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Arrêté - 2025 x 51 ODP Occupation du trottoir av pierre de coubertin Entreprise DV Concept Piscine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 51 ODP Occupation du trottoir av pierre de coubertin Entreprise DV Concept Piscine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
tr DES
Buse
Saint-Lys cœur de bastide
Le 14 avril 2025
Pétitionnaire :
Entreprise DV Concept Piscine
1200 Route de Toulouse
31470 Saint-Lys
technique.dvconcept@gmail.com
06.58.54.52.09
Bénéficiaire :
Entreprise DV Concept Piscine
Nature de l’autorisation :
Occupation du trottoir
Adresse de l’autorisation :
Avenue Pierre de Coubertin
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
1 jour
Montant de la redevance : 10€
10€ x 1 jour pour occupation du
trottoir
Article I : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 51
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L411-
6 et R411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain,
VU la demande de permission d’occupation du trottoir en date du
mercredi 02 avril 2025, de M. DUCOMOUT Serge,
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
L'entreprise DV Concept Piscines, représentée par M. DUCOMOUT Serge, est autorisée à stationner un camion sur le trottoir avenue Pierre de Coubertin, au droit de la
maison située 9 rue du 19 mars 1962, pour des travaux d’aménagement d’une
piscine, le lundi 14 avril de 08h00 à 18h00.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2: Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L’arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3: Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4: Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14 x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour l’occupation du trottoir pour un montant de 10,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
10€ x 1 jour pour occupation du trottoir,
Soit un total de 10.00€
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 6: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 7: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 02 avril 2025
Le Maire
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers ef aux liberté® d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la © ie de SAINT-LYS. La présente
décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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