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Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 012 rue des deportes retrocession dune parcelle par monsieur morel jean et madame morel janine a la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS »
DU CONSEIL MUNICIPAL |
REUNION DU 30 JANVIER 2025 LOUVIGNÉ
DUDEÉSERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOËL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle: M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. LEBANSAIS Rémy. Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. RAUËLT Pierre-Antoine ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane ; Pouvoir: M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoirà M. COUASNON Michel ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Secrétaire de séance : Mme BADICHE-MANCEL Karine.
2025-01-012 - Rue des DEPORTES - RETROCESSION D’UNE PARCELLE PAR MONSIEUR MOREL
JEAN ET MADAME MOREL JANINE A LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en objet
a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret n°76-921 du 8
octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à la
rétrocession de la parcelle cadastrée AË n°252, d'une superficie de 32 m?, par Monsieur et Madame
Jean et Janine MOREL, au profit de la Commune.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De donner une suite favorable au projet de rétrocession décrit ci-dessus, au profit de la Commune
> De classer cette parcelle dans le domaine public ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.
DECISION
Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 30 janvier 2025
Pour extrait conforme _
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org