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unknown - 145 Convention SESSAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (unknown - 145 Convention SESSAD)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Histoire et mémoire,
À ALD P POLE ACCOMPAGNEMENT ‘ SESSAD TSA Jeunes Enfants
Convention n° 22092601
Relative à l'intervention du SESSAD
Au sein d’un service périscolaire municipal
Entre les soussignés
L'Association Limousine pour le Diagnostic et la Prise en charge de la Pathologie Développementale {ALDP), 60 rue Jean Perrin, les Courrières 87170 Isle, représentée par Madame Sophie Garniche, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l'ALDP »,
Et
La Commune de mairie Aixe sur Vienne, 44 avenue du président Wilson 87770 AIXE SUR VIENNE,
représentée par Monsieur ARNAUD, en qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Commune »,
Ilest convenu ce qui suit.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention des professionnels du SESSAD TSA Jeunes Enfants de l’ALDP auprès de Idriss BENALI né(e) le 10 septembre 2021, dans le cadre de son accueil au sein du service périscolaire municipal d'Aixe sur Vienne.
L'intervention du SESSAD s'inscrit dans le cadre de ses missions et du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant PIA. Elle vise à favoriser son accompagnement et sa participation dans son environnement habituel, en articulation avec les professionnels du service périscolaire. La présente convention n'a pas pour effet de transférer à l'ALDP les missions relevant de l'organisation générale et du fonctionnement du service périscolaire.
Article 2 - Modalités d'intervention
Les interventions du SESSAD sont organisées selon les modalités suivantes :
Lieu(x) : cantine scolaire
Jour(s) : lundi, à compter du 05/10/2026
Vendredi, à compter du 06/11/2026
Horaires : 11h30 à 13h30
Professionnel(s) du SESSAD concerné(s) : Marine LACOMBE et Nicolas MOREAU
Ces modalités peuvent être adaptées en fonction de l’évolution des besoins de l'enfant, de son PIA et
des contraintes d'organisation respectives du SESSAD et du service périscolaire.
Les modifications courantes relatives aux jours, horaires ou modalités pratiques d'intervention sont
convenues entre le chef de service du SESSAD et le responsable du service périscolaire.
Toute modification substantielle de l’objet ou de la portée de la présente convention fait l'objet d’un accord entre les parties et, si nécessaire, d'un avenant.
V1_22.09.2026_Page 1 sur 4 Article 3 — Organisation des professionnels et délégation opérationnelle
Les professionnels du SESSAD intervenant au sein du service périscolaire demeurent salariés de l'ALDP
et placés sous l’autorité hiérarchique de celle-ci.
La présence d’un professionnel du SESSAD dans les locaux municipaux ne crée aucun lien hiérarchique
entre ce professionnel et la Commune. Réciproquement, les personnels du service périscolaire
demeurent placés sous l'autorité de leur employeur.
Dans le cadre des délégations qui lui sont formellement consenties par la Directrice générale, le chef
de service du SESSAD assure la mise en œuvre opérationnelle de la présente convention et est habilité
à signer, au nom de l'ALDP, les conventions individuelles d'intervention relevant de son service.
À ce titre, il constitue l’interlocuteur de la Commune pour l'organisation, la coordination et le suivi des
interventions des professionnels du SESSAD.
Toute modification sortant du cadre de la présente convention ou susceptible d'engager l'ALDP au-delà
des délégations consenties au chef de service relève de la Directrice générale.
Article 4 — Accueil, accompagnement et surveillance de l’enfant
En dehors des temps d'intervention individualisée du SESSAD, l'enfant demeure accueilli dans les
conditions habituelles d'organisation et de surveillance du service périscolaire.
Lorsque l'enfant est confié individuellement à un professionnel du SESSAD pour une intervention, ce
professionnel assure son accompagnement et sa surveillance pendant la durée de cette intervention
et dans les limites de celle-ci.
Les modalités selon lesquelles l’enfant est confié au professionnel du SESSAD au début de l'intervention
puis remis au personnel du service périscolaire à son terme sont définies entre les professionnels
concernés.
La présence d’un professionnel du SESSAD ne saurait avoir pour effet de transférer à l'ALDP la
responsabilité générale de l'accueil, de l’organisation ou de la surveillance de l’ensemble du temps
périscolaire de l’enfant.
Article 5 — Responsabilités respectives
Chaque partie demeure responsable, dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables, des
missions, personnels et moyens relevant de son autorité.
L'ALDP est responsable de l'organisation des interventions réalisées par ses professionnels et des actes
accomplis par ceux-ci dans le cadre de leurs missions.
La Commune demeure responsable de l'organisation et du fonctionnement du service périscolaire ainsi
que des missions relevant de ses personnels.
La coopération entre les professionnels des deux parties ne crée aucun transfert général de
responsabilité de l’une vers l’autre.
Chaque partie informe sans délai l’autre de tout événement ou incident susceptible d'avoir une
incidence sur la sécurité de l'enfant ou sur les conditions de son accompagnement.
Article 6 — Locaux et sécurité
La Commune permet aux professionnels du SESSAD d'accéder aux locaux nécessaires à la réalisation
des interventions prévues par la présente convention.
Lorsque l'intervention nécessite l’utilisation d’un espace particulier, celui-ci doit présenter des
conditions adaptées à la nature de l'accompagnement et à la sécurité de l'enfant.
V1_22.09.2026._ Page 2 sur 4 Les professionnels de l'ALDP respectent les règles d'accès, de sécurité, d'hygiène et d'évacuation
applicables dans les locaux municipaux. La Commune porte à leur connaissance les consignes
nécessaires à leur intervention.
Article 7 — Confidentialité et échanges d'informations
Les professionnels intervenant auprès de l'enfant sont tenus au respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel qui leur sont applicables.
Les échanges entre les professionnels du SESSAD et ceux du service périscolaire sont limités aux informations strictement nécessaires à la coordination de l'accompagnement de l'enfant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les représentants légaux de l'enfant sont informés de l'intervention du SESSAD dans le service
périscolaire et des modalités de coopération mises en œuvre.
Article 8 — Situation d'urgence ou incident
En cas d'accident, de problème de santé ou de toute situation nécessitant une intervention immédiate,
les professionnels concernés prennent les mesures nécessaires à la protection de l'enfant
conformément aux procédures applicables sur le lieu d'accueil.
Lorsqu'un événement survient pendant une intervention individualisée du SESSAD, le professionnel de
V'ALDP informe sans délai le responsable du service périscolaire et met en œuvre, le cas échéant, les mesures d'urgence nécessaires.
Les représentants légaux sont informés selon la nature et la gravité de l'événement. Tout événement relevant des procédures internes de l'ALDP fait parallèlement l’objet du traitement
prévu par celles-ci.
Article 9 — Assurances
Chaque partie déclare disposer d’une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
susceptible de lui incomber du fait de ses activités, de ses personnels et des missions relevant de sa
compétence.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue du 5 octobre 2026 au 12 février 2027.
Elle peut être modifiée par avenant lorsque l'évolution de la situation ou du PIA de l'enfant le nécessite.
Elle peut prendre fin avant son terme lorsque l'intervention du SESSAD au sein du service périscolaire n'est plus nécessaire ou lorsque l’accueil de l'enfant dans ce service cesse.
La cessation de la présente convention ne remet pas, par elle-même, en cause l’accompagnement de
l'enfant par le SESSAD lorsque celui-ci se poursuit selon d’autres modalités.
Article 11 — Suivi de la convention et difficultés d'application
La mise en œuvre et le suivi de la présente convention sont assurés, pour l'ALDP, par le chef de service du SESSAD, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
Toute difficulté relative à l'organisation ou au déroulement des interventions fait prioritairement l'objet d’un échange entre le responsable du service périscolaire et le chef de service du SESSAD. Toute situation excédant le champ de sa délégation est portée à la Directrice Générale.
V1_22.09.2026_Page 3 sur 4 Article 12 — Contacts
Pour l’ALDP — SESSAD TSA Jeunes Enfants
Chef de service : Mme MANEM Christelle
Téléphone : 05 87 14 02 70
Courriel : c.manem@aldp-limousin.fr
Pour la Commune / service périscolaire
Responsable
Téléphone :.
Courriel :.
Fait à Isle, le 22 septembre 2026
Pour l’ALDP
Le Chef de service du SESSAD
Par délégation de la Directrice Générale
Christelle MANEM
Pour la Commune d’Aixe sur Vienne
Le Maire ou son représentant dûment habilité
V1_22.09.2026_Page 4 sur 4