unknown - Tableau affiche 1288 année 2020 N128820 630

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unknown - N128819 630 21630021000012 C021 19352 1

unknown - TABLEAU AFFICHE 1288 TIVERNON

unknown - N128821 630 21630021000012 C021 21334

unknown - Fiscalité directe locale 2014

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unknown - Tableau affiche 1288 année 2020 N128820 630 Document publié le Mercredi 29 décembre 2010 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (unknown - Tableau affiche 1288 année 2020 N128820 630)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, PME, commerce et artisanat, I – TAXES PRINCIPALES (dans les rôles généraux de 2020)

Taux pour frais de chambre

D'agriculture.......................................................................... :

De chambre de commerce et d'industrie............................ :

De chambre de métiers et de l'artisanat :

- Droits fixes................................................................ :

- Droit additionnel....................................................... :

Taxe spéciale d'équipement additionnelle à la

Taxe d'habitation................................................................... :

Taxe foncière bâtie................................................................ :

Taxe foncière non bâtie........................................................ :

Cotisation foncière des entreprises.................................... :

Cotisation caisse assurance accident agricole

Droit proportionnel............................................................... :

Taxe sur les pylônes……...………………………………...: Taxe additionnelle spéciale annuelle Ile- de-France :

-Taxe foncière bâtie……………………….:

- Cotisation foncière entreprises……….:

Taux Base Produit Lissage

Taxe d'habitation (TH) :

- Commune…………………...…...……..:

- Majoration résidences secondaires..:

- Syndicat.................................….……..:

- EPCI……………………………….……..:

Dont TOTAL PRODUIT

Taux Base Produit Lissage

Taxe d'habitation locaux vacants (THLV):

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI………………………………………:

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) :

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI ………………………………………:

- Département…………………………….:

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB):

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI……………………………………….:

TOTAL PRODUIT

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

- Commune………………………………..:

- Syndicat………………………………….:

- EPCI (additionnelle / unique)………...:

(fiscalité de zone)……………….:

(fiscalité éolienne)……………...:

TOTAL PRODUIT

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2020

Centre des finances publiques :

Commune :

Direction :

Pour extrait conforme aux rôles de 2020

A Le

III – TAXES ANNEXES

Taux Base Produit

Feuillet 1/2

II – DCRTP / GIR CONCERNANT LA COMMUNE

Perçue au profit de :

Taxe additionnelle au foncier

non bâti

GEMAPI :

- Taxe foncière bâtie………………………:

- Taxe foncière non bâtie………………...:

- Taxe d'habitation………………………...:

- Cotisation foncière entreprises……….:

Taux Base Produit Lissage

Dotation de compensation de la réforme de la taxe prof.

(DCRTP)……………………………………………………………. :

Garantie individuelle de ressources (GIR)………………….. :

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>>>

>>>

>>>

>>>

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>>>

>>>

>>>

>>>

018

20 011

0,58600

36,56

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

464 105

343

7,46 658 371 49 115

93,30

20,48

0

937

95 295

24,82

246

>>>

>>>

>>>

8 785

CLERMONT-FERRAND

2 031

9,71 l'EPCI 69 232

TRES. MARTRES DE VEYRE

10,15

11,68

0

466 822

54 519

20 701

08/12/20

-6

118 347

>>>

PUY DE DOME

-8 037

1,79

AUTHEZAT

630

18 670

021

158 684

>>>

M PATRICK SISCO

20 011

0,64000

2,84

1,90

135

34 623

466 822

8 870

192 8 785

0

>>>

19,60

713 004

0,17600

0,12600Communes Syndicat(S) EPCI Département Région

TH/THLV

TFPB

TFPNB

TAFNB

CFE

DCRTP ND ND

GIR ND ND

CVAE

IFER ND

TEOM

TIEOM

TASCOM

TASARIF

PYLONE

GEMAPI

TOTAL

Plein Réduit A Réduit B Réduit C Réduit D

Taux

Base

Produit

VII – TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Feuillet 2/2

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2020

Centre des finances publiques :

Commune :

Direction :

Commune EPCI Département Région

Due

Dégrevée

Exonérée

compensée

Exonérée non

compensée

IV – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

Commune EPCI Département Région

Eolienne

Hydrolienne

Photovoltaïque

Hydraulique

Transformateur

Station radio

Centrales élec.

Gaz+Hydrocar

Prodt chimiques

Répartiteur

V – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Commune EPCI

Coefficient

Produit net

VI – TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

>>>

>>>

>>> >>> >>>

>>>

Perçue au profit de :

ND : information non disponible au niveau communal VIII – SYNTHESE

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>>>

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>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

>>>

16,29

021

343

8 870

98 797

49 115

1 053

1 450

> >>

5 208

2 762

999

3 084

PUY DE DOME

488 238

1 053

2 124

114 267

79 534

AUTHEZAT

8 785

95 295

2 031

l'EPCI MOND'ARVERNE COMMUNAUTE

1 053

1,00

172 604

79 528

5 208

1 053

-8 037

1 636

54 519

18 670

2 449

630

018

69 232

1 126

TRES. MARTRES DE VEYREÉTAT 1288 – NOTICE

INDICATIONS GÉNÉRALES

Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.

Ces documents ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).

Les montants des impôts sur rôle (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.

Cet état a été enrichi du montant du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locative des locaux professionnels. En effet, l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 48 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit un dispositif de lissage. Ce dernier s’applique dès lors que la cotisation « révisée » établie l’année de l’intégration des bases révisées dans la taxation est différente de la cotisation « classique » qui aurait été strictement établie avec le système actuel en valeur locative 70. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.

La durée du lissage est de 10 ans (modulation sur les 9 premières années et première imposition avec les VL révisées la 10ème année). Il concerne notamment les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des collectivités, la TEOM (hors TEOMI), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la TASARIF, la taxe GEMAPI sur le bâti et la CFE. Depuis 2018, la taxe d’habitation (TH) est également concernée.

Cadre I : Taxes principales

Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI).

La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l’EPCI, et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). La taxe d’habitation n’est plus perçue ni par le département (depuis 2011), ni par la région (depuis 2000). La majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens perçoivent une majoration qui peut être comprise entre 5 et 60 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

La taxe additionnelle spéciale annuelle Île-de-France (TASARIF) (article 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Île-de-France est la seule bénéficiaire de la taxe.

Les communes qui ne sont pas situées en Île-de-France ne sont donc pas concernées par cette taxe.

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été instituée par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 1530 bis CGI). Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence devenant intercommunale, les bénéficiaires de la taxe sont les EPCI.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est plus perçue depuis 2011 ni par le département, ni par la région. Elle a été réaffectée à la commune ou à l’EPCI, sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).

Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle

1

TABLEAU-AFFICHE N° 1288 M

Fiscalité directe locale 2020de ressources (GIR) concernant la commune

La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :

– remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ; – réorganisé, à compter de 2011, la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités ; – et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçues si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.

Cadre III : Taxes annexes

Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :

• la Chambre d’agriculture (article 1604 du CGI) ;

• la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ; • la Chambre de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI) ;

• la Chambre des métiers et de l’artisanat (article 1601 du CGI) ;

• les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).

La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes où sont situés les pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d’un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 23,5 % au département et 50 % à la région.

La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500 000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).

La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152 000 € de chiffre d’affaires. La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.

La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L’éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d’acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.

Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.

Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011.

Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.

Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu.

Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).

Cadre VIII : Synthèse

Ce tableau récapitule l’ensemble des montants perçus par les communes, syndicats, EPCI, département et

2région, hors rôles supplémentaires.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant les départements et régions ne sont pas disponibles au niveau communal.

Les montants de DCRTP et de GIR concernant l’EPCI correspondent à l’impact de la réforme fiscale en 2010 pour l’EPCI sur le territoire de la commune.

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