Déliberation - CD du 19 septembre 2022

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Déliberation - CD du 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - CD du 19 septembre 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1/1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

-=-=-=-

REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2022

-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DECISIONS PRISES

RENDUES EXECUTOIRES LE 21 SEPTEMBRE 2022

-=-=-=-

II - ACTION SOCIALE

201 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CDEF) – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU BUDGET ANNEXE

Oui (à l’unanimité)

III – ENVIRONNEMENT ET MOBILITE

301 POLITIQUE 3 – AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES –

SECTEUR 31 INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS – INTEGRATION

DE ROUTES NATIONALES

Oui (à l’unanimité)CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2022

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avait donné délégation de vote :

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les décrets n°2021-1818, 2021-1819, 2021-1826 et 2021-1827 du 24 décembre 2021,

VU la délibération 204 du 24 février 2022,

VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental et son annexe ;

CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (CDEF) - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DU BUDGET ANNEXE

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20220919-102323-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/09/2022

Publication : 21/09/2022-2-

- APPROUVE, au vu de l’activité constatée au cours de l’année 2022 et des évolutions réglementaires d’importance qui ont un impact sur la masse salariale du CDEF (point d’indice, SMIC ou encore extension du Ségur de la Santé), les ajustements budgétaires suivants au titre du budget 2022 du CDEF :

I – ETABLISSEMENTS ET SERVICES HABILITES

Dépenses de fonctionnement + 1.111.008,96 € Recettes de fonctionnement + 1.960.024,76 € Dépenses d’investissement + 349.196,92 € Recettes d’investissement + 351.196,92 €

Opérations réelles :

Dépenses de fonctionnement + 792.049,82 € Recettes de fonctionnement + 1.960.874,76 € Dépenses d’investissement + 337.590,92 € Recettes d’investissement + 19.781,78 €

1.1 - En fonctionnement

Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Dépenses de fonctionnement + 726.471,05 €

Inscription du report du résultat de l’exercice 2021 du budget annexe.

Compte 60612 - Marchés de maintenance

Dépenses de fonctionnement + 15.000,00 €

Inscription de 15.000 € pour tenir compte, d’une part, de la forte augmentation du prix des énergies (+ 10.000 €) et, d’autre part, de l’intégration dans les marchés de maintenance des équipements des deux nouvelles MAE de BEAUVAIS et ROCHY-CONDE (+ 5.000 €).

Compte 60621 – Carburant

Dépenses de fonctionnement + 15.000,00 €

Inscriptions supplémentaires justifiées par la hausse du prix du carburant liée à la reprise post-CO VID et à la guerre ukrainienne.

Compte 60622 – Pièces automobiles et produits d’entretien

Dépenses de fonctionnement + 7.500,00 €

Inscriptions permettant d’assumer les dépenses liées aux augmentations du coût des pièces détachées et des consommables d’ateliers.

Compte 60628 - Acquisition de petits matériels et matériaux

Dépenses de fonctionnement - 10.000,00 €-3-

Compte 6068 - Acquisition d’équipement de protection individuel

Dépenses de fonctionnement + 1.000,00 €

Comptes 61558 et 61568 – Entretien et réparations

Dépenses de fonctionnement + 6.000,00 €

Inscription de crédits complémentaires pour, d’une part, assumer les dépenses supplémentaires liées à l’augmentation des coûts des pièces détachées et des consommables utilisés par les prestataires pour la réparation des véhicules (+ 2.500 €) et, d’autre part, assurer le paiement de factures générées en 2022 (+ 3.500 €).

Compte 6188 - Élimination des déchets

Dépenses de fonctionnement + 900,00 €

Crédits complémentaires pour financer l’évolution à la hausse de la tarification suite à la signature d’une nouvelle convention de ramassage des déchets à SENLIS.

Compte 6262 - Frais de télécommunication

Dépenses de fonctionnement + 3.271,12 €

Ajustement de crédits destinés au paiement des factures de télécommunication.

Compte 6283 - Nettoyage des locaux

Dépenses de fonctionnement + 4.000,00 €

Inscription de crédits destinés au paiement des factures pour des prestations réalisées en 2021.

Compte 6288 - Divers

Dépenses de fonctionnement + 10.537,04 €

Ajustements de crédits pour, d’une part louer un camion frigorifique pour une durée de 6 mois, en vue d’assurer la livraison des repas sur les deux Maisons d’Accueil d’Enfants (MAE), et, d’autre part, abonder les crédits de la direction numérique.

Compte 63513 - Taxes d’habitation

Dépenses de fonctionnement + 11.500,00 €

Inscription de crédits pour payer la taxe d’habitation en 2022.

Compte 6542 – Créances éteintes

Dépenses de fonctionnement + 170,61 €

Compte 6611 – Intérêts des emprunts des dettes

Dépenses de fonctionnement + 700,00 €-4-

Compte 73331 – Subvention d’équilibre

Recettes de fonctionnement + 640.919,62 €

Inscription d’une somme de 640.919,62 € au titre de la subvention d’équilibre prévisionnelle versée par le budget principal du Département

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté

Recettes de fonctionnement - 0,60 €

Compte 744 – FCTVA

Recettes de fonctionnement + 620,69 €

Compte 7718 – Produits exceptionnels – remboursements de sinistre

Recettes de fonctionnement + 1.659,05 €

Compte 775 – Cession d’actifs : vente de bâtiments de COMPIEGNE

Recettes de fonctionnement + 1.300.000,00 €

Inscription d’une recette de 1,3 M€ suite à vente de bâtiments à COMPIEGNE

Compte 773 – Mandats annulés sur exercice antérieur

Recettes de fonctionnement + 17.676,00 €

1.2 - En investissement

Compte 2154 - Acquisition d’extincteurs

Dépenses d’investissement + 1.500,00 €

Inscription de crédits complémentaires nécessaires pour le renouvellement du parc des extincteurs et pour l’équipement des deux MAE à BEAUVAIS et ROCHY-CONDE.

Compte 2184 - Matériel mobilier

Dépenses d’investissement + 17.676,00 €

Inscription de crédits nécessaires pour payer les commandes passées en 2021 pour équiper les 2 MAE.-5-

Compte 2313 - Travaux d’amélioration et marchés de maintenance

Dépenses d’investissement + 213.950,00 €

Inscriptions correspondant à la prévision de travaux d’amélioration et de rafraîchissement du bâtiment 6 au CDEF de BEAUVAIS (situé rue BRÛLET) libéré de toute occupation suite aux déménagements vers les deux nouvelles MAE de BEAUVAIS et ROCHY-CONDE et au remplacement du réseau d’eau potable du CDEF de SENLIS (+ 210.000,00 €).

Parallèlement, ajustement à la hausse (+ 3.950,00 €) afin d’une part, de prendre en compte la révision des prix des marchés de maintenance des portes et portails ainsi que des moyens de sécurité et, d’autre part, d’intégrer des équipements des deux MAE dans les marchés existants.

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles

Dépenses d’investissement + 104.464,92 €

Inscription en investissement d’une dépense d’équilibre de 104.464,92 € comprenant notamment 10.000 € au titre d’une facture 2019 de mobilier pour le CDEF de SENLIS reçue très tardivement.

Compte 10222 – Dotations FCTVA

Recettes d’investissement + 43.905,44 €

Compte 1312 – Subvention d’équilibre

Recettes d’investissement - 357.858,00 €

Compte 001 – Résultat d’investissement reporté

Recettes d’investissement + 333.734,34 €

Opérations d’ordre :

Dépenses de fonctionnement + 318.959,14 € Recettes de fonctionnement - 850,00 € Dépenses d’investissement + 11.606,00 € Recettes d’investissement + 331.415,14 €

Opérations liées à la cession du bâtiment de Compiègne :

Compte 675 – Valeur comptable des éléments actifs cédés

Dépenses de fonctionnement + 319.659,14 €

Compte 2131 – Construction de bâtiment sur sol propre

Recettes d’investissement + 319.405,46 €

Compte 2151 – Installations complexes

Recettes d’investissement + 253,68 €-6-

Opérations liées aux Intérêts Courus Non Echus (ICNE) :

Compte 6611 – Charges d’intérêts

Recettes de fonctionnement - 850,00 € Dépenses de fonctionnement - 700,00 €

Compte 1688 – Intérêts courus sur emprunt

Dépenses d’investissement - 850,00 €

Compte 1688 – Intérêts sur emprunts et dettes assimilés

Recettes d’investissement - 700,00 € Opérations liées aux avances sur marchés :

Compte 2313 – Opérations d’ordre

Dépenses d’investissement + 12.456,00 €

Compte 238 – Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations corporelles

Recettes d’investissement + 12.456,00 €

II – RESSOURCES HUMAINES

Dépenses de fonctionnement + 849.015,80 € Dépenses d’investissement + 2.000,00 €

- INDIQUE que les crédits complémentaires dédiés aux ressources humaines, inscrits au budget supplémentaire 2022 du CDEF sont notamment liés :

* à diverses revalorisations décidées sur le plan national : revalorisation des cadres d’emploi et corps de catégorie C, hausse du remboursement des frais kilométriques, augmentation du SMIC de 2,65 % mais aussi revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % ;

* aux décrets n°2021-1818, n°2021-1819, n°2021-1826 et n°2021-1827 du 24 décembre 2021 modifiant, au 1er janvier 2022, le nombre d’échelons et les délais d’ancienneté de certains d’entre eux au sein des grades de plusieurs cadres d’emplois territoriaux et corps de la fonction publique hospitalière de catégorie C, ayant un impact de 25.395,00 € sur le budget dédié aux ressources humaines du CDEF ;

* à la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 de 2,65% conduisant à un relèvement de l’indice minimum de traitement, dont l’impact est l’impact est estimé à 48.404,59 € ;

* à la revalorisation de 10 % en moyenne des taux des indemnités kilométriques (avec effet rétroactif au 1er janvier 2022) pour les agents territoriaux et hospitaliers bénéficiant du remboursement des frais engagés à l’occasion de leurs déplacements temporaires, dont l’impact est estimé à 1.271,00 € ;

* à la revalorisation du point d’indice de 3,5 % dont l’impact est estimé à 93.700,00 € ;

* à l’extension du Ségur de la Santé, annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, revalorisant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ainsi que la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière, induisant une augmentation du budget des ressources humaines du CDEF de 456.917,00 € ;

* à la constitution de provisions pour le Compte Épargne Temps (CET) établies à hauteur de 200.000,00 €.-7-

2.1 - En fonctionnement

Compte 6251 – Remboursement des frais professionnels SAFFE

Dépenses de fonctionnement + 271,00 €

Compte 6251 – Frais de déplacement

Dépenses de fonctionnement + 1.000,00 €

Compte 64111 – Rémunération du personnel titulaire et stagiaire non médical

Dépenses de fonctionnement + 357.850,00 € Compte 64111 – Rémunération des titulaires FPT

Dépenses de fonctionnement + 5.720,00 €

Compte 64131 – Rémunération du personnel non titulaire sur emploi permanent non médical

Dépenses de fonctionnement + 124.480,67 €

Compte 64151 – Rémunération du personnel de remplacement non médical

Dépenses de fonctionnement + 15.082,69 €

Compte 64178 – Apprentis

Dépenses de fonctionnement + 2.810,23 €

Compte 64513 – Charges de sécurité sociale et prévoyance personnel non médical

Dépenses de fonctionnement + 118.007,00 €

Compte 64513 – Cotisation retraite FPT

Dépenses de fonctionnement + 466,00 €

Compte 6815 – Provisions CET

Dépenses de fonctionnement + 200.000,00 €

- ADOPTE, les règles de provisionnement relatives au risque constitué par les CET suivantes : les 15 premiers jours de solde de CET, considérés comme des jours de congés posés, font l’objet d’une estimation sur la base d’un coût chargé journalier par catégorie (A, B ou C). Au-delà de ce seuil, les jours sont considérés comme des jours payés, l’estimation se faisant sur la base d’un montant forfaitaire règlementairement défini par catégorie hiérarchique, non chargé pour les agents titulaires et chargé pour les agents contractuels. Ce montant forfaitaire est actuellement défini par arrêté du 28 novembre 2018 mais est susceptible d’évoluer.-8-

- PRECISE que le coût moyen d’un jour épargné par catégorie est calculé de la façon suivante :

Catégorie A :

15 premiers jours (posés)

Coût moyen brut annuel chargé : 360 jours

Sur la base des données 2021, le coût moyen brut annuel chargé d’un agent de catégorie A, titulaire ou contractuel, est de 57.800 €.

15 jours suivants (monétisés)

Titulaires : montant forfaitaire de 135 €/ jour

Contractuels : montant forfaitaire chargé de 198,45 €/ jour

Catégorie B :

15 premiers jours (posés)

Coût moyen brut annuel chargé : 360 jours

Sur la base des données 2021, le coût moyen brut annuel chargé d’un agent de catégorie B, titulaire ou contractuel, est de 43.043 €.

15 jours suivants (monétisés)

Titulaires : montant forfaitaire de 90 €/ jour

Contractuels : montant forfaitaire chargé de 132,30 €/ jour

Catégorie C :

15 premiers jours (posés)

Coût moyen brut annuel chargé : 360 jours

Sur la base des données 2021, le coût moyen brut annuel chargé d’un agent de catégorie C, titulaire ou contractuel, est de 35.844 €.

15 jours suivants (monétisés)

Titulaires : montant forfaitaire de 75 €/ jour

Contractuels : montant forfaitaire chargé de 110,25 €/ jour

- DIT que le montant de la provision sera ajusté chaque année après constatation de l’évolution du nombre de jours épargnés par les agents sur leurs comptes CET à la clôture de l’exercice précédent, en distinguant, par catégorie, le nombre de jours utilisés et le nombre de nouveaux jours déposés ;

- DECIDE en conséquence de constituer une provision d'un montant de 200.000 € au titre du solde des jours épargnés sur les comptes CET des agents en application des règles ci-dessus.

Compte 6815 – Provision créances douteuses

Dépenses de fonctionnement + 23.328,21 €

- ADOPTE, sur proposition du payeur départemental et conformément à la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M22, considérant qu’au-delà d’un délai de 2 ans, une créance est présumée dévalorisée de 15%, une provision pour créance douteuse d’un montant de 23.328,21 €, correspondant à des titres de recettes émis en 2004 et 2006.-9-

2.2 - En investissement

Compte 271 – Prêts

Dépenses d’investissement + 2.000,00 €

Inscriptions pour le financement de prêts sociaux accordés aux agents.

- APPROUVE en conséquence, au titre du budget annexe CDEF les inscriptions de crédits détaillées en annexe et portant le montant des sections du CDEF :

Section d’investissement : 1.542.743,92 €

Section de fonctionnement : 12.868.200,76 €.

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Signé numériquement le mercredi 21 septembre 2022REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseil Départemental de l'Oise - Budget annexe CDEF

M22

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

ANNEE 2022

ANNEXE - N°201

1/20PAGES

1 - 2

3 - 5

6

7

8

9 - 22

23 - 25

Section d'investissement - Dépenses

Section d'investissement - Recettes

Annexes

Arrêtés - Signatures

SOMMAIRE

CONTENU

Présentation du budget :

Balance générale du budget

Section d'exploitation - Dépenses

Section d'exploitation - Recettes

2/20RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL

13 Subventions d'investissement 215 463,00 320 950,00 0,00 0,00 342 347,00

16 Emprunts et dettes assimilees 53 091,58 41 000,00 850,00 - 850,00 - 40 000,00

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 0,00 0,00 50 000,00

21 Immobilisations corporelles 945 315,81 353 372,49 123 640,92 123 640,92 405 140,92

23 immobilisations en cours 310 200,41 1 003 210,00 226 406,00 226 406,00 701 256,00 27 Autres immobilisations financières 4 000,00 2 000,00 2 000,00 4 000,00

DEPENSES RELLES 1 249 052,39 1 328 126,49 339 590,92 339 590,92 1 087 940,92

DEPENSES D'ORDRES 275 018,41 414 406,00 11 606,00 11 606,00 454 803,00

001 Déficit de la section d'investissement reporté

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 524 070,80 1 742 532,49 - 351 196,92 351 196,92 - 1 542 743,92

011 Dépenses afférentes à l'explotation courante 926 428,04 1 175 255,65 47 579,16 47 579,16 1 353 909,16

012 Dépenses afférentes au personnel 7 528 093,40 7 785 489,00 624 416,59 624 416,59 9 155 288,59 016 Dépenses afférentes à la structure 771 604,89 975 042,65 561 557,96 561 557,96 1 632 531,96

DEPENSES RELLES 8 738 645,58 9 329 552,00 914 594,57 914 594,57 11 187 096,57

DEPENSES D'ORDRES 487 480,75 606 235,30 318 959,14 318 959,14 954 633,14

002 Déficit de la section d'exploitation reporté 726 471,05 726 471,05 726 471,05

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 9 226 126,33 9 935 787,30 - 1 960 024,76 1 960 024,76 - 12 868 200,76

BALANCE GENERALE DEPENSES

REEL N-2

BUDGET

EXECUTOIRE

N-1

BUDGET SUPPLEMENTAIRE N

REPORTS BUDGET EXECUTOIRE

3/20RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 103 951,33 80 000,00 43 905,44 43 905,44 139 920,44

13 Subventions d'investissement 1 521 966,11 192 500,00 357 858,00 - 357 858,00 - -

16 Emprunts et dettes assimilées 957,74 850,00 700,00 - 700,00 - -

21 Immobilisations corporelles 4 656,00 319 659,14 319 659,14 319 659,14

23 Immobilisations en cours 58 450,33 92 456,00 12 456,00 12 456,00 112 456,00

27 Autres immobilisations financières 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00

28 Amortissements des immobilisations 486 523,01 600 729,00 0,00 0,00 634 974,00

RECETTE REELLES 1 625 917,44 274 500,00 313 952,56 - 313 952,56 - 141 920,44

RECETTE D'ORDRE 545 931,08 698 691,30 331 415,14 331 415,14 1 067 089,14

001 Excédent de la section d'investissement reporté 769 341,19 333 734,34 333 734,34 333 734,34

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 171 848,52 1 742 532,19 - 351 196,92 351 196,92 - 1 542 743,92

017 Produits de la tarification 6 181 508,46 7 796 433,30 640 919,62 640 919,62 10 963 422,29

018 Autres produits relatifs à l'exploitation 516 109,83 86 500,35 229,31 - 229,31 - 4 049,69

019 Produits financiers et produits non encaissables 227 285,38 1 623 950,00 1 319 335,05 1 319 335,05 1 664 682,05

RECETTE REELLES 6 708 335,59 9 613 837,30 1 960 875,36 1 960 875,36 12 525 854,36

RECETTE D'ORDRE 216 568,08 321 950,00 850,00 - 850,00 - 342 347,00

002 Excédent de la section d'exploitation reporté 428 903,65 0,60 - 0,60 - 236 046,73

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 6 924 903,67 9 935 787,30 - 1 960 024,76 1 960 024,76 - 12 868 200,76

BALANCE GENERALE RECETTES

REEL N-2

BUDGET

EXECUTOIRE

N-1

BUDGET SUPPLEMENTAIRE N

REPORTS BUDGET EXECUTOIRE

4/20Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

60611 43 407,36 44 325,37 0,00

60612 98 715,11 135 166,63 15 000,00

60621 43 521,75 64 200,00 15 000,00

60622 18 629,54 39 700,00 7 500,00

60623 83 059,28 88 420,00 0,00

60624 1 870,15 2 480,00 0,00

60625 8 239,21 10 700,00 0,00

60628 8 430,43 60 300,00 - 10 000,00

6063 369 126,17 363 000,00 0,00

6066 23 660,26 25 200,00 0,00

6068 54 097,85 69 200,00 1 000,00

(1) (2) (4)

6241 0,00 50,00 0,00

62428 39 289,59 63 955,00 0,00

6247 2 760,00 8 500,00 0,00

6251 4 599,58 25 018,00 1 271,00

6261 372,36 1 080,00 0,00

6262 16 173,78 18 050,00 3 271,12

6283 49 763,08 55 000,00 4 000,00

6287 2 160,00 2 145,00 0,00

6288 2 098,60 3 365,65 10 537,04

(1) (2) (4)

61118 0,00 2 000,00 0,00

61128 56 453,94 93 400,00 0,00

926 428,04 1 175 255,65 47 579,16 TOTAL GROUPE 1 0,00 47 579,16 1 306 330,00 1 353 909,16

Autres prestations à caractère médicosocial 0,00 0,00 102 950,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courant (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Prestations de services avec des entreprises - Prestations à caractère

médical - Autres

0,00 0,00 1 500,00

Divers - Autres 0,00 10 537,04 13 587,04

Divers - Prestation de nettoyage à l'extérieur 0,00 4 000,00 59 000,00

Divers - Remboursement de frais 0,00 0,00 6 000,00

Frais postaux et frais de télécommunications - Frais d'affranchissements 0,00 0,00 1 080,00

Frais postaux et frais de télécommunications - Frais de télécommunication 0,00 3 271,12 28 321,12

Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel -

Transports collectifs du personnel

0,00 0,00 2 500,00

Déplacements, missions et réceptions - Voyages et déplacements 0,00 1 271,00 21 302,58

Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel -

Transports de biens

0,00 0,00 50,00

Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel -

Transports d'usagers - Transports d'usagers - Autres transports d'usagers

0,00 0,00 125 968,42

AUTRES SERVICES EXTERIEURS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures médicales 0,00 0,00 33 100,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Autres achats non stockés

de matières et fournitures

0,00 1 000,00 73 500,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Autres fournitures non

stockées

0,00 - 10 000,00 10 500,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Alimentation 0,00 0,00 376 700,00

Dépenses

autorisées

Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures administratives 0,00 0,00 3 350,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures scolaires,

éducatives et de loisirs

0,00 0,00 11 700,00

Reconductions Total

Achats non stockés de matières et fournitures - Produits d'entretien 0,00 7 500,00 49 700,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures d'atelier 0,00 0,00 106 900,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Énergie, électricité 0,00 15 000,00 201 000,00

Achats non stockés de matières et fournitures - Combustibles et carburants 0,00 15 000,00

Budget exécutoire

2022

80 200,00

GROUPE 1 : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE

ACHATS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Achats non stockés de matières et fournitures - Eau et assainissement 0,00 0,00 45 000,00

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

5/20Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

622312 0,00 1 000,00 0,00

622322 370,00 3 100,00 0,00

6228 0,00 29 304,00 0,00

64111 2 270 869,79 2 356 327,26 363 570,00

(1) (2) (4)

6331 36 388,07 39 574,23 0,00

6332 21 537,81 22 186,95 0,00

6333 0,00 21 000,00 0,00

6336 120 797,52 122 562,82 0,00

(1) (2) (4)

64112 61 676,88 78 000,89 0,00

64113 0,00 0,00 0,00

641181 4 734,62 8 116,00 0,00

641184 0,00 0,00 0,00

641188 842 673,15 761 347,00 0,00

64131 1 165 281,78 1 357 694,67 124 480,67

64136 0,00 5 000,00 0,00

64138 3 736,00 11 728,99 0,00

641388 0,00 0,00 0,00

64151 880 958,09 653 772,00 15 082,69

6417 0,00 131 307,00 0,00

64178 0,00 0,00 2 810,23

64511 1 089 353,68 1 123 630,00 0,00

64513 856 764,27 885 220,19 118 473,00

64514 83 916,08 85 904,00 0,00

64518 0,00 500,00 0,00

6475 1 630,80 2 072,00 0,00

64784 87 404,86 86 141,00 0,00

7 528 093,40 7 785 489,00 624 416,59 TOTAL GROUPE 2 0,00 624 416,59 8 530 872,00 9 155 288,59

Autres charges sociales - Médecine du travail 0,00 0,00 773,00

Autres charges sociales - OEuvres sociales 0,00 0,00 74 118,00

Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical -

Cotisations à l'A.S.S.E.D.I.C.

0,00 0,00 96 576,00

Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical -

Cotisations aux autres organismes sociaux

0,00 0,00 1 024,00

Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical -

Cotisations à l'U.R.S.S.A.F

0,00 0,00 1 191 674,00

Charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical -

Cotisations aux caisses de retraite

0,00 118 473,00 1 168 074,00

Rémunérations du personnel non médical - Apprentis 0,00 0,00 0,00

Apprentis - Autres 0,00 2 810,23 97 200,23

Autres indemnités - Autres 0,00 0,00 12 000,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel non médical de

remplacement - Rémunération principale

0,00 15 082,69 673 311,69

Rémunérations du personnel non médical - Personnel non titulaire sur

emplois permanents - Indemnités de préavis et de licenciement

0,00 0,00 0,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel non titulaire sur

emplois permanents - Autres indemnités

0,00 0,00 0,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Autres indemnités - Autres

0,00 0,00 936 607,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel non titulaire sur

emplois permanents - Rémunération principale

0,00 124 480,67 1 691 473,67

Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Autres indemnités - Gratifications des stagiaires

0,00 0,00 3 240,00

Indemnité inflation 0,00 0,00 1 000,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence

0,00 0,00 83 848,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Prime de service

0,00 0,00 2 658,00

charges de personnel (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres

organismes) - Participation des employeurs à la formation professionnelle

0,00 0,00 0,00

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres

organismes) - Cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier

0,00 0,00 126 304,00

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres

organismes) - Versement mobilité

0,00 0,00 45 832,00

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres

organismes) - Allocation logement

0,00 0,00 26 018,00

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers 0,00 0,00 0,00

Rémunérations du personnel non médical - Personnel titulaire et stagiaire - Rémunération principale

0,00 363 570,00 2 921 457,00

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Intervenants médicaux -

Autres Médecins

0,00 0,00 1 000,00

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Intervenants médicaux -

Autres Auxiliaires médicaux

0,00 0,00 1 100,00

Budget exécutoire

2022

Reconductions Total

Dépenses afférentes au personnel (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

Dépenses

autorisées

GROUPE 2 : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL

6/20Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

6542 0,00 0,00 170,61

6582 27 346,71 35 000,00 0,00

6586 3 985,49 8 500,00 0,00

6588 46 109,95 66 460,00 0,00

(1) (2) (4)

673 0,00 100,00 0,00

675 0,00 4 656,30 319 659,14

(1) (2) (4)

68111 4 452,00 4 452,00 0,00

68112 482 071,01 596 277,00 0,00

6815 0,00 0,00 223 328,21

(1) (2) (4)

61358 0,00 2 108,81 0,00

6354 7 318,04 14 000,00 0,00

6611 5 550,60 4 550,00 0,00

(1) (2) (4)

627 0,00 4,35 0,00

63513 15 185,00 11 445,00 11 500,00

(1) (2) (4)

6132 67 940,00 67 404,34 0,00

614 9 774,45 10 753,94 0,00

61521 29 767,32 32 200,28 0,00

61558 8 841,03 12 196,19 2 500,00

61568 39 812,53 52 541,72 3 500,00

6161 12 044,10 18 224,12 0,00

617 0,00 5 508,00 0,00

6182 1 421,52 2 000,00 0,00

6184 1 083,95 1 435,00 0,00

6185 0,00 7 500,00 0,00

6188 8 901,19 17 725,60 900,00

771 604,89 975 042,65 561 557,96

Report à nouveau

en n-2

CA 2021

Report à nouveau

en n-1

2021

002 0,00 0,00

9 226 126,33 9 935 787,30 TOTAL DEPENSE D'EXPLOITATION 1 960 024,76

Report à nouveau en n

2022

Déficit de la section d'exploitation reporté 726 471,05

1 233 553,71 10 908 176,00 12 141 729,71

(GROUPE 1 + GROUPE 2 + GROUPE 3)

TOTAL GENERAL 9 226 126,33 9 935 787,30 0,00 1 233 553,71

TOTAL GROUPE 3 0,00 561 557,96 1 070 974,00 1 632 531,96

Divers - Frais de colloques, séminaires, conférences 0,00 0,00 7 500,00

Divers - Autres frais divers 0,00 900,00 14 000,00

Divers - Documentation générale et technique 0,00 0,00 2 000,00

Divers - Concours divers (cotisations...) 0,00 0,00 1 200,00

Primes d'assurances - Multirisques 0,00 0,00 23 000,00

Études et recherches 0,00 0,00 5 000,00

Entretien et réparations - Autres matériels et outillages 0,00 2 500,00 16 900,00

Entretien et réparations - Autres 0,00 3 500,00 54 100,00

Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 12 000,00

Entretien et réparations - Entretien et réparations sur biens immobiliers -

Bâtiments publics

0,00 0,00 42 000,00

SERVICES EXTERIEURS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Locations - Locations immobilières 0,00 0,00 70 000,00

Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) -

Autres impôts locaux

0,00 11 500,00 11 500,00

Dépenses afférentes à la structure (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00

Charges d'intérêts - Intérêts des emprunts et dettes 0,00 0,00 3 800,00

Locations mobilières autres 0,00 0,00 0,00

Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) -

Droits d'enregistrement et de timbre

0,00 0,00 20 000,00

Dépense afférente à la structure (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions :

charges d'exploitation - Immobilisations corporelles

0,00 0,00 630 522,00

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions :

charges d'exploitation - Dotations aux provisions d'exploitation

0,00 223 328,21 223 328,21

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions :

charges d'exploitation - Immobilisations incorporelles

0,00 0,00 4 452,00

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 319 659,14 319 659,14

CHARGES EXCEPTIONNELLES (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00

Charges diverses de gestion courante - Autres 0,00 0,00 127 000,00

Charges diverses de gestion courante - Pécule 0,00 0,00 40 000,00

Charges diverses de gestion courante - Fonds de solidarité 0,00 0,00 4 400,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Créances éteintes 0,00 170,61 170,61

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

Dépenses

autorisées

Budget exécutoire

2022

Reconductions Total

GROUPE 3 : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE

7/20Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

73331 6 172 240,56 7 776 433,30 640 919,62

7348 9 267,90 20 000,00 0,00

6 181 508,46 7 796 433,30 640 919,62

Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

6419 105 611,67 80 000,00 0,00

7588 567,00 0,00 0,00

(1) (2) (4)

744 408 826,08 5 500,35 620,69

(1) (2) (4)

6611 1 105,08 1 000,00 -850,00

516 109,83 86 500,35 -229,31

Mesures nouvelles

(1) (2) (4)

7718 10 122,38 0,00 1 659,05

773 0,00 0,00 17 676,00

775 1 700,00 1 303 000,00 1 300 000,00

777 215 463,00 320 950,00 0,00

227 285,38 1 623 950,00 1 319 335,05

Report à nouveau

en n-2

CA 2021

Report à nouveau

en n-1

2021

002 0,00 428 903,65

6 924 903,67 9 935 787,30 TOTAL RECETTE D'EXPLOITATION 1 960 024,76

Report à nouveau en n

2022

Excédent de la section d'exploitation reporté -0,60

1 960 025,36 10 672 128,00 12 632 154,03

(GROUPE 1 + GROUPE 2 + GROUPE 3)

Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice 0,00 0,00 342 347,00

Produits exceptionnels sur opérations de gestion - Autres 0,00 1 659,05 1659,05

Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance

quadriennale

0,00 17 676,00 17676,00

TOTAL GENERAL 6 924 903,67 9 506 883,65 0,00 1 960 025,36

TOTAL GROUPE 3 0,00 1 319 335,05 346 197,00 1 664 682,05

PRODUITS EXCEPTIONNELS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Compte de liaison (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Charges d'intérêts - Intérêts des emprunts et dettes 0,00 -850,00 0,00

Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 1 300 000,00 1 303 000,00

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

Dépenses

autorisées

Budget exécutoire

2022

Reconductions Total

GROUPE 3 : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES

TOTAL GROUPE 2 0,00 -229,31 3 429,00 4 049,69

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONS (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) FCTVA 0,00 620,69 4 049,69

Rémunérations du personnel non médical - Remboursements sur

rémunérations du personnel non médical

0,00 0,00 0,00

Budget exécutoire

2022

Reconductions Total

Autres produits relatifs à l'exploitation (3) (5) = (3) + (4) (6) (7)

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

Dépenses

autorisées

GROUPE 2 : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION

TOTAL GROUPE 1 0,00 640 919,62 10 322 502,00 10 963 422,29

Produits à la charge de l'usager (hors EHPAD) - Autres secteurs 0,00 0,00 0,00

DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION (3) (5) = (3) + (4) (6) (7) Produits à la charge du département (hors EHPAD) - secteur protection de

l'enfance - Dotation globale

0,00 640 919,62 10 963 422,29

Réel n-2

CA 2020

Budget exécutoire

n-1

2021

Budget prévisionnel proposé

2022

Dépenses

autorisées

Budget exécutoire

2022

Reconductions Total

GROUPE 1 : PRODUITS DE LA TARIFICATION

Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00

8/20TOTAL GENERAL 1 524 070,80 1 742 532,49 1 542 743,92

001 Résultat cumulé antérieur à reporter (Déficit) 0,00 0,00 0,00

003 Excédent prévisionnel d'investissement 0,00 0,00 0,00

Total Section d'investissement : emplois 1 524 070,80 1 742 532,49 1 542 743,92

Résultat d'investissement de l'exercice (Excédent) 0,00 0,00 0,00

274 Prêts 0,00 2 000,00 2 000,00

275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 2 000,00 2 000,00

2313 Immobilisations corporelles en cours - Constructions sur sol propre 251 750,08 910 754,00 601 256,00

238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 58 450,33 92 456,00 100 000,00

2184 Autres immobilisations corporelles - Mobilier 0,00 0 17 676,00

2188 Autres immobilisations corporelles - Autres immobilisations corporelles 6 752,42 135 000,00 234 464,92

2181 Autres immobilisations corporelles - Installations générales, agencements, aménagements divers 0,00 12 456,00 0,00

2183 Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique 424,80 24 000,00 50 000,00

1688 Autres emprunts et dettes assimilées - Intérêts courus 1 105,08 1 000,00 0

2154 Installations, matériel et outillage techniques - Matériel et outillage 0,00 1 500,00 3 000,00

1392 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat - Collectivités et établissements publics 215 463,00 320 950,00 342 347,00

1641 Emprunts auprès des établissements de crédit - Emprunts en euros 51 986,50 40 000,00 40 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT : EMPLOIS

2131 Constructions sur sol propre - Bâtiments 879 688,26 100 416,49 0,00

2182 Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport 58 450,33 80 000,00 100 000,00

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion - Frais d'études 0,00 20 000,00 50 000,00

Section d'investissement : emplois

Réel n-2

CA 2021

Budget exécutoire n-

1

2021

Budget exécutoire n

2022

9/20TOTAL GENERAL 2 171 848,52 1 742 532,49 1 542 743,92

001 Résultat cumulé antérieur (Excédent) 0,00 769 341,19 333 734,34

Déficit prévisionnel d'investissement 0,00 0,00 0,00

Total Section d'investissement : ressources 2 171 848,52 973 191,30 1 209 009,58

Résultat d'investissement de l'exercice (Déficit) 0,00 769 341,19 333 734,34

238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 58 450,33 92 456,00 112 456,00

274 Prêts 0,00 2 000,00 2 000,00

2151 Installations, matériel et outillage techniques - Installations complexes spécialisées 0,00 0,00 253,68

2182 Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport 0,00 4 656,30 0,00

1688 Autres emprunts et dettes assimilées - Intérêts courus 957,74 850 0

2131 Constructions sur sol propre - Bâtiments 0,00 0,00 319 405,46

10222 Dotations et fonds divers - FCTVA 103 951,33 80 000,00 139 920,44

1312 Subventions d'équipement transférables - Collectivités et établissements publics 1 439 466,11 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT : RESSOURCES

28184 Amortissements des immobilisations corporelles - Mobilier 7 041,82 9 129,00 8 139,00

28188 Amortissements des immobilisations corporelles - Autres immobilisations corporelles 35 849,81 37 117,00 34 101,00

28182 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel de transport 38 688,00 50 426,00 59 670,00

28183 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique 8 771,38 425 425

28131 Amortissements des immobilisations corporelles - Bâtiments 390 119,70 499 088,00 528 003,00

28154 Amortissements des immobilisations corporelles - Matériel et outillage 150,80 92 184

28181 Amortissements des immobilisations corporelles - Installation générales agencements aménagements divers

1 449,50 0,00 0,00

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

2804 Contribution aux investissements communs des GHT 4 452,00 4 452,00 4 452,00

1311 Subventions d'équipement transférables - État 82 500,00 192 500,00 0,00

Réel n-2

CA 2021

Budget exécutoire n-

1

2021

Budget exécutoire n

2022

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Section d'investissement : ressources

10/20Dette en fin

d'exercice 2021

Nouveaux

emprunts

Remboursement de

capital

Dette en fin d'exercice

2022

C/163 Emprunts obligataires

C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit 220 000,00 0,00 40 000,00 180 000,00

C/1641 Emprunts en Euros 220 000,00 0,00 40 000,00 180 000,00

C/ 1643 Emprunts en devises

C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie

C/167 Emprunts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1675 Dettes - Partenariats public-privé

C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières

C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE)

TOTAL 220 000,00 0,00 40 000,00 180 000,00

Information générale sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)

N° Compte

Exercice 2022

11/20Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)

CARACTERISTIQUES GENERALES A L'ORIGINE DU CONTRAT

Numéro de

contrat

Etablissement de

crédit

Date de signature du

contrat

Date de

consolidation du

prêt

Date d'échéance

du prêt

Montant

nominal

contractuel

Type de taux

(F,V ou C)

Formule de calcul du

taux d'intérêt initial

Taux d'intérêt

initial

Taux

actuariel

initial

Devise Modalités de

remboursement du

capital

Périodicité de

remborsement du

capital

1 2 3 4 5 6

C/163 Emprunts obligataires

C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine 0,00

C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts

obligataires remboursables in fine - anticipation du

remboursement en capital

0,00

C/1638 Autres emprunts obligataires 0,00

C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit

C/1641 Emprunts en Euros 470 000,00

2015_0 035

811W

Crédit Foncier 17/06/2015 02/07/2015 02/04/2027 470 000,00 F Taux fixe à 1,49% 1,49% 1,49% EUR AC T

C/ 1643 Emprunts en devises 0,00

C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de

trésorerie

0,00

C/167 Emprunts assortis de conditions particulières

C/1673 Prêts de l'Etat 0,00

C/1674 Avances remboursables du FMESPP 0,00

C/1675 Dettes - Partenariats public-privé 0,00

C/1676 Prêts des collectivits et établissements publics locaux 0,00

C/1677 Prêts des caisses d'assurance maladie 0,00

C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières 0,00

C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE) 0,00

TOTAL 470 000,00

1: date à partir de laquelle les fonds sont amortis

2: F:fixe ; V:variable ; C:complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage)

3: indiquer la formule entière de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt à l'origine du contrat (ex.Euribor 3 mois)

4:pour la première échéance payée, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage

5: in fine (F), progressif (P), amortissements constants (AC), dégréssif (D), variable (V)

6: annuel (A), trimestriel (T), mensuel (M), semestriel (S)

12/20Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)

NIVEAU DE RISQUE (Charte "Gissler") avant couverture SI RISQUE >= 2A

Niveau de risque de l'indice (chiffre) Niveau de risque de la structure (lettre) Date de passage en phase structurée Date d'échéance de la phase structurée Formule de calcul du taux d'intérêt de la phase

structurée

7 8 9

C/163 Emprunts obligataires

C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine

C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts

obligataires remboursables in fine - anticipation du

remboursement en capital

C/1638 Autres emprunts obligataires

C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit

C/1641 Emprunts en Euros

2015_0 035 811W 1 A

C/ 1643 Emprunts en devises

C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur

ligne de trésorerie

C/167 Emprunts assortis de conditions particulières

C/1673 Prêts de l'Etat

C/1674 Avances remboursables du FMESPP

C/1675 Dettes - Partenariats public-privé

C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf

ICNE)

8: date de la dernière échéance payée sur la phase structurée

9: indiquer la formule entière du calcul du taux en phase structurée

13/20Informations complémentaires sur l'état de la dette financière (hors crédits de trésorerie)

CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT AU 31/12/2022

Annuité de l'exercice Type de taux (F,V ou

C)

Formule de calcul du

taux d'intérêt

Taux d'intérêt Taux actuariel Remboursement

anticipé partiel sur

l'exercice?

Valorisation du coût de

sortie au 01/01/2022

Couverture? (Si

oui, indiquer le montant

couvert)

Capital restant dû au

31/12/2022

Capital restant dû au 31/12/2021

Échéance de

l'exercice - partie

capital

Échéance de

l'exercice - partie

intérêt 10 11 12

(si oui, indiquer le

montant remboursé)

13

C/163 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1631 Emprunts obligataires remboursables in fine 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts

obligataires remboursables in fine - anticipation du

remboursement en capital

0,00 0,00

0,00 0,00

C/1638 Autres emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 0,00

C/164 Emprunts auprès des établissements de crédit 40 000,00 3 054,50 180 000,00 220 000,00

C/1641 Emprunts en Euros 40 000,00 3 054,50 180 000,00 220 000,00

2015_0 035 811W 40 000,00 3 054,50 F Taux fixe à 1,49% 1,49% 1,49% 22 745,06 180 000,00 220 000,00

C/ 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1644 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de

trésorerie 0,00 0,00

0,00 0,00

C/167 Emprunts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1673 Prêts de l'Etat 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1674 Avances remboursables du FMESPP 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1675 Dettes - Partenariats public-privé 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1676 Prêts des collectivits et établissements publics locaux 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1677 Prêts des caisses d'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00

C/1678 Autres prêts assortis de conditions particulières 0,00 0,00 0,00 0,00

C/168 Autres emprunts et dettes assimilées (sauf ICNE) 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 40 000,00 3 054,50 180 000,00 220 000,00

10: pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer F : fixe ; V: variable ; C: complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage)

11: pour la dernière échéance payée sur l'exerccice N, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt

12: pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage

13: si l'emprunt fait l'objet d'une opérationde couverture, il convient de compléter les tableaux sur les opérations de couverture

14/20Etat des crédits de trésorerie

Remboursement de

tirages Intérêts

1

C/519 crédits de trésorerie

C/5193 lignes de crédit de trésorerie

C/51931 ligne de crédits de trésorerie

C/51932 ligne de crédits de trésorerie liée à un

emprunt

1: Y compris les commissions de non utilisation et autres frais payés sur l'exercice au titre de la ligne de trésorerie

Encours restant dû au

01/01/2022 N° de compte Numéro du contrat

Date d'autorisation de la

ligne ou de signature du

contrat

Montant max. autorisé au

01/01/2022

Montant des tirages

2021

Montant des remboursements

15/20Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Typologie de l'encours de dette (*)

Nombre de produits 1

% de l'encours 100,00%

Montant en euros 220 000,00

Nombre de produits

% de l'encours

MontBnt en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

(*) Cette annexe retrace le sock de la dette financière au 01/01/2022 après opérations de couverture éventuelles

(F) Autres types de structures

Ecarts d'indices

hors zone euro Autres indices

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange

de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou

taux fixe (sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5

capé

Structures Indices sous-jacents Indices zone euros Indices inflation

française ou zone

euro ou écart

Ecarts d'indices

zone euro

Indices hors zone

euro et écarts

d'indices dont

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

16/20Niveau de

risque selon

la charte

"Gissler"

Taux fixe (total) 0,00 0,00

Taux variable (total) 0,00 0,00

Taux complexe (total) 0,00 0,00

Total 0,00 0,00

1 : classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture 2 : pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou variable du taux d'intérêt (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption).

Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Détail des opérations de couverture (1)

Emprunts couverts Instrument de couverture

Emprunt couverts (pour chaque ligne,

indiquez le numéro du contrat)

1

capital restant dû au

01/01/2022

Formule de calcul

du taux d'intérêt

(avant couverture)

2

Organisme co-contractant Numéro du contrat

Type de

couverture

3

Nature de la

couverture (change ou

taux)

Capital

restant dû

couvert au

01/01/2022

Date de début du

contrat

Date de fin du

contrat

Niveau de risque selon

la charte "Gissler"

après couverture

17/20Type de taux

2

Formule de calcul

d'un taux d'intérêt

3

Taux d'intérêt

4

Montant ds intérêts

payés sur l'exercice Type de taux

2

Formule de calcul

d'un taux

d'intérêt

3

Taux

d'intérêt

4

Montant ds

intérêts reçus sur

l'exercice

reçues payées

Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux variable (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux complexe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,00

1 : classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture

2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe

3 : pour la dernière échéace payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux 'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou vriable du taux d'intérêt 4 : pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer le taux d'inérêt en pourcentage

Informations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme - Détail des opérations de couverture (2)

Instrument de couverture (swap de taux) Instrument de couverture (option)

Emprunt couverts (pour chaque ligne,

indiquez le numéro du contrat)

Taux payé Taux reçu

Niveau de

l'option (en

taux)

Primes (en taux)

18/20Type de taux

(3)

Formule de

calcul du

taux (4)

Niveau de

risque

(charte

"Gissler")

Type de taux

(3)

Formule de

calcul du

taux (4)

Niveau de risque

(charte "Gissler")

Total (7)

1: Durée résiduelle au 01/01/2022

2: Taux à la date de refinancement ou de renégociation

3: F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage) 4: Indiquer la formule entière du calcul du taux ; si taux complexe (type de taux = C) indiquer la formule de la phase structurée 5: Le refinancement peut porter sur une partie seulement du prêt, les capitaux restant dus du contrat initial et refinancé peuvent donc être différents 6: AC pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, D pour amortissement dégressif, F pour in fine, V pour variable 7: Le total de la colonne doit correspondre au montant comptabilisé au compte 166 sur l'exercice (crédit ou débit). Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations de réaménagement (refinancement ou renégociation).

Emprunts refinancés ou renégociés au cours de l'année 2022

Infomations complémentaires sur l'état de la dette financière à moyen et long terme

Taux

(2)

Capital restant dû à date de

refinancement

(5)

Profil d'amortissement

(6) Pénalités de sortie payées

N° du contrat d'emprunt initial

Date de

signature du

contrat initial

Organisme

prêteur du

contrat initial

N° du contrat

d'emprunt

refinancé

Date du

refinancement /

renégociation Contrat

refinancé/renégocié Total

dont

autofinancé dont capitalisé

Date de la 1ère

échéance du prêt

refinancé/renégoci

é

Contrat refinancé / renégocié

Contrat initial

Contrat

refinancé

(7)

Contrat initial

Organisme

prêteur du

contrat

refinancé

Durée résiduelle en années

(1)

Contrat initial

Contrat

refinancé/rené

gocié

Contrat initial

19/20Echéancier flux de trésorerie

1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans + 5 ans Total

Emprunts non structurés (cotés 1A)

- capital 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 20 000,00 220 000,00

- intérêts 3 054,50 2 458,50 1 862,50 1 266,50 670,50 111,75 9 424,25

Emprunts structurés - risque limité (cotés 1B, 2B, 2A, 3A, 3B, 3C)

- capital 0,00

- intérêts 0,00

Emprunts strcuturés - risque élevé (non cités ci-dessus)

- capital 0,00

- intérêts 0,00

Emprunts "hors charte Gissler" (6F)

- capital 0,00

- intérêts 0,00

TOTAL TOUTES CATEGORIES

- capital 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 20 000,00 220 000,00

- intérêts 3 054,50 2 458,50 1 862,50 1 266,50 670,50 111,75 9 424,25

Catégorie d'emprunt Echéancier

20/20CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 301

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2022

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 29 août 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avait donné délégation de vote :

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 38,

VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux Départements,

VU le rapport n° 301 de la Présidente du conseil départemental,

POLITIQUE 3 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES DURABLES - SECTEUR 31 - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - INTEGRATION DE ROUTES NATIONALES

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20220919-101364-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/09/2022

Publication : 21/09/2022-2-

- RAPPELLE que :

* la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 38 susvisé, prévoit que des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national puissent être transférées par l'Etat dans le domaine public routier des Départements et des métropoles ou mises à la disposition des Régions, à titre expérimental pendant une durée maximale de 8 ans ;

* par décret n° 2022-459 du 30 mars 2022, l’Etat a fixé la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées ou mises à disposition, qui comprend pour l’Oise, l’ensemble des 163,4 km du réseau routier national répartis sur les itinéraires suivants, dont la cartographie figure en annexe :

• la RN 31 qui relie ROUEN à REIMS est définie comme une grande liaison d’aménagement du territoire national. Elle traverse l’Oise d’Ouest en Est entre SAINT-GERMER-DE-FLY (canton de GRANDVILLIERS) et COURTIEUX (canton de COMPIEGNE 1 - NORD) sur 109 km (près de 47% de son linéaire) ;

• la RN 2 qui relie PARIS à la frontière belge est définie comme une route nationale de liaison. Elle traverse l’Oise selon une orientation Sud-Ouest Nord-Est entre LAGNY-LE-SEC (canton de NANTEUIL-LE-HAUDOUIN) et VAUCIENNES (canton de CREPY-EN-VALOIS) sur un linéaire de 31 km (près de 15% de son linéaire) ;

• la RN 330 qui relie MEAUX à l’autoroute A1 est également une route nationale de liaison. Elle traverse l’Oise selon une orientation Nord-Ouest Sud-Est entre SENLIS (canton de SENLIS) et LAGNY-LE-SEC (canton de NANTEUIL-LE- HAUDOUIN) sur un linéaire de 22 km (près de 56% de son linéaire) ;

• la RN 324 est une route nationale ordinaire qui assure la jonction entre l’autoroute A1 et la RN 330 sur un linéaire de 1,4 km à CHAMANT et SENLIS (canton de SENLIS) ;

- SOULIGNE que la loi prévoit qu’à compter de la parution du décret susvisé du 30 mars 2022 fixant la liste des routes nationales transférables :

* les Départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon délibèrent sur les autoroutes, sur les routes ou sur les portions de voies énumérées dans le décret qu'ils souhaitent se voir transférer et transmettent leur demande au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de six mois (soit avant le 30 septembre 2022),

* le représentant de l’Etat dans le département communique à la demande des collectivités les information s relatives à l’état des voies,

- CONSTATE que les données reçues du représentant de l’Etat dans le département, le 20 juillet 2022, se sont révélées incomplètes car celles relatives aux portions de réseau gérées par les DIR Nord-Ouest et I le de France n’y figuraient pas ;

- PRECISE que dans ce contexte, par courriers en date du 10 août 2022 :

* la Préfecture de l’Oise a été réinterrogée afin que les informations manquantes soient communiquées dans les meilleurs délais,

* Madame la Première ministre a été saisie de la difficulté née de la réalité du délai de ces échanges qui ne permet pas le respect de l’échéance du 30 septembre prochain pour la transmission de la délibération par laquelle notre collectivité indiquerait les portions de routes nationales qu’elle souhaite intégrer dans le p atrimoine routier départemental ;

- ASSOCIE le Département à la démarche de l’Assemblée des Départements de France, proposant à Madame la Première ministre un assouplissement du calendrier d’expression des collectivités afin que celui-ci repose sur la combinaison d’une délibération de principe à l’échéance prévue du 30 septembre 2022 et d’une délibération finale au début de l’année 2023 confortant la position du Conseil départemental de l’Oise sur la base d’une information aboutie de ses élus ;-3-

- EXPRIME l’intérêt du Département de l’Oise pour un transfert partiel ou total des routes du réseau routier national non concédé dans l’Oise dans le patrimoine routier départemental ;

- RESERVE ainsi son choix définitif sur les portions de ce réseau qu’il accepte de recevoir par transfert à l’examen de l’ensemble des informations techniques et financières attendues des services de l’Etat et nécessaires à l’analyse éclairée de cet enjeu ;

- DIT qu’en conséquence une nouvelle délibération de notre Assemblée arrêtera son choix.

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Signé numériquement le mercredi 21 septembre 2022ANNEXE - N°301

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