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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-128
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS (4
pages) Page 3
2A-2025-09-03-00001 - AP portant habilitation du personnel ARS (2 pages) Page 8
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la
déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022
relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées sur le commune d'Ucciani (4 pages) Page 11
2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
(4 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du PRS
de Corse-du-Sud (3 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-09-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
2A-2021-02-03-001 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-09-05-00001 - AP championnat de France des rallyes routiers 2025
(4 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-03-00002
03/09/2025
AP Portant agrément de la société TEMS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS 3 Ex
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Lai
Agence régionale de santé de Corse
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
ARRETE n°
Portant agrément de la société Terminal Marine Services (TEMS) en tant que personnes ou organismes
agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;
Vu l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-
6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Eric JALON en qualité
de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société Terminal Marine Services
le 23 mai 2025;
Vu l'avis favorable de l'ARS chargée d'examiner les dossiers de candidature ;
Considérant que l’organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les ports de
Corse-du-Sud ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS 4 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;
ARRETE
Article 1: La société Terminal Marine Services est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires au sens de l'article R.3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour les ports de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio.
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal Marine Services.
À son issue, la société Terminal Marine Services procède à une demande de renouvellement d'agrément.
Article 3: Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Terminal Marine Services dans les
conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la
santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agence
régionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités
d'information de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre,
mettre en demeure, suspendre ou retirer Un agrément dans les conditions de l’article R.3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement son rapport d'activité à
l'Agence régionale de santé. La liste des personnes assurant la mission et les attestations des formations
suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6: Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société Terminal
Marine Services pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la
connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet.
Article 7: Il est rappelé les termes du point n° 9 de l'article R.3115-40 du code de la santé publique
précisant les notions de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
[Se]
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS 5 - au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer méditerranée,
- au directeur général de la santé - sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Fait à Ajaccio, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS 6 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00002 - AP Portant agrément de la société TEMS 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-03-00001
03/09/2025
AP portant habilitation du personnel ARS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00001 - AP portant habilitation du personnel ARS 8 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD Liberté
ou
Agence régionale de santé de Corse
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
ARRETE n°
portant habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse
pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur les plates-formes aéroportuaires et les ports maritimes de Corse-du-Sud
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Le préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1 à L 3116-6 et L 1435-7 et ses articles R
3115-1 à R3116-17 ;
Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la
Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 20085;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT l'enjeu sanitaire lié au développement de moyens destinés à prévenir la propagation
internationale des maladies ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00001 - AP portant habilitation du personnel ARS 9 ARRETE
Article 1°" - M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement
- Mme Maya MEDIOUNI, ingénieur principale d'études sanitaires du service santé environnement
- M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire du service santé environnement
- M. Antoine-Pascal MARTELLI, technicien sanitaire du service santé environnement
- Dr Matthieu MECHAIN, directeur adjoint veille, sécurité sanitaire, réduction du risque infectieux
- Mme Stéphanie GAUCHER, infirmière de santé publique
- Mme Marie-Aurélie DONAZ, Infirmière de santé publique
- Mr Jérémy SUSINI, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
à l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont habilités à exercer les missions de contrôle sanitaire aux
frontières, au titre de l'article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences
territoriales du Préfet de Corse-du-Sud ;
Article 2-Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
LUS r
ric JALON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
D)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-03-00001 - AP portant habilitation du personnel ARS 10 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-04-00001
04/09/2025
Arrêté portant prorogation du délai de la
déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du
23 septembre 2022 relatif à la construction
d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées sur le commune d'Ucciani
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées 11 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du © portant prorogation
du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune d’Ucciani
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/) de DBOS
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 arrêté le 23 février 2022 :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par monsieur le maire d'Ucciani, reçu le 14 mars 2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00010 ;
Vu la demande de prorogation transmise par courrier le 22 juillet 2025 par monsieur le maire d'Ucciani.
Considérant que le récépissé de déclaration n°2A-2022-09-23-00002 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune d'UCCIANI, a été délivré le du 23 septembre 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/3
2A-2025-09-04-00001 04 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées 12 Considérant qu'en application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objet de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du récépissé de déclaration, à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la réalisation de la station d'épuration a connu un retard pour des raisons liées à des contraintes administratives, financières et opérationnelles, et notamment du fait des importants travaux réalisés sur le réseau d'assainissement, condition préalable à la réalisation d'une nouvelle station d'épuration ;
Considérant qu'il revient, à cet effet, d'accorder un délai supplémentaire pour la réalisation de la nouvelle station d'épuration.
Sur proposition du chef du service environnement,
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire
Monsieur le maire d’Ucciani
Canavajola
20133 UCCIANI
Article 2 : prorogation de la durée de validité de la déclaration
Le récépissé de déclaration n°2A-2022-09-23-00002, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune d'Ucciani, a été délivré le 23 septembre 2022. Celui-ci stipule que la construction des ouvrages et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'acte sous peine de caducité de la déclaration.
Une prorogation de délai d'un an est accordée, soit jusqu'au 23 septembre 2026.
Article 3 : publication
Cet arrêté de prorogation est adressé dès à présent à la mairie de la commune d'Ucciani, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-sud d'au moins six mois.
Article 4 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées 13 Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et le maire d’Ucciani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 : sanctions
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
*__ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le préfet et par délégation
Aa, Le L Kg SON resdifectes. 27 es, « des territoires
" + chef du SE Pod
+ Camille FERAËŸ
3/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées 14 h *
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai de la déclaration n°2A-2022-09-23-00002 en date du 23 septembre 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées 15 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-03-00003
03/09/2025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 16 E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
Portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU Arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 16 juin 2025, présentée par M. Marc LANDRAIS, chargé d études en ingénierie des milieux aquatiques du bureau d'étude Aquascop;
Vu le programme de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Sur proposition du chef du Service Environnement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : préfecture a corse-du-sud.gour fr = wuwcorse-du-sud.voux.fr
2A-2025-09-03-00003 03 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 17 ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation :
Le bureau d'étude Aquascop mandaté par l'Office français de la Biodiversité (OFB) est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement sur la station située sur la Gravona dont le code SANDRE est le 6215900 et à les transporter dans le département de la Corse-du-Sud dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle :
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront les agents du bureau d'étude
Aquascop désignés par le bénéficiaire de l'autorisation dans son dossier de demande d'autorisation
de pêche électrique, accompagnés par tous les agents de l'établissement.
Article 3 - Validité :
L'autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2025 à compter de sa signature.
Article 4 - Objet de l'opération :
Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (Ex. : réseau hydrobiologique et piscicole -RHP-, réseau spécifique anguille -RSA-, etc.), d'études, etc. pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 5 - Lieux de capture :
Ces pêches pourront avoir lieu sur la Gravona sur le tronçon défini ci-dessous et conformément aux déclarations préalables citées à l'article 8.
LISTE DES STATIONS
Code Abscisse | Ordonnée Type de
SANDRE : Libelle court du point : | Théorique | Théorique projection :
(X) : (Y):
6215900 | Gravona à Bocognano | 1205378,6 | 6129785,1 | Lambert 93
Article 6 - Espèces concernées :
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses) présentes dans ces milieux.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 18 Article 7 - Moyens et modes de capture autorisés :
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, etc.) sont autorisés conformément à l'arrêté du 2 février 1989. En pratique, la pêche sera
réalisée à pied à l’aide d'un groupe électrogène portatif de type EFKO - FEG - 8000 ou FEG — 1500
équipé d'une anode.
Article 8 - Destination du poisson :
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l’article L.411-5 du Code de
l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération.
Article 9 - Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la
direction départementale des territoires de Corse du Sud, service Environnement, et au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des
opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées :
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, service environnement, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Prescriptions techniques complémentaires relatives à la biométrie et au transport : Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et Un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 - Voies et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 19 Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le chef du service environnement
gt
2 Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 20 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-09-03-00004
03/09/2025
Délégation de signature du responsable du PRS
de Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du PRS de Corse-du-Sud 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud
Centre des Finances Publiques
6 parc Cunéo d'Ornano
20195 Ajaccio Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick De ZUTTER, inspecteur, adjoint au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du PRS de Corse-du-Sud 22 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
actes relatifs au
recouvrement
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MARAIS Valérie contrôleuse 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € BIANCHINI Laurencia contrôleuse 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FERNANDEZ
Stéphanie
Agente
contractuelle
cadre B
100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
COUSTANS Sylvie agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
NICOLAI Marie
Catherine
Contrôleuse 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GASMI Alam Agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € LE SCOUARNEC
Laurent
Contôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du PRS de Corse-du-Sud 23 Le comptable, responsable-du pôle de recouvrement
spécialisé,
$ Finances Publiques
A AJACCIO, le 03 septembre 2025
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du PRS de Corse-du-Sud 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-02-00001
02/09/2025
Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2021-02-03-001
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2021-02-03-001 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 25 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté 2A-2021-02-03-001 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30 et R.2223-23-5 à R.2223-65 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-001 du 03 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (délivré sous le numéro 21-2A-0004) ;
le changement de gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres BALDINI» siège social situé à résidence A Spusata bât A- route du stiletto- 20090 Ajaccio ;
le contrat de location-gérance passé entre la SARL Pompes Funèbres Casanova Agence Funéraire du Sud, représentée par son gérant M. Jean-Simon CASANOVA et MM. Toussaint BACCI et Dominique BICHICCHI, nouveaux co-gérants de la S.A.R.L « Pompes Funèbres BALDINI
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La S.A.R.L. « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud », située 2 rue Bonaparte, 20000 AJACCIO, est exploitée en location-gérance par la société Pompes Funèbres BALDINI
dont les gérant sont MM. Toussaint BACCI et Dominique BICHICCHI.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Fourterélet et pur délégation,
Le decretaire general
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2021-02-03-001 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 26 Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2021-02-03-001 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-05-00001
05/09/2025
AP championnat de France des rallyes routiers
2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-05-00001 - AP championnat de France des rallyes routiers 2025 28 PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional un de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°2A-2025 du 2025
autorisant l’organisation du 13*"* rallye de Corse dans le cadre du championnat de France des rallyes routiers du 6 au 7 septembre 2025.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 4171-32 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2025-ROUA-240, du président du conseil exécutif de la collectivité de corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves du « championnat de France des rallyes routiers 2025 » se déroulant du 6 au 7 septembre 2025 sur les communes d’Arbellara et de Pila-Canale;
Vu le visa d'organisation n° 25/0699 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser les épreuves du « championnat de France des rallyes routiers 2025 » le 6 et 7 septembre 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fratmn't!
Arrété n°2A-2025 du 2025
autorisant I’organisation du 13*“ rallye de Corse dans Ie cadre du championnat de France des rallyes routiers du 6 au 7 septembre 2025.
Le préfet de Corse, pre’fet de Ia Corse-dU-Sud
Chevalier de Ia Ie'gion d'honneur
Officier de I'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivite’s territoriales;
Vu |e code de la route et notamment ses articles R. 411—29 ‘a R. 411—32;
VU le code de Ia sécurité inte’rieure;
Vu Ie code du sport et notamment ses articles R. 331-6 a R. 331—45;
Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pre’fets, ‘a l'organisation et ‘a l'action des services de I'Etat dans Ies regions et les
de’partements;
Vu le décret du president de Ia République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de Ia prefecture de Ia Corse-dU—Sud;
Vu Ie décret du président de Ia République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia
Corse-du-Sud;
Vu Ie décret du president de Ia Re'publique dU 23juillet 2025 portant nomination
de M. EricJALON, nommé pre’fet de Corse, préfet de Ia Corse—du—Sud;
Vu I'arréte’ n°2A—2025-08-27—00002 portant delegation de signature ‘a M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de Ia pre’fecture de Ia Corse-du-Sud:
Vu I’arrété n° 2025—ROUA—240, du président dU conseil exe'cutif de Ia collectivite’ de corse re'glementant Ia circulation pour Ie bon déroulement des épreuves du << championnat de France des rallyes routiers 2025 >> se déroulant du 6 au 7
septembre 2025 sur les communes d’Arbellara et de Pila—Canale;
Vu Ie visa d’organisation n° 25/0699 délivré par Ia Fe’de’ration Francaise de Motocyclisme;
Vu Ie dossier pre’senté par I’association Moto Club JMP Racing en vue d’étre
autorisée ‘a organiser les épreuves du « championnat de France des rallyes routiers 2025 » Ie 6 et 7 septembre 2025;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.111213 Accueil ge'néral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 'a 15h30
Adresse e‘lectronique : — www.corse-du-sudgouvfr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
E .I
PREFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Libmz' £gnlin' de défense et de protection civiles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-05-00001 - AP championnat de France des rallyes routiers 2025 29 Vu
Vu
Vu
Vu
l'attestation d'assurance établie le 28 février 2025 par la société d'assurance AXA France IARD ;
les attestations des maires des communes de Propriano, Pila-Canale et Arbellara, autorisant le déroulement des épreuves du « championnat de France des rallyes routiers 2025 »;
les attestations des propriétaires portant autorisation d'occuper leurs terrains privés dans le cadre du championnat de France des rallyes routiers du 6 au 7 septembre 2025;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 28 août 2025:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 6 septembre 2025, le 13°*% Rallye routier de Corse, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- Veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite de terrain ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR; - Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale:
- Veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans
Vu l’attestation d’assurance établie Ie 28 fe’vrier 2025 par Ia société d’assurance
AXA France IARD;
Vu les attestations des maires des communes de Propriano, Pila-Canale et Arbellara, autorisant Ie déroulement des épreuves du « championnat de France
des rallyes routiers 2025 »;
Vu les attestations des propriétaires portant autorisation d’occuper leurs terrains
prive’s dans le cadre du championnat de France des rallyes routiers du 6 au 7 septembre 2025;
Vu l’avis favorable de Ia commission départementale de sécurité routiére de la
Corse—dU—Sud du 28 aoOt 2025;
Article 1”-
Article 2 -
Sur proposition du sous—pre’fet, directeur de cabinet,
ARRETE
L’association Moto Club JMP Racing est autorise’e ‘a organiser [e 6
septembre 2025, |e 13mg Rallye routier de Corse, conformément au
dispositif prévu dans Ie dossier vise’, ci—dessus, sous les conditions et re’serves indiquées ci-apr‘es.
L’organisateur s’assure du respect pendant tout [e déroule’ de Ia manifestation des conditions de sécurité suivantes:
Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec |e mate'riel ne'cessaire;
Veiller a respecter les prescriptions de la CDSR relatives ‘a la
signalisation et les recommandations soulevées lors de Ia visite de terrain;
Mettre en place des moyens de protection suf-fisants aux endroits réputés dangereux;
Assurer la se’curité des departs et des arrivées;
Assurer la sécurité des concurrents sur Ie parcours au regard notamment du risque lie' a Ia divagation des animaux;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l’interdiction d’acc‘es au public vers Ie circuit, les chemins et pistes non carrossabies et dangereux;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorise'es aux spectateurs;
Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR;
Prévoir ia pre'sence d’un commissaire sur chaque zone publique qui,
en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander Ia neutralisation de la course Ie temps du retour ‘a Ia normale;
Veilier au démaquisage des zones publiques et rappeler aux
spectateurs l’interdiction de fumer;
Prévoir des parkings en nombre suffisant;
Communiquer aupr‘es du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l’e’preuve sera interrompue Ie temps du secours;
Assurer une veille météorologique et procéder a la suspension immediate de Ia manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-05-00001 - AP championnat de France des rallyes routiers 2025 30 Article 3-
Article 4-
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43) :
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- Se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 28 août 2025.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43, Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M. Thierry DUPUIS, joignable au 06 71 52 80 39.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours OU à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers —- peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
Article 3 -
Article 4-
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
l’attente des consignes de Ia pre’fecture (astreinte préfecture : O4 95
11 ‘lO 43);
- Remettre en état Ies Iieux aprés l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment);
— Se conformer strictement aux observations contenues dans le
proc‘es—verbal de Ia CDSR du 28 aoOt 2025.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de Ia viabilité et de la
praticabilite’ de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par Ia nature de Ia course,
lls portent a Ia connaissance des concurrents Ies informations concernant I'état de Ia piste.
Les organisateurs informent Ies concurrents des risques de divagation d’animaux dans Ies regions d’élevage.
M. Jean—Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d’organisateur
technique qui est joignable aU O6 87 O4 79 43. ii ve'rifie Ia conformité du dispositif avec Ies prescriptions de I’arrété préfectoral. ii remet un
procés-verbal
‘a I’issue de Ia reconnaissance et avant Ie de’part de chaque
épreuve spéciale au directeur de course M. Thierry DUPUIS,
joignable au 06 71 52 80 39.
Les organisateurs pre’sentent une police d’assurance couvrant Ieur responsabilite’ civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d’ordre et de sécurite' pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d’intervenir pendant Ie de’roulement de Ia course et des essais.
Les organisateurs pre’voient Ie passage d’un ve’hicule of‘ficiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter Ies spectateurs ‘a se conformer aux re‘gles de
securité. Le passage s’effectue ‘a trois reprises, suffisamment espacées,
pendant Ia période de fermeture de route pre’ce’dant chaque épreuve chronométre’e.
Les horaires de fermeture des routes sont fixe’s impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données ‘a titre indicatif comme horaires Iimites ‘a partir desquels Ies routes devront obligatoirement étre rendues ‘a Ia circulation publique. Les réouvertures pourront étre
ordonne’es par Ie directeur de Ia course ou son repre’sentant avant Ies heures limites, des Ia fin effective de I’épreuve concerne’e.
La course est arrétée en cas d’accident ou d’incident pendant tout Ie temps ne'cessaire au passage et ‘a Ia manoeuvre des ve’hicules de secours
ou ‘a Ia resorption de I'incident. La course est également arréte’e par I’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et en
dehors des zones dédiées au public.
Les ve’hicules dont Ies conducteurs justifient d’une urgence particuliére — me’decins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuvent
utiliser Ies sections de routes interdites ‘a la circulation en se
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-05-00001 - AP championnat de France des rallyes routiers 2025 31 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes d'Arbellara, de Pila-Canale et de Propriano, le président de l'association Moto Club JMP Racing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
, et par délégation,
préfecture de la Corse-du-Sud,
Xaviêr CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 10-
Article 11 -
Article 12 -
conformant aux instructions qui Ieur sont données sur place par Ia
gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur Ies zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en
CDSR.
L'organisateur a Ia responsabilité de sensibiliser les concurrents, Ies
accompagnateurs et |e public au respect rigoureux de I’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de méme que I’abandon apres Ia course de
tout dépét, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de I'ensemble de l’itinéraire est tole're’ au moyen d’un marquage discret,
éphém‘ere et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (ve’gétation, source, cours d'eau, cl6tures) et
s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—du-Sud, le général commandant Ia région de gendarmerie de Corse, le president
du Conseil exécutif de Ia collectivite’ de Corse, Ies maires des communes d’ArbeHara, de Pila-Canale et de Propriano, |e president de l’association Moto Club JMP Racing, sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I‘exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a Corse—du—Sud.
Pour le p e et par delegation,
Le secrétaire g éI del
[prefecture
de [a Corse—du—Sud, e’ é
Xav' r CZERWINSKI
Voies et de’lais de recours — Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, Ie présent arréte’ peut faire I’objet d’un recours administratif aupres des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans Ie dé/ai de deux mois a compter de 5a notification. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l’application Téle’recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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