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Arrêté - ARRETE 160
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 160)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité -— Fraternité
EPARTEMENT DU GARD
BELLEGARDE, le 28 novembre 2024 VILLE DE
BELLEGARDE
(30127)
SERVICES TECHNIQUES AR ETE DU A RE
N° ST 2024 — 160
OBJET :
PERMISSION DE VOIRIE / PERMIS DE STATIONNEMENT
BENEFICIAIRE : ENT MY BATYM
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
æ Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-] : L2212-2, L2212-2-1, L2213-1 et L2213-6 :
7 Vu l'article Li13-2 du code de la voirie routière ; | | æ Vule code de la route et notamment les articles L 411-1, L411-6 et R417-10-10° : 7 Vule code pénal et notamment l'article Ré10-5 ;
# Vu l'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : | æ Mu l'arrêté SRC 2020-001 du 1e janvier 2020 et ses arrêtés complémentaires portant règlementation générale de la circulation sur la commune ;
æ Considérant la demande de l'entreprise MY BATYM visant à la réfection d'une toiture æ Considérant qu'un périmètre doit être impérativement aménagé/réservé {voie barrée, stationnement, espace de stockage, …] aux fins de permettre aux intervenants d'opérer dans des conditions de sécurité oplimales :
æ Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures, dans la partie qui le conceme, permetiant lé déroulement
de toute intervention sur la voie publique dans les
meilleures dispositions :
ARRETE
Article 1 :
a) “ DU 9 au 13 décembre 2024 l'entreprise MY BATYM est autorisée à procéder aux opérations suivantes
dans la rue de la Tuilerie au droif de l'immeuble sis au numéro 11 :
b)
Montage d'un échafaudage,
Stationnement de véhicules et engins Utiles au déroulement des opérations
Durant la période et dans l'espace sus cités, le stationnement de tous véhicules sera considéré comme gênant. AU besoin, ces derniers seront enlevés à la charge exclusive du propriétaire.
Article 2 : Seuls les véhicules de secours et les véhicules autorisés par l'entreprise intervenante seront autorisés à circuler
et stationner sur cette voie.
Aticle 3: Le permissionnaire a la Charge de la signalisation de son chantier et
des modifications de circulation dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sus visée au moins 7 jours avant la date de début d'intervention. Il sera
en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - E 04 66 O1 68 76 - Bservices.techniques@bellegarde.fr
wWWww.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 Arlicle 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Aticle 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atlicle 6 : Le présent arrêté, portant autorisation à titre précaire et révocable, sera affiché sur les véhicules en stationnement et/ou présenté sur demande aux agents en charge de veiller à leur exécution,
Article 7 : Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, le permissionnaire et tous les personnels placés sous leurs ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Aticle 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {(www.bellegarde.fr) le 2 décembre 2024 et ampliation en sera adressée à :
æ La communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, æ La Police Municipale de Bellegarde,
æ Les services techniques municipaux,
æ Le permissionnaire.
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sà notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a Ste
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[27 273 \5\ Juan MARTINEZ, : 711, )9 1 Maire de Bellegarde.
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CL N | | ——
Æ Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - E 04 66 O1 68 76 - Bservices.techniques@bellegarde.fr www.bellegaarde.fr
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