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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2017 01 01 Incorporation parcelle domaine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mairie
de
SikLU-sur-Nizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
janvier
2017
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-01-01
19
janvier
2017
9
février
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
14
1
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Objet :
Incorporation
d’une
parcelle
dans
le
domaine
communal
]
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
L
1123-1
et
suivants
;
VU
le
code
civil,
notamment
son
article
713
qui
stipule
que
«les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
duquel
ils
sont
situés.
Toutefois,
la
propriété
est
transférée
à
l'Etat
si
la
commune
renonce
à
exercer
ses
droits
» :
VU
l'extrait
du
registre
du
Livre
Foncier
imprimé
le
22
octobre
2016
;
VU
l'attestation
par
courrier
électronique,
en
date
du
15
décembre
2016,
de
la
Trésorerie
de
Courcelles-
Chaussy
;
VU
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
mercredi
4
janvier
2017
;
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
situation
de
la
parcelle
cadastrée
section
13
n°93,
route
de
Sarrebruck
à
Landremont.
Ce
«
chemin
» de
233
mètres
carrés
est
à
l'abandon
et
apparemment
sans
maître
depuis
plus
de
dix
ans.
Les
derniers
propriétaires
enregistrés
au
Livre
Foncier
ne
sont
plus
vivants
et
leurs
successeurs
restent
introuvables
par
la
commune.
Par
ailleurs,
il
est
attesté
par
la
Trésorerie
de
Courcelles-Chaussy
que
les
taxes
foncières
de
ce
terrain
ne
sont
plus
acquittées.
Cette
parcelle
sus-désignée
est
donc
vacante
et
sans
maître
au
sens
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
La
commune
peut
donc
engager
une
procédure
d'appréhension
de
cette
parcelle
dans
le
domaine
publique
selon
la
procédure
consacrée,
à
savoir
prise
d'arrêté
constatant
la
vacance
de
l'immeuble,
affichage
publique,
publication,
information
de
monsieur
le
Préfet
et
délibération
du
conseil
municipal
si
aucun
propriétaire
ne
se
fait
connaître
dans
les
6
mois.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
Délibération
D2017-01-01
du
26 janvier
2017
- Incorporation
d'une
parcelle
dans
le domaine
communal
1/2 Mairie
de
Siklu-sur-Nizd
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
e
RECONNAIT
la
parcelle
cadastrée
section
13
n°93,
route
de
Sarrebruck
à
Landremont,
57530
Silly-
Sur-Nied
vacante
et
sans
maître
au
sens
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
+
AUTORISE
le
maire
à
engager
la
procédure
d'appréhension
de
cette
parcelle
selon
la
procédure
officielle
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
26
janvier
2017
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
+
Délibération
D2017-01-01
du
26 janvier
2017
- Incorporation
d'une
parcelle
dans
le domaine
communal
2/2