Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 2 Conclusion motivee EP Extension Réseau Eau Potable CACL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 2 Conclusion motivee EP Extension Réseau Eau Potable CACL Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 2 Conclusion motivee EP Extension Réseau Eau Potable CACL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Conclusion motivée du Commissaire Enquêteur.

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Département de la Guyane Française (973)

Arrêté préfectoral DEAL/UPR/N° 166 du 8 juillet 2019, émis par la Préfecture de la Guyane, par délégation, le

Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable (PSDD) de la Direction de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement (DEAL), pour la Demande d’Autorisation Environnementale unique, au titre de la

Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire

Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly. Opération menée par la Communauté d’Agglomération du

Centre Littoral (CACL), sur les communes de Matoury (97351) et Rémire-Montjoly (97354).

ENQUÊTE PUBLIQUE

Partie 2 : Conclusion motivée

Du Commissaire Enquêteur.

Date début d’Enquête : Mardi 20 août 2019 Date de fin d’Enquête : Vendredi 20 septembre 2019

Rédigé à Kourou le 10 octobre 2019

Claude-Henri BERNA

Commissaire Enquêteur

Extension du réseau

d’adduction d’eau

potable entre le bourg

de Matoury et le

giratoire Adélaïde

Tablon sur la commune

de Rémire-Montjoly.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 2 : Conclusion motivée du Commissaire Enquêteur.

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Le Commissaire Enquêteur déclare que :

Eu égard à :

• Tout ce qui précède, recueilli dans la partie 1 du rapport, joint, rendant compte du déroulement réglementaire de la présente requête, de son organisation, des observations et questions formulées, des réponses du Pétitionnaire et de son analyse et en particulier ses conclusions.

Vu :

• La Décision de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Guyane, référencée N° E19000008/97 du 13 juin 2019,

• L’Avis d’Enquête Publique, fixant sa procédure et sa réglementation,

• L’Arrêté préfectoral n° 166 du 8 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête publique, • Le Dossier d’enquête et les pièces jointes tels qu’ils ont été laissés à la disposition du public pendant un mois, consultables durant les heures d'ouverture aux Mairies de Matoury et Rémire-Montjoly.

Considérant le déroulement de l'enquête :

• D’une manière générale, le dossier fourni est clair et précis et comporte toutes les rubriques exigées pour ce genre de dossier au titre de la Loi sur l’Eau,

• Les divers organismes et les administrations concernées avaient eu connaissance du dossier et avaient donné, ou non, un avis sur le projet,

• Le cadre réglementaire régissant le déroulement de l’enquête avait été respecté, • Il n’apparait pas de volonté de rétention d’information de la part du Pétitionnaire, ni sur le dossier présenté, ni sur les réponses données aux observations et questions formulées, • Les Services des deux Mairies de Matoury et Rémire-Montjoly ont bien pris toutes les dispositions indispensables à une bonne information du public,

• Le fait que le Commissaire Enquêteur n'a pas à rapporter d'incident durant cette enquête.

Après avoir constaté :

• Le non intérêt, provoqué par la présente enquête publique auprès de la population des deux communes.

Sur la procédure d’enquête et sur la forme, considérant que :

• En amont et pendant l’enquête publique, il n’y a pas eu nécessité de mener des réunions publiques soit par la CACL, soit par les deux communes,

• Il y a bien eu campagne d’affichage dans les deux communes, même si nous avons noté un petit retard à Matoury,

• Il y a bien eu à deux reprises publication dans la presse guyanaise, France-Guyane et l’Apostille, les vendredi 2 août et vendredi 30 août 2019.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 2 : Conclusion motivée du Commissaire Enquêteur.

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• L’enquête publique a été ouverte pendant 32 jours consécutifs du 20 août au 20 septembre 2097, pendant les heures habituelles d’ouverture des deux Mairies.

• Les registres d’enquête ont bien été ouvert, comme dit au paragraphe 3 de la Partie 1 du rapport.

• Le public avait aussi la possibilité d’adresser ses observations par voie de messagerie, mais il n’a pas utilisé cette voie.

• Le dossier tenu pour le public en Mairies et auprès des autorités était complet, correctement présenté, disponible dans de bonnes conditions de consultation et que sa composition tout comme son contenu était conforme aux textes en vigueur.

Dans les conditions présentées ci-dessus, le commissaire enquêteur considère que cette enquête s’est déroulée de manière très satisfaisante et dans les conditions prévues par la réglementation.

Sur le Fond, considérant que :

• Les quatre permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions d’organisation et d’accès au dossier.

• Personne n’est venu consulter et/ou se renseigner au cours des permanences.

• Aucune observation n’a été portée dans les deux registres d’enquête ouverts en Mairies.

• Aucune observation n’a mis en cause la légitimité du projet d’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre Matoury et Rémire-Montjoly.

Après avoir comparé les avantages et inconvénients du projet, le commissaire enquêteur estime que la demande d’autorisation environnementale unique pour l’extension du réseau d’adduction en eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon situé sur la commune de Rémire- Montjoly est justifiée et qu’elle est à même de satisfaire les habitants des deux communes.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 2 : Conclusion motivée du Commissaire Enquêteur.

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Sur ce :

Présente ses Conclusions et Avis :

A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL (CACL),

DEMANDANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’EXTENSION DU RESEAU

D’EAU POTABLE DE LA CACL, APRES ETUDE ET ENQUETE PUBLIQUE, TELLE QUE RAPPORTEES DANS CE

RAPPORT, APRES ENTRETIENS AVEC LES DIFFERENTS SERVICES,

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR PRESENTE UN

AVIS FAVORABLE

Sans réserve, ni recommandation, ni action,

A CE QUE L'AUTORITE COMPETENTE, MENE A BIEN LES TRAVAUX D’EXTENSION SUR LES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DU RESEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE ENTRE LE BOURG DE MATOURY ET LE GIRATOIRE ADELAÏDE TABLON DUR LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY.

Rédigé à Kourou le 10 octobre 2019

Claude-Henri BERNA

Commissaire Enquêteur