unknown - Tableau affiche 12 88 année 2015 N128815 630

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Compte-Rendu - 2015 04 07 compte rendu cm

unknown - AFFICHE Authezat

unknown - Tableau affiche 12 88 année 2015 N128815 630 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat. Lien du pdf (unknown - Tableau affiche 12 88 année 2015 N128815 630)Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Assurance, I – TAXES PRINCIPALES (dans les rôles généraux de 2015)

Taux pour frais de chambre

D'agriculture.......................................................................... :

De chambre de commerce et d'industrie............................ :

De chambre de métiers et de l'artisanat :

- Droits fixes................................................................ :

- Droit additionnel....................................................... :

- Contribution et majoration perçues par :

- Le fonds d'assurance formation artisans.....:

- Le fonds de promotion de l'artisanat............:

- Le conseil régional de formation.................. :

Taxe spéciale d'équipement additionnelle à la

Taxe d'habitation................................................................... :

Taxe foncière bâtie................................................................ :

Taxe foncière non bâtie........................................................ :

Cotisation foncière des entreprises.................................... :

Cotisation caisse assurance accident agricole

Droit proportionnel............................................................... :

Taxe sur les pylônes................................................................... :

Taxe additionnelle spéciale

annuelle Ile-de-France

Taux Base Produit

Taxe foncière bâtie

Cotisation fonciere entreprises

Taxe d'habitation (TH) (y compris locaux vacants) :

- Commune............................................. :

- Majoration résidences secondaires... :

-Syndicat................................................. :

- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Taux Base Produit

Taxe d'habitation sur locaux vacants (THLV) :

- Commune............................................. :

- Syndicat................................................ :

- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) :

- Commune............................................. :

- Syndicat................................................ :

- EPCI ..................................................... :

- Département......................................... :

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB):

- Commune............................................. :

- Syndicat................................................ :

- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

- Commune............................................. :

- Syndicat................................................ :

- EPCI (additionnelle / unique)...............:

(fiscalité de zone)........................ :

(fiscalité éolienne)....................... :

TOTAL PRODUIT

Dont

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2015

Centre des finances publiques :

Commune :

Direction :

Pour extrait conforme aux rôles de 2015

A Le

III – TAXES ANNEXES

Taux Base Produit

Feuillet 1/2

Dotation de compensation de la réforme de la taxe prof. (DCRTP).. :

Garantie individuelle de ressources (GIR)...................................... :

II – DCRTP / GIR CONCERNANT LA COMMUNE

Perçue au profit de :

Taxe additionnelle au foncier non

bâti

018

18 872

0,49300

36,56

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

415 728

312

7,46 611 136 45 591

>>>

93,30

20,48

854

85 141

24,09

6 611

CLERMONT-FERRAND

900

9,04

l'EPCI

54 267

0

TRES. MARTRES DE VEYRE

4,77

11,68

415 728

48 557

>>>

18 508

22/12/15

99 858

PUY DE DOME

-8037

3,26

AUTHEZAT

630

65

17 608

46

021

144 091

11

JEAN-NOEL BRIDAY

18 872

0,59500

3,58

2,50

124

27 440

415 728

10 393

6 611

20,80

600 290

0,13500

0,10400Plein Réduit A Réduit B Réduit C Réduit D

Taux

Base

Produit

VII – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Feuillet 2/2

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2015

Centre des finances publiques :

Commune :

Direction :

Commune EPCI Département Région

Due

Dégrevée

Exonérée

compensée

Exonérée

non

compensée

IV – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

Commune EPCI Département Région

Eolienne

Hydrolienne

Photovoltaïque

Hydraulique

Transformateur

Station radio

Centrales élec.

Gaz+Hydrocar

Prodt

chimiques

Répartiteur

V – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Commune EPCI

Coefficient

Produit net

VI – TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>> >>> >>>

>>>

>>>

Perçue au profit de :

ND : information non disponible au niveau communal

>>>

Communes Syndicat(S) EPCI Département Région

TH/THLV

TFPB

TFPNB

TAFNB

CFE

DCRTP

GIR

CVAE

IFER

TEOM

TIEOM

TASCOM

TASARIF

PYLONE

TOTAL

>>>

ND

ND

>>>

ND

ND

ND

VIII- SYNTHESE

>>> >>>

>>>

>>> >>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>> >>> >>> >>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>> >>>

>>>

>>>

19,11

021

312

10 393

94 486

45 591

1006

2457

4 300

4 558

5882

1268

PUY DE DOME

437630

1 006

3032

103 719

83631

AUTHEZAT

6 611

85 141

900

l'EPCI GERGOVIE VAL D'ALLIER COMMUNAU

1006

161 678

83 631

4 300

1 006

-8 037

1344

48 557

17 608

8 339

630

018

54 267

3214

TRES. MARTRES DE VEYREÉTAT 1288 – NOTICE

INDICATIONS GÉNÉRALES

Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.

Ces documents ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).

Les montants des impôts sur rôle (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.

Cadre I : Taxes principales

Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l'EPCI et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). La taxe d’habitation n’est plus perçue ni par le département (depuis 2011), ni par la région (depuis 2000). La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens, perçoivent une majoration de 20 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est plus perçue depuis 2011 ni par le département, ni par la région. Elle a été réaffectée, à la commune ou à l'EPCI sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).

La taxe additionnelle spéciale annuelle Ile de France (TASARIF) (art 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Ile de France est la seule bénéficiaire de la taxe.

Les communes qui ne sont pas situées en Ile de France ne sont donc pas concernées par cette nouvelle taxe.

Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle de ressources concernant la commune

La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :

- remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ; - réorganisé à compter de 2011 la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités - et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçu si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.

Cadre III : Taxes annexes

Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :

• la Chambre d'agriculture (article 1604 du CGI) ;

• la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ; • la Chambre de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ;

• la Chambre des métiers et de l'artisanat (article 1601 du CGI) ;

• les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).

1La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 48,5 % au département et 25 % à la région.

La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500.000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).

La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152.000 € de chiffre d’affaires. La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.

La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L'éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d'acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.

Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.

Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011.

Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.

Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu.

Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).

Cadre VIII : Synthèse

Ce tableau récapitule l’ensemble des montants perçus par les communes, syndicats, EPCI, département et région, hors rôles supplémentaires.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant les départements et régions ne sont pas disponibles au niveau communal.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant l'EPCI correspondent à l’impact de la réforme fiscale en 2010 pour l'EPCI sur le territoire de la commune.

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