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Arrêté - AR SP 2024 09 06 38 AICL Grande braderie 28 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR SP 2024 09 06 38 AICL Grande braderie 28 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
VZ
ls
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Æ
2
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°SP-2024-09-06-38
Objet
:
Arrêté
portant
autorisation
d'ouverture
de
débit
de
boisson
demandé
par
l'association
AICL
à
l'occasion
de
la
Grande
braderie
des
commerçants,
du
28
septembre
2024.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2215-1,
L.2215-2
et
L.2542-2
;
Vu
l'article
L.3334-1
et
suivants
du
code
de
la
Santé
Publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2009
fixant
l'heure
de
fermeture
des
débits
de
boisson
;
Considérant
la
demande
en
date
du
27/02/2024
de
Madame
PINEL
Laurie
de
l'association
AICL
domiciliée
121
rue
de
la
république
à
Villefranche-de-Lauragais
(31290),
sollicitant
l'autorisation
d'ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
à
l'occasion
de
la
Grande
braderie
des
commerçants,
du
28
septembre
2024.
ARRETE
Arlicle
1 :
L'association
AICL
présentée
par
Madame
PINEL
Laurie
en
sa
qualité
de
Présidente,
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
3ème
groupe
«boissons
fermentées
non
distilées,
(vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel)
et
vins
doux
naturels,
crème
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
comportant
jusqu'à
3°
d'alcoo!,
vin
de
liqueurs,
apéritif
à
base
de
vin,
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
comprenant
moins
de
18°
d'alcool!
»;
Article
2 :
Le
présent
arrêté
est
valable
à
la
date
et
lieu
suivant
:
-
du
28
septembre
9h
au
29
septembre
3h
Halle
centrale
- place
Gambetta Article
3
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
susvisée
s'engage
à :
-__
Prendre
toutes
les
dispositions
utiles
en
vue
d'éviter
Une
consommation
abusive
d'alcool;
génératrice
d'éventuels
troubles
de
voisinage
et
de
conduites
à
risques.
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs.
-__
Sensibiliser
collectivement
les
participants
à
leurs
devoirs
et
aux
dangers
de
la
conduite
en
état
d'alcoolisme.
Article
4 :
Tout
manquement
à
ces
obligations
expose
le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se
voir
refuser
dans
l'année
considérée
toute
nouvelle
demande
d'ouverture
de
débit
temporaire. L'association
AICL
présentée
par
Madame
PINEL
Laurie
en
sa
qualité
de
Présidente,
devra
se
conformer
à
toutes
les
injonctions
des
agents
de
l'autorité.
Les
services
communaux
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
06/09/2024
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille-Roudet a Te
”
Pr
É
RANC >
N OX
Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
:;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.