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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-065
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / Secretariat de direction
76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 04 2024 (16 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du
Tréport- SMBS-GLP (4 pages) Page 20
76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la
Durdent _ Paluel (4 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue
Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN (4 pages) Page 30
76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour,
Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 35
76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN (4 pages) Page 40
76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN (4 pages) Page 45
76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE
D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP (4 pages) Page 50
76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175
Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE (4 pages) Page 55
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection
partielle St Denis d'Aclon (4 pages) Page 60
2Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-04-08-00007
ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 04 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 3Es DIRECTION MINISTÈRE : DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 08 avril 2024
Arrêté N° 45 portant délégation de signature
à compter du 01 avril 2024
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 1113-66 et KR. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des
services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyÿes BOUKHARI, Attaché d'administration,
Directeur des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,
chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de
service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 4Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du
centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la
Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à la
responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable
des secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au
Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine,
Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,
Ajointe au responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Chef du CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiers
QA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centre
de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable des
secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de la
Maison d’'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de la
Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gqouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 5Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1°' surveillant, Gradé
de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1€ surveillant, Gradé
du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1% surveillant,
Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1° surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1° Surveillant,
Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1© Surveillante, Gradé
des centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1° Surveillant, Gradé
de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1° Surveillant, Gradé
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1€ Surveillante, Gradé
du quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1€" Surveillant, Gradé de
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1° Surveillant, Gradé
des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 6XX|Xt-LIC‘T9PpSOWIS9ISPSUEPJUOUWIO98IA9PSUOISI99PSO]2IpUSIdJ9SO9SIENPIAIPUI98189US9s1Id9pSANEPOUS9PJHIULJ(] XX|XC-LIZ"TauI9d2]9pUOrN99x9,psInO9Ied9]191048] 9443INOTIQIUIJUS8919]I0JdepeJ91910q8
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-11-00007
AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est
du Tréport- SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du Tréport- SMBS-GLP 20E. PRÉFET Direction départementale
HEREE des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24 — 12 du 11 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer situé sur la plage Est du Tréport pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme - Grand Littoral Picard |
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 de l'entreprise EIFFAGE représentée par Monsieur Yannick BERRIET pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;
Vu l'avis favorable de la commune du Tréport en date du 8 avril 2024;
_ CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend indispensable
la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que la DDTM 80 autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de compétence (plage
_de Mers).
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
wwuw.seine-maritine gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du Tréport- SMBS-GLP 21ARRÊTE
Article 1er - OBJET
L'entreprise EIFFAGE Route Nord Est agence Terrassement, 82 rue Gabriel Péri, 59273 FRETIN
représentée par Monsieur Yannick BERRIET, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du Tréport en vue des opérations mentionnées à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la
carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l’article 4 :
Type Marque N°série
Chargeuse à pneus VOLVO L150 20 501
Pelle à chenilles Doosan DX225LC DHKCEBADTH007912
TOMBEREAU 6*6 articulé Caterpillar 725C2 | CATO725CE2T300708
TOMBEREAU 6*6 articulé NC NC
TOMBEREAU 6*6 articulé | NC NC
TOMBEREAU 6*6 articulé NC NC
bull à chenilles | NC NC
. Le bénéficiaire devra dès sa connaissance, informer le gestionnaire du DPM de la marque et numéro de
série des véhicules intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter dujeudi 11 avril 2024 pour une durée de 20 jours. Elle expirera le
mardi 30 avril 2024, : ;
La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre les opérations de déplacement de galets et
de reprofilage du cordon de galets. ,
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l’estran ;
° aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
Tel, $ Sara s 02 32 76 50 00
7 place de la Mädeleine, CS16035
2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du Tréport- SMBS-GLP 22* aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. || est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu SUr la carte ci-
jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d’un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/04/2024 |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
__—
Pascal VION
Annexe : carte de zone d circulation .
Tel. Standard : 62 32 76 50 O0 :
Courriel : prefecture@seine-maritimeé.geuv.fr 7'place de la Madeleine, CS16036
wwuw.seine-rnaritime.gouv.fr | 3/4 76 le5 R QUE N CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du Tréport- SMBS-GLP 23Direction Départementate des Territoires ef de fa Mer de Ja Ssine-Mant me
153-11od24, np 28eiq
so1e3 #2e|1J041d91 uorjen3412 2p dy INILIYVW “ANIS 7 3Q 134384 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du Tréport- SMBS-GLP 24Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00004
AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse
de la Durdent _ Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la Durdent _ Paluel 25E = |
PREFET Direction départementale
— des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24 - 13 du 10 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer situé sur la plage de Paluel pour le compte de la société SADE CGTH
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : m-dml@seine-maritim
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; |
VU l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024, par laquelle la société SADE CGTH, représentée par
Monsieur Pierre COUTURIER, sollicite l’autorisation de circuler sur la plage de Paluel;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Paluel en date du 5 avril 2024;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 | 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la Durdent _ Paluel 26ARRÊTE
Article 1er - OBJET
La société SADE CGTH, ZI du plateau Ouest, 4 rue Marcel Delépine, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
représentée par Monsieur Pierre COUTURIER (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à
faire circuler un véhicule terrestre à moteur sur es domaine public maritime de la plage de Paluel en vue
des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée. pour un Vsage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations
citées dans l'article 4 :
x 1pelle à chenilles de 7 tonnes
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque et
numéro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1% mai 2024 et expirera le 30 juin 2024 pour une opération
établie sur une période de trois jours.
les opérations consistent :
x au retrait des galets sur la buse de la Durdent pour dégager les 4 premières grilles ;
x à la dépose et au remplacement de ces 4 grilles.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des dates précises
d'intervention pour les opérations précitées.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran ;
+ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la Durdent _ Paluel 27La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
‘Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire. .
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
_ Fait à Dieppe, le 09/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
es
Pascal VION
Annexe : carte
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr | 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la Durdent _ Paluel 28Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E ?-
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9P 4 AUPÈT INILIYN -3NI3S V1 1Q 1313%d e | Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la Durdent _ Paluel 29Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00043
A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue
Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN 30EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
porta
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° A2024-0172 du 17 avril 2024
nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement GLUPS - CARAMEL
AND CO sis 29 Rue Jeanne D'Arc, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN 31VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement GLUPS - CARAMEL AND CO est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement GLUPS - CARAMEL AND CO, sis 29 Rue Jeanne D'Arc, ROUEN
(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240507.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 9 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
Article 2
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN 32Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 2 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance. |
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle q
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
: Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN 33Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement GLUPS - CARAMEL AND CO.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5393
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN 34Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00081
A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial
Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT
AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 35E
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
- Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0214 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable travaux et maintenance de
l'établissement NOCIBE sis 2 Centre Commercial Carrefour - Rue De La
Vatine, MONT-SAINT-AIGNAN (76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable travaux et maintenance de l'établissement NOCIBE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement NOCIBE, sis 2 Centre Commercial Carrefour -
Rue De La Vatine, MONT-SAINT-AIGNAN (76130), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240214.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 37en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 38Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable travaux et
maintenance de l'établissement NOCIBE.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation, |
Le chef du bureau des polices administratives,
au KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 39Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00099
A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN 40E
PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
‘Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0230 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement SAS CITADIS -
E.LECLERC DRIVE ROUEN DARNETAL sis Parc Des Deux Rivières, ROUEN
(76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93 |
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN 41VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président de l'établissement SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE ROUEN DARNETAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril . 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
Article 2
œuvre, sur le site de l'établissement SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE ROUEN
DARNETAL, sis Parc Des Deux Rivières, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240536.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
_ signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le ‘ traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
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7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL. :
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN 42Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 20 Jeurs, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des.
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN 43Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la . Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement
SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE ROUEN DARNETAL.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
+
Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN 44Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00100
A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie,
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 45Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0231 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement SAS CITADIS -
E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-LES-ROUEN sis 2 Chemin De La Mi-Voie,
SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 46VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
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Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président de l'établissement SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-
LES-ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril
2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, sur le site de l'établissement SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE
SOTTEVILLE-LES-ROUEN, sis 2 Chemin De La Mi-Voie, SOTTEVILLE-LES-ROUEN
(76300), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240531.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la
démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par.la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 47Article 3
Article 4
Article 5
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 48Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement SAS CITADIS -— E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
=
illaÿme KEÉRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 49Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00103
A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE
D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP 50ER PREFET |
DE LA SEINE- | .. Cabinet
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0236 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU ._ la demande présentée par le président directeur général de la SEM CRIEE DE
FECAMP CÔTE D'ALBATRE (76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un
système de vidéoprotection sis Quai Sadi Carnot, FECAMP (76400);
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP 51CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président directeur général de la SEM CRIEE DE FECAMP CÔTE D'ALBATRE (76400) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Quai Sadi Carnot FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240100.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 6 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP 52Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 12 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service.
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP 53l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
uillayme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP 54Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00105
A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES,
175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE 55E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0238 du 17 avril 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU. le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SNC HAPPY - LES
ARCADES CAFÉS sis 175 Avenue Du 8 mai 1945, LE HAVRE (76610) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE 56VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement SNC HAPPY - LES ARCADES CAFÉS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SNC HAPPY - LES ARCADES CAFÉS , sis 175 Avenue Du 8 mai 1945, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240491.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE 57Article 3
Article 4
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8.
Article 9
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr .
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE 58Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
_ de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement
SNC HAPPY - LES ARCADES CAFÉS.
À ROUEN, le 17 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE 59Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-11-00005
Arrêté portant convocation électeurs élection
partielle St Denis d'Aclon
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 60PRÉFET
DE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPE
MARITIME Service Coordination des politiques Épalité | | | publiques et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté du 11 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de
SAINT-DENIS-D'ACLON
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L1 à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-
préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-
préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de Mme Juliette CASTEL le 26 mai 2020 de son mandat de conseillère
municipale ;
Considérant la démission de M. Bruno BACHELET le 31 décembre 2023 de sa fonction de 1° adjoint et
de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant les démissions de Mme Magalie WENDLING le 12 mars 2024, de M. Didier PIECQ le 19 mars
2024 de leur mandat de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à des
élections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux afin de compléter
l'effectif du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°- Les électeurs de la commune de SAINT-DENIS-D'ACLON sont convoqués le dimanche 2 juin 2024 et en cas de second tour, le dimanche 9 juin 2024 pour procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,
pour le premier tour, du lundi 6 mai au jeudi 16 mai 2024. Dans le cas où le nombre de candidats au 1°
tour serait inférieur au nombre de sièges à POUF, les candidatures pour le second tour seront reçues
le mardi 4 juin 2024.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 16 mai 2024 (1° tour) et mardi 4 juin 2024 (2ème tour). Une
demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02 35 06
30 08 ou 02 35 06 31 29). :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 61Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera
admis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 20 mai à zéro heure au samedi 1°’ juin 2024
minuit et, en cas de second tour, du lundi 3 juin 2024 à zéro heure au samedi 8 juin 2024 à minuit.
Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité
municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une
surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des
articles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du code
électoral.
Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et
un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de
résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 9
Juin 2024 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 - Le dépouillement et la détermination des.résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en double
exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT-DENIS-D'ACLON au plus tard le
vendredi 19 avril 2024.
Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune de SAINT-
DENIS-D'ACLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur
tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès sa réception.
Le sous-préfet de Dieppe
PascalVION
æ
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 62Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. II
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 63Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 64