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unknown - 04pj RH Indemnites elus sans majoration
Déliberation - 2 Majoration indemnites elus
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Majoration indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 10 avril , le Conseil Municipal de la
commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après
convocation légale de Monsieur MUSSILLIER Franck. Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean,
CHIARELLI Isabelle, DELAFOND Philippe, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GIACOMETTI Oléna, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie- Antoinette, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, POULET
Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIT EXCUSÉ ET AYANT DONNÉ POUVOIR : BROUSSE Isabelle, CHOUTEAU
Jean-Luc, DROIN Liliane, ayant donné respectivement pouvoir à MOULIN Marie- Antoinette, CHEVASSU Jean, MOCEK Charlotte.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
XEXX
*
2 - INSTANCES — MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX
ELUS
Le Maire précise, qu’en application des dispositions de l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction
spécifique, laquelle doit, toutefois, rester dans le cadre de lenveloppe budgétaire globale consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation.
Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme et que cet élément
justifie ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article R2123-23 du code général des collectivités territoriales.
AR Prefecture
017-211703608-20260416-3_16_04_2026-DE
Reçu le 16/04/2026 Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
d’appliquer la majoration d’indemnités prévue par l'article R2123-23 du code général des collectivités territoriales, soit 50 %, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
VOTE: 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 13 avril 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Luc CASTELEIN Franck MUSSILLIER
LD
AR Prefecture
017-211703608-20260416-3_16_04_2026-DE
Reçu le 16/04/2026