unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention tripartite.12.12.23

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Ave

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Ave

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°19 Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°19 Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°19 Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Conv

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Conv

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°15 Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 APCP

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention tripartite.12.12.23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention tripartite.12.12.23)Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs, DÉPARTEMENT 18

DÉPARTEMENT DU CHER

CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION

D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Et,

Et,

LE DÉPARTEMENT DU CHER, dont le siège se situe Hôtel du département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES cedex, représenté par le président du Conseil départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° AD 0225/2023 du Conseil départemental du 19 juin 2023,

Ci-après dénommé le « département ».

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE LOÏRE, dont le siège se

situe 4 place Georges Clémenceau à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représenté par le président, Monsieur Sylvain COINTAT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° /2023 du Conseil municipal du /

Ci-après dénommée le « propriétaire »,

LE COLLÈGE FRANCINE LECA, dont le siège se situe 215 avenue Honoré de Balzac à Sancerre (18300), représenté par le principal, Monsieur Sylvain GOSSET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° /2023 du conseil d'administration du

;

Ci-après désigné le « collège »,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.3211-1,

Vu les articles L.214-4 du code de l'éducation et L.1311-15 du code général des collectivités territoriales,

Page 1 sur 10

ELLEIL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La mise à disposition des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) doit s'inscrire dans un partenariat associant les parties, conformément aux programmes de l'Éducation nationale, et ce dans les meilleures conditions.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le propriétaire, d'installations sportives telles que listées à l'article 2 au bénéficie du collège, pour y assurer l'enseignement de l’EPS.

Toutes les autres activités, qu'elles soient sportives où non, notamment celles de l'Association Sportive Scolaire et de l'UNSS sont exclues du champ d'application de la présente convention. Ces activités font l'objet d'une attribution ponctuelle ou d'une planification annuelle particulière au même titre et dans les mêmes conditions que pour les autres clubs sportifs.

Article 2 : Nature de l'installation mise à disposition

L'installation mise à disposition est :

- Piscine

Par installation, il faut entendre l'installation proprement dite et les équipements qui y sont affectés.

Article 3 : Conditions d'utilisation

3-1 : Inventaire

Un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage...) affectés à l'installation et utilisables par le collège sera dressé au début de chaque année scolaire sous forme d'une fiche par installation à l'initiative du propriétaire ; il sera signé par le collège et le propriétaire.

Toute modification portant sur les équipements (ajout ou retrait) intervenant en cours d'année scolaire, à l'initiative du propriétaire, fera l’objet d'un avenant à la présente convention.

3-2 : Horaires d'utilisation

Le collège pourra utiliser les installations sportives mises à sa disposition selon les jours et les horaires définis dans le planning de réservation. Ce planning sera établi au début de chaque année scolaire, en concertation entre les responsables concernés du propriétaire et du collège.

Toutefois, si pour des raisons liées à des considérations d'ordre technique ou climatique, il est opportun de procéder en cours d'année scolaire à quelques modifications d'horaire, celles-ci pourront intervenir sur simple accord écrit, signé

Page 2 sur 10

Eudu collège et du propriétaire. Cet accord sera joint à la convention. Les périodes de congés scolaires et les jours fériés sont exclus des présents horaires.

Durant ces horaires, le collège est considéré comme l'utilisateur prioritaire de cette installation ; le propriétaire ne peut donc en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord préalable de l'établissement.

3-3 : Indisponibilité des installations sportives

Le propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu'il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer le collège de l'indisponibilité des équipements concernés, au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant le motif et la durée.

Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le propriétaire, de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment: calamités naturelles, incendies...), le propriétaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires, immédiatement et sans délais de préavis.

Dans les deux cas précités et si la période d'indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.

Dans tous les cas d'indisponibilité du fait du propriétaire, quelle qu'en soit la cause ou la durée, les heures non attribuées seront exemptes de facturation. En revanche, le collège ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d'un quelconque dédommagement.

Le propriétaire s'engage à communiquer dès que possible aux cosignataires les plans des travaux annuels concernant les équipements.

Ces indisponibilités seront constatées dans un document tenu à jour par le coordonnateur EPS du collège concerné. Ce document servira de base pour l'élaboration de la convention relative à l'ajustement des volumes d'heures de réservation.

Article 4 : Dispositions financières

4-1 : Participation du collège aux frais de fonctionnement

a) Prise en compte des subventions d'investissement accordées par le Département

Les subventions d'aide à l'investissement relatives à la construction, à l'aménagement, aux réparations, aux mises aux normes et modernisations versées par le Département pourront entraîner un abattement du coût horaire d'utilisation de l'équipement par le collège durant une période négociée entre le Département et le propriétaire dans la convention relative au subventionnement en fonction de la durée d'amortissement du bien donnée par le propriétaire ou en fonction de la durée du prêt finançant les travaux et cela conformément aux éléments figurant à l'annexe n° 1 ci-jointe.

Page 3 sur 10

EHb) Participation aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à

disposition des collèges

Piscine et bassin d'apprentissage 25,49 € la ligne d’eau/heure

Gymnase 11,91 €

Salle de sport : dojo, courts de

tennis couverts, salle de tennis de

table et autre salle couverte

4,46 €

Stade de base

1 aire d'athlétisme non

synthétique (aires d’impulsion, de

lancer, de course), et

1 terrain central « d'honneur »,

non engazonné

16,19 €

PEP et terrain stabilisé ou herbeux 3,85 €

application lorsque l'équipement est :

- un PEP ou plusieurs PEP (stabilisé ou

herbeux)

- plus qu'un stade de base mais que son

occupation est partielle

(répartition des heures à 50 % au tarif

PEP x par le nombre de PEP et à 50 % au

tarif piste)

Terrain synthétique 4,60 €

Piste athlétisme non synthétique 8,60 €

application lorsque l'équipement est :

- 1 aire d'athlétisme non synthétique

(aires d’impulsion, de lancer, de course)

- plus qu'un stade de base mais que son

occupation est partielle

(répartition des heures à 50 % au tarif

piste

et à 50 % au tarif PEP x par le nombre de

PEP)

Un « plus technologique »

Pour :

aire d'athlétisme en synthétique

et / ou

terrain engazonné (utilisé pour la

compétition)

- 1 aire d'athlétisme non synthétique

(impulsion, lancer, course)

+ 0,75 € soit 9,35 €

- 1 PEP + 0,75 € soit 4,60 €

Page 4 sur 10

EnLes équipements sportifs tels que la patinoire et le centre équestre qui sont actuellement gérés dans le cadre d'une délégation de service public sont exclus de la présente convention.

Patinoire 51,80 €

Centre équestre 6,90 € par cavalier par séance

de deux heures maximum

Les équipements sportifs spécifiques tels que le golf et la base nautique sont exclus de la présente convention. L'utilisation de ces équipements dans le cadre de la programmation scolaire de l'établissement pourra faire l'objet d'une demande de subvention du collège auprès du Département selon la grille suivante :

Golf « 9 trous » 12,20 €

Golf « 18 trous » 22,90 €

Voile 4,50 € par élève et par séance d'une heure au moins

Aviron 4,50 € par élève et par séance d'une heure au moins

Ces participations annuelles sont des maximas à partir desquels il est possible d'appliquer des abattements tenant à l'état de l'installation : l’état général de l'équipement (traçage.….), le nombre de vestiaires, le nombre de douches, la température réglementaire (pour les installations couvertes).

En tout état de cause, l'abattement maximum ne peut dépasser 20 %.

Les représentants de la collectivité propriétaire des équipements sportifs et les coordonnateurs EPS des établissements concernés se réuniront chaque début d'année scolaire pour une réunion de travail ; ils transmettent au Département le volume d'heures réalisé l’année scolaire passée et le volume d'heures prévisionnel de l’année scolaire en cours ainsi qu'un projet d'avenant comprenant :

- La détermination des volumes d'heures de réservation pour l’année scolaire à venir - L'état des lieux et l'entretien des équipements sportifs mis à disposition - La détermination des besoins en équipements sportifs

- La fixation des abattements

- La prise en compte des subventions d'investissement accordées par le Département (cf. article 4-1 a de la présente convention).

+ Principe de la continuité :

Toutefois, afin d'assurer la continuité, les parties conviennent que les informations de l'année scolaire précédente et le montant de la dotation versée l'année dernière pourront être reconduits, sauf demande expresse de l’une des parties. La dotation sera en tout état de cause versée après individualisation en commission permanente du Département.

Le collège et le propriétaire attestent sur l'honneur de la véracité des données fournies.

Après arbitrage préalable par le Département, l'avenant fera l'objet d'une délibération de chacun des organes délibérants des partenaires.

Page 5 sur 10

EunEPar ailleurs, la participation correspond à une utilisation de l'équipement dans sa totalité. En cas de partage, entre un lycée et un ou plusieurs collèges, la participation appliquée tiendra compte du taux d'occupation imputable aux collèges.

c) Prise en compte des volumes d'heures réservés

Le nombre d'heures d'utilisation retenu est égal au nombre d'heures annuelles pendant lesquelles l'installation est mise à disposition du collège ainsi que défini dans le planning (cf. article 3-2 de là présente convention).

Sauf pour les raisons stipulées ci-dessus à l'article 3-3 qui impliquent une diminution de la facture, il n’est pas tenu compte de l'écart qui peut exister entre le total d'heures réservées et le total d'heures effectivement utilisées, dès lors que l’inoccupation est du fait du collège ou d'un échange entre établissements scolaires.

4-2 : Modalités de paiement

La dotation sera versée au collège qui s'assurera ensuite du paiement de la dotation auprès du propriétaire au titre de l'utilisation des équipements sportifs mis à sa disposition et conformément aux éléments figurant à l'annexe n° 1.

Article 5 : Dispositions techniques et de sécurité

5-1 : Entretien et maintenance

L'entretien et la maintenance (petites réparations) de chaque installation sont à la charge du propriétaire. Celui-ci s'engage, notamment, à prendre toute disposition pour que le collège puisse les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité : buts de hand ball, filets. devront être en état de marche. Ces équipements ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. D'une manière générale, tous les équipements liés à l'installation seront réparés ou changés, en cas de nécessité.

À ce titre, le propriétaire s'engage à respecter les exigences fixées par l’article R.322-23 à 26 du code du sport.

5-2 : Gardiennage

Le gardiennage est à la seule charge du propriétaire.

5-3 : Sécurité

Les conditions d'utilisation des équipements sportifs sont déterminées par le règlement intérieur annexé à la présente convention et dont le collège reconnaît avoir pris connaissance. Ce règlement intérieur est fixé par arrêtés municipaux pour toutes les installations sportives (stades et gymnases). Les règlements modificatifs ou supplétifs qui pourraient être publiés à l’avenir s’appliqueront dans le cadre de la présente convention sans nécessité d’un avenant.

Toutefois, le propriétaire s'engage à porter ces règlements modificatifs ou supplétifs à la connaissance du collège utilisateur des installations sportives par tout moyen à sa convenance.

Page 6 sur 10

Eu:5-4 : Commission de sécurité

S'agissant d'installations sportives relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, le propriétaire s'engage, après chaque visite de la Commission de sécurité, à informer le chef d'établissement et le département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal correspondant.

Article 6 : Responsabilités et assurances

6-1 : Responsabilité des utilisateurs

Les élèves sont placés sous la responsabilité du collège, tant sur le site sportif que sur le parcours pour s'y rendre.

Le propriétaire, en dehors de sa responsabilité légale en sa qualité de propriétaire des lieux, ne peut en aucun cas être inquiété du fait de l'utilisation de l'équipement pour quelque motif ou cause que ce soit et quelle que soit la nature du sinistre ou du dommage qui pourrait survenir.

Le collège s'engage à faire des équipements qui sont mis à disposition un usage conforme à leur destination.

6-2 : Assurances

S'agissant d'une activité pédagogique obligatoire pour laquelle l'État est son propre assureur, le collège n'a pas à souscrire d'assurance particulière.

Le propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments notamment pour les garanties suivantes :

- Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient

- Dégâts des eaux et bris de glace

- Foudre

- Explosions

- Dommages électriques

- Tempête

- Grêle

- Vol et détériorations à la suite de vols.

Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur (cf. article 5-4),

Article 7 : Durée et résiliation

7-1 : Durée

La présente convention prend effet à compter du 1/09/2022. Elle expire le 31 aout 2026.

Page 7 sur 10

EuLa présente convention pourra faire l'objet d'avenants qui pourront :

- modifier la nature des équipements utilisés

- actualiser les volumes d'heures lorsqu'il s'agira de procéder à leur actualisation annuelle (cf. article 4-1 b et 4-2)

- fixer les abattements mentionnés :

- A l’articie 4-1 à

- À l'article 4-1 b

- modifier le montant horaire, conformément au vote du budget départemental, de la participation départementale aux frais de fonctionnement tel que prévu à l'article 4-2

- ou toute autre modification significative.

7-2 : Résiliation

La présente convention peut être dénoncée six mois avant là däte d'expiration par l'une des parties.

Elle peut être dénoncée à tout moment pour des raisons d'ordre public tenant notamment à la sécurité publique.

La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties contractantes, après notification d'une mise en demeure préalable, restée sans effet à l'issue d'un mois.

En cas de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité. Le propriétaire procédera alors à l'arrêt des relevés d'heures de réservation à la date d'expiration.

Le collège et le Département auront à compter de la réception de l'arrêt des relevés un délai de 45 jours pour formuler toute observation. Passé ce délai et sans réponse du Département, le propriétaire adressera la facture au Département.

Article 8 : Protection des données personnelles

En signant le présent avenant, les parties consentent à ce que les informations

personnelles recueillies fassent l’objet de traitements informatiques destinées à son instruction.

La loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 s'appliquent à la présente convention.

Les informations recueillies permettent :

- aux agents habilités des services du Département du Cher, responsable du traitement, d'instruire le présent avenant, conformément aux dispositions..., - aux agents de la paierie départementale du Cher, d'exécuter les opérations comptables de Département du Cher (si besoin),

Page 8 sur 10

EL- aux agents du Département d'établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux fins d'évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de l'observatoire territorial (si besoin),

- aux prestataires du Département auxquels il peut sous-traiter une partie de la réalisation du traitement (si besoin),

- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).

Un défaut de réponse entraînera des retards où une impossibilité dans l'instruction

du dossier. En fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents des

services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification,

d'effacement, de limitation, de portabilité de leurs données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer leur

consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la

protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place

Marcel Plaisant - CS 30322 - 18023 BOURGES Cedex ou via la rubrique « contact »

sur https://www.departement18.fr.

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Article 9: Clause de règlement des différends et compétence juridictionnelle

Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses, comme les actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son

annulation, sont soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :

- La partie la plus diligente adresse à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ;

- Les autres parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de

ce mémoire pour y répondre ;

- À l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens >», accessible par le site internet suivant : https://www.citoyens.telerecours.fr).

Page 9 sur 10

ELFait en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,

À Bourges, le

Pour le collège Francine Leca, Pour la Communauté de Communes Le principal,

Ilvain GOSSET

Sylvain

Pour le Département du Cher,

Le président du Conseil départemental,

Pour le président et par délégation,

La 1èfe vice-présidente chargée de l'éducation et de la jeunesse,

Anne CASSIER

Page 10 sur 10

En