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Déliberation - DELIB+CM+
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Noisy-sur-École.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+CM+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de convocation
: 30.06.2021
Date
d'affichage
: 01.07.2021
Nombre
de conseillers :
Enexercice:
19
Présents:
14
Votants:
15
L’an
deux
mille vingt-et-un,
le huit juillet
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
légalement convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
BOURNERY
Christian.
Etaient
présents
:
M.
BOUCHUT
Jean-Louis,
Mme
BOULIÈRE
Françoise,
MM.
BOURNERY
Christian,
CHARVET
André,
COSSON
Patrick,
Mme
FROMENT
CONSTANS
Mélanie,
M.
GIRARD
Benoist,
Mme
JOUHIER
Danièle,
MM.
MOREAU
Philippe,
MORIZET
Patrice,
REYES
William,
Mmes
SIMONIN
Patricia,
TRAVEILLY
Jocelyne,
VATIER
Sylvie.
Absente
excusée
avec
pouvoir
:
Mme
FLUHR
Catherine
donne
pouvoir
à M.
BOUCHUT
Jean-Louis.
Absents
excusés
:
MM.
CALLEWAERT
Patrick,
LAURENT
Eric,
Mmes
GEERTS
Sylviane,
VASSEUR
Marie-Laure,
Secrétaire
de séance
: M,
BOUCHUT
Jean-Louis.
OBJET
: TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
: Limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
2021.14
Monsieur
le Maire
expose
à Assemblée
les dispositions
de l’article
1383
du code
général
des
impôts
permettant
au conseil municipal
de limiter Les nouvelles
dispositions
d'exonération
de deux
ans de taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur:
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation.
IF précise
que
le conseil
municipal
peut
toutefois
limiter
cette
exonération
de
40%
à
90%
de
la base
imposable
uniquement
les immeubles
qui
ne sont
pas financés
au moyen
de
prêts
aidés
de l’Etat prévus
aux articles L. 301-1
et suivants
du code de la construction
et de l’habitation ou de prêts visés à l’article
R.
331-63
du
même
code,
VU
Particle
1383
du
code
général
des
impôts,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
16 septembre
1995
supprimant
l'exonération
de 2 ans
pour
tous
les
locaux
d'habitation,
Accusè de réception en
préfecture
077-217703396-20210708-DELIBCM202114-DE Date
de tétètransmission
: 09/07/2021
Le
Conseil
Municipal
:
Dale de réception préfecture : 09/07/2021
- QUÊ
l’exposé de Monsieur
le Maire, - DÉCIDE,
à
l’unanimité,
de
limiter
l'exonération
à
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
%
de
la base
imposable,
en ce qui
concerne
tous
les immeubles
à usage
d’habitation.
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
extrait
conforme,
en
Mairie
NOISY
SUR
ECOLE,
le 09 juillet 2021
Publié
le
:
09
um
2021
Certifié
exécutoire
le:
99
Al,
2021
Accusé de réception en
préfecture
077-217703396-20210708-DELIBCM2021
14-DE
Date de télétransmission
: 09/07/2021
Date de réceplion préfecture : 09/07/2021