Arrêté - 1019 arrete prefectoral lutte contre bruit voisinage

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Arrêté - 1019 arrete prefectoral lutte contre bruit voisinage Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Arrêté - 1019 arrete prefectoral lutte contre bruit voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Loisirs, Liberté » Liberté Éalité » Fratrni « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Agence régionale de santé d'Île-de-France

Délégation départementale de Seine-et-Marne

Arrêté préfectoral n° 19ARS41SE

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de Seine-et-Marne

La Préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d’honneur, *

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code l’environnement, notamment ses articles L 571-1 à L 571-19 et R 571-25 à R 571-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-4, L2214-

4, L2215-1, L2512-13 et LS111-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R623-2 ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, R1336-4 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10-2 ;

Vu le décret du président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de

Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux

sons amplifiés ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de

voisinage ;

Vu lavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) du 12 septembre 2019 ;

Considérant que les articles L2212-2 et L2512-13 du code général des collectivités territoriales, mettent notamment à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

Considérant toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie

quotidienne et avoir un impact négatif sur la santé, il est nécessaire de réglementer, sur l'ensemble du département, les activités susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou de nuire à la santé des êtres humains ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ArrêteARTICLE 1

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage »:

qu’ils soient causés par un comportement individuel ou l'exercice d’une activité ;

qu’ils soient d’origine domestique ou professionnelle ;

qu'ils soient produits d'un lieu privé ou d'un lieu public ;

qu'ils soient émis de jour comme de nuit. +.

+

se

Sont exclus les bruits provenant : des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique ainsi que des

mines, des cartières et de leurs dépendances.

ARTICLE 2

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la

tranquillité du voisinage ou à la santé des êtres humains. La gêne sonore est caractérisée dès lors qu’au moins un de ces trois critères est constaté,

Les bruits causés par une personne ou par l'intermédiaire d'une personne où par une chose dont elle a la garde ou par un animal placé sous sa responsabilité, s’apprécient à l'oreille et ne nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pour être constatés.

Les bruits provenant d’une activité professionnelle ou d’une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, nécessitent d’être mesurés à l’aide d’un sonomètre pour être constatés.

La nuisance sonore est caractérisée si les niveaux enregistrés selon les conditions de mesurage réglementaires, révèlent une émergence supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par le code de la santé publique.

Les bruits provenant de chantiers ou de travaux soumis à déclaration ou à autorisation ne

nécessitent pas d'être mesurés avec un sonomètre pour être constatés. L'atteinte à la tranquillité du voisinage de ces activités est notamment caractérisée, sans préjudice de l'application de réglementations particulières, par :

e l'absence de précautions prises pour éviter [a gêne sonore, en paiticulier par l'isolation

phonique des matériels et équipements utilisés ou des locaux concernés ;

« _L’inadéquation des horaires de fonctionnement pratiqués.ARTICLE 3

DÉROGATIONS

Par dérogation aux principes énoncés à l’article 2 du présent arrêté, une tolérance est admise pour la pratique d'activités festives, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, liée à la célébration des fêtes :

* nationale;

° de la musique ;

« et du jour de l’an.

Des conditions dérogatoires peuvent également être fixées par le maire pour des fêtes locales. Dans le cas de manifestations sonorisées, toute dérogation doit être conforme à l’article 11 du présent arrêté.

ARTICLE 4 .

HORAIRES DES ACTIVITÉS BRUYANTES EFFECTUÉES

PAR LES PARTICULIERS

Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, effectuées par les paiticuliers à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l'utilisation d'engins bruyants (bétonnières, perceuses, raboteuses, scies, systèmes d'irrigation, tondeuses à gazon, tronçonneuses, etc.) sont autorisées :

e de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00 du lundi au vendredi ;

e__de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 le samedi ;

e de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

Les travaux bruyants d'entretien, de réglage de moteurs et de réparation de véhicules sont interdits sur la voie publique.

Les réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite sont tolérées.

, ARTICLE 5

ACTIVITÉS BRUYANTES EFFECTUÉES

PAR LES PROFESSIONNELS

Les maîtres d'œuvre des chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l'extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, de l’entretien des espaces verts, des travaux de voirie et des travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir aussi bas que possible les niveaux sonores de ces activités, en particulier par lPutilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur et par la réduction des bruits de comportements des travailleurs.ARTICLE 6

HORAIRES DES ACTIVITÉS BRUYANTES EFFECTUÉES

PAR LES PROFESSIONNELS

Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments,

l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie et Les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, sont autorisés :

e de 07h00 à 20h00 du lundi au vendredi,

+ de 08h00 à 20h00 le samedi,

et interdits les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 7

DÉROGATIONS AUX HORAIRES FIXÉS AUX ACTIVITÉS BRUYANTES EFFECTUÉES PAR LES PROFESSIONNELS

Les interventions urgentes ou exceptionnelles, nécessaires au maintien de la sécurité des personnes, sont autorisées tous les jours et à toute heure.

La moisson ou la récolte n’est pas soumise aux restrictions de l’article 6 lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.

Pour toute autre raison que la sécurité des personnes, des dérogations aux horaires fixés par l’article 6 aux professionnels peuvent être accordées à titre exceptionnel par le maire. Cette compétence peut être transférée au président de létablissement publie de coopération

intercommunale (EPCI) dans le cadre de l’article L5111-1 du code général des collectivités

territoriales.

Les conditions de la dérogation s’apprécient en fonction des circonstances locales et notamment lorsqu'il s’agit de :

+ maintenir le fonctionnement de services publics ;

«exécuter des travaux sur la voie publique susceptibles, en journée, d’entraver la circulation ;

Les demandes de dérogation sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas

d’urgence avérée, auprès du maire.

Les dérogations accordées sont individuelles et limitées dans le temps. Elles peuvent être assorties de prescriptions imposées aux demandeurs.

L’annexe I précise la liste des éléments à fournir pour formuler une demande de dérogation. Des exemples de prescriptions imposables aux demandeurs y sont aussi indiqués.

. ARTICLE 8 .

BRUITS LIÉS AUX COMPORTEMENTS À L'EXTÉRIEUR

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, parkings, voies, ) ne doivent pas être émis des bruits génants par leurintensité, leur durée, leur répétition, ou par l’heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux pouvant provenir :

« de chants et cris de toute nature, y compris provenant de l'expression des chanteurs, conteurs, musiciens et spectacles de rue ;

de conversations entre clients aux terrasses des cafés et autres lieux, publics ou privés ;

de dispositifs d'émission sonore par haut-parleur ;

de la diffusion de messages par mégaphone, micro, cri ou chant ;

du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants.

Les responsables d’établissements ouverts au public, tels que les cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, salles polyvalentes doivent prendre toutes mesures utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne. sonore pour le voisinage.

ARTICLE 9

BRUITS DOMESTIQUES

Dans les locaux d’habitation et leurs dépendances, les occupants doivent prendre toutes dispositions et toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits domestiques et de comportement émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d’appareils de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, de climatisation, de ventilation, ainsi que ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à ces lieux.

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles doivent notamment prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne sonore pour le voisinage,

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont également tenus de prendre toutes mesures propres à supprimer la gêne sonore.

Il appartient au propriétaire d'un système d'alarme, de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ce dispositif et pour remédier à ses déclenchements intempestifs.

Le déclenchement injustifié d’une alaïme ou de tout autre dispositif d’alerte sonore visant à la sécurité de locaux d'habitation, est passible de la peine d'amende prévue à l’article R1337-7 du code de la santé publique.

Si l'urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l'intensité ou la durée du signal sonore déclenché, il peut être procédé par voie d'exécution d'office à la mise hors cireuit du dispositif.

Les éléments et équipements collectifs et individuels des bâtiments (ascenseurs, vide-ordures, pompes à chaleur, climatiseurs, ….) doivent être entretenus et utilisés de manière à ce qu'aucune dégradation des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement,

Les travaux ou aménagements quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique du sol ou des parois.Les mesures sonométriques permettant de vérifier la qualité acoustique des bâtiments, doivent être effectuées conformément aux normes en vigueur.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de linstallation d'équipements collectifs ou individuels dans les bâtiments.

| ARTICLE 10 BRUITS LIÉS AUX ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux ainsi que les collectivités, communautés ou

associations doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et les vibrations émanant de leurs locaux ou dépendances ne constituent pas une gêne pour le voisinage.

Les propriétaires, directeurs ou gérants de ces établissements doivent notamment veiller à ce qu'aucune gêne ne résulte de bruits anormaux : dysfonctionnement d’un équipement, comportement des employés, etc.

ARTICLE 11

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES ACTIVITÉS

PROFESSIONNELLES, SPORTIVES, CULTURELLES OU DE LOISIRS

Activités agricoles : l'emploi des appareils sonores d’effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utilisés pour la protection des cultures doit être restreint aux quelques jours durant

lesquels les cultures doivent être sauvegardées.

Leur implantation ne peut se faire à moins de 250 mètres d’une habitation ou d’un local

régulièrement occupé par un tiers.

Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil sont fixés, en cas de besoin, par le maire.

Activités culturelles : leur exercice ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage par les bruits émis, susceptibles d'être gênants par leur durée, leur intensité ou leur répétition.

Activités sportives : dans ou à proximité de zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la présence prolongée de personnes, en fonction des risques encourus par la population, la création, la construction, l'aménagement, l'ouverture ou la réouverture des

établissements où se pratiquent des loisirs sportifs peuvent être subordonnés à la réalisation d'une étude de l'impact des nuisances sonores.

Cette étude devra être réalisée par un organisme ou par une personne qualifiée en acoustique et permettre :

° d'évaluer les niveaux sonores susceptibles d'être générés par l'activité considérée,

e de proposer des solutions techniques afin que l'émergence sonore perçue par autrui ne soit

pas supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par le code de la santé publique.

Dans le but de prévenir les nuisances sonores et de préserver la tranquillité du voisinage, les aires de sport en plein air peuvent faire l'objet d'un arrêté municipal en réglementant leurs horaires d'accès et leurs bonnes conditions d'usage.Bateaux de navigation intérieure : le bruit produit par un bateau ou tout engin flottant motorisé ne doit pas dépasser 75 dB(A) pour une mesure effectuée à 25 mètres sur une durée minimum d'une minute, en application de l'arrêté du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure.

Lieux sonorisés en plein air : la sonorisation des terrasses et autres extensions en plein air d'établissements recevant du public, lorsqu'elles ne sont pas contiguës de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, doit respecter les valeurs limites d’émergence fixées par les articles R1336-4 à R1336-11 du code de la santé publique.

Lieux privés ou publics pouvant accueillir occasionnellement des événements sonorisés ::il peut être demandé au responsable du:lieu destiné à la location (salon privé, salle polyvalente, local associatif, .) de prendre des mesures visant à prévenir les troubles auditifs et à préserver la tranquillité du voisinage, notamment en réglementant leurs horaires d’accès, leurs bonnes conditions d’usage, la pose d'un limiteur de son, ou tous travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation acoustique.

Manifestations fixes ou mobiles autres que les concerts et festivals musicaux (semaine commerciale, braderie, parade, fête foraine...) : lorganisateur devra faire en sorte que le niveau sonore émis par chaque source de bruit ne dépasse pas 81 dB(A) pour une mesure effectuée à 10 mètres dans l'axe le plus bruyant de chaque source sonore isolée, sur une durée minimum d'une minute.

Livraisons : les manipulations, chargements ou déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, le fonctionnement des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ainsi que le comportement des livreurs, doivent être assurés en prenant toutes précautions appropriées pour limiter le bruit (roues en caoutchouc, sols souples, ..).

Ces opérations sont effectuées dans les limites horaires fixées par la réglementation locale relative à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement des marchandises.

Les opérateurs de livraisons effectuées de nuit doivent disposer, lorsqu'elles existent localement, des certifications relatives aux livraisons nocturnes à moindre bruit.

Magasins et galeries marchandes : la sonorisation intérieure des commerces est tolérée si le niveau sonore émis reste inférieur à 70 dB(A) mesuré sur une durée minimum de 10 minutes en tout point accessible au public et n'engendre aucune gêne pour les riverains.

ARTICLE 12

CONSTATATION DES INFRACTIONS

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont investis par la loi d’un pouvoir de police judiciaire spécial afin de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions au présent arrêté, les agents commissionnés et assermentés visés aux articles L571-18 et R571-92 à R571-93 du code de l’environnement.ARTICLE 13

VERBALISATION

L'annexeIl indiqué les contraventions correspondant sux'infractions au présent arrêté.

ARTICLE 4

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Par airêté municipal, le maîre peutéompléter ou rendre-plus restrictives les dispositions du présent arrêté, en fonction des cfrconstances locales et À ‘condition que: ces dispositions n'aient pas un

caractère général ou absolu.

ARTICLE 15

L'arrêté n°00 DDASS 18 SE du 13 novembre 2000 relatif aux bruits de voisinage est abrogé,

ARTICLE 16.

APPLICATION

Le secrétaire général de da préfècture de Seine-et-Marne, les sous-préfèts du département et les maires de: Seine-et-Marne sont chargés, chacun: en ce qui le concerñé; de l’exécütion: du -préseñt atrêté qui sera publié au récueil dés actes administratifs dé la préfecture de Seine-et-Marne,

Faità Mélin, 18.23 septembre 2019

La préfète,. |

Pour là préfète.et pat délégation,

Le secrétaire général de: la préfécture,.

Cyrille LEVÉLYANNEXE I A L'ARRÊTÉ

RELATIF A LA LUTTÉ CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Este des-éléments à foürnit'et prescriptions imposabléors de demandes de dérogation aux horaires fixés à l’article 6 de Parrètén° 19ARS4ÈSE relatif à la lutte:contre les bruits de:

voisinage

Conformément. à l'article 6 de Parrêté susvisé, les chantiers de travaux privés ou publics, efféciués

à l'extérieur ou:à l'intérieur des bâtiments, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie: et les

fravaux concernant les bâtiments:existants et leurs équipements, sont autorisés ;

< de 07h00 à 20h00-du hindli an vendredi.

de 08h00 à 20h00.1e.samedt,

et interdits les:dimanches et jours fériés.

1. Pour être autorisé à travaiiler la nuit, le:dimanche ou un jour férié. la. demandé dé dérogation-doit

inclure:

l'adresse précise:des travaux;

lanature des travaux prévus dernuit, dimañche ou jour férié;

la-ou les.dateis), la durée et les horaïres-souhaïtés ;

les-coordonnées, notamment: le nom et le téléphone, du responsable des: travaux ; vos coordonnées:(adresse-postale, adresse-de:messagerie, numéro:de téléphone) :

le motif de la demande de dérogation :

lesmesures de réduétion du bruit et de protection de là population £

e:. Jepianning détaillé-des trivaux,

&

+:

6

©

©

«

©

5 — Yes dérogations peuvent être. assorties. de prescriptions imposées aux demandéurs, Il peut

s'agir d'assurer :

+ une information «dés riverains avant la date prévus pour es travaux, par fout iméÿen

(affichage; distributions dans les boîtes aux lettres, site internet. ete.) ;

+ Je bon fonctionhiemient dumatériel utilisé;

«la mise en-place de précautions ééfiplémentaires visant à Himiter le bruit (réalisation d’uñe

étude d'impact, mise-en-pläce.de protections acoustiques et auditives, etc).

Enfin, Finstruction des demandes peut requétir l'avis de différents services, cellés-éi doivent donc être déposées dans. un. délai d'un mois minimum avant la. dète envisagée pour la réalisation des travaux:projetés.

Vu pouretre annexé à l'arrêté

Er

n ASAREU ASE : rprétète

i Pour lapréféte:et.p délégation,

| Le T étaire Hénéral

GrilleLÉ VÉL er mnaneANNEXE II À L'ARRÊTÉ N°19ARS4ISE

RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Personnel habilité pour les constats d’infraction

Les articles L1312-1, L1435-7 du code de la santé publique et R571-92 du code de l’environnement délimitent l’habilitation à constater les infractions.

Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité, et les agents des collectivités territoriales à condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés.

La verbalisation

Les infractions à l'arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage constituent des contraventions de 14°, 32" ou 5%" classe, réprimées selon les textes cités dans les visas de l'arrêté,

1° classe

Article R610-5 du code pénal : sauf disposition plus répressive concernant la police spéciale du bruit, la violation des arrêtés de simple police est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

3î"° classe

Pour les bruits dits « de comportement » ou « domestiques » : dans les conditions prévues aux articles R1337-7 et R1337-9 du code de la santé publique.

La qualification des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus et réprimés par l’article R623-2 du code pénal, a également vocation à s’appliquer aux situations de nuisances de voisinage. Seuls les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à sanctionner ces infractions.

Les contraventions de 3%" classe peuvent être sanctionnées par lamende forfaitaire prévue à l’article R48-1 du code de procédure pénale.

si" classe

Pour les bruits des activités professionnelles ou sportives, culturelles ou de loisirs et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes : dans les conditions prévues à l'article R1337-6 du code de la santé publique.

Délit

Pour les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, ils sont punis d’un an d'emprisonnement et de 15000€ d’amende (article 222- 16 du code pénal). I peut être fait application de ces dispositions afin de retenir le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d’autrui, lorsque la nuisance n’est pas causée par simple désinvolture, mais par une intention caractérisée de nuire,

Pour ce qui concerne les délits, tout agent assermenté constatant une infraction dans l’exercice de ses fonctions, est tenu d’en avertir immédiatement le parquet.

Par ailleurs, les agents doivent obtenir l’autorisation préalable du parquet avant d’engager une recherche d'infraction lorsqu’il s’agit de contrôles systématiques et préventifs. Cette démarche n’est pas nécessaire dans le cas de constatations mopinées réalisées sur plaintes de particuliers.

Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral

DAGARS 4ALE du 23 septembre 2019

La préfète,

Cvrille LE VÉLY