Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 110 publié le 3 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 110 publié le 3 mai 2024 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 110 publié le 3 mai 2024)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-110

PUBLIÉ LE 3 MAI 2024Sommaire

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthelemy (5 pages) Page 3

DEETS / POLE 3 E

971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA (2 pages) Page 9

971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 (2 pages) Page 12

971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 (2 pages) Page 15

MTES / MTES

971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT (2 pages) Page 18

MTES / RN

971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG

d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la

réalisation d'inventaires du patrimoine naturel (3 pages) Page 21

2Agence régionale de santé

971-2024-04-30-00004

Arrêté portant nomination des membres de la

commission régionale paritaire de la

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 3E = Arf REPUBLIQUE © D'Agence de Santé Guadelou Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-

portant nomination des membres de la commission régionale paritaire

de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

LE DIRECTEUR GENERAL

de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6156-79 et R.6156-80 ;

VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des

commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter

du 9 février 2022 ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à

l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;

VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°971-2023-05-

09-00003 en date du 09 mai 2023 portant délégation de signature.

ARRETE

Article 1er : La commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy est

composée comme suit :

Président : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy

ou son représentant.

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe,sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 4| _— Premier _ Collège : Les représentants des personnels médicaux, odontologiques et

pharmaceutiques des établissements publics de santé

1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :

4 titulaires et 4 suppléants à désigner par le syndicat Actions Praticiens Hospitaliers (APH) :

Titulaires Suppléants

| Docteur Patrick PORTECOP

Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

Docteur Sabah HARDY Non désigné

Centre hospitalier de la Basse-Terre

Docteur Jean PAQUIS Non désigné

Etablissement public de Santé Mentale de la

Guadeloupe

Non désigné Non désigné

Docteur Huidi TCHERO

Centre hospitalier Louis Constant Fleming Saint

Martin

© INPH):

Titulaires

2 titulaires et 2 suppléants à désigner par l'Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers

Suppléants

Docteur Claude SAINLO

_Non désigné

Docteur Marion SALIEGE

Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

Non désigné

2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat National des Médecins, Chirurgiens,

Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP) :

Titulaires __ Suppléants

Docteur Jean-Marc BOULANGER

Docteur Eddy GLAUDE

Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Non désigné

Non désigné

2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le syndicat Jeunes Médecins :

Titulaires

Docteur Koassi Rodrigue DOMINGO

Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Non désigné

Suppléants

Non désigné

Non désigné

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 5- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) :

Titulaires Suppléants

Non désigné Non désigné

Non désigné Non désigné

1-2 : Les représentants des étudiants de troisième cycle :

- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Directeur Général de l'Agence de Santé :

— Titulaires

Madame Margaux KUJAWSKI-LAFOURCADE

Non désigné

| _ Suppléants

Monsieur Mounir SERAG

| Non désigné

I] — Second Collège 2 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et des présidents

ou membres de commission médicale d'établissement

2-1 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :

7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces

établissements au niveau national :

Titulaires

Madame Ida JHIGAI

Etablissement public de la santé mentale de la

Guadeloupe

Monsieur Elie REGENT

Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau

Monsieur Jean-Pierre SALINIERE

Centre hospitalier Louis Constant Fleming Saint

Martin

Monsieur Youri BANGOU

Centre hospitalier Gérontologie Jacques Salin

Monsieur Patrick FAUSTA

Centre hospitalier de Marie Galante

Monsieur Dominique COMAN

Centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

Mme Christina COLOGER

Suppléants

Madame Mélanie SANCHEZ

Etablissement public de la santé mentale de la

Guadeloupe

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Monsieur Philippe RACON

Centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

Monsieur Bruno MILCENT

Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 62-2 : Les représentants des présidents ou membres de commission médicale d'établissement :

- 7 titulaires et / suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces

établissements au niveau national :

Titulaires Suppléants

Docteur Christophe LEGAL Docteur Caroll DEVAUX

| Etablissement public de la santé mentale de la | Etablissement public de la santé mentale de la Guadeloupe Guadeloupe

Docteur Eric DEBUIRE Non désigné

Centre hospitalier de Marie Galante

Docteur Simone PELIS SEJOR Docteur Isabelle TAMOKOUE

Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau

Docteur Bernard VASSEL Docteur Hamid KERFAH

Centre hospitalier de Saint-Martin Centre hospitalier de Saint-Martin

Docteur Catherine RECEVEUR Non désigné

Centre hospitalier de la Basse-Terre

Docteur Taïna SAINT PIERRE Docteur Marie Isabelle MERLE

Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy

Docteur Pascal BLANCHET Docteur Tania FOUCAN

Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

Article 2 : tous les arrêtés antérieurs portant nomination des membres de la commission régionale

paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont abrogés.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint

—Barthelemy et Saint-Martin,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www. felerecours.fr.

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 7Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Région Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 40 AR 2024

Laurent LEGENDA SL, LE.

À QUE VAS

Lie Ve 7 sy

Suns _

Agence régionale de santé - 971-2024-04-30-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthelemy 8DEETS

971-2024-04-05-00002

Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA

DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 9RÉ RÉGION Direction GUADELOUPE del économie, del emploi,

Liberté du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par

l'article L3332-17-1 du code du travail;

Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,

de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif

ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS”, au sens

du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire

d'utilité sociale” ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Considérant la demande d'agrément déposée le 16 janvier 2024 par la structure Travail Saisonnier

Agricole - RPT DE DESTRELLAN - 97122 BAIE MAHAULT;

DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 10Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1% -— la structure Travail Saisonnier Agricole - TSA , dont le siège social est situé RPT DE

DESTRELLAN - 97122 BAIE MAHAULT, n° Siren : 537 422 040, Code NAF : 94.997

Activité : exclusif et non lucratif de mettre à disposition de ses membres, un ou plusieurs salariés

agricoles liés au groupement par un contrat de travail: il est issu d'une initiative du groupement

d'employeurs pour le remplacement des agriculteurs de l'archipel de Guadeloupe, à ce titre, les

fondateurs souhaitent que cette structure permette de faire émerger des emplois de qualité au profit

des salariés agricoles, de développer la formation professionnelle des salariés et contribuer au

développement de l'agriculture

est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-

1 et R3332-21-3 du code du travail,

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la

DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le ©5/où /. 209 4

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de

l'emploi, du trâävait et des . +6 Directeur

de f'Eco i

‘ solidarités,

Travail et rte tien

‘l PAT Délégation

trécteur Adjoint de {a

DEETS

£sSponsable du Pôle 3E

u

Christian BALIN

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de

lemploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal

Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce

rejet.

Page 2/2

DEETS - 971-2024-04-05-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - TSA 11DEETS

971-2024-04-03-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP397877788

DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 12E 3 Direction de l’économie, PRÉFET . de l'emploi, du travail DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 397877788

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Eirl Dervain, le 09/12/2022 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 09/12/2022 par M. DERVAIN CLAUDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 405 LA SUCRERIE SAINT JEAN 97170 PETIT BOURG et enregistré

sous le N° SAP397877788pour les activités suivantes :

° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Prestataire)

° Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)

° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)

° Accompagnement des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) dans leurs déplacements

DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 13Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le ©O3/04 /20324

Pour.le préfet et l ire Conorr ;

Au Travail ebak i fe loi

n ET oi ee Li a

© On O7

Cv os 53 70 108

DEETS - 971-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP397877788 14DEETS

971-2024-04-03-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP517628103

DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 15E = Direction de l'économie, PRÉFET k de l'emploi, du travail DE LA REGION et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP517628103

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, PALIER, le 11/10/2023 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 11/10/2023 par M. MONDES PATRICK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé KO1 RESIDENCE DANDANNE 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP517628103 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 16Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le ©2/o4 /£a9y

DEETS - 971-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517628103 17MTES

971-2024-04-30-00001

Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé LE PERMIS

AUTREMENT

MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 18PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 9 AVR. 2024

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «LE PERMIS AUTREMENT »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,

directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur CALIFER Valéry en date du 23 avril 2024 en vue d'être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article er — Monsieur CALIFER est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0344 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

« LE PERMIS AUTREMENT » et situé 201 Boulevard Gerty Archimède — BASSE-TERRE.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-

ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 19Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM-Quadri léger

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son

titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande

d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12

à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national

de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en

s'adressant au service de la Deal - Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan’Opé — Dothémare

Les Abymes.

Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 30 AVR. 2024

P°/Le Préfet et élégati

L'Adjointe a0 nef EELee IA transports, mobilités, éducation

et sécäfi tières

L

ÆMmilie CAILLAUX

Page 2:2

MTES - 971-2024-04-30-00001 - Arrêté DEAL TMES u 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE PERMIS AUTREMENT 20MTES

971-2024-04-29-00004

Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à

l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et

privées dans le cadre de la réalisation

d'inventaires du patrimoine naturel

MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 21EX Direction de l'Environnement,

PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION | x

GUADELOUPE et du Logemen Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 29 ANR AA

portant autorisation à l'Agence régionale de la biodiversité ès îles de Guadeloupe

(ARBIG) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation

d'inventaires du patrimoine naturel

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1A et L.414-10 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des

inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la demande formulée en date du 10 janvier 2024 par Mme AMBROISE, directrice par intérim de

l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe (ARBIG) ;

Considérant les missions de connaissance et de conservation de la flore et des habitats naturels de

l'archipel portées par le pôle « conservatoire botanique » de l'ARBIG ;

Considérant que ces missions nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés publiques et

privées;

Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la biodiversité

que représentent les inventaires botaniques ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

DEAL Guadeloupe — Pôle biodiversité

Tel: 0590 99 4646 Mel: pb.rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr

Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe developpement-durable gouv.fr

MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 22Article 1° :

En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents missionnés

de l'ARBIG et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés publiques et privées non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situées

sur le territoire de l’ensemble des communes de la région Guadeloupe.

Article 2 :

La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 3

ans.

Article 3 :

Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que

d’un ordre de mission établi par l'ARBIG. ls devront être présentés à toute réquisition.

Article 4 :

L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de

la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1” et telles qu'énoncées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours

avant et doit être présenté à toute réquisition ;

- l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans

chaque mairie concernée.

Les maires des communes concernées adresses la DEAL de Guadeloupe un certificat attestant

l’accomplissement de cette formalité.

Article 5 :

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation

toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Article 6 :

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur

autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents

de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 :

Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés

traversés.

Article 8 :

4

Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1” à la diligence des

maires.

DEAL Guadeloupe - Pôle biodiversité

Tel : 0590 99 46 46 Mel: pbrn deal-quadeloupe@developpement-durable gouv fr

Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv fruv.fr

MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 23E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, les maires des communes de la région Guadeloupe,

le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 9 AVR. 202

Xavier LEFORT

ation, Pour le préfet et

Le SeCrétair

etég

_

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le

même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEAL Guadeloupe — Pôle biodiversité

Tel: 0590 99 46 46 Mel: pb rm deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr

Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cede: - www guadeloupe developpement-durable gouv fruv fr

MTES - 971-2024-04-29-00004 - Arrêté du 29-04-2024 portant autorisation à l'ARBIG d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel 24