Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 128 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-128

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage

du Peru à Cargèse (4 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2022-08-17-00003 - Arrêté du 17 août conférant l'honorariat (1 page) Page 8

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-08-26-00001

26/08/2022

Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM -

Plage du Peru à Cargèse

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage du Peru à Cargèse 3E Direction de La mer PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

D D Service gestion intégrée

FE de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur Le domaine public

maritime sur la commune de Cargèse, plage du Pero

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de La Légion d'Honneur

Chevalier de L’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements :

Vu le décret du Président de là République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud :

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49

Adresse électronique : dmlc mer.souv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage du Peru à Cargèse 4Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du

littoral de Corse :

Vu la demande de l'entreprise « Pinelli » en date du 26/08/2022 pour circuler sur le

domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur :

Vu l'avis favorable préalable du maire de Cargèse en date du 26/08/2022:

Considérant que les dispositions de l’articie L.321-9 du code de l’environnement

permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime :

Considérant que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime :

Considérant la nécessité de faire procéder sans délai au déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Pero, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRETE

Article 1°: Objet de l'autorisation

En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement,

l'entreprise « Pinelli », ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire » est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.

Article 2 : Réalisation des travaux

Descriptif des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur le

déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Pero, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse

Durée et plages horaires : du 27/08/2022 au 31/08/2022, entre 13h00 et 20h00

Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante :

« dpm2a@mer.gouv.fr ».

Engins autorisés : pelle mécanique

Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage du Peru à Cargèse 5Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et La salubrité publiques

Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.

Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.

Le balisäge du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.

Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse

permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.

Le Stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages

horaires de travail est strictement interdit.

Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.

Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.

Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de là présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.

Il conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.

Article 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.

Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à

connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.

Article 5 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de

la mer et du littoral de Corse.

Article 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification ou son affichage :

-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture‘« corse-du-sud.2ouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage du Peru à Cargèse 6-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le

maire de la commune de Cargèse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

La Directrice Adjointe

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-08-26-00001 - Arrêté circulation engin à moteur sur le DPM - Plage du Peru à Cargèse 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-08-17-00003

17/08/2022

Arrêté du 17 août conférant l'honorariat

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-17-00003 - Arrêté du 17 août conférant l'honorariat 8EH Bureau du cabinet

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Du 17 août 2022 conférant l'honorariat.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande du 1° août 2022 de Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI, maire d'Argiusta- Moriccio ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*- Monsieur Michel PERETTI, ancien maire d'Argiusta-Moriccio, est nommé maire honoraire.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 22 août 2022

le préfet,

IL Am ä y de SAINT-QUENTIN

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-17-00003 - Arrêté du 17 août conférant l'honorariat 9