € 100 770 € RECU EN PREFECTURE
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BUDGET PRINCIPAL
BUDGETS ANNEXES
MUEHLBACH
ZAE
Désignation T ype de remboursement Prêteur T ype éc heanc e Capital (€) Origine 1ière Ec h. T aux (%) Durée Annuité 2026
Réaménagement ALSH Ribeaufilous maternel Linéaire CAF HAUT RHIN Annuelle 105 000 € 20/ 07/ 2016 01/ 07/ 2020 0 10 an(s) 10 500 €
Création Périscolaire Ribeau Prim Linéaire CAF HAUT RHIN Annuelle 105 000 € 01/ 07/ 2019 01/ 07/ 2019 0 10 an(s) 10 500 €
Création Périscolaire Rodern Linéaire CAF HAUT RHIN Annuelle 105 000 € 09/ 12/ 2014 01/ 07/ 2017 0 10 an(s) 10 500 €
Réhabilitation bâtiment Jean Macé Fixe avec capital constant CAISSE D EPARGNE ALSACE Annuelle 93 600 € 14/ 02/ 2013 28/ 02/ 2014 4,15 20 an(s) 6 234 €
Travaux Piscine et bâtiment CCPR Fixe avec capital constant CAISSE D EPARGNE ALSACE Annuelle 135 000 € 20/ 06/ 2016 30/ 09/ 2017 0,95 10 an(s) 13 628 €
Emprunt Bâtiment Rue Stanganweiher Fixe avec capital constant CAISSE D EPARGNE ALSACE Annuelle 620 000 € 23/ 12/ 2019 25/ 12/ 2020 0,77 240 mois 34 342 €
Emprunt THD Fixe avec capital constant CAISSE D EPARGNE ALSACE Annuelle 2 000 000 € 30/ 04/ 2020 25/ 05/ 2021 0,77 240 mois 111 550 €
Travaux Piscine + Achat divers Enfance Fixe avec capital constant CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Annuelle 90 000 € 28/ 02/ 2015 28/ 02/ 2016 1,62 120 mois 0 €
Prêt Enfance Piscine Tourisme Fixe avec capital constant CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Annuelle 180 000 € 01/ 07/ 2019 30/ 06/ 2020 0,74 120 mois 18 533 €
Financement matériels informatique+mobilier+divers 2021 Fixe avec capital constant CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Annuelle 250 000 € 31/ 01/ 2022 31/ 01/ 2023 0,58 120 mois 26 015 €
Financement matériels informatique+mobilier+divers 2022 Fixe avec capital constant CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Trimestrielle 250 000 € 30/ 12/ 2022 31/ 03/ 203 2,85 120 mois 29 720 €
Travaux chauffage Piscine + bureau OT + Bât MA Ribeauvillé Fixe avec capital constant CREDIT MUTUEL REGION RIBEAUVILLE Annuelle 270 000 € 13/ 12/ 2016 31/ 12/ 2017 0,75 120 mois 27 203 €
Réhabilitation du centre muti*accueil de Beblenheim Fixe avec capital constant CREDIT MUTUEL REGION RIBEAUVILLE Annuelle 330 000 € 28/ 03/ 2012 31/ 12/ 2012 4,88 240 mois 21 331 €
Travaux Piscine Périscolaire administration Fixe avec capital constant CREDIT MUTUEL REGION RIBEAUVILLE Annuelle 412 000 € 04/ 05/ 2018 31/ 03/ 2019 0,83 10 an(s) 42 226 €
Travaux installation ventilation piscine Fixe avec capital constant CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Trimestrielle 600 000 € 31/ 12/ 2023 05/ 06/ 2024 3,84 15 an(s) 52 822 €
415 103 € T otaux
Désignation T ype de remboursement Prêteur T ype éc heanc e Capital (€) Origine 1ière Ec h. T aux (%) Durée Annuité 2026
Travaux de viabilisation Fixe avec capital progressif CAISSE D EPARGNE ALSACE Mensuelle 1050000 11/ 04/ 2012 30/ 06/ 2012 4,47 15 an(s) 96 196 €
Totaux 96 196 €
Désignation T ype de remboursement Prêteur T ype éc heanc e Capital (€) Origine 1ière Ec h. T aux (%) Durée Annuité 2026
Aménagement Rue du Transformateur à Bennwihr Fixe avec capital constant CREDIT MUTUEL Annuelle 172000 21/ 04/ 2018 30/ 06/ 2019 0,93 10 an(s) 17 680 €
Totaux 17 680 €
528 979 € TOTAL ANNUITE BUDGET PRINCIPAL + BUDGET ANNEXES 74
er
le 11/82
REÇU EN PREFECTURE
2826
Ye 38
DETERMINATION DE LA MARGE TOTALE D’AUTO-FINANCEMENT
La capacité d’autofinancement brute (CAF) est calculée par différence entre les produits réels et les charges
réelles de fonctionnement.
CAF BRUTE :
La CAF brute représente l’excédent de ressources de fonctionnement utilisable par la collectivité pour
couvrir le remboursement de ses dettes et avec le reliquat (la CAF nette) financer de nouvelles dépenses
d’équipement.
CAF NETTE :
La CAF nette représente l’excédent de fonctionnement disponible après remboursement de la dette en
capital, pour autofinancer de nouvelles dépenses d’équipement (= CAF brute - remboursement du capital).
LE FINANCEMENT DISPONIBLE :
Il représente les ressources mobilisables (hors emprunt) par la collectivité pour financer ses dépenses
d’équipement.
Le financement disponible se compose de la CAF nette, des subventions et dotations d’investissement
(FCTVA) et des cessions d’actifs.
ARBITRAGES POUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
1. Reconduite des enveloppes 2025 tenant compte de l’inflation ;
2. Prise en charge du déficit des budgets annexes ;
3. Contenir l’évolution des charges de fonctionnement dans un contexte de disette budgétaire aggravé
par les décisions du Gouvernement de faire (encore) contribuer les collectivités à la réduction du
déficit public ;
4. Contenir l’évolution de la masse salariale malgré différentes réformes impulsées par le
Gouvernement et l’évolution inévitable due à la revalorisation du Glissement Vieillesse et Technicité
(GVT) et d’autres augmentations de taux (CNRACL…) ;
5. Valoriser l’autofinancement afin de maintenir un taux d’épargne satisfaisant ;
6. Maîtriser la dette ; mais un emprunt de 3,6 M€ est normalement prévu pour financer le siège ;
7. Pour mémoire, ci-dessous les dépenses d’équipement inscrites au BP 2025 et restant à réaliser, ainsi
que les principales propositions nouvelles pour 2026 :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
701 017 € 554 906 € 654 863 € 464 579 € 752 515 € 1 825 578 € 1 361 979 € 340 200 € 910 963 € 1 116 533 € 1 836 426 € 1 291 611 € 1 032 391 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
90 383 € -108 598 € -8 779 € -223 378 € 133 037 € 1 320 998 € 999 976 € 15 736 € 123 572 € 776 353 € 1 447 846 € 918 164 € 658 944 € REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2826
39
! Nous avons une épargne brute sous pression (Cumul de : baisse des compensations industrielles, hausse CNRACL, DGF gelée, variables d’ajustement en diminution (DCRTP par exemple)) ;
➜ soit une diminution nette de la capacité d’autofinancement ;
➜ fort risque sur le PPI : report, décalage, rééchelonnement des investissements structurants
(construction périscolaire, piscine, voirie, réhabilitation énergétique).
Désignation BP 2026 Reste à réaliser au 31/12/2025
Administration générale
Logiciel informatique Service commun 6 347 €
Intallation Fibre 2 488 €
Subventions à verser aux Communes ( RAR 2024+2025) 50 000 € 25 000 €
Logiciels informatiques ADS 4 700 €
Création nouvelle signalétique CCPR
Matériel informatique Baie serveurs etc 50 000 €
Refonte Site internet CCPR 4 000 €
P3 Marché MENERGIES 6 000 €
Structure Enfance Jeunesse
Frais étude QCS SERVICES AMO Péri Riquewihr 3 600 €
AMO Projet Déplacement Périscolaire Guémar 14 160 €
Pergola EAJE Beblenheim 39 713 €
Mobilier Périscolaire BENNWIHR 1 537 €
Subvention versée Maison retraite Béblenheim 29 000 € 5 456 €
AMO Bergheim 20 000 €
P3 Marché MENERGIES 6 000 €
Autres Matériels et Outillages (thermoport,...) 26 321 €
Travaux sur Batiments structures Enfance ( Pergola, ombrage air de jeux, store interieur-extérieur...) 118 700 €
Mobilier peri Ribeauvillé ( aménagement vestiaire) 3 000 €
Mobilier multi accueil (meuble de change, bibonnerie, armoire rangement) 29 000 €
Matériel Divers (Lave vaisselle, lave linge et aménagement office cuisine) 19 000 €
Mobilier Divers Sce Enfance ( Lits, Tipi,...) 13 495 €
création d'un sentier pied nu multi accueil 1 000 €
Piscine
AMO Fluide et struture OTE INGENIE 960 €
P3 Marché MENERGIES ( RAR 4 tr 2024) 63 000 € 13 000 €
Pompe ETABLOC Piscine 7 458 €
AMO 2ème Phase Travaux Piscine 81 000 €
Travaux divers (strippagre bac tampon , reprise carrelage ....) 63 500 €
Matériel informatique (remplacement matrice caisse, divers,...) 16 500 €
Mobilier piscine (mobilier bassin + espace forme + extérieur) 10 000 €
Refonte site internet piscine 4 000 €
AP/CP travaux nouveau siège
Travaux en cours Construction Siège CCPR 3 190 000 € 108 188 €
Amo Architectes Construction Siège 190 000 €
avance sur travaux 190 000 €
TOTAL 4 188 216 € 227 907 € Commune
de
RIBEAUVILLÉ
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Tribunal
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Date
de
dépôt
PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE
(Document
établi
en
application
de
la
loi
du
31
mars
1884
applicable
dans
les
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin)
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT
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P
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Cité Administrative
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des Finances Publiques
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Arrondissement
de
RIBEAUVILLE
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers élus
: 27
Séance
du
27
novembre
2024
Conseillers
en
fonction
: 25
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
CHRIST,
Maire
en
l'absence
M.
WILHELM
Benjamin,
M.
KEMAYOU
WANDII
Erick
Conseillers
présents
: 22
Nombre
de
procuration
:
0
Date
de
la convocation
: 20
novembre
2024
3,
Vente
de
l'immeuble
de
l’ancienne
maison
du
bailli,
1,
rue
de
la
Sinne
M.
Pierre-Yves
THUET
quitte
la
salle
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
15/07/2024
;
VU
la
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
17/07/2024
;
VU
le
PVA
du
04/11/2024
;
VU
l'offre
d'acquisition
et
le
projet
de
M.
Gilles
BRAUNETSEN
et
M.
Robert
BAUMGARTNER
;
VU
le
projet
de
compromis
de
vente
V5
transmis
le 04/11/2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Réunie
et
des
Finances
du
20/11/2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
la
vente
de
l'immeuble
et
de
son
terrain
d’assiette
pour
un
projet
d'habitat
collectif en
accession
à
la propriété
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire,
expose,
Le
projet
de
vente
de
l'ancienne
maison
du
bailli
remonte
également
à
2022
au
moment
des
discussions
conduisant
à
l'acquisition
de
l'ancien
collège
des
Sœurs
; désormais
appelé
«
Espace
MERTIAN
»,
qui
fait
l’objet
de
préparation
de
travaux
en
vue
de
son
ouverture
fin
2025.
Cette
opération
s'inscrit
dans
une
logique
de
valorisation
pour
les
finances
locales
; mais
aussi
d'optimisation
de
l'utilisation
du
patrimoine
communal
par
le jeu
des
ventes/
acquisitions.
La
vente
proposée
s'inscrit
donc
dans
un
projet
d'ensemble
avec
différentes
opérations
complexes
à
mener,
de
ventes
et
recombinaisons
d’usages
des
biens
immobiliers.
Plus
globalement
encore,
il est
utile
de
rappeler
les
enjeux
pour
Ribeauvillé
:
-
l'habitat,
pour
retrouver
des
habitants
en
ville
et
donc
favoriser
la vie
sociale
en
ville
;
-
l’urbain,
pour
rester
dans
une
trame
de
ville
médiévale,
pour
apporter
un
confort
de
déambulation
mais
aussi
gérer
le stationnement
des
véhicules
;
-
le
patrimoine,
pour
restaurer
l'habitat
et
remettre
les
logements
en
service
aux
normes
de
confort
attendues
par
nos
contemporains
;
Quelques
offres
ont
été
faites
mais
sans
aboutir.
L'une
d'entre
elles
se
concrétise
et
permet
à
la
commune
de
récupérer
un
prix
correct
pour
un
projet
de
réhabilitation
comportant
sept
logements
en
accession
à
la
propriété.
Chacun
des
logements
comportera
une
cave,
un
grenier
et
une
place
de
parking
privative.
Le
Procès-Verbal
d'Arpentage
de
l'emprise
à
céder
a
été
réalisé
pour
rattacher
un
stationnement
privatif
à
chaque
logement.
Le
reste
du
parking
demeure
public,
L'offre
financière
pour
l'ensemble
immobilier
est
de
390
000€
net
vendeur.
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20241127-1303-DE Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Ce
bâtiment
était
occupé
par
quelques
associations
de
manières
épisodique.
L'unique
logement
existant
à
ce
jour
est
occupé
par
un
locataire
qui
est
en
recherche
d'un
logement
plus
adapté
à
sa
composition
familiale.
Les
associations
qui
étaient
encore
accueillies
occasionnellement
le
seront
à
l'Espace
MERTIAN
d'ici
le
transfert
de
propriété
à
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Les
servitudes
à
créer
depuis
le terrain
communal
privé
du
parking
sont :
-
Passage
à
pied
et
en
voiture
sur
la
parcelle
97/43
correspondant
au
parking
ouvert
au
public
;
-
Installation
et
entretien,
donc
accès
à
une
lanterne
d'éclairage
public
adossée
à
la
façade
et
son
système
d'alimentation
électrique
;
La
vente
est
réalisée
sous
conditions
suspensives
au
profit
de
l'acquéreur
d’avoir
un
Permis
de
Construire
purgé
de
tous
recours
et
le financement
afférent.
Nota
: la
place
du
1
rue
de
la
Sinne
est
utilisée
pour
le
marché
de
Noël
et
d'autres
fêtes
de
Ribeauvillé.
Les
accès
sont
à
ces
occasions
entravés.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
CONFIRME
le constat
de
désaffectation
du
service
public
du
bien
immobilier
concerné ;
APPROUVE
la vente
de
l’ensemble
immobilier
sis
sur
les
parcelles
:
-
n°44,
section
AY,
de
4,63
ares
-
__n°96/43,
section
AY,
de
0,19
ares
-
__n°98/43,
section
AY,
de
0,13
ares
au
prix
de
390
000€
net
vendeur,
hors
frais
de
Notaire
à
charge
de
l'acquéreur,
à
M.
BRAUNEISEN
Gilles,
né
le
15/04/1967
à
ALTKIRCH
de
nationalité
française
et
M.
BAUMGARTNER
Robert
Georges,
né
le
04/06/1966
à
MUNSTER
de
nationalité
française
avec
faculté
de
substitution
partielle
ou
totale
par
toute
société
à
constituer
par
les
intéressés
pour
réaliser
l'opération
;
APPROUVE
les
servitudes
et
conditions
détaillées
dans
le
projet
de
compromis
de
vente
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
réalisation
de
la vente ;
CHARGE
Maître
Pierre-Yves
THUET,
Notaire,
de
la
réalisation
de
la vente.
Suivent
les
signatures
au
registre,
le
Maire,
Il est
possible
de
contester
la
présente
décision
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
paix
—
67000
STRASBOURG
-— dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20241127-1303-DE Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 BERGHEIM Tenals
à
Tobbe
Cercle
Saint
Sébastien
TENNIS
de
TABLE
Chez
Monsieur
KONRATH
Alexis
— Responsable
de
section
30
rue
de
Mittelwihr
68150
Ostheim
&
06
19 78
15
23
Site
internet
: http://cssbergheim-tt.club.sportsregions.fr
N°
SIRET:
45287715200010
APE:
94992
MAIRIE
DE
12
JAN,
2026
RIBEAU
V1
|
Madame
Le
Maire,
Monsieur
Le
Maire
Le
Après
la
période
du
COVID,
le
Cercle
Saint
Sébastien
a
lancé
un
vaste
projet
pour
remettre
les
enfants
au
sport
et
en
particulier
au
Tennis
de
Table.
.
Nous
avons
proposé
aux
écoles
de
la
Communauté
de
Communes
de
Ribeauvillé
des
Minis-cycles
de
3
séances
de
découverte
de
l’activité
aux
Maternelles,
CP
et
CE1
ainsi
que
des
séances
ponctuelles
d’1h30
aux
CE2,
CM1
et
CM2.
Pendant
ces
5
années,
ce
ne
sont
pas
moins
de
700
enfants
qui
chaque
année
ont
pu
développer
des
qualités
motrices,
de
coordination
et
d'éveil
tout
en
apprenant
à
travailler
en
équipe
et
à
respecter
les
règles
et
leurs
camarades.
Avec
l'aide
de
l'ANS
et
de
la
FDVA,
le
Cercle
Saint
Sébastien
de
Bergheim
a
pu
mettre
en
place
cette
action
avec
un
budget
de
4800
euros
tous
les
ans
avec
notamment,
l'encadrement
professionnel
possédant
un
diplôme
d'Etat,
la
location
des
bus
pour
venir
à
la
salle
spécifique
de
Bergheim,
le
matériel
pédagogique,
sans
compter
la
dizaine
de
tables
mises
à
disposition
dans
les
écoles.
Comme
vous
le
savez,
les
subventions
de
l'Etat
vont
baisser
de
30%,
par
conséquent
des
priorités
vont
devoir
être
données.
L'association
ne
veut
pas
priver
totalement
ces
enfants
de
pratiquer
le
Tennis
de
Table
à
l'école
mais
sans
une
participation
symbolique
de
votre
Mairie,
nous
serons
obligés
de
réduire
drastiquement
les
cycles
proposés.
Ce
serait
vraiment
dommage
car
ils
sont
très
appréciés
des
élèves,
des
enseignants
mais
également
des
parents
qui
encadrent
les
différents
ateliers.
Nous
comptons
sur
votre
participation
pour
la
continuité
du
projet
à
hauteur
de
250
euros
renouvelable
annuellement.
Vous
pouvez
contacter
Italo
Bordichini
au
06
84
52
25
93
pour
de
plus
amples
renseignements. Dans
l'attente
de
votre
réponse,
recevez,
Madame
Le
Maire,
Monsieur
Le
Maire
mes
salutations
distinguées.
Italo
BORDICHINI
Responsable
du
projet MARS MU M C
>= PAYS 4
Ribeauvillé
D EL www.cc-ribeauville.fr | Ki
1 rue Pierre de Coubertin - 68151 Ribeauvillé cedex 0389732710 contact@paysderibeauville.fr
AUBURE BEBLENHEIM BENNWIHR BERGHEIM GUÉMAR HUNAWIHR
ILLHAEUSERN MITTELWIHR OSTHEIM RIBEAUVILLÉ RIQUEWIHR
RODERN RORSCHWIHR ST-HIPPOLYTE THANNENKIRCH ZELLENBERG
Mesdames et Messieurs les Maires
de la Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé
Ribeauvillé, le 12 janvier 2026
SERVICE TECHNIQUE
Affaire suivie par Monsieur Frédéric KRANZER
Chef de service
03 89 73 27 20
frederic.kranzer@paysderibeauville.fr
Objet : Groupement de commande Electricité Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
Mesdames, Messieurs,
La communauté de commune va reconduire pour les années 2027-2030 un accord cadre Electricité, pour lequel elle sera coordonnateur du groupement de commande.
Comme pour l’accord-cadre en cours qui prendra fin au 31/12/2026, nous vous proposons d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de l’électricité pour l’ensemble des communes participantes au groupement de commandes.
Ce groupement de commande permettra d’anticiper les variations du coût d’électricité et bloquer son achat par périodes favorables sur toute la période 2027-2030.
Afin d’instituer officiellement ce groupement et désigner la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé en tant que coordonnateur lors du conseil communautaire du 5 février 2026, nous vous proposons de finaliser votre adhésion pour le 23 janvier 2026.
Afin de formaliser votre adhésion, nous vous rappelons qu’une délibération concordante doit être prise avant le 27 février 2026.
Une fois votre délibération adoptée, nous vous remercions de bien vouloir nous la transmettre, afin que nous puissions procéder à la signature de la convention d’adhésion. MALTE du
>= PAYS 4
Ribeauvillé
www.cc-ribeauville.fr | KE
1 rue Pierre de Coubertin - 68151 Ribeauvillé cedex 0389732710 contact@paysderibeauville.fr
AUBURE BEBLENHEIM BENNWIHR BERGHEIM GUÉMAR HUNAWIHR
ILLHAEUSERN MITTELWIHR OSTHEIM RIBEAUVILLÉ RIQUEWIHR
RODERN RORSCHWIHR ST-HIPPOLYTE THANNENKIRCH ZELLENBERG
Rétroplanning prévisionnel de la consultation :
o Semaine 10 – du 2 au 6 mars 2026 : lancement de la consultation de l’accord-cadre ;
o Semaine 15- du 7 au 10 avril : retour des offres ;
o Semaine 17- du 20 au 24 avril : commission d’appel d’offres et attribution de l’accord-
cadre ;
o Semaine 19 – du 4 au 7 mai : lancement de la première cotation des prix pour les années
2027/2028 + 2029.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
Umberto STAMILE ibeauvillé
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Commune
de
Ribeauvillé
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Décision
n°03/2026
Objet : |
DECISION
D'ACCEPTATION
DE
REMBOURSEMENT
D'ASSURANCE
|
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
alinéa
5 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°8
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
à son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
d'une
partie
de
ses
attributions
:
M.
le
Maire
décide,
L'assurance
GROUPAMA
de
la
Commune
de
Ribeauvillé
propose
une
indemnisation
partielle
d’un
montant
de
3 616.64
€
dans
le
cadre
du
sinistre
n°2025665098
002.
Ce
remboursement
intervient
à
la
suite
des
dégâts
occasionnés
sur
le
mat
d'éclairage
rue
de
l'industrie,
causés
par
la
manœuvre
d'un
camion
de
transport
de
la
société
PERRENOT
BELFORT
en
date
du
06/10/2025.
Il s’agit
d’un
premier
règlement,
904.16
€
sont
encore
à
récupérer
sur
présentation
des
factures.
L'indemnisation
partielle
est
acceptée.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Fait
à Ribeauvillé,
le
06
janvier
2026
Le
Maire
Transmise
en
Préfecture
le
:
Notifiée
le
:
Affichée
le
:
www.ribeauville.fr
Æ3
er
Ville de
Ribeauvillé -
2 Place
de
l'Hôtel
de Ville
- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260106-Dec03-2026-AI Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026 24.12.2025 251224 DBNPSIGLCS251224080467579 CPE24
(œ
Groupama
Pour
tous
renseignements,
contactez :
MADAME
WACHENHEIM
GABIE
101
ROUTE
DE
HAUSBERGEN
CS
30014
SCHILTIGHEIM
67012
STRASBOURG
CEDEX
TEL
: 03
88
19
48
40
POSTE :
N'oubliez
pas
de
rappeler
ces
références :
Règlement
n°
080467579
“Sinistre
n°
2025665098
002
Souscripteur
72114055W
51223
Vos
références
ILE
Page
1
1)
115
A
nt
Fr
l
R
IBEAI
JVILL
ie
Le
24.12.2025
SD: 865010882258395
:
000165
(000122)
-
0001/0001
CL2099
(280427)
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLE
2:PLACE
DE
L-HOTEL-DE
VILLE
68150
RIBEAUVILLE
Le
décompte
de
votre
règlement
est
le
suivant :
PREJUDICE
MATERIEL
3.616,64
VETUSTE
DEDUITE
904 ,16€
CHOC
VTM
ID
C/
CANDELABRE
RUE
INDUSTRIE
TIERS
PERRENOT//FCTVA
DEDUIT
1ER
REGL./
VETUSTE
DEDUITE
RECUPERABLE
S/
FACTURES
AVANT
LE
06/10/27
Groupama
Grand
Est
101
Route
de
Hausbergen
CS
30014
Schiltigheim
Entreprise
régie
par
le
Code
des
Assurances
et
67012
Strasbourg
Cedex.
379
906
753
RCS
Strasbourg
soumise
à
l’ACPR
4
place
de
Budapest
75009
PARIS
Immatriculée
à
l’'ORIAS
(www.orias.fr)
sous
le
n°
13
003
066
Nous
vous
souhaitons
bonne
réception
du
chèque
de
:
3.616,64
€
me
GROU1169
>
VERIFIER L'ABSENCE DE SURCHARGE
v”
B
N
P
PARI
BAS
Chèque
protégé
par
FHD
z
contre
ce
chèque
non
endossable
*
x
e
Paye
$
q
rh RQ
Le
MELLE.S
EX:
CENT
SEIZE
COMMUNE
DE
RIEBE
*
EUROS
SO
IXANTE-QUATRE
CS
“eee
“ét
e
HR
|
:
CRU
LES
s à
*
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLE
*
#
#3
él
ee
see
ee
de ee
ee
eee
€
113016
64%068%%
à
13 Payable
en
France
Compte
0474546
8
À
8
+
?SCHILTIGHEIM
|
le
24.12.2025
©
ELYSEE
HAUSSMANN
ENTREPRISES
00819
00012618642
&*
3
83 BD SEBASTOPOL
GROUPAMA
GRAND
EST
(14)
LE
:
75002
PARIS
101
ROUTE
DE HAUSBERGEN
—
&
S
Guichet
00819
CS
30014
SCHILTIGHEIM
TR
D
Te
TEL:
01
55
23
70
06
67012
STRASBOURG
CEDEX
|
y
7
01011005
"Pete
SU
Se
TETE
C4 da M de
Edo
Eh Eu ue
|
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260106-Dec03-2026-AI Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026 Ü
(RO
beauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Décision
n°01/2026
PRET
À
USAGE
VU,
le Code
Civil ;
VU,
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
VU,
la
délibération
n°7
du
15
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
de
Ribeauvillé
portant
délégation
de
compétences
au
Maire
;
CONSIDERANT,
la
volonté
de
faciliter
l'accès
à
la
formation
pré
qualifiante
dispensée
par
CAP
FORMATION
au
sein
du
RIBOLAB
;
Entre
la
commune
de
Ribeauvillé,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Louis
CHRIST,
ci-après
dénommé,
le
«
Prêteur
»,
Et
M,
Louis
PELTIER,
né
le
17/11/1970
à Mont-Saint-Aignan,
ci-après
dénommé,
«
l'Emprunteur
»,
www.ribeauville.fr
e2
e
Ville
de
Ribeauvillé-
2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- maïrie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec01-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Il
a été
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties,
Par
les
présentes,
le
prêteur
consent
un
prêt
à
usage
à
l'emprunteur
soumis
aux
dispositions
des
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
portant
sur
les
biens
ci-après
désignés,
Désignation
Le
présent
prêt
à
usage
porte
sur
une
chambre,
au
1*
étage
de
l’ancienne
école
des
filles,
au-dessus
du
RIBOLAB,
rue
Ortlieb,
Ribeauvillé
(68
150)
;
Destination
L'emprunteur
ne
peut
se
servir
du
bien
prêté
qu'à
l'usage
déterminé
par
sa
nature,
cet
usage
étant
à
la
date
de
la
conclusion
de
la
présente
convention
de
nature
d'habitation.
Durée
Le
présent
prêt
à usage
est
consenti
pour
une
durée
du
26/01/2026
au
31/05/2026.
À
la
date
de
fin
du
contrat,
l'emprunteur
doit
avoir
quitté
les
lieux
sans
que
le
prêteur
ne
soit
obligé
de
lui
adresser
un
congé.
Le
prêteur
ne
peut
retirer
les
biens
prêtés
qu'après
qu'ils
aient
servi
à
l'usage
pour
lequel
ils
sont
empruntés.
Néanmoins,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1889
du
Code
civil,
si
pendant
ce
délai
ou
avant
que
le
besoin
de
l'emprunteur
ait
cessé,
il survient
au
prêteur
un
besoin
pressant
et
imprévu
de
sa
chose,
le
juge
peut
suivant
les
circonstances,
obliger
l'emprunteur
à
les
lui
rendre,
Jouissance
Le
prêteur
a
la
jouissance
du
bien
désigné
à compter
de
la
date
de
Signature
du
présent
document.
Obligations
à
la
charge
de
l'emprunteur
Le
présent
prêt
à
usage
est
consenti
aux
conditions
suivantes
que
l'emprunteur
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir,
à savoir
:
1°)
il prendra
les
biens
objets
des
présentes
dans
leur
état
sans
recours
ni
réserve
contre
le
prêteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
2°)
il est
tenu
de
veiller
en
«
bon
père
de
famille
»
à
la
garde
et
à
la
conservation
de
la
chose
prêtée.
Il
ne
peut
s'en
servir
qu'à
l'usage
déterminé
par
la
présente
convention,
le
tout
à peine
de
dommages
et
intérêts
dus
au
prêteur
;
3°)
si
l'emprunteur
emploie
la
chose
à
un
autre
usage,
où
pour
un
temps
pli
, il
sera
D Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec01-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 tenu
de
la perte
arrivée
même
par
cas
fortuit
;
4)
si
la
chose
prêtée
périe
par
cas
fortuit
dont
l'emprunteur
aurait
pu
la
garantir
en
employant
la
sienne
propre,
ou
si
ne
pouvant
conserver
que
l'une
des
deux,
il
a
prêté
la
sienne,
il
est
tenu
de
la
perte
de
l'autre.
La
perte
de
la
chose
même
par
cas
fortuit
sera
à
la
charge
de
l'emprunteur.
Si
la
chose
est
détériorée
par
le
seul
effet
de
l'usage
pour
lequel
elle
est
empruntée
sans
faute
de
la
part
de
l'emprunteur,
ce
dernier
ne
sera
pas
tenu
de
sa
détérioration
;
50)
l'emprunteur
ne
peut
retenir
la
chose
par
compensation
de
ce
que
le
prêteur
lui
doit
;
6°)
si
pour
user
de
la
chose
l'emprunteur
a fait
quelque
dépense,
il ne
peut
la
répéter
;
7°)
en
cas
de
co-emprunteur,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
responsables
envers
le
prêteur
;
8°)
il veillera
à
ce
qu'en
aucun
cas
le
bien
prêté
ne
fasse
l'objet
d'usurpation
ou
autres
et
devra
avertir
le
prêteur
pour
le
cas
où
ceux-ci
viendraient
à se
produire
;
90)
il
souscrira
un
contrat
d'assurance
pour
les
risques
demeurant
à
sa
charge.
Il
transmet
l'attestation
correspondante
au
prêteur.
10°)
il veillera
à
la
bonne
tenue
des
communs,
au
respect
des
locaux
communs
et
des
autres
occupants
;
Contreparties
à charges
de
l'emprunteur
L'emprunteur
bénéficie
gratuitement
d'une
chambre
et
commodités
mises
en
commun,
intégrés
à
l'ensemble
immobilier
1°
étage
de
l'école
de
filles
en
contrepartie
de
sa
participation
assidue
aux
cours
de
l'Ecole
Numérique
dispensés
par
CAP'DIGITAL
avec
le
RIBOLAB
de
Ribeauvillé.
Obligations
à
la charge
du
prêteur
1°)
Le
prêteur
a
l'obligation
de
laisser
l'emprunteur
jouir
gratuitement
du
bien
prêté
jusqu'au
terme
convenu
dans
la
présente
convention
ou
(à
défaut)
qu'après
qu'elle
a
servi
à
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
empruntée.
Le
prêteur
ne
peut
donc
réclamer
aucune
redevance,
impôts
ou
services
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'emprunteur
en
contrepartie
de
la
jouissance
des
biens
prêtés.
2°)
Si,
pendant
la
durée
du
prêt
à
usage,
l'emprunteur
a
dû
pour
la
conservation
des
biens
prêtés
payer
quelque
dépense
extraordinaire,
nécessaire
et
tellement
urgente
qu'il
n'a
pu
en
prévenir
le
prêteur,
ce
dernier
sera
tenu
de
rembourser
ladite
dépense
à l'emprunteur.
30)
Si
le
bien
prêté
a des
défauts
tels
qu'ils
puissent
causer
un
préjudice
à celui
qui
s'en
sert,
le
prêteur
est
responsable,
s'il
connaissait
les
défauts
des
biens
prêtés
et
n'en
n'a
pas
averti
l'emprunteur.
Cession/
sous-location
Le
prêteur
ne
peut
céder
le
prêt
à
usage,
ou
consentir
une
location
ou
jouissance
à
un
tiers
portant
sur
les
biens
prêtés.
Transmission
du
commodat
en
cas
de
décès
Les
parties
conviennent
que
le
présent
contrat
cesser
en
cas
de
décès
dé
”
"
""-5t
dans
ce
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec01-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 cas,
mis
fin
au
contrat
sans
préavis,
ni congé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
du
décès.
Déclarations
diverses
Sur
l'état civil
: Les
parties
confirment
les déclarations
d'état
civil figurant
en
tête
du
prêt
à usage.
Fait
en
deux
exemplaires
Le
06/01/2026
Le
prêteur
L'emprunteur
M.
le
Maire
de
Ri
villé
Jean-Louis
CHRIST
M.
Louis
PELTIER
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec01-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 (CA
beauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Décision
n°02/2026
PRET
A
USAGE
VU,
le Code
Civil
;
VU,
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
VU,
la
délibération
n°7
du
15
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
de
Ribeauvillé
portant
délégation
de
compétences
au
Maire
;
CONSIDERANT,
la
volonté
de
faciliter
l'accès
à
la
formation
pré
qualifiante
dispensée
par
CAP
FORMATION
au
sein
du
RIBOLAB
;
Entre
la
commune
de
Ribeauvillé,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Louis
CHRIST,
ci-après
dénommé,
le
«
Prêteur
»,
Et
Mme
Rabia
MUTLUC,
née
le
24/11/2006
à
Strasbourg,
ci-après
dénommé,
«
l'Emprunteur
»,
www.ribeauville.fr
em
a
Ville de
Ribeauvillé- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dc02-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Il a été
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties,
Par
les
présentes,
le
prêteur
consent
un
prêt
à
usage
à
l'emprunteur
soumis
aux
dispositions
des
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
portant
sur
les
biens
ci-après
désignés,
Désignation
Le
présent
prêt
à
usage
porte
sur
une
chambre,
au
1°
étage
de
l’ancienne
école
des
filles,
au-dessus
du
RIBOLAB,
rue
Ortlieb,
Ribeauvillé
(68
150)
;
Destination
L'emprunteur
ne
peut
se
servir
du
bien
prêté
qu'à
l'usage
déterminé
par
sa
nature,
cet
usage
étant
à
la
date
de
la
conclusion
de
la
présente
convention
de
nature
d'habitation.
Durée
Le
présent
prêt
à
usage
est consenti
pour
une
durée
du
26/01/2026
au
31/05/2026.
À
la
date
de
fin
du
contrat,
l'emprunteur
doit
avoir
quitté
les
lieux
sans
que
le
prêteur
ne
soit
obligé
de
lui
adresser
un
congé.
Le
prêteur
ne
peut
retirer
les
biens
prêtés
qu'après
qu'ils
aient
servi
à
l'usage
pour
lequel
ils
sont
empruntés.
Néanmoins,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1889
du
Code
civil,
si
pendant
ce
délai
ou
avant
que
le
besoin
de
l'emprunteur
ait
cessé,
il survient
au
prêteur
un
besoin
pressant
et
imprévu
de
sa
chose,
le
juge
peut
suivant
les
circonstances,
obliger
l'emprunteur
à
les
lui
rendre.
Jouissance
Le
prêteur
a
la
jouissance
du
bien
désigné
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
document.
Obligations
à
la charge
de
l'emprunteur
Le
présent
prêt
à
usage
est
consenti
aux
conditions
suivantes
que
l'emprunteur
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir,
à savoir
:
1°)
il prendra
les
biens
objets
des
présentes
dans
leur
état
sans
recours
ni
réserve
contre
le
prêteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
:
2°)
il est
tenu
de
veiller
en
«
bon
père
de
famille
»
à
la
garde
et
à
la
conservation
de
la
chose
prêtée.
Il
ne
peut
s'en
servir
qu'à
l'usage
déterminé
par
la
présente
convention,
le
tout
à peine
de
dommages
et
intérêts
dus
au
prêteur
;
3°)
si
l'emprunteur
emploie
la
chose
à
un
autre
usage,
où
pour
un
temps
Rl
it,
il sera
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dc02-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 tenu
de
la
perte
arrivée
même
par
cas
fortuit
;
4)
si
la
chose
prêtée
périe
par
cas
fortuit
dont
l'emprunteur
aurait
pu
la
garantir
en
employant
la
sienne
propre,
ou
si
ne
pouvant
conserver
que
l'une
des
deux,
il
a
prêté
la
sienne,
il
est
tenu
de
la
perte
de
l'autre.
La
perte
de
la
chose
même
par
cas
fortuit
sera
à la
charge
de
l'emprunteur.
Si
la
chose
est
détériorée
par
le
seul
effet
de
l'usage
pour
lequel
elle
est
empruntée
sans
faute
de
la
part
de
l'emprunteur,
ce
dernier
ne
sera
pas
tenu
de
sa
détérioration
;
50)
l'emprunteur
ne
peut
retenir
la
chose
par
compensation
de
ce
que
le
prêteur
lui
doit
;
6°)
si
pour
user
de
la
chose
l'emprunteur
a
fait
quelque
dépense,
il ne
peut
la
répéter
;
7°)
en
cas
de
co-emprunteur,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
responsables
envers
le
prêteur
;
8°)
il
veillera
à
ce
qu'en
aucun
cas
le
bien
prêté
ne
fasse
l'objet
d'usurpation
ou
autres
et
devra
avertir
le
prêteur
pour
le
cas
où
ceux-ci
viendraient
à se
produire
;
9)
il
souscrira
un
contrat
d'assurance
pour
les
risques
demeurant
à
sa
charge.
Il
transmet
l'attestation
correspondante
au
prêteur.
10°)
il veillera
à
la
bonne
tenue
des
communs,
au
respect
des
locaux
communs
et
des
autres
occupants
;
Contreparties
à charges
de
l'emprunteur
L'emprunteur
bénéficie
gratuitement
d'une
chambre
et
commodités
mises
en
commun,
intégrés
à
l'ensemble
immobilier
1°"
étage
de
l'école
de
filles
en
contrepartie
de
sa
participation
assidue
aux
cours
de
l'Ecole
Numérique
dispensés
par
CAP'DIGITAL
avec
le
RIBOLAB
de
Ribeauvillé.
Obligations
à
la charge
du
prêteur
1°)
Le
prêteur
a
l'obligation
de
laisser
l'emprunteur
jouir
gratuitement
du
bien
prêté
jusqu'au
terme
convenu
dans
la
présente
convention
ou
(à
défaut)
qu'après
qu'elle
a servi
à
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
empruntée.
Le
prêteur
ne
peut
donc
réclamer
aucune
redevance,
impôts
ou
services
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'emprunteur
en
contrepartie
de
la
jouissance
des
biens
prêtés.
2°)
Si,
pendant
la
durée
du
prêt
à
usage,
l'emprunteur
a
dû
pour
la
conservation
des
biens
prêtés
payer
quelque
dépense
extraordinaire,
nécessaire
et
tellement
urgente
qu'il
n'a
pu
en
prévenir
le
prêteur,
ce
dernier
sera
tenu
de
rembourser
ladite
dépense
à l'emprunteur.
3°)
Si
le
bien
prêté
a des
défauts
tels
qu'ils
puissent
causer
un
préjudice
à celui
qui
s'en
sert,
le
prêteur
est
responsable,
s'il
connaissait
les
défauts
des
biens
prêtés
et
n'en
n'a
pas
averti
l'emprunteur,
Cession/
sous-location
Le
prêteur
ne
peut
céder
le
prêt
à
usage,
ou
consentir
une
location
ou
jouissance
à
un
tiers
portant
sur
les
biens
prêtés.
Transmission
du
commodat
en
cas
de
décès
Les
parties
conviennent
que
le
présent
contrat
cesser
en
cas
de
décès
de
”
st
dans
ce
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dc02-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 cas,
mis
fin
au
contrat
sans
préavis,
ni congé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
décès.
Déclarations
diverses
Sur
l'état
civil
: Les
parties
confirment
les déclarations
d'état
civil figurant
en
tête
du
prêt
à usage.
Fait
en
deux
exemplaires
Le
06/01/2026
Le
prêteur
L'emprunteur
M.
le
Maire
de
Ribeauvillé
Mme
Rabia
MUTLUC
—
€
Jean-Louis
CHRIST
LÉ
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dc02-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 C7 CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Décision
n°04/2026
PRET
A
USAGE
VU,
le Code
Civil
:
|
VU,
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
VU,
la
délibération
n°7
du
15
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
de
Ribeauvillé
portant
délégation
de
compétences
au
Maire
;
CONSIDERANT,
la
volonté
de
faciliter
l'accès
à
la
formation
pré
qualifiante
dispensée
par
CAP
FORMATION
au
sein
du
RIBOLAB
;
Entre
la
commune
de
Ribeauvillé,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Louis
CHRIST,
ci-après
dénommé,
le
«
Prêteur
»,
Et
M.
Maxime
D'ERSU,
né
le
26/11/1997
à
La
Rochelle,
ci-après
dénommé,
«
l'Emprunteur
»,
www.ribeauville.fr
eo
4
Ville
de
Ribeauvillé
- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20 00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec04-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties,
Par
les
présentes,
le
prêteur
consent
un
prêt
à
usage
à
l'emprunteur
soumis
aux
dispositions
des
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
portant
sur
les
biens
ci-après
désignés,
Désignation
Le
présent
prêt
à
usage
porte
sur
une
chambre,
au
1°’
étage
de
l'ancienne
école
des
filles,
au-dessus
du
RIBOLAB,
rue
Ortlieb,
Ribeauvillé
(68
150)
;
Destination
L'emprunteur
ne
peut
se
servir
du
bien
prêté
qu'à
l'usage
déterminé
par
sa
nature,
cet
usage
étant
à
la
date
de
la
conclusion
de
la
présente
convention
de
nature
d'habitation.
Durée
Le
présent
prêt
à usage
est consenti
pour
une
durée
du
26/01/2026
au
31/05/2026.
A
la
date
de
fin
du
contrat,
l'emprunteur
doit
avoir
quitté
les
lieux
sans
que
le
prêteur
ne
soit
obligé
de
lui
adresser
un
congé.
Le
prêteur
ne
peut
retirer
les
biens
prêtés
qu'après
qu'ils
aient
servi
à
l'usage
pour
lequel
ils
sont
empruntés.
Néanmoins,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1889
du
Code
civil,
si
pendant
ce
délai
ou
avant
que
le
besoin
de
l'emprunteur
ait
cessé,
il
survient
au
prêteur
un
besoin
pressant
et
imprévu
de
sa
chose,
le
juge
peut
suivant
les
circonstances,
obliger
l'emprunteur
à
les
lui
rendre.
Jouissance
Le
prêteur
a
la
jouissance
du
bien
désigné
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
document.
Obligations
à
la charge
de
l'emprunteur
Le
présent
prêt
à
usage
est
consenti
aux
conditions
suivantes
que
l'emprunteur
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir,
à savoir
:
1°)
il prendra
les
biens
objets
des
présentes
dans
leur
état
sans
recours
ni
réserve
contre
le
prêteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
2°)
il est
tenu
de
veiller
en
«
bon
père
de
famille
»
à
la
garde
et
à la
conservation
de
la
chose
prêtée.
Il
ne
peut
s'en
servir
qu'à
l'usage
déterminé
par
la
présente
convention,
le
tout
à peine
de
dommages
et
intérêts
dus
au
prêteur
;
ui
3°)
si
l'emprunteur
emploie
la
chose
à
un
autre
usage,
ou
pour
un
temp
vait,
il sera
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec04-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 tenu
de
la
perte
arrivée
même
par
cas
fortuit
;
4)
si
la
chose
prêtée
périe
par
cas
fortuit
dont
l'emprunteur
aurait
pu
la
garantir
en
employant
la
sienne
propre,
ou
si
ne
pouvant
conserver
que
l'une
des
deux,
il
a
prêté
la
sienne,
il
est
tenu
de
la
perte
de
l'autre.
La
perte
de
la
chose
même
par
cas
fortuit
sera
à
la
charge
de
l'emprunteur.
Si
la
chose
est
détériorée
par
le
seul
effet
de
l'usage
pour
lequel
elle
est
empruntée
sans
faute
de
la
part
de
l'emprunteur,
ce
dernier
ne
sera
pas
tenu
de
sa
détérioration
;
5)
l'emprunteur
ne
peut
retenir
la
chose
par
compensation
de
ce
que
le
prêteur
lui
doit
;
6°)
si
pour
user
de
la
chose
l'emprunteur
a
fait
quelque
dépense,
il ne
peut
la
répéter
;
7°)
en
cas
de
co-emprunteur,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
responsables
envers
le
prêteur
;
8°)
il veillera
à
ce
qu'en
aucun
cas
le
bien
prêté
ne
fasse
l'objet
d'usurpation
ou
autres
et
devra
avertir
le
prêteur
pour
le
cas
où
ceux-ci
viendraient
à se
produire
;
9)
il
souscrira
un
contrat
d'assurance
pour
les
risques
demeurant
à
sa
charge.
Il
transmet
l'attestation
correspondante
au
prêteur.
10°)
il veillera
à
la
bonne
tenue
des
communs,
au
respect
des
locaux
communs
et
des
autres
occupants
;
Contreparties
à charges
de
l’'emprunteur
L'emprunteur
bénéficie
gratuitement
d'une
chambre
et
commodités
mises
en
commun,
intégrés
à
l'ensemble
immobilier
1°
étage
de
l’école
de
filles
en
contrepartie
de
sa
participation
assidue
aux
cours
de
l'Ecole
Numérique
dispensés
par
CAP'DIGITAL
avec
le
RIBOLAB
de
Ribeauvillé.
Obligations
à
la charge
du
prêteur
1°)
Le
prêteur
a
l'obligation
de
laisser
l'emprunteur
jouir
gratuitement
du
bien
prêté
jusqu'au
terme
convenu
dans
la
présente
convention
ou
(à
défaut)
qu'après
qu'elle
a
servi
à
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
empruntée.
Le
prêteur
ne
peut
donc
réclamer
aucune
redevance,
impôts
ou
services
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'emprunteur
en
contrepartie
de
la
jouissance
des
biens
prêtés.
2°)
Si,
pendant
la
durée
du
prêt
à
usage,
l'emprunteur
a
dû
pour
la
conservation
des
biens
prêtés
payer
quelque
dépense
extraordinaire,
nécessaire
et
tellement
urgente
qu'il
n'a
pu
en
prévenir
le
prêteur,
ce
dernier
sera
tenu
de
rembourser
ladite
dépense
à
l'emprunteur.
3°)
Si
le
bien
prêté
a des
défauts
tels
qu'ils
puissent
causer
un
préjudice
à celui
qui
s'en
sert,
le
prêteur
est
responsable,
s'il
connaissait
les
défauts
des
biens
prêtés
et
n'en
n'a
pas
averti
l'emprunteur.
Cession/
sous-location
Le
prêteur
ne
peut
céder
le
prêt
à usage,
ou
consentir
une
location
ou
jouissance
à
un
tiers
portant
sur
les
biens
prêtés.
Transmission
du
commodat
en
cas
de
décès
Les
parties
conviennent
que
le
présent
contrat
cesser
en
cas
de
décès
de
7
7
‘st
dans
ce
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec04-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 cas,
mis
fin
au
contrat
sans
préavis,
ni
congé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
du
décès.
Déclarations
diverses
Sur
l'état
civil
:Les
parties
confirment
les
déclarations
d'état
civil
figurant
en
tête
du
prêt
à usage.
Fait
en
deux
exemplaires
Le
06/01/2026
Le
prêteur
L'emprunteur
M.
le
Maire
de
Ribeauvillé
Jean-Louis
CHRIST
M.
Maxime
D'ERSU
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20260206-dec04-2026-AI Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026