Procès Verbal - PV REGISTRE 10 janvier 2022

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Procès Verbal - PV REGISTRE 10 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Mairé-Levescault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REGISTRE 10 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 11 votants : 11 Date de convocation : 12/01/2022

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L'an deux mille vingt-deux le vingt janvier à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune de Mairé-L'Evescault dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de M. Dorick BARILLOT Maire.

Présents: Dorick BARILLOT, Patrick DECEMME, Franck PENIN, Michaël GREMILLON, Catherine RIBOT, Erwan BARILLOT, Isabelle BRUNET, Pierrick MARQUET, David GAUER, Jérôme DIONNET, Sylvain MONNERON,

Absents : Nathalie GAMIN, Sylvie KUNTZ-CAURE, Emilie NIVET, Mélanie ROUX, Secrétaire de Séance : David GAUER

Objet : Convention de Formation et d’Assistance du personnel. Délibération n° 1 Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de formation et d’assistance informatique avec le Centre de Gestion pour la période 2022-2024

Objet : Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion des Deux-Sèvres. Délibération n°2 Le Conseil municipal de Mairé L’Evescault

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013

confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des

dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des

collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre

de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des

dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les

collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021

fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce

service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sontCommune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;

- le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :  Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

 Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;  Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

 Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;  Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

 Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation

chômage

150,00 € /

dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou

mise à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités

réduites

37,00 € /

dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations

de l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification

mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

► DECIDE :

1°) d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ; 2°) d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

► PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

Objet : Adhésion au service optionnel \ Retraites CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01-02-2022 au 31-01-2025. Délibération n° 3

Le Maire expose :

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même est- il habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents. Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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 L’immatriculation de l’employeur ........................................ 30 € le dossier  L’affiliation .......................................................................... 30 € le dossier  La demande de régularisation de services ......................... 30 € le dossier  La validation des services de non titulaire .......................... 30 € le dossier  La liquidation des droits à pension :

o Pension vieillesse « normale » .................... 80 € le dossier o Pension / départ et\ou droit anticipé(s) ........ 100 € le dossier  Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion :

Estimation de pension, étude des droits, conseils…..... 50€ le rdv

et\ou la simulation

 Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées

devant être transmises à la CNRACL : ................................ 40 € par heure

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1er février 2022 et se terminerait le 31 janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2025.

Objet : Avenant n°1 à la convention de constitution du fonds de soutien aux entreprises Covid Mellois en Poitou. Délibération n° 4

M. Le Maire rappelle que par délibération du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal s’est engagé à verser la somme de 5 320,00€ au fonds de soutien aux entreprises Covid Mellois en Poitou.

La part du fonds abondée par les communes a été consommée à hauteur de 46% ce qui représente la somme de 2 428,53€ pour la commune de Mairé L’Evescault. La commune est donc sollicitée à hauteur de 300,53€ pour verser le complément de sa participation sur l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mr Le Maire à signer l’avenant à la convention du fonds de soutien.

Objet : Droit de préemption. Délibération n°5

Après délibération, le Conseil Municipal décide de ne pas faire usage du droit de préemption sur l’immeuble cadastré :

- A 550, ZO 118 propriétés de M. GAUVRIT Joseph, au Grand CerzéCommune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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Objet : Adhésion FDGDON 79. Délibération n°6

Après délibération le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Deux-Sèvres. Le tarif est de 57.19€ pour l’adhésion de base + services supplémentaires (destruction de nid de frelon asiatique, régulation des taupes, régulation des chenilles processionnaires)

Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022. Délibération n°7

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2022, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021. Afin de faciliter les dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent soit au total 29 500€.

A savoir :

Chapitre Article Objet Montant -21- 21318 Autres bâtiments publics 20 000.00 2151 Voierie 7 100.00

2158 Achat matériel 1 200.00

21578 Autres matériel 1 200.00

29 500.00

M. le Maire demande au Conseil qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2021 et ce avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022

Objet : Virements de crédits - Décisions modificatives. Délibération n°8 M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour régulariser des erreurs d’imputations, il y a donc lieu de procéder à des virements de crédit :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide accepter les virements ci-dessus.

Budget Commune

Augmentation des

crédits Diminution des crédits

678 – Autres charges

exceptionnelles 200€

615228 – Autres bâtiments 200€

TOTAL 200€ 200€Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2022

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DÉLIBÉRATIONS

Convention de Formation et d’Assistance du personnel 1

Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des

dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de

gestion des Deux-Sèvres

2

Adhésion au service optionnel \ Retraites CNRACL du Centre de

gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01-02-2022 au 31-01-2025

3

Avenant n°1 à la convention de constitution du fonds de

soutien aux entreprises Covid Mellois en Poitou

4

Droit de préemption 5

Adhésion FDGDON 79 6

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif 2022.

7

Virements de crédits - Décisions modificatives 8