Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 300 0025 du 27 10 15 FCTVA APATOU

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 300 0025 du 27 10 15 FCTVA APATOU Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 300 0025 du 27 10 15 FCTVA APATOU)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

___

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE N° 2015-300-0025

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune d' APATOU

pour l’année 2015

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 3 avril 2009 entre l'Etat et la commune d'Apatou ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;A R R E T E

Article 1 : Il est alloué à la commune d'Apatou une somme globale de 364 235,57 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un total de dépenses éligibles de 2 310 992,73 €.

Article 2 : Ce versement représente 237 604,02 € pour le budget principal et 126 631,55 € pour le budget annexe eau/assainissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 27 octobre 2015

Signé : Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

TPG Guyane : 3

Commune : 1

---

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