Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Apurement du compte 1069 du budget principal en vu
Acte - 23075 Apurement du compte 1069 du Budget Princip
Déliberation - 20220607 Apurement du compte 1069 du budget princ
Déliberation - DEL 2023.85.apurement compte 1069 budget principal
Déliberation - 2022 068. apurement du compte 1069 du budget pri
Déliberation - DELIB2021.11.10 BUDGET GENERAL APUREMENT DU CO
Déliberation - 96 approbation de l apurement du compte 1069 sui
unknown - DEL19 12 17 01 APUREMENT COMPTE 1069 PASSAGE M57
Déliberation - DEL06 07 2023 n°9 Apurement du compte 1069 du budg
Procès Verbal - DEL 071 12 2021 Apurement du compte 1069 dans le c
Déliberation - 2024 01 15 003 APUREMENT COMPTE 1069 du Budget Principal en VUE du Passage en Nomenclature M57
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 15 003 APUREMENT COMPTE 1069 du Budget Principal en VUE du Passage en Nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 m
Publié le 4 @ ] AN. 2024 US
ID : 031-213102825-20240115-22024003-DE
nn) vue en À EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
Le quinze janvier deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
VILLE DE
Launaguet
Objet: Apurement du compte 1069 du budget
principal en vue du passage en nomenclature M57 Délibération n° 2024.01.15.005
Rapporteur : TANGUY THEBLINE
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales mettent en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57 au 1< janvier 2024.
Le passage à la M57 nécessite notamment, l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut être de fait transposé.
Le compte 1069 intitulé « reprise sur excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » a participé au dispositif de la mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14.
Considérant qu'il subsiste au compte 1069 du budget principal de la commune une solde débiteur d’un montant de 56 821.02€ devant faire l'objet d’un apurement ;
Considérant qu'il convient de procéder à cet apurement par une opération semi-budgétaire par le débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ; !
Îl est proposé :
-__ D'approuver l'apurement du compte 1069 du fait du passage à la MS7, -_ D'autoriser le comptable public à passer les opérations d'ordre semi-budgétaires suivantes :
o Au débit du compte 1068 — 56 821.02€
o Au crédit du compte 1069 + 56 821.02€
Membres en exercice : 29
Mernbres présents : 22
Absent : /
Absents excusés Représentés : 7
T Étalent présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie- | Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Sylvie IZQUIERDO, Georges Date convocation DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
DEIERENENE* Étaient excusés représenté(es): Patricia PARADIS (pouvoir à J-L GALY), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Michaël TURPIN (pouvoir à B. DEVAY). Fabienne MORA ee _ Lee après (pouvoir à P. RENARD), Olivier DESPRINCE (pouvoir à T. MORENO), Elia LOUBET (pouvoir P à M. BALANSA), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
- publication où notification Absent : /
1.8 JAN. 2024
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : hitr://us erec
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 vas
Publié le
ID : 031-213102825-20240115-22024003-DE
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- D'approuver l'apurement du compte 1068 du budget principal de la commune du fait du passage à la nomenclature M57 ;
- Que l'apurement du compte 1089 sur l'exercice 2023 s'effectue par une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 56 821.02€ ;
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
Maire,
Membres en exercice : 29 Étalent présents (es) : Michel! ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie- | Membres présents : 22 Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 7 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françolse CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : / Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Syivie IZQUIERDO, Georges Date convocation DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
08 janvier 2024 Étalent excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à J-L GALY), Christine . LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Michaël TURPIN (pouvoir à B. DEVAY), Fabienne MORA
br après (pouvoirà P. RENARD), Olivier DESPRINCE {pouvoir à T, MORENO), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA), Christine COGNET (pouvoir à S. I2QUIERDO).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htir/# ecours f