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Arrêté - 2025 x 29 ODP Entreprise BOVIS reservation place de stationnement Place nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 29 ODP Entreprise BOVIS reservation place de stationnement Place nationale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ir SES
ur 1h
Saint-Lys cœur de bastide
Le 20 mars 2025
Pétitionnaire :
Entreprise BOVIS Midi-Pyrénées
1 Allée Ariste Maillol
ZAC Les Ramassiers
31770 Colomiers
Tel : 05.34.60.36.60
vjardin@bovis.fr
Bénéficiaire :
Banque Postale
8 Place Jean Moulin
31470 Saint-Lys
Nature de l’autorisation :
Réservation de 4 places de
stationnement
Adresse de l’autorisation :
13 Place Nationale
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
1 jour
Montant de la redevance : 10€
10€ x 1 jour réservation de place de
stationnement
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 29
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6 et R411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’ Agglomération du Muretain
VU la demande de permission d’occupation du domaine public, en date
du 20 février 2025 de Mme MONGIN-JARDIN Vaima, pour la réservation de quatre places de stationnement,
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
L'entreprise Bovis Midi-Pyrénées, représentée par Mme MONGIN-JARDIN Vaima, est autorisée à occuper quatre places de stationnement situées, au droit du n° 4 et du n° 5 Place René Bastide 31470 Saint-Lys, le jeudi 20 mars 2025 à compter de 08h00 jusqu’à 17h00, afin de stationner un véhicule de la société Bovis Midi-Pyrénées pour effectuer des travaux à la banque Postale,
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2 : Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4 : Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° CM2024/7/72 adoptée par le conseil municipal en date du 30 septembre 2024. Celle-ci fixe le forfait pour prise d’arrêté pour la réservation de places de stationnement pour un montant de 10,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
10€ x 1 jour pour réservation de place de stationnement,
Soit un total de 10.00€
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
À la fin de l'occu ation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au P
domaine public ou à ses dépendances.
Article 6 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 7 : Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la
Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 20 février 2025
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-
LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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