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Arrêté - 2026 039 arrete autorisation doccupation du domaine public des travaux HTA en souterrain allee de Salomon le 7 avril
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 039 arrete autorisation doccupation du domaine public des travaux HTA en souterrain allee de Salomon le 7 avril)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SALLEBŒUF ARRÉTÉ N° 2026/039
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Pour les travaux HTA en souterrain
Allée de Salomon
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 : VU le Code rural et notamment ses articles L161-5 et D161-10 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ; VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU la demande de l'Entreprise Scop Cana Elec, en date du 23 mars 2026, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux HTA en souterrain située allée de Salomon à Salleboeuf à compter du 7 avril mars 2026 et pour une durée de 5 jours.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise Scop cana Elec, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux HTA en souterrain située allée de Salomon à Salleboeuf à compter du 7 avril 2026 et pour une durée de 5 jours.
Article 2 : Fermeture à la circulation sur les parties définie à l’article 1.
Article 3: Une signalisation routière sera mise en place par l'entreprise intervenante, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8ÿ" partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Le présent arrêté devra être apposé et visible de tous.
Article 4 : L'accès des riverains et des services de secours devra être possible et permanent.
Article 5 : Prescriptions de voirie :
A la fin du chantier, les entreprises sont tenues de remettre la voirie dans son état initial.
PM 2026/039 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebæœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr En cas de dommage sur la chaussée, l'entreprise intervenante devra procéder à une réfection de structure à l'identique et une réfection de la couche de roulement sur la pleine largeur de la chaussée, 2m avant et 2m après la tranchée, avec le joint de l'émulsion de bitume.
Pour la partie trottoir ou sur accotement il sera procédé à une réfection à l'identique après compactage des fonds.
La signalisation et le marquage au sol devront être refaits intégralement, tout comme le mobilier urbain s’il est endommagé.
La mairie contrôlera la bonne exécution des travaux, notamment les réfections de voirie et se réserve le droit de diligenter une nouvelle intervention à la charge du pétitionnaire
Article 6 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 7 : Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 8 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations où de l’utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
L'entreprise Scop Cana Elec. AAA
A
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 23 Mars 2026
PM 2026/039 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr