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Déliberation - 21d cession a titre gratuit de materiel informatique
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 21d cession a titre gratuit de materiel informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 .
Publié le 0 5 C7
ID : 026-212601 983-20230403-202303_21 D-AR
DÉCISION N°2023.03.21D
Objet : Cession à titre gratuit de matériel informatique
VU les articles L.2122-18. L2122-20 er L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU les articles L3212-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP):
VU les articles 200 et 238bis du Code Général des Impôts (CGI) :
VU la délibération n°200 du 17 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil municipal au Maire
prévue à l'article L2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales, au titre de l'aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 €:
VU les statuts de l'Association de Bénévoles pour la Resocialisation et l'insertion (L'ABRI) dont l'objet
social vise à « accueillir. écouter. orienter (..) les personnes en grandes difficultés. de contribuer à
améliorer leurs conditions de vie. les aider à leur insertion, (.) » :
Vu la reconnaissance d'intérêt général. au sens du droit fiscal, de ladite association.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Que la ville de Montélimar n'a plus l'usage de certains anciens matériels informatiques compte tenu
de l'obsolescence de leurs fonctionnalités pour l'emploi qui en est fait par les services municipaux :
Que l'association l'Abri dont l'objet est notamment d'accompagner les personnes en situation de précarité a sollicité la ville à ce propos :
Le MAIRE de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Les biens mobiliers suivants seront cédés gratuitement, en l'état, à l'association l'Abri.
association Loi 1901 (n°W263002046), déclarée en Préfecture de la Drôme le 12 février 2000 et
domiciliée Chemin des Léonards à Montélimar.
2 ordinateurs portables de marque HP et de modèle 250 G4 sous Windows familial avec sacoche
de transport d'occasion dont les numéros de série sont :
CND525DVN2 et CND526091V.
M Hôtel de Ville ptoce Émile Loubet. 26200 Montétimar - DSI 04 75 09 26 19 - dstS@montelmer-agglofr Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 j
Publié le [e 5 AVR. 20?
ID : 026-212601983-20230403-202303_21D-AR
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Fait à Montélimar le = 8 AVR. 2073
Le Maire,
Julien CORNILLET
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - DSI 04 75 00 26 19 - as:&montelmar-agglo fr