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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 039 reforme gestion logts sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3690-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 8 avril 2024
Délibération n° 2024_039
RÉFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DES ATTRIBUTIONS : CONVENTION BILATERALE DE LA GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Alain ANZIANI, Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 2 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean- Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Pierre SAUVEY à Daniel MARGNES, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Antoine JACINTO à Thierry MILLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3690-DE-1-1
Monsieur Joël GIRARD, Adjoint au maire Délégué au Logement et Droits civiques, rappelle que les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 janvier 2022 a prévu un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande.
L’objectif du principe de la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et d’offrir davantage de souplesse et d’opportunités pour satisfaire les demandes de logement tout en respectant les objectifs de mixité sociale et de prise en compte des publics prioritaires.
Les réservations devront porter uniquement sur un flux annuel de logements (en pourcentage) sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur et ne porteront plus sur des logements identifiés par programme (gestion en stock auparavant).
Dans l’objectif de soutenir la production de logements sociaux neufs et de qualité la ville de Mérignac a fait le choix d’aides diversifiées. Il s’agit à ce jour, de la décote foncière et de la subvention municipale.
Ainsi, dans ce cadre de la construction de logements sociaux, la ville de Mérignac a mis en place un règlement d’intervention en faveur du logement social depuis 2009. La subvention municipale ainsi octroyée garantit une contrepartie de 10% de logements supplémentaires sur le contingent réservé à la Ville.
Au regard des aides accordées aux bailleurs sociaux et pour la mise en œuvre de la gestion en flux, la Ville doit signer avec chaque bailleur social concerné par l’octroi de subventions ou toute autre aide municipale, une convention de réservation des logements locatifs sociaux.
Cette convention définit les modalités de gestion en flux de la réservation communale.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5- 2 et R441-5-4,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3690-DE-1-1
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de Vie en date du 26 mars 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les conventions types relatives au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux à signer entre la Ville et chaque bailleur social concerné ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 8 avril 2024
Patricia NEDEL
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.