Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 092 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 246 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 050 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 172 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 043 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 391 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 407 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 355 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 065 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 183 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 193 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-092

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-31-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. 3PRÉFET Direction départementale des finances

DE LA RÉGION publiques de l'Hérault

, OCCITANIE Liberté

Secrétariat Général Commun Départemental

Frabrait de Haute-Garonne

Délégation de gestion

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Vu le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37),

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création , à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérauit,

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne portant délégation de signa- ture au titre de l'ordonnancement secondaire ;

Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions adminis- tratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,

Considérant que le Centre de Gestion Financière de Montpellier est placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,

Entre

Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par sa directrice, désigné sous le terme de

“délégant", d'une part,

Et

La Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, représentée par son directeur « Mé- tiers », désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

1; place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. 4Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la délégation

Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion dans Chorus des opérations d’ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de la DDCS de la Haute Garonne détaillées à l’article 2 et relevant des-BOP 354 et 723 et, au titre de l'action sociale uniquement, du BOP 124.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire pourra préciser les engagements réci-

proques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Le contrat de service est transmis pour information au Préfet et au comptable assignataire de rattache- ment.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire

La délégation porte sur l'engagement des dépenses, à partir des demandes formalisées, exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l’ordre de payer.

Elle emporte exercice des fonctions techniques d‘ordonnateur secondaire du délégant. Le délégataire organise la subdélégation au profit des agent.es du service délégataire disposant d’un rôle de validation dans Chorus.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :

+ Ilsaisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).

*__ Ilnotifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus

* Il réalise la saisine de l'avis et visa préalable du contrêleur financier et de l'ordonnateur secon- daire de droit selon les seuils définis réglementairement

* Il centralise la réception de l'ensemble des factures et demandes de paiements sauf cas particu- liers

* Il procède le cas échéant à la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur,

* _ I'instruit, saisit et valide les demandes de paiement.

* ll saisit dans Chorus les écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...) validées par le responsable d'inventaire, et procède aux travaux de fin de gestion (bascule...) en liaison avec le délégant.

+ _Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations en lien avec le responsable des immobilisa- tions désigné au sein du SGCD,

* [met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. 5* Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de

son ser- vice.

* [réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur

secondaire :

- de la décision de dépenses;

- de la constatation du service fait ;

- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

- du contrôle des pièces transmises au CGF à l'appui des demandes ;

- de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHO- RUS et respecte les règles de la commande publique. ‘

Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégätaire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service et

ses annexes pourront préciser les éléments attendus.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.

Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. I! met en œuvre les règles de qualité

comptable et s'engage à informer le service délégant des

prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits.

Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant,

Article 4 : Obligations du délésant

Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire

a besoin pour l'exercice de sa mission. Ces éléments sont précisés

dans le contrat de service.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un Commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.

Article 6 : Durée et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est éta- bli pour l'année 2021.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. 6Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comp- table assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.

La convention de délégation de gestion est transmise au contréêleur financier (DRFIP Occitanie)

Ce document est publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne et du département de |’ Hérault.

Fait à Toulouse, le 3 1 MARS 2021

Le délégant, Le délégataire,

La directrice Le directeur « Métiers »

du secrétariat général commun de la Direction départementale des finances pu- départemental de la Haute-Garonne, bliques de l'Hérauit

Cécile PORTAT Alain CITRON

Visa du Préfet de la Haute Garonne Visa du Préfet de l'Hérault /

/

.

Al4

Jacques WITKOWSKI Etienne GUYOT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00001 - Délégation de signature. 7