Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 146
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 059
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 060
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 065
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 061
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 241
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 064
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 062
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-063
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand
Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 4
76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri
Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN (4 pages) Page 9
76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67,
76480 ROUMARE (4 pages) Page 14
76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue
Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN (4 pages) Page 19
76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue
Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE (4 pages) Page 24
76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta,
76210 BOLBEC (4 pages) Page 29
76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE
DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX (4
pages) Page 34
76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270
NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 39
76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22
Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 44
76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade,
76190 CROIX MARE (4 pages) Page 49
76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111
Rue Du bourg, 76160 PREAUX (4 pages) Page 54
76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE,
22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE (4 pages) Page 59
76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du
Calvaire, 76190 YVETOT (4 pages) Page 64
76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint
Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 69
76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1
Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 74
76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du
Vieux Marche, 76000 ROUEN (4 pages) Page 79
76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2
Rue des 4 vents, 76890 TOTES (4 pages) Page 84
276-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue
Normandie Sussex, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 89
76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200
DIEPPE (4 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de
la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de
Petit-Caux) (4 pages) Page 99
3Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00037
A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le
Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290
MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 4E
PREFET | |
DE LA SEINE- | | Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0166 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2027 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable secteur de l'établissement DEVRED
sis Centre Commercial Le Grand Havre — ZAC De La Lézarde, MONTIVILLIERS
(76290) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 5VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable secteur de l'établissement DEVRED est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
DEVRED, sis Centre Commercial Le Grand Havre - ZAC De La Lézarde,
MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240251.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 6Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 7(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable secteur de
l'établissement DEVRED.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00039
A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri
Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN 9E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0168 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement E.LECLERC SAINT-
SEVER sis Rue Henri Gadeau De Kerville, ROUEN (76100) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN 10VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président de l'établissement E.LECLERC SAINT-SEVER est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement E.LECLERC SAINT-SEVER, sis Rue Henri Gadeau De Kerville,
ROUEN (76100), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240528.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 44 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre la
démarqueinconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX F"
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN 11Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN 12(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement
E.LECLERC SAINT-SEVER.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00041
A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize,
RD 67, 76480 ROUMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480 ROUMARE 14Ex PRÉFET | DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0170 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement FLEURDEPOT sis Route
De Malzaize - RD 67, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480 ROUMARE 15VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement FLEURDEPOT est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement FLEURDEPOT,
sis Route De Malzaize - RD 67, ROUMARE (76480), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190428.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480 ROUMARE 16Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes-de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par :
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480 ROUMARE 17(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
FLEURDEPOT.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
au Lé
Guilladme KÉRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480 ROUMARE 18Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00036
A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155
Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN 19Ex PREFET |
DE LA SEINE- _ Cabinet
MARITIME | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0171 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement GARAGE VINCENT HAUTOT sis 155 Rue Pasteur, FONTAINE-LE-DUN (76740) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN 20VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement GARAGE VINCENT HAUTOT est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les
conditions fixées. au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement GARAGE VINCENT HAUTOT, sis 155 Rue Pasteur, FONTAINE-
LE-DUN (76740), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230722.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN 21Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront . données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN 22Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
” de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement GARAGE VINCENT HAUTOT.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
+
Güuillayme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN 23Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00046
A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A
Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE 24E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0175 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la gérante de l'établissement INSTITUT DE BEAUTE
OCEANE sis 2A Rue Jehan Ango, OFFRANVILLE (76550) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE 25VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement INSTITUT DE BEAUTE OCEANE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, sis 2A Rue Jehan Ango,
OFFRANVILLE (76550), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240512.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des. articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE 26Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE 27Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi que ‘a la gérante de l'établissement
INSTITUT DE BEAUTE OCEANE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
uilldume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel: amont euete ii ms ovit
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE 28Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00051
A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon
Gambetta, 76210 BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 29E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0178 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
. Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA CIVETTE sis 122 Rue
Léon Gambetta, BOLBEC (76210) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 30VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public.aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LA CIVETTE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LA CIVETTE,
sis 122 Rue Léon Gambetta, BOLBEC (76210), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240451.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
_en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 31Article 3
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure,.et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel: Drefvideoprotection76@seine-maritimegouvfr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 32Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LA CIVETTE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 33Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00054
A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX
AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain,
76890 BELLEVILLE EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 34E | |
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives.
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0183 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÉS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX - | AIRE DE JEUX (76890), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 1 Place Vauquier Du Traversain, BELLEVILLE-EN-CAUX (76890) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 35CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du SSPOSIRIE de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX - AIRE DE JEUX (76890) est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
‘renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
1 Place Vauquier Du Traversain BELLEVILLE-EN-CAUX (76890), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240380.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens - protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 36Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
ritime |
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 37Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment). ,
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture dé la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
UNlaume KERGOAT
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 38Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00074
A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre,
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 39Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0207 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
VU
VU
VU
VU
VU
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le franchisé de l'établissement MC DONALD'S sis
Rue de La Flandre, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 40VU
CONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un :
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
_établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le franchisé de l'établissement MC DONALD'S est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement MC
DONALD'S, sis Rue de La Flandre, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240492.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 5 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 41Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 42Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 . Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au franchisé de l'établissement MC
DONALD'S.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illâume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 43Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00079
A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE
23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE 44E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME | Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0208 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU | le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N°23089 sis 22 Rue Casimir Périer, LE HAVRE (76600) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE 45VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23089 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23089, sis 22 Rue Casimir Périer, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240209.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes -— prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE 46Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à. accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment.
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE 47Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
. dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23089.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illäume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE 48Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00086
A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du
Stade, 76190 CROIX MARE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX MARE 49EN
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME
Liberté :
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0213 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ; J
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le co-gérant de l'établissement NMX DIFFUSION
sis 36 Bis Rue Du Stade, CROIX-MARE (76190) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX MARE 50VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le co-gérant de l'établissement NMX DIFFUSION est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement NMX
DIFFUSION, sis 36 Bis Rue Du Stade, CROIX-MARE (76190), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la _ demande
enregistrée sous le numéro 20240515.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 7 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes -— lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en applicätion des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime |
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX MARE 51Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX MARE 52Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au co-gérant de l'établissement NMX
DIFFUSION.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation, |
Le chef du bureau des polices administratives,
Guilläume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX MARE 53Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00082
A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI,
111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX 54E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0215 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime à
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement © PRES DE CHEZ
VOUS SAS PROXI sis 111 Rue Du Bourg, PRÉAUX (76160) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX :
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX 55VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement © PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement © PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, sis 111 Rue Du
Bourg, PRÉAUX (76160), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240353.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes -— prévention des atteintes aux biens - protection des
bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX 56Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement melquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX 57(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement © PRES
DE CHEZ VOUS SAS PROXI.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guihaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX 58Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00083
A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA
LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710
MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE 59E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- | | Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0216 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. sh à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- #;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÉS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative ;aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement OPTIQUE PLANTROU
« LA LUNETTERIE » sis 22 Rue De La République, MONTVILLE (76710) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE 60VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement OPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE » est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement OPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE », sis 22
Rue De La République, MONTVILLE (76710), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240351.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE 61Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE 62Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement OPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE ».
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
————
llaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : préfivideoprotection7é@seine--maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE 63Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00089
A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du
Calvaire, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190 YVETOT 64E
PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME | Liberté Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0217 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
| L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M: Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement P'TITS BEZOTS & CIE
sis 44 Rue Du Calvaire, YVETOT (76190) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190 YVETOT 65VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement P'TITS BEZOTS & CIE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
P'TITS BEZOTS & CIE, sis 44 Rue Du Calvaire, YVETOT (76190), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240133.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190 YVETOT 66Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à ns sou,de la date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages.
Le titulaire de l'autorisation devra ‘tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190 YVETOT 67Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement P'TITS
BEZOTS & CIE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
de
Guil e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190 YVETOT 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00091
A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de
Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 69E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0219 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU | le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÉES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant | définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE DE PARIS
sis Avenue De Saint-Yon, SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 70VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement PHARMACIE DE PARIS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
PHARMACIE DE PARIS, sis Avenue De Saint-Yon, SAINT-ÉTIENNE-DU- ROUVRAY (76800), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240352.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s).
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : |
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
_ réglementation en vigueur.
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 71Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 72(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
PHARMACIE DE PARIS.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
sue KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 73Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00096
A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1
Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN
BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 74E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
porta
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° A2024-0224 du 17 avril 2024
nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; |
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux .
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL CEDIWASH -
AQUAZENOTO sis 11 Rue Lavoisier, EU (76260) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 75VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1 |
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation ‘en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SARL CEDIWASH - AQUAZENOTO est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement SARL CEDIWASH - AQUAZENOTO, sis 11 Rue Lavoisier, EU
(76260), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240247.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 11 caméra(s) intérieure(s)
- 7 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes -— prévention des atteintes aux biens — lutte contre Îla
démarqueinconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : prefvideoproreetion ägeine--maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 76Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le : directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 77(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SARL
CEDIWASH - AQUAZENOTO.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 78Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00093
A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du
Vieux Marche, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche, 76000 ROUEN 79E
PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME | - Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0226 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU __ le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL GPE LE 33 CLUB
sis 33 Place Du Vieux Marché, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche, 76000 ROUEN 80. VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
‘ Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ; :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement SARL GPE LE 33 CLUB est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARL
GPE LE 33 CLUB, sis 33 Place Du Vieux Marché, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240460.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 10 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s) .
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche, 76000 ROUEN 81Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de a date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche, 76000 ROUEN 82(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement
SARL GPE LE 33 CLUB.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche, 76000 ROUEN 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00101
A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE
NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES 84E 3
PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0227 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
. conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL UN PTIT BOU DE
NORMANDIE sis 2 Rue Des 4 Vents, TÔTES (76890) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine. - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93 |
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES 85VU
: CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ; |
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, sis 2 Rue Des 4 Vents, TÔTES (76890), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240452.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 4 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES 86Article 3
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires desservices de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les _
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES 87Article 10 . La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire dela commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SARL UN
PTIT BOU DE NORMANDIE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES 88Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00108
A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue
Normandie Sussex, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie Sussex, 76200 DIEPPE 89E
PREFET :
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0235 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur du développement de l'établissement
SCREWFIX SAS FRANCE sis 27 Avenue Normandie Sussex, DIEPPE (76200) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie Sussex, 76200 DIEPPE 90VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention. du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE, sis 27 Avenue
Normandie Sussex, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240281.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, :
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie Sussex, 76200 DIEPPE 91Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et. à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise. ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie Sussex, 76200 DIEPPE 92Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation, |
Le chef du bureau des polices administratives,
Guiläume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93 |
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie Sussex, 76200 DIEPPE 93Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00114
A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue,
76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 94E 3H
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0243 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU | le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement YVES ROCHER sis 144
Grande Rue, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 95VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de. vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement YVES ROCHER est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement YVES
ROCHER, sis 144 Grande Rue, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240249.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 96Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur. régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 97(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
YVES ROCHER.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
EE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 98Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-18-00001
Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision
n°2 de la carte communale de la commune
déléguée de Penly (commune de Petit-Caux)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 99Ex PRÉFET _ Direction départementale
NTSC des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 8 avr 2024
PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION N°2 DE LA CARTE COMMUNALE DE LA
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PENLY (COMMUNE DE PETIT CAUX)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ainsi
que son article L.4224';
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017 et en procédure de révision prescrite le 28 juin 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 en date du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2018-01-08-003 du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre
2001 modifié, applicable au 1% janvier 2018, donnant compétence à la communauté de
communes de Falaises du Talou en matière d'élaboration et de mise en place du schéma de
cohérence territoriale, du schéma directeur et du schéma de secteur ainsi que pour
l'élaboration, la réalisation, la modification et la révision du plan local d'urbanisme
intercommunal et la modification des documents d'urbanisme existants ;
Vu la révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux)
approuvée par délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou le 31 janvier 2023
et par arrêté préfectoral en date du 7 avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou en date du 29 juin 2023
prescrivant la seconde révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly
(commune de Petit-Caux) ; ,
Vu la délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou en date du 26 septembre 2023
adoptant les modalités de concertation avec le public relatives à la seconde révision de la
carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 100VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2023-5135 en date du 11 janvier
2024 relatif à l'évaluation environnementale de la révision de la carte communale de la
commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) formulant plusieurs
recommandations ;
l'avis favorable avec une demande de la chambre d'agriculture en date du 23 janvier 2024 sur
le projet de seconde révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly
(commune de Petit-Caux) ;
l'avis favorable rendu lors de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 5 décembre 2023 sur le projet de seconde révision
de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
l'arrêté du président de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du 8 janvier 2024 soumettant le projet de seconde révision de la carte communale à enquête publique, laquelle s'est déroulée du 5 février au 8 mars 2024 ;
le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec recommandations de la
commissaire-enquêtrice en date du 25 mars 2024 sur le projet de seconde révision de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
la délibération de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du 9 avril 2024
approuvant la seconde révision de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
CONSIDERANT :
- que le zonage de la carte communale révisée de la commune déléguée de Penly (commune
de Petit-Caux) s'avère compatible avec les objectifs et principes généraux définis aux articles
L 101-1 et L 101-2 du code de l'urbanisme ;
- qu'en application de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de la carte communale révisée de la commune déléguée de Penly
(commune de Petit-Caux), ci-jointe en annexe, sont approuvées.
Article 2 - Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement
des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de
l'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 - Le maire du Petit-Caux, agissant au nom de la commune déléguée de Penly, est l'autorité
compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer :
sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Article 4 - Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale révisée est déposé :
* au siège de la communauté de communes de Falaises du Talou ;
° à la mairie de la commune nouvelle de Petit-Caux ;
+ à la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
* à la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 101* à la direction départementale des territoires et de la mer - service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme - Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel ;
Article 5 - Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes
de Falaises du Talou, à la mairie de Petit-Caux ainsi qu'à la mairie de la commune déléguée de Penly
(commune de Petit-Caux), mention en est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et la carte communale sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Article 6 - La secrétaire générale. de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la
communauté de communes de Falaises du Talou, ainsi que le maire de Petit-Caux et le maire
délégué de Penly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-
Maritime.
4 8 AVR 207 Pour le préfet et par délégation,
Fait à Rouen, le ru , La secrétaire générale .
4
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 102Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 103