Conseil Municipal - 20191007

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Conseil Municipal - 20191007 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20191007)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 7 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf

Et le sept octobre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire. Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DELORME Dominique, DONZELLI Jean-Claude, SALTAREL Stéphane, DECON André, RAIMONDO Jean-Pierre, PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, BARREAU Aurélie.

Absents : BRAMAN André, BORTOLUSSI Jean-Marc,

Absents excusés : DELATTRE Myriam, THIERY Nathalie, TERRIER Cyrille,

Secrétaire de séance : DELORME Dominique,

DETECTION ET GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES (ECLAIRAGE PUBLIC, CHALEUR)

Madame la maire expose aux membres du Conseil Municipal, les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public et de chaleur. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo-référencement en classe A (précision de 40 cm.

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Technisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

N° Prestation Unité de prix Prix € HT

1 Détection et géo-référencement réseau éclairage public aérien, comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires) Mètre linéaire 0.16€

2 Détection et géo-référencement réseau éclairage public souterrain (par procédé non intrusif), comprenant la remise des fichiers numériques et

papiers (2 exemplaires)

Mètre

linéaire

0.32€

3 Détection et géo-référencement réseau de chaleur (par procédé non intrusif), comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2

exemplaires)

Mètre

linéaire

0.41€

4 Réunion de démarrage sur site, comprenant la remise d’un compte- rendu de réunion Forfait 145.00€ 5 Réunion de restitution sur site Forfait 125.00€

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5% du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finales d’électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précèdent, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : - De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur ;

- D’approuver les modalités administratives et financières de la convention pour la détection et le géo- référencements des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ; - D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur ;

- D’approuver les modalités administratives et financières de la convention pour la détection et le géo- référencements des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ; - D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.SERVICE D’AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

La Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.

Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise DEMARAIS. Cette dernière a comptabilisé 146 foyers lumineux dont 15 LED répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nombre de foyers

lumineux

Type et Puissance

de source

Tarif unitaire H.T. en

Euros avec

destruction

Coût annuel H.T. en

Euros

Coût HT en euros

Nettoyage

annuel

3 SHP 70 watts 30.00 90.00

69 SHP 100 watts 33.00 2 277.00

14 SHP 150 watts 33.50 469.00

3 SHP 250 watts 35.00 105.00

42 IM 35 watts 59.50 2 499.00

LED 120.00 Soit une rémunération annuelle de 5 560.00 € H.T. pour 146 foyers lumineux dont 15 LED.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son maire :

1/ manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public 2/ autorise la Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public 3/ approuve les conditions financières présentées par l’entreprise DEMARAIS, soit une rémunération totale annuelle de 5 560€ H.T. pour 146 foyers lumineux dont 15 LED.

REALISATION D’UN EMPRUNT - Réhabilitation de l’ancien couvent

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 septembre 2018 concernant la réalisation d’un emprunt pour les travaux de réhabilitation de l’ancien couvent. Il est nécessaire de contracter un emprunt supplémentaire de 100 000 euros pour couvrir le montant des avenants de l’opération.

Madame le Maire présente la proposition du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ décide de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt aux conditions suivantes :

Prêt : 100 000 €

Durée de l’emprunt : 216 mois plus anticipation de 24 mois

Taux fixe : 1.36%

Périodicité : annuelle

Frais de dossier : 300 €Déblocage : il doit être réalisé selon les modalités mentionnées dans le contrat.

2/ La collectivité de Castelsagrat s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

3/ La collectivité de Castelsagrat s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

4/ Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

ADMISSIONS EN NON VALEURS ET DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES

Madame le Maire explique au conseil municipal, sur proposition de Madame le Trésorier par courrier explicatif du 7 mars, l’admission en non-valeur de titres de recettes des années 2016 pour un montant total de 2 140.50 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1/ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget annexe assainissement suivants :

Exercice Référence Nom du

redevable

Reste à

recouvrer

Total

2016

T-36-1 CUCARELLA

Jean-Marc

30.00

60.00 T-37-1 30.00

T-172-1 DONZELLI

CONTRUCTION

131.92

T-55-1 389.00

T-56-1 30.00 550.92 T-174-1 FLEURY Lionel 16.92 16.92 T-176-1 LACOSTE

Céline

31.92

T-86-1 55.00

T-87-1 30.00 116.92 T-179-1 PERSTNER

Michel

30.92

T-111-1 26.38

T-110-1 53.00 110.30 T-182-1 RIGAL BENOIT

GRANAT M

54.92 54.92

T-188-1 TOURNIEUX

Jean-Claude

25.92

T-149-1 35.00

T-150-1 30.00 90.92 T-154-1 VAILLANT

QUEVILLON

62.00

T-155-1 17.84 79.84 TOTAL

GENERAL

1 080.74

2/ DIT que le montant total de ces titres de recettes d’assainissement s’élève à 1 080.74 euros. 3/ DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget annexe assainissement de l’exercice en cours de la commune.

DECISION MODIFICATIVE 2

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits

INVESTISSEMENT

D 21534-20 : Eclairage Public - Dissimulation 333.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 333.00 €

D 2313 : Immos en cours-constructions 333.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 333.00 €

Total 333.00 € 333.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €PROJETS D’ECLAIRAGE PUBLIC - Convention de mandat – AVENANT

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal, la délibération du 15 juillet 2019 confiant la réalisation du projet d’éclairage public de Castelsagrat au Syndicat Départemental d’Energie.

Madame le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet était estimée à 18 600.00€ T.T.T.

Compte tenu de la modification du type de lanternes sur 2 points lumineux et des déposes non chiffrées, l’enveloppe prévisionnelle initiale d’éclairage public isolé « remplacement lanternes (Tr.2) » doit être réajustée.

A ce titre, il convient de modifier les dispositions de l’Article 2, alinéa de la convention du 11/09/2019.

Ce dernier est rédigé comme suit :

« Le SDE 82 s’engage à réaliser l’opération dans la limite du programme rappelé en annexe et de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de 20 313 euros TTC (rémunération du mandataire incluse). »

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant pour la réalisation de l’opération précitée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

1/ ACCEPTE la proposition de Madame le maire,

2/ AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, l’avenant à la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

FIXATION LOYER APPARTEMENT 27bis PLACE DE LA LIBERTE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’acquisition d’un immeuble, cadastré section AX n°318, 27 Place de la Liberté, comprenant un local commercial et un appartement et que les travaux de réhabilitation sont terminés, il convient de fixer le prix du loyer du logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de fixer le prix du loyer mensuel du logement 27 bis place de la Liberté à 500 € par mois.

FIXATION LOYER LOCAL COMMERCIAL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’acquisition d’un immeuble, cadastré section AX n°318, 27 Place de la Liberté, comprenant un local commercial et un appartement. Il convient de fixer le prix du loyer du local commercial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de fixer le prix du loyer mensuel à 260 € par mois révisable chaque année au 1er octobre selon l’indice des loyers commerciaux.

MOTION RELATIVE AU PROJET DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

Le projet de réforme des finances publiques est en cours de préparation sur l’ensemble du territoire

national pour une opérationnalité dès le mois d‘octobre prochain.

Ce projet prévoit :

- La suppression de 9 trésoreries (sur 12) dans notre département

- Leur substitution par des points de contact, lieux où aucune présence d’agents de la DGFIP de pleine

compétence n’est prévue (tout au plus des conseillers locaux pour une aide informatique et des prises de

rendez-vous)

- Le transfert de la présence de l’administration dans les territoires par des permanences assurées par les

futures MFS (ex-MSAP) financées par les collectivités- Un service des impôts des particuliers et des professionnels concentré qui ne recevra plus quasiment que

sur rendez-vous

- Le fichier immobilier en partie livré aux notaires

- Le plan cadastral transféré à l’IGN

- La comptabilité des collectivités qui ne sera plus traitée que par trois services de gestion comptable dans

le département

Ces dernières années, une première refonte de l’administration fiscale s’est produite, actant pour notre

département la fermeture de 3 trésoreries. La pérennité de cette nouvelle organisation était assurée par

le Ministère des Finances Publiques. Il n’en est rien aujourd’hui puisqu’avec cette nouvelle réforme à

venir, il s’agit de la disparition des quelques derniers services de l’Etat qui étaient encore présents sur nos

territoires ruraux.

Considérant les engagements de Monsieur le Président de la République de définir un nouveau pacte

territorial qui devait remettre la présence des services publics et assurer l’accès à ces services à moins de

30 minutes pour le contribuable ;

Considérant la méconnaissance de l’Etat sur la réalité des relations locales de proximité entre

l’ordonnateur et le comptable dans nos communes rurales et le lien de proximité indispensable pour le

bon fonctionnement de ces collectivités ;

Considérant l’annonce faite de la suppression des services de proximité pour les particuliers et les

professionnels qui représente une atteinte à la cohésion des territoires ;

Considérant l’importance et le rôle social des services publics dans nos territoires et l’impact de cette

réforme sur le citoyen particulièrement en zone rurale ;

Considérant la volonté de l’Etat de transférer ses missions pour partie au privé et pour l’autre, aux

collectivités territoriales déjà malmenées financièrement ;

Considérant ces éléments de contexte et le fait que cette réforme est un enjeu de société majeur qui doit

s’appliquer à quelques mois d’une échéance électorale importante pour les collectivités ;

Le Conseil Municipal affirme, à l’unanimité, leur complète opposition à ce projet gouvernemental de

réforme des finances publiques et demande son retrait.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.