Procès Verbal - PV 23 juin 2025

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Procès Verbal - PV 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, 1

Conseil municipal du 23 juin 2025

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 juin 2025– 19H30

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE- DAME-DES-LANDES, convoqué le 13 mai, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers représentés : 0

Etaient présents :

Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Marie Annie RUIZ,

Absents : Guillaume LE PERON, Patricia CORNET,

Excusés : Nathalie MARAIS-CHARTIER, Dominique PERRAUD,

Pouvoir : Dominique PERRAUD donne pouvoir à Ghyslaine MORTIER-DORIAN pour la représenter

Secrétaire : Romain BUGEL est élu(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2025. Le procès-verbal de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Intercommunalité : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres dans le cadre d’un accord local, en vue des élections municipales de 2026.

2. Finances : Décision modificative n°1 du budget principal de la commune 3. Marchés publics : approbation du choix du concessionnaire pour la gestion du service public de la petite enfance.

4. Relevé de décisions.

5. Informations diverses.2

Conseil municipal du 23 juin 2025

Intercommunalité : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres dans le cadre

d’un accord local, en vue des élections municipales de 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres à 45 sièges, Considérant que l’article L.5211-6-1 du CGCT impose aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de fixer, au plus tard le 31 août 2025, le nombre total de sièges et leur répartition au sein du conseil communautaire pour le mandat qui s’engagera à l’occasion des élections municipales fixées en mars 2026,

Considérant que la répartition des sièges doit respecter les règles suivantes : • Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population totale de l’EPCI, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions prévues à cette règle au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;

• Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % le nombre fixé par le droit

commun selon la règle proportionnelle à la plus forte moyenne ;

Considérant que l’accord local doit être adopté selon les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit :

• Les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la

population totale, ou

• La moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la

population totale, cette majorité devant inclure le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale.

Pour rappel, les communes ont validé en 2019 un accord local fixant à 45 sièges le nombre de sièges au sein du conseil communautaire, répartis comme ci-dessous :

Communes

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

actuels

Treillières 6

Nort-sur-Erdre 6

Sucé-sur-Erdre 5

Granchamp-des-Fontaines 4

Vigneux-de-Bretagne 4

Héric 4

Saint-Mars-du-Désert 4

Petit-Mars 3

Fay-de-Bretagne 33

Conseil municipal du 23 juin 2025

A défaut d’un accord local constaté par le Préfet au 31 août 2025, celui-ci fixera à 40 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire qu’il répartira selon la procédure légale dite du droit commun, conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le Maire indique au conseil municipal qu’à l’issue d’échanges entre les Maires de la CCEG, il a été envisagé de conclure un accord local fixant à 46 sièges le nombre de sièges au sein du prochain conseil communautaire. Ces sièges seront répartis conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Au vu des éléments développés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges

Les Touches 2

Casson 2

Notre-Dame-des-Landes 2

Total des sièges répartis 45

Communes

Population

municipale

2025

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Treillières 10 414 7

Nort-sur-Erdre 9 448 6

Sucé-sur-Erdre 7 457 5

Granchamp-des-

Fontaines

6 910 4

Vigneux-de-Bretagne 6 633 4

Héric 6 528 4

Saint-Mars-du-Désert 5 435 4

Petit-Mars 3 865 3

Fay-de-Bretagne 3 852 3

Les Touches 2 619 2

Casson 2 600 2

Notre-Dame-des-

Landes

2 335 2

Total des sieges répartis 68 096 464

Conseil municipal du 23 juin 2025

du prochain conseil communautaire de la CCEG dans le cadre de la proposition d’accord local présenté ci-dessus.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Marie Annie RUIZ,

Représenté.e.s : Dominique PERRAUD

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• DECIDE de fixer à 46 sièges le nombre de sièges au sein du prochain conseil communautaire, réparti comme suit :

• AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires

Treillières 10 414 7

Nort-sur-Erdre 9 448 6

Sucé-sur-Erdre 7 457 5

Granchamp-des-Fontaines 6 910 4

Vigneux-de-Bretagne 6 633 4

Héric 6 528 4

Saint-Mars-du-Désert 5 435 4

Petit-Mars 3 865 3

Fay-de-Bretagne 3 852 3

Les Touches 2 619 2

Casson 2 600 2

Notre-Dame-des-Landes 2 335 2

Total des sieges répartis 68 096 465

Conseil municipal du 23 juin 2025

Finances : Décision modificative n°1 du budget principal de la commune

Vu la délibération 2025-014 du 17 mars 2025 approuvant le Compte Financier Unique (CFU) 2024 ;

Vu la délibération 2025-026 du 17 mars 2025 approuvant le Budget Primitif (BP) 2025 ; Vu le courrier de la Préfecture de Loire-Atlantique, reçu en mairie le 6 mai 2025, informant de la saisine par celle-ci de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), suivant deux motifs : - Déficit excessif du CFU 2024

- Défaut d’équilibre réel du BP 2025

Vu les deux rapports 2025-06 et 2025-07 de la CRC, tous deux datés du 17 juin 2025, et portant chacun sur un des deux motifs précités ;

Considérant que le déficit excessif du CFU 2024 a bien été constaté par la CRC Considérant que le motif de déséquilibre réel n’est pas constaté, mais insincère sur plusieurs lignes budgétaires ;

Considérant la nécessité de rectifier ce déficit excessif constaté au CFU 2024, ainsi que l’insincérité de certaines dépenses et recettes du BP 2025

M. le Maire expose :

Dans le cadre d’un contrôle budgétaire, la Préfecture de Loire-Atlantique a saisi la chambre régionale des comptes pour déficit excessif du CFU 2024 et absence d’équilibre réel du budget primitif de l’exercice 2025.

Il a donc été demandé à la commune de Notre-Dame-des-Landes de procéder à une première décision modificative de son budget 2025, tant dans sa section de fonctionnement que dans sa section d’investissement.

article désignation montant article opé désignation montant 60611 énergie 15 000,00 € 6419 remboursement rému personnel 48 416,51 € 60636 vêtements de travail 400,00 € - 73111 impots directs locaux 8 728,00 € 6068 autres matières et fournitures (fournitures péda) 1 408,00 € - 732221 fond de perequation ress com et intercom -13 731,00 € 61521 entretien terrains 5 500,00 € - 73223 fond dpt DMTO pour com -5000 hab 10 252,00 € 6162 asurances garantie décennales 25 000,00 € - 74111 DGF des communes 2 113,00 € 618 documentation générale et organisme de formation 2 150,00 € - 741121 DSR des communes -3 224,00 € 625 déplacements et missions 400,00 € - 741127 DNP des communes -571,00 € 6288 autres services extérieurs 4 000,00 € - 7488 Autres 83 466,00 € 6470 autres charges sociales 6 630,00 € - 6541 non-valeur 5 000,00 € - 6542 créances éteintes 3 207,00 € - 65748 sub.fonct. autres personnes droit privé 2 011,00 € - 673 titres annulés 3 858,84 € 23 Virement à la section d'investissement 172 296,67 €

135 449,51 € 135 449,51 €

0,00 € equilibre de la DM 1 Fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

dépenses recettes6

Conseil municipal du 23 juin 2025

Au titre de la section de fonctionnement, le budget voté au mois de mars dernier, d’un montant de 2.440.869,68 €, est ramené à la somme de 2.404.022,52 €, représentant une diminution de 36 747,16 €, soit une baisse de 1,59%. La chambre régionale des comptes note une progression substantielle des charges de fonctionnement depuis 2019, en particulier des dépenses de personnel. Dans le budget qui vous est présenté ce soir, différentes mesures d’économie vous sont proposées et deux de ces mesures ont été prises sur ces dépenses de personnel :

1 – la diminution des heures de ménage dans les locaux municipaux, estimé à 20.246,40 € sur une année complète.

2 – et le non-remplacement des agents en arrêt maladie, à l’exception des congés maternité, estimé à 83.677,96 €.

Cette première décision modificative nous permet également d’actualiser les recettes de fonctionnement votées en mars dernier puisque certaines recettes n’étaient pas connues au moment du vote du budget. Ces recettes passent de 2.585.043,42 € à 2.720.495,93 €, soit une augmentation de 135.452,51 €.

Ces premières mesures permettent de réévaluer notre CAF brute. Celle votée en mars dernier s’élevait à la somme de 144.173,74 € ; elle s’élèvera provisoirement, à la suite du vote de la présente décision modificative, à la somme de 316 470.41 €.

D’autres mesures, concernant notamment les charges de personnel, sont à l’étude pour le prochain budget qui sera voté en début d’année 2026.

Au titre de la section d’investissement, le budget qui vous est présenté ce soir précise les investissements prévus au budget 2025 voté au mois de mars dernier et qui sont conservés pour une réalisation cette année. Tous les autres investissements ont été reportés.

A la demande de la chambre régionale des comptes, nous avons rajouté, dans les dépenses d’investissement, le coût de rachat à la C.C.E.G. des terrains situés près du presbytère qui ont fait, en leur temps, l’objet d’un portage financier au profit de la commune. Nous sommes contraints de budgétiser cette dépense alors qu’il nous est impossible de budgétiser la recette qui proviendra nécessairement de la revente des terrains. Par ailleurs, la chambre régionale des comptes calcule le niveau d’endettement de la commune en incluant le coût d’acquisition des biens acquis, au profit de la commune, dans le cadre des portages financiers par la C.C.E.G. puis de l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (E.P.F. 44).

Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de ces biens représente une politique constante de la commune visant à favoriser le renouvellement urbain et éviter ainsi l’extension de notre enveloppe urbaine sur des terres agricoles et naturelles.

article désignation montant article opé désignation montant 16 Emprunts et dettes assimilées 3 947,00 € 13 Subventions d'investissement 122 219,35 € 23 Immobilisations en cours -643 094,04 € 021 Virement de la section de fonctionnement 172 296,67 € 21 Immobilisations corporelles 736 153,43 € 16 Emprunts et dettes assimilées -643 710,98 €

97 006,39 € -349 194,96 €

-446 201,35 € equilibre de la DM 1 Investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

augmentation dépenses diminution dépenses7

Conseil municipal du 23 juin 2025

Cette politique a débuté par une étude urbaine de centre-bourg en 2017. Elle a été complétée par le classement de nos terres agricoles et naturelles dans le P.E.A.N. des 3 Vallées géré par le Département de Loire-Atlantique après l’abandon du projet d’aéroport du Grand-Ouest en 2018. A la demande du conseil départemental, l’étude urbaine de 2017 a été transformée en Plan Guide Opérationnel en 2022.

Un certain nombre d’opérations d’aménagement de centre-bourg ont été intégrées dans le PLU intercommunal et les acquisitions réalisées par la CCEG puis par l’E.P.F. 44 devaient, à l’exception de l’acquisition de l’ancien presbytère, servir de support à ces opérations d’aménagement de centre-bourg.

L’incapacité des professionnels de l’immobilier à réaliser des opérations de densification de centre-bourg, puis la décision de la chambre régionale des comptes d’intégrer les sommes avancées par la C.C.E.G. et l’E.P.F. 44 dans notre niveau d’endettement, doivent nous amener à revoir notre position sur notre politique de renouvellement urbain.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1 – de demander à l’E.P.F. 44 une revente totale des biens acquis par ses soins. Cette demande pourra être formulée lors de la réunion annuelle qui se déroulera avec cet organisme le 24 juin courant au siège de la C.C.E.G.

2 – de procéder à la vente des terrains nous appartenant déjà sur le site dénommé « Ilot Presbytère » pour procéder au remboursement des sommes dues à la C.C.E.G. 3 – se prononcer dans les mois à venir sur l’avenir du bâtiment du presbytère pour y installer la nouvelle mairie, compte tenu du contexte budgétaire

4 – se prononcer dans les mois à venir sur l’avenir du bâtiment « le 3 rue de Nantes » compte tenu du contexte budgétaire

Débat :

Marine GUILLOUX s’oppose à la règle de non-remplacement des agents communaux, et de la

non-augmentation de la ligne portant sur les contractuels. Elle précise que ce choix va porter

atteinte aux conditions de travail des agents, ainsi qu’au bien-être des enfants.

Romain BUGEL comprend cette position, mais pose la question du financement du remplacement

des agents.

Marine GUILLOUX indique qu’au vu de la CAF dégagée, nettement supérieure aux exigences

minimales de la CRC, une marge de manœuvre existe pour supprimer ou alléger la règle de non-

remplacement des agents.

Jean-Paul NAUD apporte une précision : la règle de non-remplacement s’applique en dehors d’un

cadre limité par la ligne budgétaire qui concerne les contractuels. Tant que cette ligne n’est pas

consommée, un remplacement d’agent en arrêt est possible.

Fanny BURBAN propose d’accentuer les efforts sur les économies d’énergie, notamment en ce qui

concerne l’usage des bâtiments (fermer les portes, extinction de l’éclairage, etc…)8

Conseil municipal du 23 juin 2025

En ce qui concerne les propositions formulées ci-dessus, le conseil municipal se positionne de la

façon suivante :

1 – de demander à l’E.P.F. 44 une revente totale des biens acquis par ses soins. Cette demande pourra être formulée lors de la réunion annuelle qui se déroulera avec cet organisme le 24 juin courant au siège de la C.C.E.G : accord du conseil municipal.

2 – de procéder à la vente des terrains nous appartenant déjà sur le site dénommé « Ilot Presbytère » pour procéder au remboursement des sommes dues à la C.C.E.G : accord du conseil municipal.

3 – se prononcer dans les mois à venir sur l’avenir du bâtiment du presbytère pour y installer la nouvelle mairie, compte tenu du contexte budgétaire : le conseil municipal propose d’inclure ce point dans une réflexion plus globale de l’avenir des bâtiments communaux, qui aura lieu au deuxième semestre de l’année en cours.

4 – se prononcer dans les mois à venir sur l’avenir du bâtiment « le 3 rue de Nantes » compte tenu du contexte budgétaire : le conseil municipal propose d’inclure ce point dans une réflexion plus globale de l’avenir des bâtiments communaux, qui aura lieu au deuxième semestre de l’année en cours.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

POUR 10 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Pierre CHARRIER, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN,

Maurice PERRAIS, Marie Annie RUIZ,

Représenté.e.s : Dominique PERRAUD

CONTRE 2 Marine GUILLOUX, Fanny BURBAN

ABSTENTION 1 Jean-François COYARD

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

Marchés publics : approbation du choix du concessionnaire pour la gestion du

service public de la petite enfance.

Mme Marine GUILLOUX, Adjointe au Maire à l’enfance-jeunesse, aux affaires sociales et scolaires, expose :

• Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession du multi-accueil, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;

• Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise People and Baby lauréate et l’économie générale du contrat ;9

Conseil municipal du 23 juin 2025

• Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise People and Baby ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du service proposé, l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service ainsi que de l’intérêt de l’offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ;

• Que le contrat a pour objet la gestion du service public du multi-accueil municipal, et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 5 années

Début de l’exécution du contrat : 1er aout 2025

Principales obligations du concessionnaire :

• La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :

▪ La définition et l’actualisation régulière du projet d’établissement comprenant :

• Le projet social précisant l'intégration des équipements dans

l'environnement local,

• Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements des

équipements sur la santé, la sécurité, l’éveil et l’autonomie des

enfants, les relations avec les parents, les typologies d’activités et

les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas,

▪ La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des équipements ;

• La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ;

• L’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ;

• La gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d’optimisation du taux d’occupation ;

• Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ; L’acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Marie Annie RUIZ,

Représenté.e.s : Dominique PERRAUD

CONTRE / /

ABSTENTION / /10

Conseil municipal du 23 juin 2025

• APPROUVE le choix de l’entreprise « People and Baby » en tant que concessionnaire du

mutliaccueil municipal de Notre-Dame-des-Landes

• APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes parmi

lesquelles le Règlement de service

Relevé de décisions

DIA :

Sans objet.

Informations diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H12

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au lundi 7 juillet 2025

Date d’affichage :

Le Maire,

Jean-Paul NAUD

Le secrétaire de séance,