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Arrêté - arrete ndeg2026 036 sg delegation elus depot plainte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 036 sg delegation elus depot plainte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260413-2026-036-SG-AR Date de
ae
A
7 AS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
=
__
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N° 2026-036-SG
ARRETE
Portant
délégation
en
faveur
de
Madame
Laetitia
MARCHAND,
Monsieur
François
CAPILLIER,
Madame
Thérèse
MALEM,
Monsieur
Hervé
BROU,
Madame
Lamia
DURAND,
Monsieur
Xavier
DELAPORTE,
Madame
Laetitia
MARLIN
et Monsieur
Nicolas
BRUNET
de
déposer
plainte
au
nom
de
la Commune
Le
Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.2122-22
et
L. 2122-23
relatifs
aux
délégations,
Vu
la
délibération
n°
2026-007
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
portant
élection
de
Madame
Laetitia
MARCHAND,
Monsieur
François
CAPILLIER,
Madame
Thérèse
MALEM,
Monsieur
Hervé
BROU,
Madame
Lamia
DURAND,
Monsieur
Xavier
DELAPORTE,
Madame
Laetitia
MARLIN
et
Monsieur
Nicolas
BRUNET
en
qualité
d’adjoints
au
Maire,
Vu
la délibération
n° 2026-009
du
Conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2026
relative
à la délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire,
CONSIDÉRANT
que,
par
sa délibération
n° 2026-009
susmentionnée,
le Conseil
municipal
a délégué
à
Monsieur
le
Maire
la
capacité
à ester
en
justice
au
nom
de
la
Commune,
et
incidemment,
celle
de
déposer
plainte,
avec
constitution
de
partie
civile
ou
non,
au
nom
de
la Commune,
CONSIDÉRANT
l'intérêt de
subdéléguer
la capacité
à déposer
plainte
au
nom
de
la Commune
à tous
les
adjoints
au
Maire,
en
fixant
néanmoins
un
ordre
de
priorité
entre
eux
conformément
aux
exigences
de
la jurisprudence
administrative,
ARRETE :
- Article
1: Monsieur
le Maire
de
Magny-les-Hameaux
donne,
sous
sa responsabilité
et sa
surveillance,
délégation
par
ordre
de
priorité
à :
1. Madame
Laetitia
MARCHAND,
2. Monsieur
François
CAPILLIER,
3. Madame
Thérèse
MALEM,
4.
Monsieur
Hervé
BROU,
5.
Madame
Lamia
DURAND,
6.
Monsieur
Xavier
DELAPORTE,
7.
Madame
Laetitia
MARLIN,
8.
Monsieur
Nicolas
BRUNET
De
déposer
plainte,
avec
constitution
de
partie
civile
ou
non,
au
nom
de
la Commune.
- Article
2 : Ce
n'est
qu'en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
premier
nommé
que
le second
peut
intervenir,
et ainsi de
suite.
Vos courriers
doivent être adressés
à M. le Maire
: Hôtel de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. : 01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez
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mobile officielle
Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy
- 78114
Magny-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260413-2026-036-SG-AR Date
de
télétransmission
: 15/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2026
- Article
3 : Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet,
+ Madame
Laetitia
MARCHAND,
+ Monsieur
François
CAPILLIER,
+ Madame
Thérèse
MALEM,
+ Monsieur
Hervé
BROU,
- Madame
Lamia
DURAND,
+ Monsieur
Xavier
DELAPORTE,
- Madame
Laetitia
MARLIN,
+ Monsieur
Nicolas
BRUNET
Notifiéle
1€
/OS /2026
Mise
en ligne sur le site internet:
1
8
MAI
2(?6
Signature
des
intéressés
:
Certifié exécutoire:
1 f
MAI
2076
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FAR
LI
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L.
|
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À
D
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ER
Fait à Magny-les-Hameaux,
le 13 avril 2026
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative)