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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 0653 du 16 avril 2025 hélisurface à bord du MARAN AJAX
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 0653 du 16 avril 2025 hélisurface à bord du MARAN AJAX)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Armement,
£.I
PREFET
DE LA
REUNION
Liberté
Égah'æ’
Fratemiœ‘
Le IÉ avril 2025
Arrêté 653/2o25
portant agrément d‘une zome pour l‘utilisation d‘une héliSurfâce en mer à bord du navire « MARAN AJAX »
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l‘action de l’État en mer
dans la zone maritime du Sud de l‘océan indien
VU le Code de la défense;
VU le Code des douanes;
VU le Code de l‘aviation Civile reversé dans le Code des transports par le décret n°2023-1008 du 31
octobre 2023;
VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;
VU l’ordonnance n°2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de lajuridiction de la République française;
VU le décret n°77—778 du 7 juillet 1977, modifié; relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer;
VU le décret n°20054514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif a l‘organisation Outremer de l‘action de l‘État en mer;
VU le décret n°2021-734 du 10juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel
des Glorieuses;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mt Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU Ilarrêté ministériel du 24 avril 2022, modifiant l’arrêté du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
VU Ilarrêté DDG AEM n°2775-2024 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d‘action de l’état en mer;
VU l’arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l‘océan Indien;
VU l‘arrêté n°2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d‘atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;
Considérant l’avis donné par la Direction de la sécurité de l’aviation civile en date du 15 avril 2025;
Considérant l‘avis donné par la Direction de la mer Sud de l’océan Indien en date du 15 avril 2025;
Considérant l’avis donné par la Direction de la police aux frontières 974 en date du 15 avril 2025;
Considérant l‘avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien en date du 15 avril 2025;
Considérant l’avis donné par l’Etat-major lnterarmées des Forces Armées Zone Sud de l‘océan Indien en date du 15 avril 2025;
Sur proposition du commandant de Ia zone maritime Sud l‘océan Indien;
1/3 Arrête
Article 1er
Dans le but de permettre des Opérations logistiques avec la terre, liées à ume livraison de matériel à
bord du bâtiment Maran Ajax l‘emploi de l’hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84) :
- A: Zone Réunion (baie Saint-Paul) :‘l nq autour de la position 20°485S —OSS°10.80’E;
B : Zone Réunion (zone l‘Eperon à terre) :1 nq autour de la position 21°O4S — 055°26E;
Zone A, une ZRT « ZRT Cambaie » a été créée et est publiée par SUP AIP depuis le ‘l®f avril 2025 et ce
jusqu’au 28 février 2026. La ZRT est activée par NOTAM avec un préavis de 7jours aux usagers. Les mouvements d’hélicoptères vers ou depuis le Marion Dufresne ne pourront pas être effectués pendant l’activation de la ZRT Cambaie.
Cet agrément est applicablejusqu‘au 18 avril 2025.
Article 2
Dans les zones définies par l‘article 1, l‘hélisurface du navire Maran Ajax, IMO 9790270, pourra être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marchandise entre le navire et l‘aire de dépose.
L‘hélisurface sera exploitée sous Ia pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, a qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement
(notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative a l‘utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la règlementation en matière de transport aérien,
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l‘opérateur d’hélicoptère HEL/LAGON Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d‘HEL/LAGON disposant d‘un agrément pour l‘exploitation en mer d’hélicoptères (HOFO).
Article 3
Le présent arrêté n‘emporte aucune dérogation aux régles de l’air, notamment celles relatives:
aux restrictions de l‘espace aérien;
au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;
aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé
Article 4
Les régles suivantes seront notamment observées:
l‘aire d‘atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont
accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations; lors des survols, l‘appareil conserve une altitude telle quii) soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol; les trajectoires d‘arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes; les documents du pilote et de I‘ae‘ronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente d‘utilisation des he’lisurfaces;
l‘hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur; le survol des colonies aviaires doit être évité dès que possible pour limiter le dérangement et interrompu en cas de présence de faune aviaire dans les environs immédiats.
Article 5
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code des transports par les articles L. 52424, L. 5242-2 et D‘l3‘l-‘l3 et par le Code pénal par l‘article R. 610-5,
Article 6
Le commandant de la zone maritime Sud de l‘océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l‘article L. 6142—1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police
judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL
Commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien