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Déliberation - DEL 026 Majoration DES Indemnites DES Elus 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 026 Majoration DES Indemnites DES Elus 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
OBJET :
Majoration de l’indemnité
des élus en vertu de l’article
L2123-22 du CGCT
N° 026/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures, le conseil municipal
de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 16 mars deux mille vingt-
six, sous la présidence de Monsieur Serge ARNAUNE, Doyen de
l'Assemblée.
Etaient présents : Nicolas LACOMEBE, Edith BUSQUET, Hugues DAVID Evelyne CASEROTTO, Patrick GOLFIER, Najet EL-KAHIRI, Manu VICENTE, Mélanie SERRES-SOLANO, Jean-François TUFFERY, Marie- Ange PRADO, Daniel ESSERTEL, Stéphanie GARBAY. Serge
ARNAUNE, Françoise MEDECIN, Marc GELLY, Aurore FONTANEL. Frédéric SANCHEZ, Laurence QUATRE, Jean-Jacques SERVOLLE,
Josiane DARRAC, Frédéric TAROZZI, Myriam TESSARIOL, Yannick
DULOUARD, Charlie BARRERE, Charline SANSAN, Jean-Luc GUERY,
Helena POTIER, Michel FRANCOISE.
Absente excusée :
Marie LAPORTE qui a donné pouvoir à Evelyne CASEROTTO
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Edith BUSQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 19 février dernier a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Frédéric SANCHEZ
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant
l'élection du Maire et de 8 adjoints,
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL026_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 Considérant que la commune est chef-lieu d'arrondissement et qu'à ce titre et selon les articles
L. 2123-22 et R.2123-23 du CGCT, une majoration de 20% est appliquée aux indemnités octroyées,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les majorations prévues au
premier alinéa de l’article L.2123-22 du CGCT, sur la base des indemnités votées après répartition de
l'enveloppe indemnitaire globale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPLIQUER une majoration de 20% aux indemnités de fonction réellement octroyées au
Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués compte tenu que la commune est chef-lieu d'arrondissement ;
> DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL026_2026-DE
Reçu le 23/03/2026