Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.12 RAA N°73 2018 009 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.12 RAA N°73 2018 009 SPECIAL Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.12 RAA N°73 2018 009 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2018-009

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018

(4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2018-01-12-001

Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour

l'année 2018

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018 3Liberté * Ésalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale

de la cohésion sociale et de

la protection des

populations

Service sécurité alimentaire,

protection des

consommateurs et

concurrence

ARRETE FIXANT LE TARIF DES COURSES DE TAXI EN SAVOIE

POUR L’ANNEE 2018

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;

VU le code des transports, 3°" partie « Transport routier » ;

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des

instruments de mesure ;

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le

marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public

particulier de personnes ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de

taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs

lumineux de tarifs pour taxi;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des

courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses

de taxi pour 2018 ;

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD: 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://wWww.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018 4VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant désignation de l'adresse

postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le

département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 fixant le tarif des courses de taxi en

Savoie pour l'année 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 fixant le tarif des courses de

taxi en Savoie pour l'année 2017 est abrogé.

Article 2 : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par le

code des transports, troisième partie, transport routier.

Article 3 - Conformément à l’avis favorable de a commission départementale

des taxis et véhicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif extérieur

lumineux portant la mention «taxi» est, pour les taxis disposant d’une

autorisation de stationnement sur la commune de Chambéry, de couleur bleue.

Article 4 - Conformément à l'avis favorable de la commission départementale

des taxis et véhicules de petite remise du 27 novembre 2014, la plaque fixée

au véhicule se présente sous forme d'un bandeau autocollant noir d'une

hauteur de 30 mm avec lettres blanches d'une police de caractère utilisée

en majuscule d'une hauteur de 15 mm. Ce bandeau est collé à l'extérieur

du véhicule sur la partie basse à gauche de la lunette arrière en position

horizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le

numéro de l'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est

proportionnée au nom de la commune,

Article 5 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du

kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et

pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un

prix maximum horaire.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge,

Seuls les suppléments prévus à l’article 9 peuvent être appliqués.

Article 6 : A partir de la date de signature du présent arrêté, les différents tarifs

limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit

dans le département de la SAVOIE, toutes taxes comprises :

+ Prise en charge ................... Donne ones oen see venersnesnennenenee 2,40 €

pouvant être majorée d'une compensation de prise en charge de 0,30 €

à l'exception des courses effectuées dans le cadre de la convention avec

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

+ Tarif horaire (heure d’arrêt ou de marche lente).................. . 29,30 €

+ Valeur de la chute (toutes les 12 secondes 28).......... sossssesosssose 0,10 €

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018 5Tarif kilométrique

DISTANCE PARCOURUE

POSITION DU TAREF en mètres entre 2 chutes

COMPTEUR KILOMETRIQUE consécutives

VALEUR DE LA CHUTE : 6,10 €

TARIE A 0,88 € 113,63 m

TARIF B 1,32 € 75,75 m

TARIF C 1,76 € 56,81 m

TARIF D 2,64 € 37,87 m

Les définitions d’application des différents tarifs, classés dans un ordre

alphabétique correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :

1) TARIF À :

Course de jour avec retour en charge à la station

2) TARIF B :

Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :

+ trajets effectués de nuit,

+ trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,

+ trajets effectués de jour sur des portions de route effectivement enneigées ou

verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques

antidérapant dits "pneus hiver",

+ trajets effectués de jour, pour la desserte des stations de sports d’hiver

depuis la gare S.N.C.F. la plus proche lorsqu'une partie du trajet allant

à la station est effectivement enneigée ou verglacée, avec équipements

spéciaux ou pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver",

3) TARIF C

Course de jour avec retour à vide à la station

4) TARIF D

Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au $ 2

Article 7 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour

une course est fixé à 7,10 €.

Article 8 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018 6Article 9 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :

a) la perception d’un supplément de 2,50 € par personne majeure ou mineure à

partir de la 5ème personne transportée ;

b) la prise en charge de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre

ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement

extérieur pourra donner lieu à perception d’un supplément de 2 € par

encombrant ;

c) les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou

bagages de taille équivalente, par passager pourra donner lieu à perception d’un

supplément de 2 € par encombrant.

Article 10 : Les frais d’autoroute pourront être à la charge du client après

accord préalable.

Article 11 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la

vérification périodique et à la surveillance prévue dans le décret n° 2001-387 du

3 mai 2001 modifié susvisé, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés

d’application.

Article 12 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement

dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au

client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 13 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule

T de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et

d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 14 : Les modalités d'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi (affichage dans le véhicule, remise d’une note) doivent répondre

aux obligations prévues par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Article 15 - La note remise au client devra préciser l'adresse à laquelle le client

peut adresser une réclamation. Conformément à l'arrêté préfectoral du 25

novembre 2010, cette adresse est la suivante :

U.F.C. Que Choisir Consommateurs

41 rue Ducis

73000 CHAMBERY

Article 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie

et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les sous préfets

d’Albertville et de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le

directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 12 JAN, 2018

: Le préfet,

Four le Préiet et parkténet

Le JC GE

Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-01-12-001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2018 7