Procès Verbal - Procès verbal du 10 décembre 2018

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Procès Verbal - Procès verbal du 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 10 décembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2018 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Autorisation d’utilisation du quart de crédit d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019

2- Urbanisme : Aménagement Urbain – Renouvellement de l’opération communale de ravalement des façades et des clôtures

3- Urbanisme – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle AB 273

4- Urbanisme – Désaffectation, Déclassement et cession de la parcelle cadastrée section – AB 313

5- Urbanisme – Désaffectation, Déclassement et cession des parcelles cadastrées section AA 330 et AA 331

6- Urbanisme – Désaffectation, Déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AA 332

7- Urbanisme – Désaffectation, Déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AA 327

8- Ecoles – Fixation de la participation communale pour l’année 2019 9- Enfance Jeunesse – Convention Territoriale Globale (CTG) – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la CTG et des services aux familles avec la CAF de l’Hérault pour la période 2018-2021

10- Police Municipale – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition de la fourrière automobile avec la Mairie de Béziers pour les opérations de mise en fourrière

11- Personnel – Adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34)

12- Personnel – Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

13- Personnel – Personnel – Fixation du montant de la réserve financière (Prime exceptionnelle) allouée aux agents non titulaires pour l’exercice 2018 14- Personnel – Approbation du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale pour l’année 2019

15- Personnel – Journées exceptionnelles du Maire pour l’année 2019 16- CABM – Service mutualisé lecture publique avec l’Agglo Béziers Méditerranée 17- Administration Générale – Adoption de la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme

18- Administration générale – Reconduction de la Bourse au permis de conduire pour l’année 2019

19- Administration générale – Modification du règlement intérieur et de la convention de location de la Salle des Fêtes

20- Fêtes et Cérémonie – Fixation des tarifs pour le spectacle de Nadau 21- Repas des aînés – Fixation du tarif pour les accompagnants de moins de 65 ans et pour les accompagnants non-résidents

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, DURAND Alain, ARGELIES René JOFFRE Edith, BORDJA Magali, BONHUIL Frédéric, TAURINES-FARO Bernadette, FERREIRA Sylvie, FLORES Cyril, CAZILHAC Bernard, MILLER Michèle, SCHLATMANN Rosalie, CONDAMINES Catherine, CHAUD Bernard, CASSAN Pierrette.

Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (BORDJA Magali), GIL Sandrine (ABELLA Gérard), BORDJA Marie-Ange (JOFFRE Edith), ENJALBY Christiane (DURAND Alain).

Absent : GIL Jaïro, SALMISTRARO Sylvie, ROUGEOT Philippe, COSTA Hervé.

*Mr René ARGELIES a été élu secrétaire de séance

*Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2018 est adopté.

*Liste des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT :

Décisions 2018 :

OBJET MOTIF

29 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°01 – Démolition - Gros œuvre

Il est conclu un marché avec la Société BATI -IMMO –

Impasse Molière – 34760 BOUJAN SUR LIBRON pour

la création d’une Galerie Citoyenne, Lot n°01 –

Démolition - Gros œuvre

Montant à engager : 34 770.46 € HT ; 41 724.55 € TTC

30 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°03 Etanchéité

Il est conclu un marché avec la Société d’Etanchéité

du Midi (SEM) sise ZI le Capiscol – Rue Irène et

Frédéric Joliot Curie – 34 420 VILLENEUVE LES

BEZIERS pour la création d’une Galerie Citoyenne, Lot

n°03 – Etanchéité.

Montant à engager : 2 769.40 € HT ; 3 323.28 € TTC

31

Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°04 – Menuiseries Extérieures

Il est conclu un marché avec la Société BH

AMENAGEMENT sise Route de Narbonne – Montée

des Noyers – 34 500 BEZIERS pour la création d’une

Galerie Citoyenne, Lot n°04 – Menuiseries Extérieures.

Montant à engager :10 414.00 € HT ; 12 496.80 € TTC

32 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°06 – Sols souples – Faïences

Il est conclu un marché avec la Société TEFFRI SUD

sise 4 Avenue des Oliviers – 34 120 NEZIGNAN

LEVEQUE pour la création d’une Galerie Citoyenne,

Lot n°06 – Sols Souples – Faïences.

Montant à engager : 8 500.00 € HT ; 10 200.00 € TTC

33 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°07 – Cloisons – Doublage – Faux

plafonds

Il est conclu un marché avec la SOCIETE

BITERROISE DE PLATRERIE sise ZAE Les

Masselettes – 28 avenue Jean Sénégas – 34 490

THEZAN LES BEZIERS pour la création d’une Galerie

Citoyenne, Lot n°07 – Cloisons – Doublage – Faux

plafonds.

Montant à engager : 14 533.30 € HT ;17 439.96 € TTC)

34 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°08 – Peinture- Nettoyage

Il est conclu un marché avec la Société TEFFRI SUD

sise 4 Avenue des Oliviers – 34 120 NEZIGNAN

LEVEQUE pour la création d’une Galerie Citoyenne,

Lot n°08 – Peinture – Nettoyage.

Montant à engager : 6 800 € HT ; 8 160 € TTC

35 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°09 – Menuiseries Intérieures

Il est conclu un marché avec la Société BH

AMENAGEMENT sise Route de Narbonne – Montée

des Noyers – 34 500 BEZIERS pour la création d’une

Galerie Citoyenne, Lot n°09 – Menuiseries Intérieures.

Montant à engager : 3 486.84 € HT ; 4 184.21 € TTC

36 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°10 – Serrurerie

Il est conclu un marché avec la Société PONS -

ABELLA Aluminium – ZAC du Mercorent – Rue Félix

Nadar 34 500 BEZIERS pour la création d’une Galerie

Citoyenne, Lot n°10 – Serrurerie.

Montant à engager :20 725.83 € HT ; 24 871.00 € TTC

37 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°11 – Electricité

Il est conclu un marché avec la SARL JEAN &

BARTHES sise 5 rue de la Carrierasse – 34 490

THEZAN LES BEZIERS pour la création d’une Galerie

Citoyenne, Lot n°11 – Electricité.

Montant à engager :43 614.91 € HT ; 52 337.89 € TTC

38 Attribution du marché :

Création d’une Galerie Citoyenne

Lot n°12 – Plomberie – VMC

Il est conclu un marché avec la SARL JEAN &

BARTHES sise 5 rue de la Carrierasse – 34 490

THEZAN LES BEZIERS pour la création d’une Galerie

Citoyenne, Lot n°12 – Plomberie – VMC.

Montant à engager : 3 000.78 € HT ; 3 600.93 € TTC

39 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°01 – Terrassement – Traitement

de surfaces – Maçonnerie – Enduit

Il est conclu un marché avec la Société EIFFAGE

ROUTE MEDITERRANEE – Ets Ouest Languedoc-

Roussillon – 28 avenue de Pézenas – 34 630 SAINT

THIBERY, dans le cadre de l’aménagement du Parc

Castelbon, Lot n°01 – Terrassement, Traitement de

surfaces, Maçonnerie et Enduit.

Montant à engager : 246 222.60 € HT ; 295 467.12 €

TTC

40 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°02 – Murs en Gabion

Il est conclu un marché avec la Société EIFFAGE

ROUTE MEDITERRANEE – Ets Ouest Languedoc-

Roussillon – 28 avenue de Pézenas – 34 630 SAINT

THIBERY, dans le cadre de l’aménagement du Parc

Castelbon, Lot n°02 – Murs en Gabion.

Montant à engager : 65 000.00 € HT ; 78 000.00 € TTC

41 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°03 – Réseaux Humides

Il est conclu un marché avec la Société EIFFAGE

ROUTE MEDITERRANEE – Ets Ouest Languedoc-

Roussillon – 28 avenue de Pézenas – 34 630 SAINT

THIBERY, dans le cadre de l’aménagement du Parc

Castelbon, Lot n°03 – Réseaux Humides.

Montant à engager 8 139.30 € HT ; 9 767.16 € TTC

42 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°04 – Réseaux Secs

Il est conclu un marché avec la Société SAS

SOGETRALEC sise Domaine Poussan le Haut –

Route de Lespignan -34 500 BEZIERS, dans le cadre

de l’aménagement du Parc Castelbon, Lot n°04 –

Réseaux Secs.

Montant à engager : 59 667.00 € HT ;71 600.40 € TTC

43 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°05 – Serrurerie – Clôtures –

Portails

Il est conclu un marché avec la Société PONS -

ABELLA Aluminium – ZAC du Mercorent – Rue Félix

Nadar 34 500 BEZIERS dans le cadre de

l’aménagement du Parc Castelbon - Lot n°5 -

Serrurerie, Clôtures et Portails.

Montant à engager :56 660.00 € HT ; 67 992.00 € TTC

44 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°06 – Espaces Verts

Il est conclu un marché avec l’Entreprise Christophe

CAUSERA sise Le Petit Peytavi – 302 Route de

Pézenas – 34 500 BEZIERS dans le cadre de

l’aménagement du Parc Castelbon - Lot n°6 – Espaces

Verts.

Montant à engager : 18 000.00 € HT ; 21 600.00 € TTC

45 Aménagement du Parc CASTELBON

Lot n°07 – Jeux et Mobilier

Il est conclu un marché avec la Société EIFFAGE

ROUTE MEDITERRANEE – Ets Ouest Languedoc-

Roussillon – 28 avenue de Pézenas – 34 630 SAINT

THIBERY, dans le cadre de l’aménagement du Parc

Castelbon, Lot n°07 – Jeux et Mobilier.

Montant à engager :23 990.00 € HT ; 28 788.00 € TTC

46 Demande de subvention

Découverte des marionnettes à gaines

chinoises

Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention

auprès des services du Conseil Départemental, de la

CABM et de tout organisme susceptible d’aider à la

réalisation de ce projet.

Coût de ce dispositif est estimé à 17 000 € HT

DELIBERATION N° 1

OBJET : FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité locale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la Commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement entre le 1er janvier 2019 et le vote du Budget Primitif 2019 à hauteur de 406 862 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 ; soit la somme de 406 862 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 ; soit la somme de 406 862 €.

DELIBERATION N° 2

OBJET : URBANISME – AMENAGEMENT URBAIN – RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION COMMUNALE DE RAVALEMENT DES FAÇADES ET DES CLOTURES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2016-19 en date du 15 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a instauré une mesure d’incitation des propriétaires pour la réhabilitation des façades et clôtures donnant sur la voie publique dans un périmètre déterminé par l’octroi d’aides,

CONSIDERANT que par ce biais, la Commune participe ainsi à l’embellissement et à la sauvegarde de son patrimoine architectural et urbain ainsi qu’à la préservation et l’amélioration de l’harmonie de la Commune,

CONSIDERANT le succès de l’opération de ravalement des façades et des clôtures,

Monsieur le Maire propose de renouveler ce dispositif à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 dans les mêmes conditions et à périmètre constant ; à savoir :

- Le ravalement s’entend sur l’ensemble de la façade ou de la clôture, - Le projet devra se conformer aux préconisations esthétiques de la Commune, - Les travaux concernés devront consister uniquement en l’application de peinture de finition sur l’enduit existant,

- L’aide est subordonnée à la validation de Monsieur le Maire suite au dépôt d’un dossier et l’accord d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de construire selon le cas. Elle portera uniquement sur l’acquisition de la peinture,

- L’aide prendra la forme d’une participation à hauteur de 75% du matériel ; plafonnée à 500 € par surface cadastrale auprès d’entreprises agrées par la Municipalité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider le renouvellement de l’opération communale de ravalement de façades et de clôtures jusqu’au 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le renouvellement de l’opération communale de ravalement de façades et de clôtures jusqu’au 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire précise que 16 000 € étaient inscrits au Budget Primitif 2018 sur l’opération façade dont 9 000 € sur le dispositif en partenariat avec la CABM (3 000€ ont été consommés), et 7 000 € sur le dispositif communal (3 000€ ont été consommés).

Depuis 2016, 18 dossiers ont été traités dans le cadre de l’opération façades : dont 3 sur le dispositif avec la CABM et 15 sur le dispositif communal.

Monsieur Bernard CHAUD évoque un succès relatif.

DELIBERATION N°3

OBJET : URBANISME – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 273

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Civil,

CONSIDERANT que dans le cadre des acquisitions amiables d’un montant inférieur à 180 000 €, la Commune n’est pas tenue de solliciter l’avis des Domaines,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa volonté d’acquérir la parcelle AB 273 d’une contenance de 278 m² sise 6 rue André Malraux – 34 760 Boujan sur Libron appartenant à Mme Josette CALMET.

La parcelle idéalement située en cœur de ville permettra dans un premier temps de louer le bien afin de générer des recettes de fonctionnement.

Dans un deuxième temps, des travaux de démolition seront réalisés sur la maison d’habitation et un parking sera aménagé sur la parcelle AB 273 afin de créer du stationnement supplémentaire à proximité de l’école Elémentaire Marcel Pagnol.

Le prix a été conjointement déterminé en accord avec Mme CALMET pour un montant de 165 000 €.

Le projet d’acte sera établi par Me LIBES, Notaire à Béziers.

Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits sur le BP 2019.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 18 voix pour, 1 abstention (CHAUD Bernard)

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Monsieur Bernard CHAUD souhaiterait connaitre le calendrier des travaux. Madame Magali BORDJA lui indique que cela dépendra des finances de la commune et des résultats de clôture de l’exercice 2018. Le calendrier sera décidé en fonction de la marge de manœuvre qui sera dégagée par la Commune à la clôture des comptes. Monsieur le Maire précise que les résultats de l’exercice seront déterminants sur le phasage des travaux et qu’encore une fois, il ne sera pas fait appel à l’emprunt pour la réalisation de cette opération.

DELIBERATION N°4

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 313

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par le Cabinet SUD-GEO Géomètre Expert Foncier en date du 04/07/2018,

VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 11/09/2018,

Mr MALBEC René propriétaire de la parcelle AB 67 sise 7 rue Blaise Pascal 34 760 BOUJAN SUR LIBRON s’est porté acquéreur de la parcelle AB N° 313 d’une superficie de 42 m² au droit de sa propriété qui appartient au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AB N° 313 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AB N° 313 à 2 940 euros pour les 42 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AB N° 313,

AUTORISE son déclassement du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AB N° 313 à 2940 euros pour les 42 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°5

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AA N° 330 ET AA N° 331

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 05/07/2018, VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 30 novembre 2018,

Mr et Mme Philippe MANGINI propriétaires de la parcelle cadastrée section AA 248 sise 14 rue du Languedoc - 34 760 BOUJAN SUR LIBRON se sont portés acquéreurs des parcelles cadastrées section AA N° 330 et AA N°331 d’une superficie respective de 5 m² et de 86 m² au droit de leur propriété qui appartiennent au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale des parcelles concernées à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ces biens, il convient de se prononcer sur leurs désaffectations pour faire cesser l’utilisation des biens, et sur leurs déclassements pour pouvoir les faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AA N°330 et AA N° 331 et d’autoriser leurs déclassements du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder les parcelles cadastrées section AA N° 330 à 350 euros pour les 5 m² et AA N° 331 à 6 020 euros pour les 86 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AA N° 330 et AA 331,

AUTORISE leurs déclassements du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à céder les parcelles cadastrées section AA N° 330 et AA N° 331 à 350 euros pour les 5 m² et 6 020 euros pour les 86 m². AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°6

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N° 332

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 05/07/2018, VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 30 novembre 2018,

Mr et Mme Francis GEORGE propriétaires de la parcelle cadastrée section AA 249 sise 13 rue du Languedoc - 34 760 BOUJAN SUR LIBRON se sont portés acquéreurs de la parcelle cadastrée section AA N° 332 d’une superficie de 60 m² au droit de leur propriété qui appartient au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA N° 332 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AA N° 332 à 4 200 euros pour les 60 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA N° 332,

AUTORISE son déclassement du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AA N° 332 à 4 200 euros pour les 60 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°7

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA 327

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 05/07/2018, VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 03 décembre 2018,

Mr et Mme Richard MLYNARZ propriétaires de la parcelle AA 222 sise Impasse de la Condamine 34 760 BOUJAN SUR LIBRON se sont portés acquéreurs de la parcelle AA 327 d’une contenance de 20 m² au droit de leur propriété qui appartient au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA 327 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AA 327 à 1 400 € pour les 20 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA 327

APPROUVE son déclassement du domaine public

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AA 327 à 1 400 € pour les 20 m²

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°8

OBJET : ECOLES – FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire propose à compter du 1 er janvier 2019 de fixer la participation annuelle communale aux écoles élémentaire et maternelle comme suit :

ECOLE MATERNELLE

ECOLE ELEMENTAIRE

80 € par enfant 80 € par enfant

80 € par classe pour les enseignants 80 € par classe pour les enseignants 100 € / matériel du bureau du Directeur 150 € / matériel du bureau du Directeur 2 200 € pour les sorties 9 000 € pour les sorties

400 € pour le matériel de motricité Prise en charge à 100 % des transports pour piscine, piste routière et visite

collèges 6 ème (règlement direct de la

facture au prestataire)

Pour les sorties, ces sommes seront versées sous forme de subvention aux coopératives scolaires de l’école maternelle Louise Michel et l’école élémentaire Marcel Pagnol.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les montants ci-dessus qui seront inscrits au Budget Primitif 2019 au compte 6574.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE les montants ci-dessus qui seront inscrits au Budget Primitif 2019 au compte 6574.

Monsieur Bernard CHAUD souhaite connaitre l’évolution des montants d’une année sur l’autre.

Monsieur le Maire indique que le seul changement par rapport à l’exercice précédent est l’augmentation de 1 000€ du budget pour les sorties de l’Ecole Elémentaire.

DELIBERATION N°9

OBJET : ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - AUTORISATION DONN ĒE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ET DES SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAF DE L’HERAULT POUR LA P ĖRIODE 2018-2021

Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Hérault, la Commune de Boujan sur Libron souhaite s’engager dans une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.

Celle-ci pose un cadre contractuel permettant de développer un partenariat entre la Ville et la CAF visant une plus grande cohérence des interventions.

La Convention Territoriale Globale (CTG) porte sur :

- La petite enfance

- L’enfance et la jeunesse

- La parentalité

- L’animation de la vie sociale

La présente convention vise à définir un projet stratégique global ainsi que ses modalités de mise en œuvre à partir d’un diagnostic tenant compte des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés.

Les enjeux de la CTG sont d’apporter une visibilité et une lisibilité des politiques d’action sociale sur notre territoire, en définissant des axes d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, d’optimiser ou développer l’offre afin de favoriser la qualité du service rendu aux familles et d’inscrire tous les acteurs dans une dynamique partenariale de territoire.

Cette convention s’articule avec le PEDT (Projet Educatif Territorial) et le CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) et vise les objectifs suivants :

• aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,

• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents – enfants ,

• accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre

de vie,

• créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et

professionnelle des personnes et des familles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) et des services aux familles avec la CAF de l’Hérault pour la période 2018-2021 et l’autoriser à signer la CTG ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) et des services aux familles avec la CAF de l’Hérault pour la période 2018-2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la CTG ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10

OBJET : POLICE MUNICIPALE – AUTORISATION DONN ĖE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LA MAIRIE DE BEZIERS POUR LES OPERATIONS DE MISE EN FOURRIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°15 en date du 22 octobre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Béziers a accepté la mise à disposition de la Fourrière automobile de Béziers aux Communes de Villeneuve les Béziers et de Boujan sur Libron, VU la Convention Communale de Coordination entre la Police Municipale de Boujan sur Libron et le Commissariat de Police Nationale de Béziers signée entre la Commune, le Procureur de la République et le Sous-Préfet de Béziers en date du 26 octobre 2018,

Dans le cadre du renouvellement de la Convention de Coordination entre la Police Municipale de Boujan sur Libron et le Commissariat de Police Nationale de Béziers, les services de l’Etat ont demandé la mise à jour des dispositions relatives à la fourrière automobile.

Depuis 2006, un partenariat existait avec la Commune de Béziers permettant à la Commune de Boujan sur Libron de bénéficier de la fourrière automobile de Béziers. La convention signée en 2006 étant caduque, il est devenu nécessaire de formaliser la procédure des opérations de mise en fourrière par l’établissement d’une nouvelle convention.

La Commune de Béziers a proposé à la Commune de Boujan sur Libron de bénéficier de la fourrière automobile de Béziers. Les éléments relatifs à la mise à disposition sont consignés dans une convention qui précise l’objet, le rôle respectif des communes de Béziers et de Boujan, les conditions financières (somme forfaitaire annuelle de 250 €), la date d’effet et la durée, les conditions de résiliation, les responsabilités...

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la convention de mise à disposition de la fourrière automobile avec la Mairie de Béziers pour les opérations de mise en fourrière ainsi que de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la convention de mise à disposition de la fourrière automobile avec la Mairie de Béziers pour les opérations de mise en fourrière,

Et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N°11

OBJET : PERSONNEL – ADHESION A LA MISSION « DĖLĖGU Ė A LA PROTECTION DES DONN ĖES » PROPOS ĒE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’HERAULT (CDG 34)

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ».

Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ; coopérer avec l'autorité de contrôle;

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et l’autoriser à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34

et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION N°12

OBJET : PERSONNEL – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES AGENTS

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Déplacement pour une formation :

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.

Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessous n'interviendra que sur présentation de l'attestation de présence à la formation, au concours ou à l'examen professionnel.

-Frais de transport :

Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (sur production d’un ordre de mission) pour :

- Les formations obligatoires, de perfectionnement (en lien avec le métier exercé) et pour les préparations aux concours et examens

- Les concours ou examen professionnels dans la limite d’un seul remboursement par année civile et par agent

La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage via un site de calcul d’itinéraire grand public)

Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

- Frais de repas :

L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006). Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement. L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.

- Frais d’hébergement :

L’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum (arrêté du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.

- Frais de péage, de parking :

Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Déplacement pour les besoins du service :

Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission.

-Frais de transport :

Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

-Frais de repas :

L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006). Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement. L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.

-Frais d’hébergement L’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum (arrêté du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.

-Frais de péage, de parking Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus et lui donner pouvoir de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus, DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

DELIBERATION N°13

OBJET : PERSONNEL – FIXATION DU MONTANT DE LA RESERVE FINANCIERE (PRIME EXCEPTIONNELLE) ALLOUEE AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L’EXERCICE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 88,

CONSIDERANT la manière de servir de certains agents non titulaires particulièrement méritant au sein des effectifs de la Commune de Boujan sur Libron,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la réserve financière (prime exceptionnelle) alloué aux agents non titulaires (contrats aidés) de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON pour l’exercice 2018.

Pour l’année 2018, le montant global de la prime exceptionnelle des agents non titulaires est porté à 850 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

montant global de la prime exceptionnelle allouée aux agents non titulaires (contrats

aidés) pour l’année 2018 ; soit 850 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le montant global de la prime exceptionnelle le montant global de la

prime exceptionnelle allouée aux agents non titulaires (contrats aidés) pour l’année

2018 ; soit 850 €.

Monsieur Bernard CHAUD demande combien d’agent sont concernés par cette prime. Monsieur le Maire répond que 8 agents sont concernés.

DELIBERATION N° 14

OBJET : PERSONNEL – APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2019

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

VU la Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du Ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 3 en date du 14 décembre 2004 instituant la prime de fin d’année pour le personnel communal,

VU la délibération n° 9 en date du 9 décembre 2009 instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),

VU la délibération n° 10 en date du 9 décembre 2009 instaurant une réserve financière, VU la délibération n° 11 en date du 5 février 2010 modifiant la délibération du 9 décembre 2009 instituant l’I.A.T.,

VU la délibération n° 7 en date du 20 décembre 2010 fixant le montant du Régime Indemnitaire,

VU la délibération n° 2013-62 en date du 5 décembre 2013 portant modification du Régime Indemnitaire des agents,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de l’article 88 (1 er alinéa) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Monsieur le Maire propose d’instituer le régime suivant pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2019 :

1- Indemnité spéciale de fonction des agents de la Police Municipale (ISFP)

Maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction des agents de la Police Municipale conformément aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

► Taux individuel fixé dans la limite de 20 % du traitement brut (hors SF et IR).

2- Prime de fin d’année

Maintien de la prime de fin d’année correspondant au traitement mensuel brut pour les agents stagiaires et titulaires. Le montant de cette dernière suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.

Cette prime pourra être modulée en fonction des critères suivants :

• Ponctualité,

• Assiduité,

• Disponibilité,

• Manière de servir,

• Intéressement aux tâches,

• Investissement dans la Collectivité.

3- Prime exceptionnelle

Maintenue.

4- Indemnités allouées aux régisseurs d’avance et de recettes :

Maintenues.

Le régime indemnitaire s’applique aux agents de la Filière Police Municipale stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet. Les critères du régime indemnitaire tiennent compte de la présence, de l’ancienneté des agents ainsi que de la technicité et de la responsabilité. Les bénéficiaires des taux individuels seront déterminés par le Maire par référence à ces critères.

Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice 100. Elles pourront être diminuées pour toute absence autre que les congés annuels, congés de maternité et congés de formation au prorata de la durée de l’absence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2019,

DIT que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2019.

DELIBERATION N°15

OBJET : PERSONNEL – JOURNEES EXCEPTIONNELLES DU MAIRE POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire souhaite maintenir les cinq journées exceptionnelles pour l’année 2019 aux agents de la Collectivité sous réserve des nécessités de service.

Monsieur le Maire propose que ces journées soient prises en supplément des congés annuels afin de ne pas paralyser le fonctionnement du service public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à accorder cinq journées exceptionnelles aux agents pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder cinq journées exceptionnelles aux agents pour l’année 2019.

DELIBERATION N°16

OBJET : CABM – SERVICE MUTUALIS Ė DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LA COMMUNAUT Ė D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRAN ĖE

VU les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4- 2,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-052 du 19/01/2018 fixant les compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

VU l’avis favorable en date du 16 octobre 2018 du Comité Technique du Centre de Gestion (CDG) 34 en vue de la création d’un service commun de lecture publique,

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Ainsi, il est envisagé la création d’un service commun aux fins d’intervention dans le domaine de la lecture publique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Le périmètre du service commun prend en compte le réseau actuel, qui se caractérise par une forte hétérogénéité.

Dès lors, la mise en commun consiste à considérer que la même énergie doit irriguer le territoire pour accueillir, écouter, proposer, fidéliser l’accès à l’information et à la formation et pour que l'équité territoriale, en matière d'accès à la lecture publique, continue à se développer.

La construction de réseaux élus/techniciens est souhaitée pour parvenir à l'harmonisation des différentes politiques sectorielles en matière de lecture publique.

Cette démarche est fondatrice de nouvelles relations Communes/Agglomération et de progression pour un accès plus juste des habitants d'un même territoire aux services des bibliothèques /médiathèques, véritables lieux culturels et sociaux.

L'essentiel réside autant dans la démarche que dans les résultats. La mise en réseau des élus délégués à la culture et des responsables d'équipements culturels doit permettre de mieux se connaître, de confronter les points de vue pour rechercher les solutions les plus efficientes et, grâce à une démarche participative, de proposer des solutions adaptées.

Les habitants du territoire sont en demande de simplification, de facilitation et de modernisation des moyens d’accès à la culture.

Les services de l’État (DRAC), mais aussi la Région et le Département, réaffirment l'intercommunalité comme base des partenariats.

Cette mutualisation a pour objectifs :

• De garantir à tous une égalité d'accès à l'information et à la documentation sur le territoire.

• D’améliorer et augmenter la fréquentation des bibliothèques et des médiathèques et élargir les publics touchés.

• De construire une offre documentaire qui intègre les nouveaux supports, en particulier numériques et tienne compte des nouveaux usages.

• De développer une dynamique commune entre les professionnels de la lecture publique du territoire en fédérant les compétences.

• De rationaliser les coûts.

L’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion (CDG) 34 a été recueilli lors de la séance du 16 octobre 2018 dans le cadre de la création de ce service mutualisé de lecture publique.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir valider la convention d’adhésion au service commun de la lecture publique, autoriser la mise à disposition des personnels de l’espace intergénérationnel Raymond FARO dans le cadre strict des conditions règlementaires fixées par ladite convention (cf/ convention ci-dessous annexée) et l’autoriser à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la convention d’adhésion au service commun de la lecture publique, AUTORISE la mise à disposition des personnels de l’espace intergénérationnel Raymond FARO dans le cadre strict des conditions règlementaires fixées par ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°17

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME

Bien que l'enregistrement des meublés de tourisme en mairie soit obligatoire, de nombreux loueurs de meublés contournent la loi, proposent leurs biens à la location via des plateformes du type « Le Bon Coin », « AirBnB » ou encore « Abritel » et constituent de ce fait une concurrence déloyale pour l'industrie hôtelière soumise à des normes plus strictes.

La loi pour la République Numérique a modifié récemment le Code du Tourisme et donne aux collectivités l’outil nécessaire pour connaître, contrôler le parc d’hébergement de leur territoire, y compris les locations réalisées dans l’habitation principale du loueur.

Complété du décret du 28 avril 2017, l’article 51 permet de mettre en place une plateforme d’enregistrement par télédéclaration à destination des loueurs.

La procédure d'enregistrement est un téléservice qui permet au loueur de meublés de faire directement son enregistrement sur Décla Loc, logiciel mis à disposition par Hérault Tourisme.

L'enregistrement génère un numéro de déclaration à 13 chiffres composé des 5 chiffres du code INSEE de la commune, d'un identifiant à 6 chiffres déterminé par la commune, d'une clé de contrôle à 2 caractères, déterminée par la commune.

Ce numéro sera obligatoirement affiché sur toute offre de location (site Internet ou support papier).

Les plateformes de location en ligne seront soumises à l'obligation de faire apparaître ce numéro de déclaration sur leur site. A défaut, le loueur ne pourra pas passer l’annonce et la Commune aura la possibilité de verbaliser l’annonceur.

Les coûts relatifs au logiciel seront pris en charge la première année par Hérault Tourisme puis par l'Office de Tourisme Béziers Méditerranée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la Commune,

CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

-D'adopter la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme sur la Commune de Boujan sur Libron, via le logiciel Décla Loc, à compter du 1er mars 2019,

-De l'autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme sur la Commune de Boujan sur Libron, via le logiciel Décla Loc, à compter du 1 er mars 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Bernard CAZILHAC intervient : « mais qui paiera les taxes de séjours ? les plateformes ou les particuliers ? »

De plus, il considère que les plateformes de location font de la concurrence déloyale aux hôteliers. Elles sont basées à l’étranger et ne sont pas assujetties aux impositions. Il faudrait que l’Etat s’intéresse au fonctionnement de ces plateformes basées à l’étranger.

Monsieur Cyril FLORES indique alors que les particuliers payent la taxe de séjour et que cette dernière est reversée à la CABM.

DELIBERATION N°18

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – RECONDUCTION DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR L’ANNEE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015-110 en date du 10 décembre 2014 instituant la bourse au permis de conduire,

CONSIDERANT que les actions en direction de la jeunesse constituent un des volets prioritaire de la politique de la Municipalité qui souhaite aider les initiatives des jeunes boujanais dans leur projet de vie et professionnel,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas accessibles pour toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes, CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à l’emploi et à la formation professionnelle,

CONSIDERANT que l’octroi d’une bourse au permis constitue une opportunité pour l’insertion sociale et professionnelle et pour la création d’emploi,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire contribue en outre à la lutte contre l’insécurité routière,

Monsieur le Maire propose de reconduire la bourse au permis de conduire pour les jeunes boujanais de 17 à 22 ans qui s’inscrivent dans une démarche d’insertion professionnelle et s’engagent à effectuer en contre partie une contribution citoyenne sous forme de main d’œuvre auprès des différents services de la Collectivité.

Pour ce faire, la Commune proposera le bénéficiaire de la bourse à l’école de conduite (GTEAM) et versera au prestataire le montant de la bourse en fonction du nombre d’heures effectuées au sein de la Collectivité.

Pour l’année 2019, la Commune de BOUJAN SUR LIBRON envisage de financer à hauteur de 4 620 €. (6 Bourses au Permis)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à reconduire la bourse au permis de conduire pour l’année 2019 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire la bourse au permis de conduire pour l’année 2019 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N°19

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DU REGLEMENT ET DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

VU la délibération du 29 juillet 2008 approuvant le règlement d’utilisation des salles municipales, la convention de location de la salle des fêtes et la convention de prêt des salles municipales,

VU la délibération du 27 février 2009 modifiant les conditions d’utilisation des salles municipales,

VU la délibération du 1 er décembre 2015 modifiant la grille tarifaire d’occupation de la Salle des Fêtes,

VU la délibération n°2017-44 en date du 3 octobre 2017 portant modification du règlement intérieur et de la convention de location de la Salle des Fêtes, CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des ajustements au règlement intérieur et à la convention de location de la salle des Fêtes notamment en ce qui concerne les horaires d’utilisation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à modifier le règlement et la convention de location de la salle des fêtes et approuver le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de location (ci annexés).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le règlement et la convention de location de la salle des fêtes et APPROUVE le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de location (ci annexés).

Monsieur Bernard CHAUD indique qu’il n’a pas lu le règlement ni la convention et souhaiterait savoir ce qui change au niveau des horaires.

Monsieur le Maire lui indique que désormais toutes les manifestations s’achèveront à 1h. « Jusqu’à présent je pouvais leur accorder une dérogation exceptionnelle jusqu’à 2 heures du matin. C’est désormais fini, l’intégralité des manifestations se termineront à 1h ».

DELIBERATION N°20

OBJET : FETES ET CEREMONIES – FIXATION DES TARIFS POUR LE SPECTACLE DE NADAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune accueillera le groupe NADAU le 31 juillet 2019 aux arènes Philippe Castelbon.

Il convient de fixer les tarifs pour la représentation.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- 22 € par personne pour les places assises numérotées (dont 2 € de frais de

réservation)

- 17 € par personne pour les gradins et pour la piste (dont 2 € de frais de

réservation)

Le ticket est à demi-tarif pour les enfants de moins de 10 ans. (Soit 12 € pour les places assises numérotées (dont 2 € de frais de réservation) et 9.5 € pour les gradins et pour la piste (dont 2 € de frais de réservation)).

Les droits d’inscription seront encaissés dans le cadre de la régie « Fêtes et Cérémonies ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les tarifs ci-dessus et l’autoriser à signer tout document en lien avec ladite manifestation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs ci-dessus, et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ladite manifestation.

DELIBERATION N°21

OBJET : REPAS DES AINES – FIXATION DU TARIF POUR LES ACCOMPAGNANTS DE MOINS DE 65 ANS ET POUR LES ACCOMPAGNANTS NON RESIDENTS

La Commune de Boujan sur Libron organise un repas pour les aînés de 65 ans et plus les vendredi 18 janvier et samedi 19 janvier 2019.

Ce repas est gratuit pour les résidents de Boujan sur Libron de plus de 65 ans.

Il est proposé un tarif de 20 € pour les accompagnants de moins de 65 ans et pour les accompagnants non-résidents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider le montant de cette participation.

Les participations seront encaissées dans le cadre de la régie « Fêtes et Cérémonies ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le montant de la participation des accompagnants de moins de 65 ans et des accompagnants non-résidents à 20 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 20.

SIGNATURES

ABELLA Gérard DURAND Alain ARGELIES René

BORDJA Magali JOFFRE Edith BONHUIL Frédéric

TAURINES-FARO

Bernadette

FERREIRA Sylvie FLORES Cyril

CAZILHAC Bernard MILLER Michèle CHAUD Bernard

CASSAN Pierrette SCHLATMANN Rosalie CONDAMINES Catherine