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Compte-Rendu - Arrêté municipal n°113 interdiction de circulation poids lourds en venant du chemin CR Plessis de Roye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lassigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté municipal n°113 interdiction de circulation poids lourds en venant du chemin CR Plessis de Roye)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Compiègne
Canton
de
Thourotte
Commune
de
LASSIGNY
ARRETE
MUNICIPAL
n°113
CODE
DE
LA
ROUTE
interdiction
de
circuler
pour
les
véhicules
affectés
aux
transports
de
marchandises
de
plus
de
3,5t
sur
le
chemin
de
Jouis
en
venant
du
Chemin
Rural
Plessis
de
Roye.
Le
Maire,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
4118
et
R
411.25
à
R
411.28 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| —
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers.
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'accès
aux
véhicules
de
plus
de
3,5t
en
charge
sur
ces
voies
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
parce
que
le
caractère
de
cette
voie
n’est
pas
adapté
à
la circulation
des
poids
lourds.
ARRETE
ARTICLE
1:
Un
panneau
‘Accès
interdit
aux
véhicules
affectés
aux
transports
de
marchandises’(B8)
est
instauré
sur
le
chemin
de
Jouis
en
arrivant
par
le
Chemin
Rural
Plessis
de
Roye.
La
circulation
des
véhicules
affectés
aux
transports
de
marchandises
de
plus
de
3,5t
est
interdite
sur
cette
voie
communale.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Lassigny. ARTICLE
3
: Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
d'intervention
des
services
de
secours
et
d'incendie
(SDIS),
lorsque
leur
présence
est
nécessaire
en
un
point
quelconque
de
cette
voie.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
5:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Lassigny.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Lassigny.
ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
seront
transmises
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Compiègne
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
LASSIGNY
-
Monsieur
le
Chef
de
Centre
de
Secours
de
LASSIGNY
-
Monsieur
le
directeur
de
l'UTD
de
LASSIGNY,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
son
exécution.
SOUS-PREFECTURE
2 5.
AOUT
2020
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
DE
COMPIEGNE
(OISE)
le
Tribunal
Administratif
de
Compiègne,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Affiché
le