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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 083 rue des deportes retrocession dune parcelle par monsieur gouin gustave et madame gouin michele a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LOUVIGNE REUNION DU 17 OCTOBRE 2024 DUDESERT République Française Département d'Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre, M. GOUPIL Jean-Paul: Mme NOEL Marie-Laure : M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel : M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane : M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard ;: Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. VEZIE François : Mme MICHEL Sylvie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine : Pouvoir : M. VEZIE François donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : Secrétaire de séance : Mme NOËL Marie-Laure. 2024-07-083 - RUE DES DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR GOUIN GUSTAVE ET MADAME GOUIN MICHELE À LA COMMUNE RAPPORTEUR : JP. GUERIN EXPOSE Par courrier, nous avons sollicités Monsieur GOUIN Gustave et Madame GOUIN Michele afin de rétrocéder la parcelle cadastrées section AE n°254, située Rue des Déportés à Louvigné-du-Désert, et située sur l'emprise de la voirie communale. La superficie est de 151 m2. PROPOSITION Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique règlementaire. DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 17 octobre 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org