Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral Lutte contre les bruits de vo
Arrêté - arrete prefectoral lutte contre les bruits de vois
Arrêté - arrete prefectoral relatif a la lutte contre les b
unknown - Arrêté préfectoral Lutte contre les bruits de vo
Arrêté - arrete prefectoral relatif a la lutte contre les b
Arrêté - 1019 arrete prefectoral lutte contre bruit voisina
Arrêté - Lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Lutte contre les bruits de voisinages
Arrêté - Arrêté lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - AP 2008 Lutte bruit
Arrêté - Arrete prefectoral Lutte contre les bruits de voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Lutte contre les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Armement,
Liberté» Libnrté » Égatté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE Le
Préfet
de
la région
Champagne
Ardenne
Préfet
de
la Marne,
Arrêté
préfectoral
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de voisinage
dans
le département
de
la
Marne
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
les
articles
L.1311-1
et L.1311-2,
L.1312-1
et L.1312-
2,
L.1421-4,
L.1422-1,
R.1312-1
et
R.1312-2,
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.1337-10
concernant
les bruits de voisinage,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L,571-1,
L.571-6,
L.571-17
à
L.571-26,
R.571-25
à R.571-30
et R.571-91
à R.571-97,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2(2°),
L.2213-4,
1.2214-4,
L.2215-1,
L.2215-3
et L.2215-7,
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
131-13,
R.610-1
et R.623-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.111-1
à
L.111-11-2,
R.111-23-1
à R.111-23-3,
R.111-4,
R.111-4-1
et R.111-17,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
les
articles
R.111-2.et
R.111-3,
Vu
le
décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
modifié
par
le décret
n°
2006-334
du
21
mars
2006,
Vu
l'arrêté du
5 décembre
2006
relatif aux
modalités
de mesurage
des
bruits de voisinage,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
avril
1990
relatif à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa séance
du
13
novembre
2008,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
les
bruits
susceptibles
d’être
dangereux,
de
porter
atteinte
la
tranquillité
publique,
de
nuire
à la santé
de
l’homme
ou
à son
environnement
;
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
-—
Téléphone
03
26 66
78
78
- Télécopie
03
26 65
38
49
courriel
: drdS1-direction@sante.gouv.fr 2
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
les
dispositions
réglementaires
prises
dans
le
département
de
ja
Marne,
en
référence
aux
évolutions
législatives
et réglementaires
nationales.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Régional
et Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Champagne-Ardenne
et de
la Marne,
Article
1
:
ARRETE
Les
dispositions
de
l’arrêté préfectoral
du
25
avril
1990
sont abrogées
et remplacées
par
les articles
suivants.
Article
2
:
Article
3 :
Section
1 : Principes
généraux
]
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
à
tous
les
bruits
de
voisinage,
à
l'exception
de
ceux
provenant
des
infrastructures
de
transports
et
des
véhicules
qui
y
circulent,
des
aéronefs,
des
activités
et installations
particulières
de
la défense
nationale,
des
installations
nucléaires
de
base,
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ainsi
que
des
ouvrages
et réseaux
publics
et privés
de
transports
et
de
distribution
de
l’énergie
électrique
soumis
à la réglementation
prévue
à l’article
19
de
la
loi
du 15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie.
Lorsqu'ils
proviennent
de
leur
propre
activité
ou
de
leurs
installations,
sont
également
exclus
les
bruits
perçus
à l’intérieur
des
mines,
des
carrières,
de
leurs
dépendances
et des
établissements
mentionnés
à l’article L.231-1
du
Code
du
Travail.
Sont
considérés
comme
bruits
de
voisinage
:
-
les
bruits
de
comportements
des
particuliers
ou
émis
par
des
matériels
où
animaux
dont
ils ont
la responsabilité
;
-
les
bruits
d’activités
professionnelles,
sportives,
culturelles
ou
de
loisirs
émis
par
les
responsables
de
celles-ci
ou
les
personnes
dont
ils
ont
la
charge
ou
l’encadrement,
ainsi
que
par tout
matériel
utilisé
pour
l’activité
en
cause.
En
tout
lieu
public
ou
privé,
tout
bruit
excessif
par
son
intensité,
sa
durée
ou
sa
répétition,
émis
sans
nécessité
ainsi
que
par
manque
de
précaution
est
interdit
de
jour,
comme
de nuit.
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
-—
Téléphone
03
26 66
78
78
— Télécopie
03
26 65
38
49
courriel
: drdS$]-direction@sante.gouv.fr Article
4
:
Article
5
:
Section
2
: Lieux
publics
ou
privés
et accessibles
au
public
en
plein
air
|
Sur
la voie
publique,
sur
les voies
privées
accessibles
au
public
et dans
les
lieux
publics
ou
privés,
sont
notamment
interdits
les bruits
susceptibles
de
provenir :
-_
de
l’emploi
d’appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
amplifiée,
y compris
ceux
embarqués
dans
des
véhicules
;
-
de
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation
;
-
des
tirs
de
pétards,
armes
à
feu,
artifices
et
tous
autres
engins,
objets
ou
dispositifs
bruyants
similaires.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives,
pour.
des
manifestations
particulières
occasionnelles
à
caractère
commercial,
culturel
ou
sportif
ou
à
l’occasion
de
fêtes
ou
réjouissances
locales
peuvent
être
accordées
par
les
Maires
des
communes
concernées,
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
conformes
aux
dispositions
de
l’annexe
1 du
présent
arrêté.
Section
3
: Locaux
diffusant
de
la
musique
amplifiée
:
Locaux
diffusant
de
la musique
amplifiée
à titre
habituel
(selon
un
rythme
mensuel
ou
saisonnier)
Article
6
:
Les
bruits
émis
dans
les
lieux
accessibles
au
public
notamment
les
établissements
diffusant
de
la musique
amplifiée
(champ
d’application
des
articles
R.571-25
à R.571-30
du
Code
de
l'Environnement),
tels
que
cafés,
bars,
restaurants,
lieux
de
bals,
salles
de
spectacle,
salles
polyvalentes
et
autres
établissements
commerciaux
assimilés,
ne
doivent
à
aucun
moment
être
cause
de
gêne
pour
le
voisinage.
Les
propriétaires,
directeurs,
gérants
ou
exploitants
de
tels
établissements
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
Le respect
de
cette
prescription
et doivent
faire
réaliser
à leur
charge
une
étude
de
l’impact
des
nuisances
sonores
conforme
au
cahier
des
charges
figurant
à
l’annexe
2 du
présent
arrêté.
Si
un
limiteur
de
niveau
sonore
est
mis
en
place,
l'installateur
doit
établir
une
attestation
de
réglage
conforme
au
modèle
figurant
à l’annexe
3 du
présent
arrêté.
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
—
Téléphone
03
26
66
78
78 — Télécopie
03
26 65
38
49
courriel
: drd5 1-direction@sante.gouv.fr 4
Locaux
diffusant
de
la musique
amplifiée
à titre
non
habituel
Article
7
:
Concernant
les
bruits
émis
dans
les
lieux
accessibles
au
public
notamment
les
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
n’entrant
pas
dans
le
champ
d’application
des
articles
R.571-25
à
R.571-30
du
Code
de
l'Environnement
(établissement
existant,
création
ou
extension
significative
de
l'établissement),
l'autorité
administrative
pourra
réclamer
la
production
d’une
étude
particulière
à
la
charge
de
l'organisateur
de
l'évènement,
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé
permettant
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R.1334-33
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
Section
4
: Activité
sportive,
culturelle
ou
de
loisir
en
plein
air
ou
en
local
intérieur
Article
8
:
Lors
de
la création
ou
de
l’extension
de
locaux
accueillant
une
activité
pérenne
sportive,
culturelle
ou
de
loisir,
dans
ou
à proximité
d’une
zone
habitée
ou
constructible
définie
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers,
l'autorité
administrative
(Maire,
Préfet)
pourra
réclamer
la
production
d’une
étude
particulière
à
la
charge
du
pétitionnaire,
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé
permettant
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à
y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R.1334-33
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
Sont
notamment
concernés
les
emplacements
ou
circuits
de
pratique
des
sports
mécaniques,
les
activités
utilisant
des
armes
à
feux,
les
fêtes
foraines
dont
l'installation
est habituelle
et régulière.
]
r Article
9
:
Section
$
: Bruit
d’activités
professionnelles
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'extérieur
de
locaux,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
prendre
toute
mesure
propre
à
garantir
la tranquillité
du
voisinage
et en
tout état de
cause,
interrompre
ses
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la
journée
les
dimanches
et jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
nécessitée
par
l'urgence.
Au
sein
de
ces
établissements,
les
dispositifs
fixes
ou
mobiles
de
ventilation,
de
réfrigération,
de
climatisation,
de
chauffage
ainsi
que
les
groupes
électrogènes
devront
être
installés
et entretenus
de
manière
à respecter
la tranquillité
du
voisinage.
Il en
est de
même
des
opérations
de
manipulation,
de
chargement
ou
de
déchargement
de
matériaux,
matériels,
denrées
ou
objets
quelconques,
ainsi
que
des
engins
ou
dispositifs
utilisés pour
ces opérations.
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
-
Téléphone
03
26
66
78
78 - Télécopie
03
26
65
38
49
courriel
: drd5t-direction@sante.gouv.fr Article
10
:
Article
11
:
Article
12
:
5
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
préfet,
après
avis
du
maire
de
la
commune
concernée
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
doivent
être
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
à l’alinéa
précédent.
Le
stationnement
des
véhicules
frigorifiques
proche
des
zones
d’habitations
est
interdite.
Lors
de
la
création
ou
de
l’extension
significative
d’un
établissement
d’activités
industrielles,
artisanales,
commerciales
ou
agricoles,
autorité
administrative
(Maire,
Préfet)
pourra
réclamer
la réalisation
d’une
étude
particulière
à la charge
du
pétitionnaire
permettant
d'évaluer
le niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R.1334-
33
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Pour
ce
qui
concerne
la création
de
parcs
éoliens,
l’étude
d'impact
devra
être
conforme
aux
dispositions
de
l’annexe
4 du
présent
arrêté. Les
propriétaires
ou
exploitants
de
stations
automatiques
de
lavage
de
véhicules
automobiles
sont
tenus
de
prendre
toute
disposition
afin
que
le
fonctionnement
du
système
de
lavage,
du
système
de
séchage
ou
des
aspirateurs
destinés
au
nettoyage
intérieur
des
véhicules,
ne
soit
pas
à l'origine
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
La
musique
produite
par
les
autoradios
des
véhicules
ne
devra
en
aucun
cas
être
source
de
gêne
pour
le
voisinage.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
pour
informer
les
utilisateurs
sur
les
bonnes
pratiques
d’utilisation
des
équipements
et de
les
faire respecter. Les
matériels
utilisés
en
vue
de
la
protection
des
cultures
contre
les
dépâts
provoqués
par
les
animaux
ne
doivent
pas
être
installés
dans
des
lieux
où
ils
sont
susceptibles
de
créer
une
gêne
au
voisinage,
notamment
du
fait
de
la propagation
favorisée
par
le vent.
Leur
utilisation
doit
être
restreinte
à quelques
jours
durant
lesquels
les
cultures
doivent
être
sauvegardées
avant
la récolte,
Une
distance
d'implantation
minimum
de
500
mètres
vis
à
vis
des
lieux
habités
est
requise.
Une
solution
moins
bruyante
mais
tout
aussi
efficace
doit
être
privilégiée.
Le
nombre
de
détonations
par
heure
pourra,
en
cas
de
besoin,
être
fixé
de
manière
individuelle
par
le
Maire,
sur
proposition
de
l'autorité
sanitaire,
après
avis
de
la
Chambre
d’Agriculture.
Leur
fonctionnement
est
interdit du
coucher
du
soleil
au
lever
du jour.
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
—
Téléphone
03
26
66
78
78
- Télécopie
03
26
65
38
49
courriel
: drd5
L-direction@sante.gouv.fr Article
13
:
Article
14
:
Article
15
:
Section
6 : Bruit
dans
les propriétés
privées
|
Les
occupants
et
utilisateurs
de
locaux
privés,
d’immeubles
d’habitation,
de
leurs
dépendances
et
de
leurs
abords
doivent
prendre
toutes
mesures
afin
que
les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
bruyants,
tels
que
tondeuse
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuse,
bétonnière,
perceuse
(liste
non
exhaustive)
ne
soient
pas
cause
de
gêne
au
voisinage.
A
cet effet,
ces
travaux
ne
sont
autorisés
qu'aux
horaires
suivants
:
> les jours
ouvrables
: de
8h30
à
12h00
et de
14h00
à
19h30
;
Les
samedis
: de
9h00
à
12h00
et
de
14h30
à
19h00 ;
>
Les
dimanches et jours
fériés
: de
10h00
à
12h00,
Les
propriétaires
et possesseurs
d’animaux,
en
particulier
de
chiens,
y compris
en
chenil,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l’usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et intempestive.
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à ce
qu’aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le temps
; le même
objectif doit
être
observé
à leur remplacement.
Les
installations
de
ventilation,
de
chauffage
et
de
climatisation,
individuelles
ou
collectives,
ne
doivent
pas
être
source
de
gêne
au
voisinage.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu’ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments,
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustiques
des
parois
ou
éléments
constitutifs
de
l’immeuble
ou
du
bâtiment. Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
limiter
le
bruit
lors
de
l’installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les
bâtiments.
En
cas
de
plainte,
les
propriétaires
des
bâtiments
sont
tenus
d’apporter
la
preuve
de
la
conformité
des
locaux
et des
équipements.
:
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
-—
Téléphone
03
26
66
78
78
- Télécopie
03
26
65
38
49
courriel
: drdS1-direction@sante.
gouv.fr Article
16
:
Article
17
:
Article
18
:
Article
19
:
Section
7 : Dispositions
diverses
|
Sanctions
pénales:
Les
peines
encourues
en
cas
d’infraction
aux
dispositions
particulières
de
cet arrêté
et des
dispositions
qui
en
découlent
sont
des
contraventions
de
3"
classe,
Dispositions
complémentaires
:
Des
arrêtés
municipaux
peuvent
compléter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
et préciser
les conditions
de délivrance
des
dérogations
ou
autorisations
qui
y sont
prévues.
Ils
peuvent
également
définir
des
horaires
de
fonctionnement
plus
restrictifs
pour
certains
travaux
de
particuliers
ou
pour
certains
chantiers
publics
ou
privés.
Délais
et voies
de
recours
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif,
25
rue
du
Lycée
à
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
A
l’intérieur
de
ce
délai,
le
Préfet
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux,
ou
le
Ministre
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
-
Direction
Générale
de
la Santé
—
1, place
Fontenoy
—
75530
Paris
07
SP,
d'un
recours
hiérarchique,
qui
n’interrompt
en
aucune
façon
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
de
l’administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Exécution
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Marne,
Messieurs
les
Sous-Préfets
de
Reims,
d’Epernay,
de
Vitry-le-François,
et
de
Sainte-Ménéhould,
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
du
Département
de
la
Marne,
les
Officiers
et
Agents
de
Police
Judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Cet
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
et un
avis
sera
publié
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de
la Marne.
Cet
arrêté
sera
également
diffusé
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Champagne-Ardenne
et
de
la
Marne.
Fait
à Châlons
en
Champagne,
le
À
1)
DEC,
2008
Le
Préfs Gérard
MOISSELIN
BP
30505
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
-—
Téléphone
03
26 66
78
78
— Télécopie
03
26
65
38
49
courriel
: drdSt-direction@sante.gouv.fr