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Déliberation - CD du 29 avril 19
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - CD du 29 avril 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 29 AVRIL 2019
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DE LA DELIBERATION PRISE
-=-=-
Délibération rendue exécutoire le 29 avril 2019
1 - FINANCES ET ÉVALUATION
101 – DELEGATIONS A LA COMMISSION PERMAMENTE Oui, (à l’unanimité,
M. LETOURNEUR
ne prenant pas part
au vote) S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 29 AVRIL 2019
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 30 avril 2019
1 - FINANCES ET ÉVALUATION
102 – COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA SOCIETE D’AMENANGEMENT DE L’OISE
103 – COMMUNICATION DES OBSERVATOINS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR L’ASSOCIATION « ARTS, LOISIRS ET CULTURE » DE MERU LES SABLONS
Prend acte
Prend acte CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 29 AVRIL 2019
SEANCE DU 29 AVRIL 2019
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 8 avril 2019 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avait donné délégation de vote :
- Mme Danielle CARLIER à M. Eric de VALROGER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3121-22 et L.3211-2,
VU les articles L.313-29 et suivants du code monétaire et financier,
VU les délibérations 103 du 25 octobre 2017 et 106 du 14 juin 2018,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et son annexes :
DELEGATIONS A LA COMMISSION PERMANENTE
ADOPTE A L'UNANIMITE, Monsieur LETOURNEUR ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -2-
- ADOPTE suivant l'annexe la liste des délégations à la commission permanente.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le lundi 29 avril 2019 ANNEXE – N°101
ARTICLE 1 - Le Conseil départemental délègue à sa commission permanente les attributions générales suivantes :
1 - ATTRIBUTIONS A CARACTERE GENERAL ET JURIDIQUE
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Autorisation de signer les accords-cadres, les marchés subséquents et les marchés de travaux, de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ainsi que leurs modifications et/ou autres pièces prises en exécution desdits marchés ou accords-cadres (1) qui le nécessiteraient.
1.2 Attribution des marchés de maitrise d’œuvre, des marchés de conception réalisation, des marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française à l’exception de ceux pour lesquels la désignation d’un jury est facultative (1).
1.3 Autorisation de signer les marchés de maitrise d’œuvre, les marchés de conception réalisation, les marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française (1) ainsi que leurs modifications et/ou autres pièces prises en exécution desdits marchés.
1.4 Décision de recourir à une centrale d'achat lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils mentionnés à l’article 42-1°) de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
1.5 Autorisation de signer les conventions de groupement constitutives d’un groupement de commande en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désignation, le cas échéant, parmi les membres de la commission d'appel d'offres (CAO) du Département d'un représentant à la CAO du groupement.
1.6 Décision sur le principe du recours au marché de partenariat et décision autorisant la signature du marché de partenariat ainsi que ses éventuelles modifications (1).
1.7 Décision sur le principe du recours à un contrat de concession, décision sur le choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession ainsi que ses éventuelles modifications (2).
1.8 Décisions relatives aux contrats non soumis au décret en application de l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
1.9 Décisions relatives à l’approbation des programmes des ouvrages relevant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée dite loi MOP ainsi qu’à leurs modifications éventuelles.
2 ASSURANCES DU DÉPARTEMENT.
3 D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE TOUT CONTRAT ET CONVENTION QUEL QU’EN SOIT L’OBJET À INTERVENIR AVEC TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AINSI QUE LEURS AVENANTS.
4 EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN MATIÈRE D'ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES AU NOM DU DÉPARTEMENT OU EN DEFENSE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE.
1 Les dispositions relatives à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016 ne s’appliquent qu’aux marchés pour lesquels
une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Les marchés en cours d’exécution ou les marchés subséquents passés sur un accord cadre relevant de l’ancien code des marchés publics restent régis pas les dispositions antérieures.
2 Les dispositions relatives à l’ordonnance du 29 janvier 2016 et au décret du 1er février 2016 ne s’appliquent qu’aux contrats de
concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution.
1/9 5 TRANSACTIONS AU NOM DU DÉPARTEMENT.
6 TOUTES COMPÉTENCES GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE NOTAMMENT POUR :
6.1. Acquisition (par voie amiable et/ou par voie d'expropriation), aliénation, échange, vente à l'euro symbolique, mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, sortie d’inventaire, désaffectation, changement de destination ;
6.2. Conditions de passation, de prorogation et de renouvellement des baux et concessions de toute nature y compris les baux emphytéotiques administratifs ;
6.3. Résiliation des baux et concession de toute nature ;
6.4. Conditions d'occupation du domaine départemental ;
6.5. Fixation des tarifs et barèmes, notamment :
* d'entrée dans les bâtiments publics départementaux ;
* d'entrée pour les festivals départementaux se déroulant sur des sites non départementaux et départementaux ;
* des prestations exécutées par les services départementaux ainsi que les tarifs de vente de tous documents et ouvrages quel qu'en soit le support.
6.6. Gestion, construction, réparation, entretien et aménagement des bâtiments et locaux appartenant, mis à disposition, affectés ou loués au département ;
6.7. Ratification des travaux urgents et imprévus mis en œuvre et des indemnisations perçues au titre des règlements de sinistre ;
6.8. Acceptation des dons et legs grevés de conditions et de charges ;
6.9 Procédure de classement au titre des Monuments Historiques et de l'Inventaire Supplémentaire ainsi qu’au titre de l’UNESCO.
7 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS À SERVIR AUX PERSONNALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 25 MARS 2016 POUR LEUR PARTICIPATION AU JURY DE CONCOURS ET CELLES VISÉES À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 2002-677 DU 29 AVRIL 2002 MODIFIÉ POUR LEUR PARTICIPATION AU COMITÉ ARTISTIQUE 1 %.
8 PROCÉDURES DE DÉCLARATION D’INTENTION OU DE PROJET SUR L’INTERET GENERAL DE L’OPERATION VISÉE AUX ARTICLES L.121-17-1, L.121-18 ET L.126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET AUTORISATION DE DEMANDER LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPERATION, AINSI QUE L’AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS D’INFRASTRUCTURES DANS LE CADRE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE.
9 DÉTERMINATION DES ZONES DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES PREVUE A L’ARTICLE L.113-14 DU CODE DE L’URBANISME
10 APPROBATION DES DIFFÉRENTS SCHÉMAS, PLANS ET REGLEMENTS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET TOUTES MESURES RELATIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE
11 APPROBATION DES CHARTES D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ET PLUS GÉNÉRALEMENT TOUT DOCUMENT RELATIF À LA MISE EN PLACE DE JUMELAGES ET ACTIONS DE RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE COOPÉRATION.
12 ADOPTION DES REGLEMENTS DE CONCOURS HORS CODE DES MARCHÉS PUBLICS (marché fermier, Jeunes Entrepreneurs de l’Oise…).
2/9 13 DÉSIGNATION DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX ET DE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES POUR SIÉGER AU SEIN DE TOUS ORGANISMES, QUE CES DÉSIGNATIONS SOIENT REQUISES PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES OU DÉLIBÉRATIVES.
14 ADHÉSION ET RETRAIT À TOUS ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, A DES ORGANISMES EXTERIEURS - AINSI QU'À DES ORGANISMES DE COOPÉRATION LOCALE RELEVANT DE LA CINQUIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
15 CRÉATION ET EN TANT QUE DE BESOIN, APPROBATION DES STATUTS D’ORGANISMES D’INTERET GENERAL, QUE LE DÉPARTEMENT EN SOIT MEMBRE FONDATEUR OU MEMBRE ASSOCIE.
16 TOUS ACTES RELATIFS A LA CRÉATION ET L’APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE DÉPARTEMENT EST MEMBRE ET/OU MEMBRE FONDATEUR.
17 CONVENTIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1611-7 DU CGCT.
18 AVIS DU DÉPARTEMENT LORSQUE CES AVIS SONT REQUIS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU LORSQU'ILS SONT SOLLICITÉS À TITRE GRACIEUX OU D'INFORMATION (ex : documents d'urbanisme, commissions d'aménagement foncier, modifications, créations, groupements de communes, sectionnement électoral, fonds de restructuration des services d’aide à domicile, etc.).
19 CORRECTION DES ÉVENTUELLES ERREURS MATÉRIELLES POUVANT AFFECTER LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
2 - FINANCES - BUDGET
1 AVANCES DE TRÉSORERIE.
2 MAINLEVÉE DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE.
3 PROCÉDURE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE ET DE PÉNALITÉS.
4 RÉPARTITION DÉPARTEMENTALE ET INTERDEPARTEMENTALE DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT.
5 RÉPARTITION DE TOUS FONDS ET DOTATIONS D'ETAT, NOTAMMENT FACÉ, AGENCE DE L'EAU ET PRODUIT DES AMENDES DE POLICE.
6 OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONFORMÉMENT AU CADRE ANNUEL FIXÉ PAR L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE.
7 COMPLEMENT A LA LISTE DES BIENS MEUBLES FIXÉE PAR ARRÊTE MINISTÉRIEL ET QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR UNITAIRE.
8 DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION QUELS QUE SOIENT LA MISSION ET LE PROGRAMME AUXQUELS CELLE-CI SE RAPPORTE ET QUELLE QUE SOIT LA SECTION D'IMPUTATION.
9 DEMANDE DE SUBVENTION QUEL QUE SOIT L’ORGANISME OU L’AUTORITÉ QUI L’OCTROIE DANS LE CADRE DE PROGRAMMES/OPERATIONS ARRÊTÉS PAR L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE.
3/9 10 MISSIONS - PROGRAMMES
10.1 Par référence au règlement budgétaire et financier :
- Individualisation des « AP de programme » sur des opérations (dont les subventions d’équipement),
- Individualisation, dans le cas de circonstances imprévues ou imprévisibles augmentant le coût d’une opération, d’un volume limité d’AP non affectées dites « AP de réserve »,
- Transfert d’AP non affectées (ou désaffectées) entre actions d’un même programme dans la limite du volume d’AP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal de CP ;
- Transfert de CP afférents aux AP entre actions d’un même programme dans la limite du volume de CP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal d’AP.
10.2 Programmation des actions/opérations.
11 RATIFICATION DES DÉPENSES DE TRANSPORT, D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION EXPOSÉES PAR DES PERSONNALITÉS EXTERIEURES AU DEPARTEMENT (CONFÉRENCIERS, MEMBRES DES INSTANCES PARTICIPATIVES) ET PAR DES PERSONNALITES DEPARTEMENTALES A L’EXTERIEUR DU DEPARTEMENT EN APPLICATION DES DELIBERATIONS 106 DU 22 JUIN 2006, 101 DU 19 OCTOBRE 2006 ET 101 DU 15 FEVRIER 2007.
12 CESSION D’ACTIFS IMMATERIELS DU DEPARTEMENT.
13 ATTRIBUTION EN TANT QUE BESOIN D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU PAYEUR DEPARTEMENTAL POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE EN MATIERE BUDGETAIRE, ECONOMIQUE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE FOURNIES AU DEPARTEMENT.
14 AUTORISER LA SIGNATURE DE TOUT ACTE D’ACCEPTATION DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 313-29 ET SUIVANTS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER.
3 – CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
1 ATTRIBUTION DES MANDATS SPÉCIAUX AUX CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS RÉSULTANT DE CES MANDATS, DONT APPLICATION ÉVENTUELLE AU CAS PAR CAS ET SIMULTANÉMENT À L’OCTROI DU MANDAT SPECIAL, DE REGLES DEROGATOIRES AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE DE MISSION (REPAS ET HEBERGEMENT).
2 FIXATION DU CARACTÈRE DE VOYAGES D'ÉTUDES.
3 DÉCISIONS RELATIVES À LA FORMATION DES ÉLUS.
4 FIXATION DES INDEMNITES DES TITULAIRES DES MANDATS LOCAUX PREVUES AUX ARTICLES L.3123- 18, L.3123-19 L.3123-19-1 ET L.3123-19-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
4/9 4 - RESSOURCES HUMAINES
1 TRANSFORMATIONS DE POSTES QUELLE QUE SOIT LA FILIÈRE DANS LA MESURE OÙ LES DÉCISIONS CORRESPONDANTES S'INSCRIVENT DANS LA LIMITE DES CRÉDITS OUVERTS ET N'ENTRAÎNENT PAS DE MODIFICATION DANS LE VOLUME DES EFFECTIFS.
2 DÉTERMINATION DU RÉGIME DES PRIMES ET INDEMNITÉS ET DE LA DOTATION D'HABILLEMENT.
3 INFORMATION PREALABLE RELATIVE AU REGIME DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL APPLICABLE AU DEPARTEMENT.
4 MESURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES LOIS :
- N° 2007-148 DU 2 FÉVRIER 2007 MODIFIEE DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,
- N° 2007-209 DU 19 FÉVRIER 2007 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
- N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010 MODIFIEE RELATIVE À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE,
- N° 2012-347 DU 12 MARS 2012 MODIFIEE RELATIVE A L’ACCÈS A L’EMPLOI TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
5 APPLICATION SUIVANT L’ARTICLE 7 DU DECRET N° 2006-781 DU 3 JUILLET 2006, AU CAS PAR CAS LORSQUE L’INTERET DU SERVICE L’EXIGE ET POUR TENIR COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES, DE REGLES DEROGATOIRES AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE MISSION (FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPAS ET FRAIS D’HEBERGEMENT) ET DES INDEMNITES DE STAGE DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS DEPARTEMENTAUX3.
6 MODALITES D’OCTROI DES AVANTAGES EN NATURE EN FAVEUR DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DES AGENTS DU DEPARTEMENT LORSQUE L’EXERCICE DE LEURS MANDATS OU DE LEURS FONCTIONS LE JUSTIFIE.
7 FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES OU ACCES A ECHELON SPECIAL, APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE
8 DETERMINATION DES MODALITES D’AUTORISATION SPECIALES D’ABSENCE APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE
5 - SOLIDARITES SOCIALES
1 ADOPTION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE DÉFINISSANT LES RÈGLES SELON LESQUELLES SONT ACCORDÉES LES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE RELEVANT DU DÉPARTEMENT.
2 DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION, AU FINANCEMENT, AU SUIVI ET À L'ÉVALUATION DES SERVICES ET ACTIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
3 EN MATIERE D’INSERTION, ADOPTION ET ADAPTATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION (PDI) (ARTICLE L.263-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) ET TOUTES ACTIONS RELATIVES A SA MISE EN ŒUVRE (PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION (PTI) NOTAMMENT ET EN TANT QUE DE BESOIN SES DÉCLINAISONS LOCALES.
4 APPROBATION DES CONVENTIONS ET AVENANTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS DES ELEVES ET ADULTES HANDICAPES.
3 S’agissant de l’octroi d’avances sur le paiement de l’ensemble des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels, cette possibilité est prévue par la décision I-06 du 17 avril 2009.
5/9 6 – ENSEIGNEMENT
1 RATIFICATION DES DÉCISIONS DE RÈGLEMENT DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DANS LES CAS PREVUS A L’ARTICLE L.421-11 DU CODE DE L’EDUCATION.
2 PROCÉDURE DE DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE LEURS INSTALLATIONS SPORTIVES.
3 DÉSIGNATION DES PERSONNES QUALIFIÉES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
4 TOUS ACTES ET DOCUMENTS SE RAPPORTANT AU REGLEMENT DE L’ORGANISATION FONCTIONNELLE ET FINANCIERE DES SERVICES ANNEXES DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT DES COLLEGES PUBLICS DE L’OISE.
5 RATIFICATION DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU FONDS COMMUN DES SERVICES D’HEBERGEMENT DES COLLEGES.
6 RATIFICATION DES ATTRIBUTIONS AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE.
7 MESURES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DU PROJET ÉDUCATIF DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DE SES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT.
8 MESURES DE CARTE SCOLAIRE.
9 DOTATIONS COMPLEMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS
10 FORFAIT D’EXTERNAT DES COLLEGES PRIVES
7 – VOIRIE
1 TOUTES DECISIONS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L.131-1 À L.131-8 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE RELATIVE A :
- PROCÉDURE LIÉE AU CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Y COMPRIS LES CESSIONS DE DÉLAISSÉS AU RIVERAINS ;
- PROCÉDURE LIÉE À L'ÉTABLISSEMENT OU À LA SUPPRESSION DES PLANS D'ALIGNEMENT APRÈS AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES ;
- DÉCISION D'OUVERTURE, DE REDRESSEMENT ET D'ÉLARGISSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET ATTRIBUTION DU CARACTÈRE DE ROUTE EXPRESSE À CERTAINES D'ENTRE ELLES.
2 DÉCISION FIXANT LA DÉNOMINATION DES NOUVELLES ROUTES INCORPORÉES DANS LE RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL OU MODIFIANT CELLE DES ROUTES DEJA EXISTANTES.
3 EXAMEN DES OFFRES FAITES PAR LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS, SYNDICATS, ASSOCIATIONS, PARTICULIERS, OPERATEURS PRIVES POUR CONCOURIR À DES DÉPENSES RÉSULTANT DE LA CRÉATION OU DE LA MODIFICATION D'ACCÈS SUR UN CHEMIN DÉPARTEMENTAL.
4 TRAVAUX A EXECUTER SUR FONDS DEPARTEMENTAUX.
6/9 8 – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
1 MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES DÉVOLUES AU DÉPARTEMENT, NOTAMMENT CELLES DÉTAILLEES DANS LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME.
2 DECISIONS DE TOUTE NATURE RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT ET EGALEMENT TOUTE MESURE RELATIVE A LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN MATIÈRE DE LOGEMENT.
3 INSCRIPTION OU MODIFICATION DE CIRCUITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR).
4 INSCRIPTION OU MODIFICATION D’ESPACES, SITES OU ITINERAIRES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES (PDESI).
5 SOLIDARITES TERRITORIALES :
5.1. - APPROBATION DES CONVENTIONS ET AVENANTS EN MATIÈRE D'ACTIONS DE PROMOTION DES SOLIDARITES TERRITORIALES (ABRIBUS, RIS NOTAMMENT...)
5.2 - TOUTES INTERVENTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS DU CGCT :
- L.1111-10 : FINANCEMENT DES PROJETS DONT LA MAITRISE D’OUVRAGE EST ASSUREE PAR LES COMMUNES OU LEURS GROUPEMENTS, A LEUR DEMANDE
- L.1511-3 : EXERCICE PAR LE DEPARTEMENT PAR DELEGATION DES COMMUNES OU EPCI A FISCALITE PROPRE DES AIDES OU REGIMES D’AIDES MENTIONNEES A L’ARTICLE L.1511-3
- L.3231-3-1 : STRUCTURES LOCALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
- L.3231-6 : PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES
5.3 - AIDES A OBJET SPECIFIQUE : TOUTES INTERVENTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS DU CGCT :
- L.3232-1 : PROGRAMME D’AIDE A L’EQUIPEMENT RURAL
- L.3232-1-1 : ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT, DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU, DE LA RESTAURATION ET DE L'ENTRETIEN DES MILIEUX AQUATIQUES, DE LA VOIRIE, DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'HABITAT DANS DES CONDITIONS DÉTERMINÉES PAR CONVENTION AVEC LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE QUI NE BENEFICIENT PAS DES MOYENS SUFFISANTS POUR L’EXERCICE DE LEUR COMPETENCE.
- L.3232-1-2 : PARTICIPATION PAR DES SUBVENTIONS, AU FINANCEMENT D'AIDES ACCORDÉES PAR LA RÉGION EN FAVEUR D'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AU SENS DES ARTICLES L. 551-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET D'ENTREPRISES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PRODUCTION, DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, DE PRODUITS DE LA FORÊT OU DE PRODUITS DE LA PÊCHE
- L.3232-2 : DOTATIONS AFFECTEES A L’ELECTRIFICATION RURALE
- L.3232-4 : AIDES AUX ENTREPRISES DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE
7/9 5.4 - DECISION DE CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE LOCALE AINSI QUE TOUTES DECISIONS ET MESURES LIÉES A LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE DU DEPARTEMENT (ART. L.1521-1 ET SUIVANTS DU CGCT).
5.5- DECISION DE CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE SOCIETES PUBLIQUES LOCALES AINSI QUE TOUTES DECISIONS ET MESURES LIÉES A LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE DU DEPARTEMENT (ART.L.1531 ET SUIVANTS DU CGCT).
ARTICLE 2 : Le Conseil départemental délègue également à sa commission permanente les attributions particulières suivantes :
1. MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE N° 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES BATIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, NOTAMMENT ADOPTION D’AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP).
2. TOUTES DECISIONS RELATIVES AU PROJET DU CANAL SEINE NORD-EUROPE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DEPARTEMENTAL.
3. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2015-1776 DU 28 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT.
4. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
8/9 ARTICLE 3 : EXECUTION PAR L’ORGANE EXECUTIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Conseil départemental, considérant que les critères qu'il a adoptés dans certains secteurs d'intervention sont suffisamment stricts pour que l'exécution des délibérations départementales soit exempte de toute incertitude quant aux mesures d'application nécessaires et relève à ce titre de l'organe exécutif du département conformément à l'article L.3221-1 du code général des collectivités territoriales, arrête la liste indicative ci-après des interventions départementales ainsi concernées et précise que cette procédure étant exclusive de toute dérogation par rapport aux règles édictées, tout dossier qui s’éloignerait de ces critères serait alors soumis à l'examen de sa commission permanente, notamment :
- les transports des élèves et adultes handicapés ;
- la remise des prix – prestations diverses – gratifications ;
- l’attribution des logements de fonction dans les collèges et les conventions d’occupation précaire ;
- l’aide à la préscolarisation en zone rurale ;
- l’aide du département en faveur des projets et sorties scolaires des collégiens avec nuitées ;
- les séjours linguistiques des collégiens ;
- les frais de stage relatifs aux formations BAFA et BAFD ;
- l’aide aux Pass permis Citoyen / Pass ordi citoyen / Pass’études / Pass BAFA citoyen / Pass BAFD citoyen ;
- l’attribution des aides sur le Fonds Commun des Services d’Hébergement ;
- l’Aide Départementale à la Restauration Scolaire ;
- l’aide départementale pour le fonctionnement des piscines couvertes,
- le Pass’Sports ;
- les écoles de musique ;
- l’achat de drapeaux, baudriers et gants ;
- l’aide à l’amélioration sanitaire de l’habitat (subventions aux particuliers) ;
- l’aide à l’accession sociale à la propriété dans le parc social existant à destination des primo-accédants sous plafond de ressources PSLA (Prêt Social Location Accession) dans le parc social ».
* *
*
9/9 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 29 AVRIL 2019
SEANCE DU 29 AVRIL 2019
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 8 avril 2019 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avait donné délégation de vote :
- Mme Danielle CARLIER à M. Eric de VALROGER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE
PREND ACTE
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20190429-73116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2019
Publication : 30/04/2019 -2-
- de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France délibérées le 20 septembre 2018 sur la vérification des comptes, le contrôle des comptes et la gestion de la société publique locale d’aménagement Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) concernant les exercices 2011 à 2016.
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#signature# Signé numériquement le mardi 30 avril 2019 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 29 AVRIL 2019
SEANCE DU 29 AVRIL 2019
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 8 avril 2019 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avait donné délégation de vote :
- Mme Danielle CARLIER à M. Eric de VALROGER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6,
VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE SUR L'ASSOCIATION "ARTS, LOISIRS ET CULTURE" DE MERU LES SABLONS
PREND ACTE
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20190429-73810-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2019
Publication : 30/04/2019 -2-
- de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France délibérées le 20 novembre 2018 sur la vérification des comptes, le contrôle des comptes et la gestion de l’association « Arts, Loisirs et Culture de MERU LES SABLONS » concernant les exercices 2012 à 2017.
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#signature# Signé numériquement le mardi 30 avril 2019