Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 355 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 355 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 355 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-355

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric

LORAND administrateur des finances publiques, en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale (3 pages) Page 3

31-2021-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric

LORAND administrateur des finances publiques, en matière de gestion de

la cité administrative de Toulouse (2 pages) Page 7

31-2021-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant

du programme n° 723 " opération immobilières et entretien des bâtiments

de l’État" (2 pages) Page 10

2PREFECTURE 31

31-2021-09-30-00003

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric

LORAND administrateur des finances publiques,

en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND

administrateur des finances publiques,

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, Préfet hors classe, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Ressources et Support de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND), directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Art. 2. Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, à l'effet de :

1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

2° Recevoir les crédits des programmes suivants :

a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière,

c) 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »,

d) 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;

3° Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop- perçus sur pensions.

Art. 3. — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 4. — Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :

1° Les ordres de réquisition du comptable public ;

2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle finances en matière d'engagement des dépenses ;

3° L'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale 5Art. 5. — M. Eric LORAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le |3 ( SEP. 2021

Étiénne GUYOT

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale 6PREFECTURE 31

31-2021-09-30-00002

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric

LORAND administrateur des finances publiques,

en matière de gestion de la cité administrative

de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 7E 3

PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND

administrateur des finances publiques,

en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, Préfet hors classe, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne ;

VU la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Ressources et Support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 8Arrête :

Art1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques à l'effet :

- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de

la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l’état, les titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines ».

Art. 2. - M. Eric LORAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de

signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l’administrateur des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonneg-

Fait à Toulouse, le F9 0 SEP. 2071

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 9PREFECTURE 31

31-2021-09-30-00004

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire pour les

dépenses et les recettes relevant du programme

n° 723 " opération immobilières et entretien des

bâtiments de l’État"

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 " opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 10E =

PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GRRONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Le Préfet de la région d'Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 " opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 11Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, Préfet hors

classe, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2021 nommant Mme Céline ENJAUME, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. —

L'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » est modifié comme suit :

* _ Art1 9° M. Eric.LORAND, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et support à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute- Garonne ».

+ __ Art.3: délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice du service de

la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1 octobre 2027, à l'effet de signer :

1° les décisions d'affectation et de retrait d'affectation des tranches fonctionnelles d’un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet de

porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil ;

2° de contresigner les actes concernant les opérations financées dans le cadre du FIPHFP et celles relevant de l'Ad'AP.

Le reste sans changement.

Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 3 {| SEP 2021

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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 " opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État" 12