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Déliberation - Deliberation n°145 Autorisation de signature dune convention de partenariat avec le SESSAD TSA Jeunes Enfants pour laccompagnement dun enfant sur le temps periscol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°145 Autorisation de signature dune convention de partenariat avec le SESSAD TSA Jeunes Enfants pour laccompagnement dun enfant sur le temps periscol)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire,
Commune ra lNESURVIENNE Séance du 1° octobre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date
du 25 septembre 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT étant
secrétaire de séance.
Délibération n°2026/145 Membres 29
En date du 1° octobre 2026 ee cs eprésentés 2 Portant sur : Votants 28 Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec Le SESSAD TSA Exprimés 28 Jeunes Enfants pour l'accompagnement d'un enfant sur Le temps périscolaire ee <
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON,
Madame Béatrice BOTHIER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT,
Madame Christelle THORÉ, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Inès ROVARINO, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud BLAINEAU, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie NGUYEN, Monsieur Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES, Madame Céline BENOS.
Représentés : Madame Isabelle AUBRY par Madame Inès ROVARINO, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH par Madame
Elodie NGUYEN.
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées consacre le droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité
nationale, afin de garantir à toute personne l'accès aux droits fondamentaux aînsi que le plein exercice
de sa citoyenneté.
Dans ce cadre, la Commune porte une attention particulière à l'accueil, à l'accompagnement et à
l'inclusion de tous les enfants au sein de ses établissements.
Afin de garantir la continuité de l'accompagnement et de sécuriser l'accueil, durant les temps
périscolaires, des enfants à besoins particuliers scolarisés dans les écoles de la Commune et bénéficiant
d'une orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
vers un Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), il apparaît nécessaire de
formaliser un partenariat entre les acteurs concernés.
Ce partenariat a pour but de définir Les modalités pratiques d'intervention des professionnels du SESSAD
(éducateurs spécialisés, psychomotriciens, psychologues, etc.) et formalise Les règles de responsabilité,
le respect du secret professionnel et la gratuité de la mise à disposition de ces personnels pour la
collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
approuve le principe du partenariat et les termes de la convention à intervenir avec le SESSAD
visant à encadrer l'intervention de ses professionnels pour l'accompagnement d'un enfant à
besoins particuliers sur les temps de restauration scolaire à l'école maternelle Georges Emmanuel
Clancier
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat à titre gracieux, ainsi que
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
À AIXE SUR VIENNE, le 1°’ octobre 2026
René ARNAUD Philippe SAVIGNAT
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter du 5 octobre 2026, date de sa publication.
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Mise en ligne le 08 octobre 2026