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Arrêté - 02 2024 portant prise de possession et incorporation dans le domaine communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2024 portant prise de possession et incorporation dans le domaine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département :
MOSELLE
Canton
:
METZERVISSE
Commune
:
METZERVISSE
ARRÊTÉ
BSM
- VM
— 02/2024
PORTANT
PRISE
DE
POSSESSION
ET
INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
D’'IMMEUBLE
SANS
MAITRE
Le
Maire
de
la
commune
de
METZERVISSE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-3
et
suivants,
VU
le
Code
Civil,
notamment
son
article
718,
VU
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
07
février
2024,
VU
l'arrêté
municipal
N°
BSM
—
VM
—
01/2024
du
09
février
2024
portant
constatation
de
la
vacance
de
l'immeuble
sans
maître
concerné,
VU
l'attestation
de
publication
de
l'arrêté
à
la
date
du
16
février
2024,
VU
le
certificat
attestant
l'affichage
de
l'arrêté
susvisé
aux
portes
de
la
mairie,
sa
publication
sur
le
site
officiel
de
la
commune
de
Metzervisse
ainsi
que
la
possibilité
de
le
consulter
en
mairie,
à
la
date
du
12
février
2024,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2024
décidant
la
prise
de
possession
du
bien
vacant
et
sans
maître
désigné
à
l’article
01
du
présent
arrêté,
Considérant Article
01
:
Article
02 :
Article
03
:
Article
04
:
dès
lors
qu'il
y a
lieu
d'incorporer
ce
bien
dans
le domaine
communal,
ARRÊTE
L'immeuble
désigné
ci-dessous,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Metzervisse
:
>
section
35
-— parcelle
0137
—
lieu-dit
«
rue
du
Vieux
Moulin
» de
192
m°
- nature
sol
est
incorporé
dans
le
domaine
communal.
Les
modalités
pratiques
du
transfert
de
ce
bien
dans
le
domaine
communal
sont
accomplies
par
publication
du
présent
arrêté
au
fichier
immobilier.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
par
les
soins
du
maire
et
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
La
Directrice
Générale
des
Services
sera
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
METZERVISSE,
le
17
septembre
2024
Pierre
HEINE,
Maire