Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 31

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 31 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 31)Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Religion et laïcité, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

CIRCULAIRE N°2007/31

Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis "circulaires

préfectorales"

OBJET : Recensements complémentaires 2007.

REF. : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

P.J. : 1 fiche.

Comme chaque année, les recensements complémentaires de la population auront lieu en octobre 2007.

A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une fiche de présentation des recensements complémentaires de la population, établie par la Direction générale de l'INSEE, qui résume le principe, les modalités et les conditions de réalisation d'un recensement complémentaire.

Les communes qui estiment réunir les conditions requises et souhaitent réaliser un recensement complémentaire doivent s'inscrire au plus tard le 1er juin 2007, à la fois auprès de :

– la Préfecture de la Haute-Savoie ;

– la Direction Régionale Rhône-Alpes de l'INSEE, 165 rue Garibaldi, BP 3196, 69401

LYON Cedex 03, Tél. : 04.78.63.28.15, Télécopie : 04.78.63.25.25, que vous pouvez également contacter pour tout renseignement complémentaire.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Dominique FETROT

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 19 avril 2007

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’ArrondissementRecensements complémentaires

de la population

Date limite d’inscription : 1er juin 2007

1. Recensements complémentaires et nouveau recensement

Le recensement de la population de mars 1999 aura été le dernier recensement général concernant toute la population en même temps. La loi n°2002-276 du 27 février 2002 a institué un nouveau mode de recensement ; la première enquête annuelle de recensement a eu lieu en 2004. L’article 156 de cette loi prévoit qu’un décret authentifiera chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. Le premier décret authentifiant ces chiffres sera publié fin 2008 avec une date d’effet au 1er janvier 2009.

Jusqu’à la publication de ce premier décret, la population légale des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l’issue du dernier recensement général de la population effectué en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée, le cas échéant, par des recensements complémentaires.

Ainsi, jusqu’en 2007 inclus, les communes ont la possibilité de réaliser un recensement complémentaire.

Pour un recensement complémentaire réalisé en 2007, la nouvelle population prendra effet au 1er janvier2008 pour une durée d’un an, y compris pour la population fictive. À partir du 1er janvier 2009, et ensuite chaque année, la population légale des communes sera celle issue du nouveau recensement authentifiée par décret.

Les recensements complémentaires seront donc supprimés à partir de 2008 pour la métropole, les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Principe des recensements complémentaires

Ils consistent à réviser, sous certaines conditions, la population officielle des communes en expansion rapide par la prise en compte des programmes de construction réalisés ou en cours de réalisation sur le territoire d’une commune donnée.

3. Conditions de réalisation d’un recensement complémentaire

Date limite de candidature : la commune qui désire réaliser un recensement complémentaire et qui estime réunir les conditions décrites ci-dessous doit présenter une demande écrite avant le 1er juin 2007, à la fois auprès de la préfecture de son département et de la direction régionale de l’Insee géographiquement compétente.

Conditions à réunir :

1) augmentation de la population (population totale + population fictive) au moins égale à 15 % de la population totale qui a été authentifiée par décret à l’issue du recensement général de la population de 1999 ou, le cas échéant, de la population totale du dernier recensement complémentaire réalisé depuis dans la commune et dont les résultats ont été authentifiés ;

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.052) nombre de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25 (cette condition n’existe pas dans les Dom).

Précisions :

La population à prendre en compte pour calculer le taux d’augmentation est la somme des personnes qui habitent dans des logements neufs ou des communautés neuves et qui habitaient dans une autre commune le 8 mars 1999 (ou qui sont nées depuis cette date), et de la population fictive pour les logements ou les communautés en chantier. La population fictive est calculée sur la base de quatre personnes pour un logement ordinaire, d’une personne s’il s’agit de chambres individuelles dans un foyer, une résidence pour personnes âgées ou pour étudiants ou une communauté religieuse, de deux personnes s’il s’agit de chambres ou de logements pour couple dans une résidence pour personnes âgées ou pour étudiants, du nombre de lits prévus dans le cas des internats, casernes, établissements pénitentiaires.

Les logements neufs sont notamment les logements achevés depuis le 8 mars 1999 ou depuis le dernier recensement complémentaire réalisé dans la commune après cette date.

Les logements en chantier sont les logements situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées.

Le permis de construire est exigé pour toute construction neuve ou en chantier.

4. Date de la collecte

La collecte sur le terrain s'effectue du 1er au 15 octobre 2007. La situation à prendre en compte (date de référence) est celle à la date du 1er octobre 2007 à 0 heure. La collecte est effectuée par la commune et sous sa responsabilité.

5. Date d'effet de la nouvelle population

Si la commune a réuni les conditions exigées, ses nouveaux chiffres de population seront publiés par arrêté au Journal Officiel, avec une date d'effet au 1er janvier 2008. La majoration de population fictive (si la commune en bénéficie) est attribuée uniformément pour deux ans.

6. Population fictive et recensement obligatoire de régularisation

Il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. Cela signifie par exemple que :

– une commune qui a bénéficié de l'attribution d'une population fictive en 2005 doit

obligatoirement réaliser un recensement de régularisation en 2007 ;

– une commune qui a bénéficié de l'attribution d'une population fictive en 2006 ne peut pas

réaliser un nouveau recensement complémentaire en 2007 ;

– une commune qui bénéficiera de l'attribution d'une population fictive en 2007 gardera le

bénéfice de cette population pour 2008 uniquement.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05Le recensement obligatoire de régularisation consiste à recenser tous les logements et les communautés achevés depuis le précédent recensement complémentaire deux ans auparavant et les personnes qui y habitent. Parmi ces personnes, ne comptent dans l'augmentation de la population que celles qui habitaient dans une autre commune le 8 mars 1999 ainsi que les enfants nés depuis cette date.

7. Financement des opérations

Les dépenses occasionnées par un recensement complémentaire, y compris un recensement obligatoire de régularisation, incombent à la commune. Elle doit rembourser à l'Insee :

– les frais de déplacement et de mission du conseiller technique de l'Insee ;

– une somme forfaitaire de 1,37 euro par logement neuf ou immeuble en chantier recensé,

destinée à couvrir les frais d'impression des documents et les frais généraux (traitement, contrôles, etc).

Le recrutement et la rémunération des agents recenseurs sont à la charge de la commune.

L'Insee fournit les imprimés nécessaires.

8. Agglomérations nouvelles

Des règles particulières s'appliquent pour les communes membres des agglomérations nouvelles et les communes ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement. Les directions régionales de l'Insee prendront contact avec elles mi-2007.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05