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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 299 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 299 publié le 4 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 299 publié le 4 octobre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-299
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le
renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant
modification de l'autorisation de 35 places avec actualisation des
caractéristiques FINESS du Service d'Education Spécialisation et de
Soins A Domicile (SESSAD) "ABEL SIBILLY" non rattaché à un
établissement sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude
(97120) géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles
Lourds (AGHIL), sise à La Digue Belcourt à Bai-Mahault (97122) (5
pages) Page 4
971-2024-10-01-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE
(970100442) (3 pages) Page 10
971-2024-10-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400) (3 pages) Page 14
971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE
LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE
(970100442) (4 pages) Page 18
971-2024-10-01-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par
l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du
C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) (3 pages) Page 23
971-2024-10-01-00007 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par
l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du
CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE (970112793) (3 pages) Page 27
971-2024-10-01-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du
C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) (3 pages) Page 31
971-2024-10-01-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER STE MARIE (970100426) (3 pages) Page 35
2 971-2024-10-01-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES
(970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249) (3
pages) Page 39
971-2024-10-01-00016 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement SOCIÉTÉ NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525)
sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) (3
pages) Page 43
971-2024-10-01-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation de
soins de radiologie diagnostique par l'établissement CLINIQUE DE
CHOISY (970100491) sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596)
(3 pages) Page 47
971-2024-10-01-00017 - Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site
du S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103404) (3 pages) Page 51
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-10-01-00021 - Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er
octobre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD Jérémie Jalton - 970108262 (3 pages) Page 55
DEAL / RED
971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23
septembre 2024 (4 pages) Page 59
971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de
suspension d'activité et d'amende administrative (5 pages) Page 64
971-2024-09-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024 (4
pages) Page 70
3 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00019
Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17
juillet 2024 actant le renouvellement
d'autorisation pour une capacité de 35 places
portant modification de l'autorisation de 35
places avec actualisation des caractéristiques
FINESS du Service d'Education Spécialisation et
de Soins A Domicile (SESSAD) "ABEL SIBILLY" non
rattaché à un établissement sis 13 rue Gilbert de
CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120) géré
par l'Association pour la Gestion des Handicaps
Infantiles Lourds (AGHIL), sise à La Digue Belcourt
à Bai-Mahault (97122)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 4 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Abrogeant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024
Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places
Portant modification de l'autorisation de 35 places avec actualisation des caractéristiques
FINESS du Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) « ABEL
SIBILLY » non rattaché à un établissement
sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120)
géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL),
sise à La Digue Belcourt à Baie Mahault (97122)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-8, D.312-197 à
D.312-206, L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 à R.313-34 :
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du
Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2029 signé entre l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaire « Association pour la
Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) » le O2 juillet 2024 ;
Vu la fiche action du CPOM intitulé « Améliorer la performance du CeSAEP Les Airelles et du
SESSAD Abel SIBILLY » actant l'élargissement de l'offre d'accueil du SESSAD au public « DYS »;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 5 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AGHIL qui s'est réuni le 10 septembre 2024
actant l'accord de l'organisme gestionnaire pour que le SESSAD Abel SIBILLY ne soit plus rattaché au
CeSAEP Les Airelles ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 portant modification du public
autorisé du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement « SESSAD ABEL SIBILLY » sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120)
géré par l'Association pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL) et maintenant la
capacité du service à 35 places ;
Vu les résultats de la visite d'évaluation de la qualité transmis à l'Agence de Santé le 29 décembre
2023 ;
Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation
donnée par l’ARS en vertu de l'article L. 313-5 du CASF, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite
reconduction pour 35 places pour des enfants et jeunes de 0 à 20 ans, réparties entre 20 places
« polyhandicap » et 15 places « déficients moteurs » ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment en ce qui concerne le calibrage de l'offre médico-sociale;
Considérant que le projet répond aux besoins-médico-sociaux fixés par le Schéma Régional de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en élargissant l'offre d'accueil du service au public
« DYS » atteint de troubles spécifiques des apprentissages et de troubles cognitifs spécifiques ;
Considérant que le projet a pour objectifs d'accompagner des bénéficiaires présentant un handicap
cognitif spécifique en milieu ordinaire ou à domicile ;
Considérant que le projet répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
Considérant qu'au regard de la nouvelle définition associée à la nomenclature FINESS, le SESSAD non
rattaché à un établissement assure, en tant que service, un accompagnement à domicile ou en milieu
ordinaire ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'autorisation susvisée, afin d'intégrer les changements importants
des caractéristiques de la structure pour actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS), en lien avec l'évolution et la transformation de l'offre sans extension capacitaire,
intégrée au CPOM sus visé ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation susvisée fait l'objet de plusieurs spécialisations, la
capacité par types de public doit être introduite au regard de la capacité autorisée ;
Considérant que le SESSAD Abel SIBILLY est rattaché au CeSAEP Les Airelles et que la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées
ou malades chroniques ne prévoit pas une formulation globale de la capacité autorisée pour les
différents publics autorisées d'un même établissement ou service médico-social ;
Considérant que le projet est déployé à moyens constants ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 6 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté susvisé est abrogé et modifié comme suit à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est accordée sans
modification capacitaire pour 35 places au Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile non
rattaché à un établissement « SESSAD Abel SIBILLY », assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire, sis 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND à Saint-Claude (97120), gérée par l'Association
pour la Gestion des Handicaps Infantiles Lourds (AGHIL).
L'autorisation introduit une nouvelle prise en charge par transformation capacitaire de 10 places du
public en situation de polyhandicap en public présentant un handicap cognitif spécifique.
La capacité totale du SESSAD « Abel SIBILLY » reste inchangée, soit 35 places autorisées pour l'accueil
d'enfants et de jeunes âgés de 0 à 20 ans, réparties comme suit :
YŸ Déficience motrice : 15 places
Ÿ _ Polyhandicap : 10 places
*__ Handicap cognitif spécifique : 10 places
Article 3 :
Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : Association pour la Gestion des Handicaps
Infantiles Lourds (AGHIL)
Adresse : BELCOURT 1 lieudit « LA DIGUE », 97122 Baie Mahault
N° FINESS : 97 010 084 8
N° SIREN : 392 283 917
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 7 Raison sociale de l’Entité Etablissement (ET) : « SESSAD ABEL SIBILLY »
Adresse : Cité ZANELLA, 13 rue Gilbert de CHAMBERTRAND, 97120 SAINT CLAUDE
N° FINESS : 97 010 380 O
N° SIRET : 392 283 917 00020
Capacité autorisée : 35 places
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins non rattaché à un établissement
Code discipline : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle :
500 - Polyhandicap (10 places)
414 - Déficience motrice (15 places)
207 - Handicap cognitif spécifique (10 places)
Code MFT : 34 - ARS Dotation globale
Article 4 :
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 8 Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT. 2024
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Maÿtin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00019 - Arrete ARS/DAOSS/SAE Abrogant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-07-17-00006 du 17 juillet 2024 actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 35 places portant modification de l'autorisation de 35 9 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00006
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins Activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U
DE LA GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur 10 RÉrU Arf REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé forêt Guadeloupe s0erle Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS Guadeloupe N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
portant autorisation d'exercer l’activité de soins
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228)
sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions de fonctionnement de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins d'« Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélèmy ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur 11 Vu la demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins d’ « Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie », sur le site du C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'« Activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie » sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE
(9701100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
-__ Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie / A -
Thrombectomie mécanique
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de là présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur 12 Article 7
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l’'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, Le
Q1 OC]. 29%
Le re eut Général
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur 13 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00005
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) 14 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté are as Égalité aint-Martin PonEs Saint-Barthélemy
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Chirurgie
par l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186)
sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif
de l'offre de soins pour les activités de soins de « Chirurgie »;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande présentée par l'établissement CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie », sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400) sis 97150 SAINT-MARTIN ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) 15 Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CH LOUIS CONSTANT FLEMING (9707100186)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie » sur le site C.H.
LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) sis 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :
- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale /
Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation
ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à
temps complet
- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps
complet
- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°
de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°
de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale }/
Hospitalisation ambulatoire
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) 16 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale /
Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
L'établissement devra formaliser un partenariat avec le C.H.U de la Guadeloupe afin de
s'assurer, en cas de besoins, le concours des chirurgiens et anesthésistes pédiatriques de
ce dernier.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l’'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le Q 1 OCT. 2024
e Directeur
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) 17 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00012
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE
(970100228) sur le site du C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 18 TT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé S Guadeloupe Liberté £ € Égalité Saint-Martin N Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Chirurgie
par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228)
sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-6583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Chirurgie » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 19 Vu la demande présentée par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (9707100228), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie », sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE
(9701000442) sis 97139 LES ABYMES ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l’organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie » sur le site C.H.U.
DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale /
Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale /
Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation
ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à
temps complet
- Chirurgie / Adultes / thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité définie à l'article R. 6123-69 / Hospitalisation ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité définie à l'article R. 6123-69 / Hospitalisation à temps complet
- Chirurgie / Adultes / vasculaire ét endovasculaire / Hospitalisation
ambulatoire
- Chirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation à temps
complet
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 20 Article 2
Article 3
Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps
complet
Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°
de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°
de l'article R. 6122-25 / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale,
à l'exclusion de la moelle épinière / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs
périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale,
à l'exclusion de la moelle épinière / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale }/
Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale }
Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation ambulatoire
Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation à temps complet
Chirurgie / Bariatrique / Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 21 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le Q 1 OCT, 2024
Le Directeur Géhéral
ht
Laurent LEGENDART :
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 22 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00008
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U
DE LA GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 23 A A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe eds. e Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Médecine nucléaire
par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228)
sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu le Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire ;
Vu le Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Médecine nucléaire » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’ARS Guadeloupe ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 24 Vu la demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Médecine nucléaire », sur le site du C.H.U. DE LA
GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES :
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie compétente pour
le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors de sa
séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge
de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Médecine nucléaire » sur le site
C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / À : Actes diagnostics ou thérapeutiques réalisés
par l'administration de mrp préparé en système ouvert
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / B : Actes diagnostics réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un
ou des radionucléides
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / C : Actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical implantable actif
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / D : Actes thérapeutiques pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de mrp
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée
au plus tard quatre ans après cette notification.
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 25 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par le Directeur Général
de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de
la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT. 2024
Laurent LE
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100442) 26 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00007
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du CENTRE
IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE
(970112793)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00007 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé bérté Guadeloupe Fa Saint-Martin
Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Médecine nucléaire
par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228)
sur le site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE (970112793)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu le Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire ;
Vu le Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d’une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Médecine nucléaire » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00007 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE 28 Vu la demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins de « Médecine nucléaire », sur le site de CENTRE IMAGERIE
MOLÉCULAIRE GUADELOUPE (9701712793) sis PARC D'ACTIVITÉS LA PROVIDENCE 97139 LES ABYMES
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l’organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins de « Médecine nucléaire » sur le
site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE (970112793) sis PARC
D'ACTIVITÉS LA PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / A : Actes diagnostics ou thérapeutiques réalisés
par l'administration de mrp préparé en système ouvert
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / B : Actes diagnostics réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un
ou des radionucléides
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / C : Actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical implantable actif
- Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
mrp en système ouvert / D : Actes thérapeutiques pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de mrp
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00007 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE 29 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le
0 1 OCT. 2024
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00007 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE 30 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00013
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement C.H.U DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U
DE LA GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE 31 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228)
sur le site du C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE 32 Vu la demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site du C.H.U.
DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Grande-Terre ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d’implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du code susvisé ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie
diagnostique » sur le site C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES,
est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guadeloupe, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE 33 Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT. 2024
Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du C.H.U DE LA GUADELOUPE 34 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00009
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER STE MARIE
(970100426)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le site du CENTRE HOSPITALIER STE 35 nÉrU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe t0erté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024- 7
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202)
sur le site du CENTRE HOSPITALIER STE MARIE (970100426)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique» ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem)y ;
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10 - 01 - 00009
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le site du CENTRE HOSPITALIER STE 36 Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur
le site du CENTRE HOSPITALIER STE MARIE (970100426) sis MORNE DUCOS 97112 GRAND BOURG ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une implantation de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Marie-Galante ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE
(970100202) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd
« Radiologie diagnostique » sur le site C.H. STE MARIE (970100426) sis MORNE DUCOS
97112 GRAND BOURG, est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le site du CENTRE HOSPITALIER STE 37 Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le Ü 1 OCT. 2024
Directeur Géné
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) sur le site du CENTRE HOSPITALIER STE 38 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00014
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ
EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES
(970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX
CLAIRES (970107249)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE 39 un Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé _ Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique par
l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731)
sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE 40 Vu la demande présentée par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES
(970100731), visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie
diagnostique », sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249) sis 97122 BAIE MAHAULT ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l’organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Grande-Terre ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX
CLAIRES (970100731) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd «Radiologie diagnostique » sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249) sis 97122 BAIE MAHAULT, est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE 41 Article 7
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT. 2024
Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ EXPLOITATION CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE 42 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00016
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ
NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur
le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX
MARINES (970103099)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00016 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de la CLINIQUE LES 43 TT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence deSanté HS Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique
par l'établissement SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525)
sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et-des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00016 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de la CLINIQUE LES 44 Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525),
visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur
le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) sis AVENUE PORLAND 97160 LE
MOULE ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Grande-Terre ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES
(970100525) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd
« Radiologie diagnostique » sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
(970103099) sis AVENUE PORLAND 97160 LE MOULE, est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur Page 2 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00016 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de la CLINIQUE LES 45 Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le { 1 OCT. 2024
irecteur Gé
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00016 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement SOCIÉTÉ NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de la CLINIQUE LES 46 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00011
Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
de soins de radiologie diagnostique par
l'établissement CLINIQUE DE CHOISY
(970100491) sur le site de la CLINIQUE DE
CHOISY (970102596)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation de soins de radiologie diagnostique par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 47 TÈr Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence de Santé Derté Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique
par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491)
sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation de soins de radiologie diagnostique par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 48 Vu la demande présentée par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491), visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site de la
CLINIQUE DE CHOISY (9701702596) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Grande-Terre ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (9701004971) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie
diagnostique » sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596) sis ROUTE DE
MONTAUBAN 97190 LE GOSIER, est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant Ministre
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation de soins de radiologie diagnostique par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 49 Article 7
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le {] 1 OCT, 2024
éral
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE portant autorisation de soins de radiologie diagnostique par l'établissement CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 50 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00017
Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement S.C.M CENTRE
DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site du
S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103404)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00017 - Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site du S.C.M CENTRE DE 51 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Fraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Radiologie diagnostique
par l'établissement S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396)
sur le site du S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103404)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de
Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif de
l'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00017 - Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site du S.C.M CENTRE DE 52 Vu la demande présentée par l'établissement S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396), visant
à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site
du S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103404) sis RUE HINCELIN 97110 POINTE A PITRE ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Grande-Terre ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE
(970103396) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd
« Radiologie diagnostique » sur le site S. C. M. CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103404)
sis RUE HINCELIN 97110 POINTE A PITRE, est acceptée pour :
- Radiologie diagnostique
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l’'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-
38 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00017 - Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site du S.C.M CENTRE DE 53 Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT, 2024
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00017 - Décison ARS/DAOSS/SAE portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement S.C.M CENTRE DE SCANOGRAPHIE (970103396) sur le site du S.C.M CENTRE DE 54 Agence régionale de santé
971-2024-10-01-00021
Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er
octobre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD Jérémie
Jalton - 970108262
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00021 - Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er octobre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Jérémie Jalton - 970108262 55 QUE 7 4 FRANÇAISE © D Agrree de Santé Liferté Guedeoupe
Égalisé Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthétemy
DECISION TARIFAIRE N°15592 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON — 970108262
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E. H. P. A. D.
JEREMIE JALTON (970108262) sise R MARCEL REMBLIERE 97139 Abymes et gérée
par l’entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2903 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON
-9070108262
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00021 - Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er octobre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Jérémie Jalton - 970108262 56 Article 1* Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 874 158,21 €, dont -291 385,75 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 846,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 874 158,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 0,00 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00021 - Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er octobre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Jérémie Jalton - 970108262 57 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110)
et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 OCT, 2024
Directeur général
Laurent LEGENDZ
Agence régionale de santé - 971-2024-10-01-00021 - Décision tarifaire n° 15592 ARS/DG/SSFT du 01er octobre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Jérémie Jalton - 970108262 58 DEAL
971-2024-09-23-00004
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du
23 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23 septembre 2024 59 PRÉFET _ en: DE LA RÉGION Direction de I Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure, de suspension d'activité, et d'amende administrative
concernant l'exploitation illicite de la carrière ou affouillement du sol sans
autorisation de la société KBL TP et Fils gérée par
M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry
située route de Maudette sur la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1° - partie législative, notamment ses articles L. 511-
1, L. 5172-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l’organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-100 en date du 04 avril 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 avril 2024
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23 septembre 2024 60 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection en date du 29 février 2024, l'inspection des installations
classées a constaté qu'une activité de carrière située section Maudette sur la commune de Sainte-Anne
était réalisée par la société KBL TP et Fils gérée par M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry, avec un volume
de matériaux extraits estimé à 2 400 m“, sans autorisation au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement et dans le non-respect des prescriptions principales de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation des carrières ;
Considérant que la nomenclature des installations classées classe ces activités suivant les rubriques :
* __2510-1 exploitation de carrière;
* _2510-3 affouillements du sol:
Considérant que ces activités relèvent du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du
code l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la carrière par la société KBL TP et Fils gérée par M. KACY-
BASTARAUD Livio, Thierry sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en :
+ mettant en demeure la société KBL TP et Fils gérée par M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry de
régulariser sa situation administrative ;
+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;
+ imposant à la société KBT TP et Fils gérée par M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry, le paiement
d'une amende administrative conformément aux dispositions du | de l'article L171-7 du code de
l'environnement, pour Un montant représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux
exploités.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL - 971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23 septembre 2024 61 Article 1: Objet
La société KBL TP et Fils gérée par M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry, dont le siège social est situé,
Durivage 97180 Sainte-Anne, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative concernant l'exploitation de la carrière située à Maudette sur la commune de
Sainte-Anne, soit :
* en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 18112 et
suivants du code de l’environnement ;
* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux semaines, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments
justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation définitive d'activité, il doit procéder à la mise en
sécurité des terrains affectés par l'exploitation afin qu'il ne s'y manifeste aucuns dangers ou
inconvénients conformément à l'article L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté, notamment, au nettoyage de l'espace affecté par
lexploitation pour en retirer tous les produits dangereux et tous les déchets qui seront remis à une
installation agréée à cet effet.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2- Suspension
L'exploitation par l'exploitant de la carrière située à Maudette sur la commune de Sainte-Anne, est
suspendue dès notification de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation
administrative de l'activité faisant l'objet de l'article 1 de cet arrêté.
Article 3-Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) est prise à l'en-
contre de la société KBL TP et Fils gérée par M. KACY-BASTARAUD Livio, Thierry, dont le siège so-
cial est situé, Durivage 97180 Sainte-Anne, concernant l'exploitation illicite de la carrière si-
tuée route de Maudette à Sainte-Anne.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000,00 € est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4- Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy 97102
DEAL - 971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23 septembre 2024 62 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Article 5- Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
Article 6- Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant Une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société La société KBL TP et Fils.
Article 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Sainte-Anne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 3 SEP. 2024
Xavier LEFORT
AY——
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
44
DEAL - 971-2024-09-23-00004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE du 23 septembre 2024 63 DEAL
971-2024-09-23-00005
ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de
suspension d'activité et d'amende administrative
DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 64 PRÉFET . ve DE LA RÉGION Direction “ [ potrennemens
GUADELOUPE e l'Aménagement Liberté et du Logement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure, de suspension d'activité, et d'amende administrative
concernant l'exploitation illicite de la carrière ou affouillement du sol sans
autorisation de la société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE
située section Papin sur la commune des ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1“ - partie législative, notamment ses articles L. 511-1,
L. 512-20, L. 514-565, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-215b en date du 17 juin 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 17
juin 2024 conformément aux articles L171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la réponse / l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr
www.guadeloupe.develappement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 65 Considérant que, lors de la visite d'inspection en date du 10 avril 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l’activité de carrière située section Papin sur la commune des Abymes était
exploitée par la société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE sans autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement et dans le non-respect des
prescriptions principales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation des
carrières ;
Considérant que la nomenclature des installations classées classe ces activités suivant la rubrique :
‘+ _2510-1 exploitation de carrière;
* _2510-3 affouillements du sol.
Considérant que cette activité relève du régime de l'autorisation en application de l’article L. 512-1 du
code l'environnement ;
Considérant que l'exploitation de la carrière par la société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE sans
autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à
laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en :
* mettant en demeure la société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE de régulariser sa
situation administrative ou de cesser son activité ;
* __suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité.
* imposant à la société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE, le paiement d'une amende
administrative conformément aux dispositions du 1 de l'article L171-7 du code de
l'environnement, pour un montant de 5 000 £€ représentant une fraction de la valeur marchande
des matériaux exploités.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 66 ARRÊTE
Article 1- Objet
La société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY BRICE, dont le siège social est situé, La Regrettée 97114
Trois-Rivières, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative concernant l'exploitation de la carrière située à Papin sur la commune des Abÿmes sur la
parcelle cadastrale référencée AP 140, soit :
* en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et
suivants du code de l'environnement ;
+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remise
en état du site.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux semaines, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans un délai d’un mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation définitive d'activité, il doit procéder à la remise en
état et mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation afin qu'il ne s'y manifeste
aucuns dangers où inconvénients conformément à l'article L.511-1 du code de
l'environnement notamment, le nettoyage de l’espace affecté par l'exploitation pour en
retirer tous les produits dangereux et tous les déchets qui seront remis à une installation
agréée à cet effet.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2- Suspension
L'exploitation par l'exploitant de la carrière située à Papin sur la commune des Abymes, est suspendue
dès notification de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de
l'activité faisant l’objet de l’article 1 de cet arrêté.
Article 3- Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) est prise à l'encontre de
l'exploitant, concernant l'exploitation illicite de la carrière située route de Papin sur là commune des
Abymes.
À cet effet, Un titre de perception d’un montant de 5 000,00 euros est rendu immédiatement exécu-
toire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 67 L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Article 5 - Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
article 6 - Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société La société FEELIN GREEN gérée par M. BILLY
BRICE.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire des Abymes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 SEP. 2024
Xavier LEFORT
xi—
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DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 68 Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code dejustice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un
recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.frla présente décision peut faire l’objet d’une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
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DEAL - 971-2024-09-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL de mise en demeure, de suspension d'activité et d'amende administrative 69 DEAL
971-2024-09-26-00001
ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024 70 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société TRANS’FATT, de régulariser son activité
d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage située zone
artisanale de Petite Plaine à Pointe-Noire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
26 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024 71 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-296 en date du 27 Août 2024, transmis à l’exploitant par bordereau en date 27 Août
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 09 août 2024, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que la société TRANS’FATT exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de bus hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de
100 m2 mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement située zone artisanale de Petite-Plaineà Pointe-Noire ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d’usage doit être agréé à cet effet en application de l’article
R.543-155-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TRANS’FATT de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-09-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024 72 ARRÊTE
Article 1- Objet
La société TRANS’FATT, exerçant une activité d’entreposage et démontage de Bus hors d’usage située
zone artisanale de Petite-Plaine à Pointe-Noire est mise en demeure, de régulariser sa situation
administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément
d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un dossier
de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal
de trois mois. L’exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s’entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Pointe-noire pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
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DEAL - 971-2024-09-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2024 73 Le présent arrêté est notifié à Mr Jacques FACTORRE gérant de la sociétéTRANS’FATT.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Pointe-noire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
par délégation,
Le chef du service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)
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26 septembre 2024
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