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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Coudoux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
PROVENCE
Le Président
Ancien Ministre
Maire de Marseille
Vice-Président du Sénat
Nos réf. : DAIE- 41425/2016-0
Marseille, le 15 SEP. 2016
Monsieur Guy BARRET
Maire de Coudoux
EL SaGTS Vice-Président du Conseil de Territoire Dossier suivi par : Martin KELLER du Pays d'Aix Ingénieur d’études
Tél : 04 95 09 53 92 Conseiller Métropolitain martin keller@marseille-provence.fr Aix Marseille Provence PJ : Annoncée Hôtel de Ville
Place Jean Lapierre
13111 Coudoux
Objet: Mise en place des périmètres de protection du Canal de Marseille - Compte rendu réunion
Monsieur le Maire,
La Métropole Aix-Marseille Provence est Maître d'Ouvrage du Canal de Marseille qui constitue la principale source d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine pour trente-six communes et plus d'un million de personnes. Au titre du Code de la Santé Publique, le Canal et ses ouvrages annexes, dont les barrages de Saint Christophe et Réaltort, doivent faire l'objet de mesures réglementaires destinées à les protéger contre les pollutions, accidentelles ou diffuses, et à garantir leur pérennité. Ces mesures se traduisent par la mise en place de périmètres de protection sur tout le linéaire du Canal de Marseille.
Dans ce cadre, vous avez bien voulu permettre à la Direction de l'Eau, de l'Assainissement et du Pluvial de la Métropole, et au bureau d'études Hydratec de rencontrer vos services afin d'échanger sur la démarche mise en œuvre en collaboration avec l'Agence Régionale de Santé, et ainsi préciser les implications éventuelles sur votre territoire.
Je vous remercie de bien vouloir trouver, ci-joint, le compte rendu de cette réunion ainsi qu’en annexes de celui-ci, le document de présentation et une note précisant les prescriptions des périmètres de protection.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Jean- Claude GAUDIN
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58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille + contact@metropole-amp.fr Périmètre de protection du canal de Marseille
Réunion d’information
Ville de Coudoux
ARE Heure de début : 14h Lieu : Dep à SU TENTE Heure de fin : 15h Hotel de ville de Coudoux
Pan Rédacteur du compte rendu
C.COEFFE
Présents : M. KELLER AMP SÉTEC HYDRATEC C.COEFFE SETEC HYDRATEC Ni, RECLER ANT
Mme Bellante - Ville Coudoux Liste de diffusion
Mme Bellante - Ville
Coudoux
Date de rédaction
22 août 2016
Ordre du jour
Réunion d’information sur la démarche de mise en œuvre des périmètres de protection du canal de Marseille
Compte rendu
La métropole Aix Marseille Provence, accompagnée du bureau d’études setec hydratec présente la démarche de mise en place des périmètres de protection sur la totalité du linéaire et des ouvrages de gestion du canal de Marseille.
La présentation est fournie en annexe 2 de ce document. Une note de présentation des périmètres de protection est fournie en annexe 1.
Suite à cette présentation, les participants à la réunion ont vérifié la compatibilité des documents d'urbanisme et des projets en cours (publics ou privé) avec le tracé des périmètres de protection. Cette analyse a soulevé les questions consignées dans les paragraphes suivants.
Conformité des périmètres de protection avec le PLU actuel
Le canal passe en Zone N principalement, très localement en zone A.
L'analyse locale montre que le PPI 150 est faux : la station de filtration a été positionnée sur une parcelle privée.
Projet d’évolution du PLU
Le PLU est en cours d'élaboration, le bureau d'études PM consultant est mandaté pour cette mission.
Mise en compatibilité avec le PLU
La commune s'interroge sur la possibilité d'anticiper les périmètres de protection. La commune prévoit de les intégrer en annexe du PLU Questions soulevées
Réponses
L'hydrogéologuqe agréé est sollicité sur la rectification du PPI 150.
Annexes
Annexe 1 : Note de présentation des périmètres de protection
Annexe 2 : Support de présentation meer
Annexe 1 : Note de présentation des périmètres de protection
Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L'objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis. Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur
l’eau du 03 janvier 1992.
Les périmètres de protection définis autour d’un point de captage d’eau destinée à la consommation
humaine sont de 3 types :
- Le périmètre de protection immédiate (PPI), son rôle est de protéger les structures destinées au fonctionnement de l’ouvrage contre toute détérioration ou pollution éventuelle venant de l'extérieur. Le site de captage est clôturé (sauf dérogation). Il appartient à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. - Le périmètre de protection rapprochée (PPR), son rôle est de protéger la qualité des eaux contre les pollutions issues de leur zone d’alimentation. Il s’agit d’un secteur plus vaste (en général quelques hectares) sur lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des
polluants vers l’ouvrage de captage.
- Le périmètre de protection éloignée (PPE), il est facultatif. Ce périmètre est créé si certaines activités
sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la zone d'alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la Santé Publique, la métropole Aix Marseille Provence, compétente sur les Territoires Marseille-Provence, Pays Salonnais, Istres-Ouest-Provence et Pays de Martigues, en matière d’eau potable et propriétaire du Canal de Marseille a lancé en 2008 la démarche d'élaboration des périmètres de protection du canal-de Marseille. La métropole traite 2 dossiers de déclaration d’utilité publique en parallèle l’un pour la protection du canal de Marseille, l’autre pour la protection spécifique du bassin Réaltor, qui seront déposés dans la mesure du possible simultanément. Les avis des hydrogéologues agréés ont été reçus le 30 avril 2014 pour le canal de Marseille hors bassin Réaltor et le 3 février 2015 pour le bassin Réaltor. Le bureau d’études setec hydratec a été mandaté pour la rédaction du dossier DUP de la mise en place des périmètres de protection.
Périmètres de protection du canal de Marseille
Concernant le Canal de Marseille, le choix a été fait de ne pas définir de périmètre de protection éloignée mais de définir deux catégories de périmètres de protection rapprochée : - Un périmètre de protection rapprochée renforcée (PPRR) ;
- Un périmètre de protection rapprochée simplifiée (PPRS).
Un périmètre de protection immédiate a été défini au droit de chacun des 45 organes essentiel au bon fonctionnement de l'infrastructure Canal de Marseille :
- 2 bassins
- 19 vannes
- 2 répartiteurs
- 20 prises d’eau
- 1 station de pompage et d’alerte
Le périmètre de protection immédiate est clos. Il doit être propriété de la Métropole. Toute activité autre que celle nécessaire à la maintenance de l’ouvrage est interdite ainsi que toute présence autre que celle utile à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage.
LU) Le périmètre de protection rapprochée renforcée est défini sur la base du tracé du piédroit de l’ouvrage qui dépend de la géométrie de l’ouvrage. Il correspond à l’aplomb extérieur des maçonneries, du cuvelage ou de la paroi rocheuse.
La définition des périmètres est décrite ci-dessous :
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Branches mères Piédroit + 10 m PPRR + 10m
Dérivations Piédroit + 8 m PPRR +8 m ê
Il n’est pas obligatoire que le PPR soit acquis en pleine propriété et qu’il soit clôturé.
Ce périmètre de protection est défini sur la totalité du linéaire du canal quelle que soit sa configuration (souterraine ou aérienne).
Le périmètre de protection immédiate est clos, propriété de la métropole, toute activité autre que celle nécessaire à la maintenance de l’ouvrage est interdite ainsi que toute présence autre que celle utile à l'exploitation et à la maintenance de l’ouvrage.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée renforcée, toutes les activités sont interdites : + Le parking des automobiles (à l’exception des véhicules servant à l’entretien et à l'exploitation du canal)
+ Toute nouvelle construction, y compris extension de celles existantes ° Tous travaux (forages d’eau, ouvertures de tranchées, assainissement autonomes, passages de conduites et de voiries autres que celles à usage public).
+ Stockages de produits dangereux (hydrocarbures, engrais, pesticides, herbicides, produits pharmaceutiques, substances prioritaires)
+ Utilisation de désherbants
* Plantation de végétaux
Seuls les travaux nécessaires à l’entretien, aux réfections d’étanchéités du canal, aux reprises en sous œuvre, à la mise sous conduites ou dalles bétonnées, au curage, à la dépollution et d’une manière générale à l’exploitation et à la protection du canal ou lorsqu'il s’agit d’améliorer une situation existante sont autorisés.
Ce périmètre de protection constitue un volume de sécurité à l’intérieur duquel le franchissement du canal ou la modification d’un franchissement existant (ouvrage d’art, canalisation, réseaux humides...) sont réglementés et nécessiteront l’accord préalable du Maître d’'Ouvrage et le cas échéant l’avis de l'Hydrogéologue Agréé.
Le franchissement en souterrain du canal (tréfonds) est également réglementé et nécessitera l’accord préalable du Maître d’Ouvrage et le cas échéant l’avis de l’Hydrogéologue Agréé.
A l’intérieur du PPRS, les dispositions précédentes sont allégées et réglementées. Au cas par cas, elles peuvent nécessiter la saisine d’un hydrogéologue agréé chargé de vérifier la compatibilité de l’activité ou des travaux avec la présence du canal. En particulier, sous cette condition, peuvent être autorisés : ° L'ouverture de tranchée de profondeur inférieure à 1 m, ce qui permet les constructions légères (cabanon, garage, appentis, piscine de faible profondeur.)
+ La réalisation d’assainissements autonomes sous réserve que les rejets s’effectuent dans le sens opposé aux berges du canal
+ La pose de clôture
+ Le passage de voiries et de conduites enterrées
+ La plantation de végétaux de hauteur adulte inférieure à 2 m
+ L'utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires à usage familial et domestique Les forages d’eau restent interdits et le stockage de produits dangereux toléré en cas de mise en place de _cuves à double enveloppe ou de bacs de rétention étanches.
Les puits d’aération des souterrains seront fermés de manière inviolable tout en maintenant une circulation
d'air. Annexe 2 : Support de présentation
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