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Acte - 182 d1608572738352
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 182 d1608572738352)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Histoire et mémoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 19/12/19
Reçu en Préfecture le : 24/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 3 0
Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET Ilot rues Bourbon et Faïencerie cadastré RY1, RY26
et RY27. Déclassement. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par acte en date du 26 août 2013, autorisé par délibération du 25 février 2013, la Ville de Bordeaux s’est rendue propriétaire des parcelles cadastrées RY26, RY27 et RY1 situées 59, 75, 77 rue Bourbon et 62, 67 rue de la Faïencerie d’une superficie totale de 7 018 m² environ pour y procéder, dans le cadre du programme d’aménagement des Bassins à Flot, à la construction d’un groupe scolaire et d’une structure Petite Enfance.
Lors du démarrage des travaux en novembre 2014, plusieurs éléments ont imposé l’abandon de ce projet :
- Mise à jour de vestiges archéologiques d’anciens canaux,
- Découverte de pollution radiologique sur la parcelle.
Du fait de la destination de l’acquisition, cette emprise relève conformément aux dispositions de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aujourd’hui, au regard de ce qui précède, le bien en cause n’a jamais fait l’objet d’une quelconque affectation à un service public et à l’usage du public, il peut donc en conséquence être procédé à son déclassement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique et notamment son article L.2111-1,
Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes,
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Constater le déclassement du domaine public communal des terrains cadastrés sections RY26, RY27 et RY1.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 18 décembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT