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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
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Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Assurance,
I – TAXES PRINCIPALES (dans les rôles généraux de 2015)
Taux pour frais de chambre
D'agriculture.......................................................................... :
De chambre de commerce et d'industrie............................ :
De chambre de métiers et de l'artisanat :
- Droits fixes................................................................ :
- Droit additionnel....................................................... :
- Contribution et majoration perçues par :
- Le fonds d'assurance formation artisans.....:
- Le fonds de promotion de l'artisanat............:
- Le conseil régional de formation.................. :
Taxe spéciale d'équipement additionnelle à la
Taxe d'habitation................................................................... :
Taxe foncière bâtie................................................................ :
Taxe foncière non bâtie........................................................ :
Cotisation foncière des entreprises.................................... :
Cotisation caisse assurance accident agricole
Droit proportionnel............................................................... :
Taxe sur les pylônes................................................................... :
Taxe additionnelle spéciale
annuelle Ile-de-France
Taux Base Produit
Taxe foncière bâtie
Cotisation fonciere entreprises
Taxe d'habitation (TH) (y compris locaux vacants) :
- Commune............................................. :
- Majoration résidences secondaires... :
-Syndicat................................................. :
- EPCI...................................................... :
TOTAL PRODUIT
Taux Base Produit
Taxe d'habitation sur locaux vacants (THLV) :
- Commune............................................. :
- Syndicat................................................ :
- EPCI...................................................... :
TOTAL PRODUIT
Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) :
- Commune............................................. :
- Syndicat................................................ :
- EPCI ..................................................... :
- Département......................................... :
TOTAL PRODUIT
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB):
- Commune............................................. :
- Syndicat................................................ :
- EPCI...................................................... :
TOTAL PRODUIT
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Commune............................................. :
- Syndicat................................................ :
- EPCI (additionnelle / unique)...............:
(fiscalité de zone)........................ :
(fiscalité éolienne)....................... :
TOTAL PRODUIT
Dont
TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M
Fiscalité directe locale 2015
Centre des finances publiques :
Commune :
Direction :
Pour extrait conforme aux rôles de 2015
A Le
III – TAXES ANNEXES
Taux Base Produit
Feuillet 1/2
Dotation de compensation de la réforme de la taxe prof. (DCRTP).. :
Garantie individuelle de ressources (GIR)...................................... :
II – DCRTP / GIR CONCERNANT LA COMMUNE
Perçue au profit de :
Taxe additionnelle au foncier non
bâti
018
18 872
0,49300
36,56
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
415 728
312
7,46 611 136 45 591
>>>
93,30
20,48
854
85 141
24,09
6 611
CLERMONT-FERRAND
900
9,04
l'EPCI
54 267
0
TRES. MARTRES DE VEYRE
4,77
11,68
415 728
48 557
>>>
18 508
22/12/15
99 858
PUY DE DOME
-8037
3,26
AUTHEZAT
630
65
17 608
46
021
144 091
11
JEAN-NOEL BRIDAY
18 872
0,59500
3,58
2,50
124
27 440
415 728
10 393
6 611
20,80
600 290
0,13500
0,10400Plein Réduit A Réduit B Réduit C Réduit D
Taux
Base
Produit
VII – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
Feuillet 2/2
TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M
Fiscalité directe locale 2015
Centre des finances publiques :
Commune :
Direction :
Commune EPCI Département Région
Due
Dégrevée
Exonérée
compensée
Exonérée
non
compensée
IV – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)
Commune EPCI Département Région
Eolienne
Hydrolienne
Photovoltaïque
Hydraulique
Transformateur
Station radio
Centrales élec.
Gaz+Hydrocar
Prodt
chimiques
Répartiteur
V – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
Commune EPCI
Coefficient
Produit net
VI – TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> >>> >>>
>>>
>>>
Perçue au profit de :
ND : information non disponible au niveau communal
>>>
Communes Syndicat(S) EPCI Département Région
TH/THLV
TFPB
TFPNB
TAFNB
CFE
DCRTP
GIR
CVAE
IFER
TEOM
TIEOM
TASCOM
TASARIF
PYLONE
TOTAL
>>>
ND
ND
>>>
ND
ND
ND
VIII- SYNTHESE
>>> >>>
>>>
>>> >>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> >>> >>> >>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> >>>
>>>
>>>
19,11
021
312
10 393
94 486
45 591
1006
2457
4 300
4 558
5882
1268
PUY DE DOME
437630
1 006
3032
103 719
83631
AUTHEZAT
6 611
85 141
900
l'EPCI GERGOVIE VAL D'ALLIER COMMUNAU
1006
161 678
83 631
4 300
1 006
-8 037
1344
48 557
17 608
8 339
630
018
54 267
3214
TRES. MARTRES DE VEYREÉTAT 1288 – NOTICE
INDICATIONS GÉNÉRALES
Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.
Ces documents ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).
Les montants des impôts sur rôle (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.
Cadre I : Taxes principales
Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l'EPCI et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). La taxe d’habitation n’est plus perçue ni par le département (depuis 2011), ni par la région (depuis 2000). La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens, perçoivent une majoration de 20 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est plus perçue depuis 2011 ni par le département, ni par la région. Elle a été réaffectée, à la commune ou à l'EPCI sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).
La taxe additionnelle spéciale annuelle Ile de France (TASARIF) (art 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Ile de France est la seule bénéficiaire de la taxe.
Les communes qui ne sont pas situées en Ile de France ne sont donc pas concernées par cette nouvelle taxe.
Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle de ressources concernant la commune
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :
- remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ; - réorganisé à compter de 2011 la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités - et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçu si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.
Cadre III : Taxes annexes
Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :
• la Chambre d'agriculture (article 1604 du CGI) ;
• la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ; • la Chambre de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ;
• la Chambre des métiers et de l'artisanat (article 1601 du CGI) ;
• les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).
1La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 48,5 % au département et 25 % à la région.
La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500.000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).
La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152.000 € de chiffre d’affaires. La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.
La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L'éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d'acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.
Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.
Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011.
Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.
Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu.
Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).
Cadre VIII : Synthèse
Ce tableau récapitule l’ensemble des montants perçus par les communes, syndicats, EPCI, département et région, hors rôles supplémentaires.
Les montants de DCRTP et de GIR concernant les départements et régions ne sont pas disponibles au niveau communal.
Les montants de DCRTP et de GIR concernant l'EPCI correspondent à l’impact de la réforme fiscale en 2010 pour l'EPCI sur le territoire de la commune.
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