Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 196
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 274
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 100
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 170
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 264
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 170
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 139
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 245
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 276
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 079
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Transports,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-170
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature
de M. Duwoye (4 pages) Page 4
35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature
de M. Duwoye - compétences du champ Travail (8 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-07-01-00060 - Arrêté portant délégation signature du
directeur DDPP M Jardin à ses collaborateurs CCRF 2026 07 01 (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 21
35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 27
35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 35
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-07-01-00067 - Arrêté donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest pour l'exploitation du domaine routier national. (2 pages) Page 40
35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. (15 pages) Page 43
35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (12 pages) Page 59
35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 72
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de
signature (7 pages) Page 88
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-02-00009 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 96
2 35-2026-07-02-00008 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE pour la
gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 99
35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la
DRFiP 35 (3 pages) Page 102
35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 106
35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 110
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-02-00011
Décision portant subdélégation de signature de
M. Duwoye
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye 4 e>
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen tale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye 5 VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne- Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2026 de Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1er :
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée par :
Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ; Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, la délégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :
Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l’autonomie et accompagnement vers l'emploi ;
Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnement des mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement des compétences ;
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ; Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ; Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;
Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l’unité de contrôle ouest Monsieur Eric LACAVALERIE, Responsable de l’unité de contrôle nord.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU et de Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :
Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances relatifs à la fermeture provisoire d’établissement mentionnée à l’article L.8272-2 du code du travail, à l’agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, à l’agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la demande préalable d’autorisation d’activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d’activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d’homologation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d’indemnisation y afférentes ;
Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la demande préalable d’autorisation d’activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu’à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d’indemnisation y afférentes ;
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye 6 Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l’unité des « personnes protégées » pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseils des pupilles de l'État
Article 4 :
La décision du 8 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juillet 2026
Pour la préfète par intérim et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CyrjJ DUWOYE \
H-U J Directeur DépWtertpnlaliXlElüdoi, du Travail^tdeS-ewidaritês
d'Il’e-ei-Vila i ne
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-02-00010
Décision portant subdélégation de signature de
M. Duwoye - compétences du champ Travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 9 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
d’Ille-et-Vilaine
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son
autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination de
Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026, portant nomination de Monsieur Ludovic
MAGNIER à l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de Bretagne, à compter du 1er juillet 2026 ;
VU la décision du DREETS de Bretagne, en date du 1er juillet 2026, délégant sa signature à Monsieur Cyril
DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et son accord
sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-
Vilaine, responsable du pôle travail, à l'effet de signer, au nom du DREETS de Bretagne, dans la limite de son
département d'affectation, les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours
gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu
délégation du DREETS de Bretagne.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 10 ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux
mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :
- la mise en demeure du DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine, pour
instruire et mettre en oeuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8T15-2 et
R8115-10 CT
L1325-1 du code des transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 11 Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement temporaire
de salariés par une
entreprise non établie en
France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France pour défaut
de déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-
3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, RI263-11-
3 à R1263-11-7 CT
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
en date du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés sous
son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la
présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juillet 2026
CyrUDUWOYE \
Directeur Dép»feui£njahXjTnuiloi,
du Travail^! rie^-swidarités
d'IHe-el-Vilaine
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 12 ANNEXE 1
à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspection
du travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)
1- Relations individuelles de travail
Rupture conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats de
travail
L1237-14, RI237-3 CT
Groupement d'employeurs Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait d'agrément
L1253-1 et s, R1253-19
à 29 CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de
la convention collective choisie
L1253-17 et D1253-7
CT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) : avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller
jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
R7413-2 CT
Assistance aux salariés Conseillers du salarié préparation de la liste départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations syndicales
de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travail
Dérogation aux durées
maximales du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-21 et R3121-10
CT
R713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-24 et R3121-10
CT
L713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un
secteur d'activité au plan local, départemental ou
interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,
16 CT
L713-13 et 14 CPRM
Récupération des heures
perdues
Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32 CT
R713-4 CPRM
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 13 3- Relations collectives du travail
Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de délégué syndical, en cas de réduction importante et
durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence
d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
syndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6
CT
Institutions représentatives
du personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2
CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision de
détermination du périmètre et du nombre d'établissement
distinct
L2313-8, 5 et R2313-5
CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13 et R2314-3
CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges
entre les différents établissements et les différents collèges
L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre
les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant la
suppression du comité d'entreprise européen
L2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales de
dialogue social
ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège
à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicats
professionnels d'employeurs
ou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont les
ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à la
protection des jeunes
travailleurs et apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un
L6225-6 CT
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 14 contrat d'insertion en alternance
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R6225-11 CT
Mise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes généraux de prévention
L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux mesures de
prévention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux
dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la
décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5,
L4154-1, D4154-3 et
D4154-6 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles
relatives au local d'allaitement
R4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeurs
d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de
la décision d'autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et
R4453-34 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(maître d'ouvrage)
R4216-32 CT
Secteur agricole (santé
sécurité)
Désignation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7
CT
Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines
mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des temps
de repos et du décompte du temps de travail dans le
secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables aux sociétés du
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L1325-1 du code des
transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 15 Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de
la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de
l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3
CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour un
navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit
de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
internationales touchant un port français (liaisons
transmanche)
L5568-1, L5568-3,
L5568-6, L5596-1,
L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
Détachement temporaire de
salariés par une entreprise
non établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,
L1263-5, R1263-11-3 à
R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France pour défaut de déclaration préalable de
détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour
les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et
R8114-3 à 5 CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction acceptée
par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la demande de l'employeur, de la conformité d'un accord ou
d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CT
en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à
R2242-11 CT
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 16 Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés
L124-8-1 et RI 24-12-1
du code de
l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1
CT
8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature de M. Duwoye - compétences du champ Travail 17 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-01-00060
Arrêté portant délégation signature du directeur
DDPP M Jardin à ses collaborateurs CCRF 2026
07 01
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00060 - Arrêté portant délégation signature du directeur DDPP M Jardin à ses collaborateurs CCRF 2026 07 01 18 Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AU TITRE DES COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV
VU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VI
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations;
VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M.Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à l’effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce
- les mesures d’injonctions prévues au Code de la Consommation - les sanctions administratives prévues au Code de la Consommation
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Monsieur Virshna HÉNG, Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, en qualité de directeur départemental adjoint
- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC)
Délégation est donnée à Monsieur GALLON Cyril Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) à l’effet de signer :
-les sanctions administratives prévues au Code de la consommation.
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00060 - Arrêté portant délégation signature du directeur DDPP M Jardin à ses collaborateurs CCRF 2026 07 01 19 Article 2
L’arrêté 01/07/2026 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 01/07/2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-01-00060 - Arrêté portant délégation signature du directeur DDPP M Jardin à ses collaborateurs CCRF 2026 07 01 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-02-00001
2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 21 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 2 juillet 2026
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 22 Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci- après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci- après dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Julie SCHWAGER
M. Daniel DONNART
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VINCENT
Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination) Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Cheffe du pôle d’appui administratif de Rennes
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef de service adjoint, Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE
M. Victor CHARPENTIER
Cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information
Adjoint à la cheffe de la mission de l’expertise territoriale et de la stratégie du système d’information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUE
Mme Manon LE BAIL
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide
conjoncturelles
Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Cheffe du pôle Coordination des contrôles et crises conjoncturelles
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
Mme Bénédicte LE GUENNIC
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROY
Chef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau
Chef du pôle biodiversité
Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint à la cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l’eau
Adjoint au chef du pôle police de l’eau
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 23 Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
M. Robin le NOAN
M Thibault TANGUY
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
M. Jean-Louis DANIEL
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
Mme Caroline MARCHAND
M. Tanguy LANGLOIS
Mme Lénaïg LOGA
Cheffe du service logement et construction durables
Chef de service adjoint du SLCD
Chef du pôle parc privé
Adjoint au chef du pôle parc privé
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction et contrôles
Cheffe du pôle politiques territoriales de l’habitat
Adjoint à la cheffe du pôle politiques territoriales de l’habitat
Cheffe du pôle parc public
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique SERRAND
M. Dominique BARRAUD
M.Hervé BONNEFOND
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Adjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargée de mission mobilité durable
Cheffe de l’unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Adjointe au chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation routière
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
Mme Marine LANGLAIS
Mme Zoé DELSOL
Mme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Cheffe du pôle économie maritime – pêche professionnelle
embarquée
Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime – pêche
professionnelle embarquée
Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M. Jonathan MORNET
M. Jean-Jacques MEURY
Mme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Chef du pôle plaisance – affaires nautiques et portuaires
Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS
Mme Virginie ANTIN-COLLET
Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
Adjointe au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 24 Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO
M. Fabien POTIEZ
Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Ludovic DEVERNAY
Mme Anne GUÉRIN
Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l’exercice des attributions de l’autre en cas d’empêchement ou d’absence de l’une d’entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l’effet de signer les dérogations permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables • M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durables
à l’effet de signer l’attestation mentionnant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption ( code de l’urbanisme, art - R;212-5) :
• Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables • M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durables
Article 5 : En matière d’instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l’effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les lettres notifiant que le dossier n’a pas vocation réglementairement à être soumis à l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
• Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
• M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction • Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité
• Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré • Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d’astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
• Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d’autorisations de dérogations aux interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,
• Police de la navigation,
• Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code de l’environnement).
• Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d’entraîner un contact entre le pratiquant et l’eau.
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 25 Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO
Hélène LUCAS
Florence BRON
Anne CHASLE-HEUZE
Agnès DELOUYE
Bertrand DURIN
Bérangère GALINDO
Clément HALLAIRE
Lionel GESBERT
Olivier SCHEHR
Daniel DONNART
Cheffe du SUEEM
Cheffe du SGMPC
Cheffe du SEAD
Cheffe de la METSSI
Cheffe du SSERTeM
Chef du SATT
DT de Saint-Malo
littoral
Chef de service adjoint
du SLCD
Adjoint à la cheffe du
SGMPC, chef du pôle
GMPC
Adjoint à la cheffe du
SEAD
Chef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTAS
Julie SCHWAGER
Julien LEMARIÉ
Sandrine MARY
Emmanuel PEREZ
Ludovic DEVERNAY
Benoit ARCHAMBAULT
Martine PINARD
Corinne ROY CAMPS
Sophie RIDARD
DT de Rennes-Brocéliande
Cheffe de la 2MC2
Chef du pôle risques et
crises – 2MC2
Adjointe à la cheffe du
SUEEM
Chef de service adjoint du
SATT
DT de Vitré-Fougères
Chef du SEB
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du SLCD
Adjointe à la cheffe du
SSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
d’Ille-et-Vilaine
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00001 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign Gen 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-02-00002
2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 27 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 28 recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par par Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci- après dans le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113
Ministère de la Transition
écologique (MTE)
Paysages, eau et
biodiversité
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE
MOUILLOUR
M.Jonathan MORNET
Mme CARVALHO
Nathalie
Chef du service aménagement des territoires et
transitions (SATT)
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins (SUEEM)
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
(SGMPC)
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime
et qualité des eaux littoral
Inspecteur du DPM
BOP 135 - (MCTRCT)
Ministère de la Cohésion
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 29 des territoires et des
relations avec les
collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Corinne ROY
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
Mme Virginie ANTIN
-COLLET
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjointe au délégué territorial de Rennes-
Brocéliande
BOP 149 - MAA
Ministère de l’Agriculture
et de l’alimentation -
Forêt
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable
(SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversité
BOP 162
Services du Premier
ministre
Interventions territoriales
de l’État
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRON
Mme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjointe au chef du service du SEB
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
M. Julien LEMARIÉ
Mme Léonore
VERHOEVEN
Chef de service adjoint 2MC2, Chef du pôle risques
et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques
– 2MC2
BOP 203
MTE - Infrastructures et
services de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités (SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité , chargée de mission mobilité durable
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et
aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARD
Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation
professionnelle
Cheffe du pôle unité littorale des affaires maritimes
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 30 Mme CARVALHO
Nathalie
Inspecteur du DPM
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation
routière
Mme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique
SERRAND
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
M.Hervé BONNEFOND
Mme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière
Adjointe au chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation routière
Cheffe de l’unité Responsable de l’Observatoire
Départemental de la Sécurité routière
BOP 362
Ministère de l’Économie,
des finances et de la
relance – Plan de relance
– Ecologie
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Chef de service adjoint du SLCD du SLCD
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité
BOP 363
Ministère de l’Économie,
des finances et de la
relance – Plan de relance
– Compétitivité
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Chef de service adjoint du SLCD
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 31 BOP 380
Fond d’accélération de la
transition écologique
dans les territoires
M Julien LEMARIE
Mme Léonore
VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique
DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M.Tanguy LANGLOIS
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques
– 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et
transitions (SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d’appui au
territoire et connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle
urbanisme et contractualisation du SATT
Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)
Cheffe du SSERTeM
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723
Ministère de l’Économie
et des finances
Contribution aux
dépenses immobilières
Mme Anne-Claire
VINCENT
Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-
Malo (PFAA)
Article 3 : Dans le cadre des travaux d’inventaire comptables de fin d’année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d’inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire,Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire et Olivier SCHEHR, adjoint de la Cheffe de service Économie et Agriculture Durable et Chef de Pôle aides PAC et crises conjoncturelles.
à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire .
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 32 à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l’application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d’appui administratif (PAA) de Rennes
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,
M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,
M. Victor CHARPENTIER, adjoint à la cheffe de la METSSI,
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef de service adjoint du SLCD,
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne,
Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,
M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC,
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM,
Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée de mission mobilité durable,
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière,
M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pôle éducation routière.
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 33 Article 6 : Délégation d’ordonnancement est donnée à l'effet d’engager les dépenses de la DDTM 35 par carte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d’en contrôler l’utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPM
Mme Vanessa GUERIN, agent de contrôle.
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d’appui administratif de Rennes,
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l’effet d’établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre à payer des dépenses métiers et à l’effet d’effectuer les opérations nécessaires à la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d’achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte d’achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d’achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00002 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign OSD 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-02-00003
2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA 35 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 2 juillet 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 10 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l’annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine .
Vu l'arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA 36 DECIDE
Article 1er : La délégation de signature, conférée par l’arrêté de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci- après nommément désignées :
• M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
• M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
• Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),
• M. Julien LEMARIÉ, Chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).
Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions respectives dans la limite des montants fixés :
BOP Nom Fonction Montant unitaire max €
BOP 113
Ministère de la Transition
écologique (MTE)
Paysages, eau et
biodiversité
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Célia AMITRANO
M. Benoit ARCHAMBAULT
Chef du service aménagement
des territoires et transitions
Chef du service adjoint
aménagement des territoires et
transitions
Cheffe du service usages, espaces
et environnement marins
Chef du service eau et
biodiversité
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 135
Ministère de la Cohésion
des territoires et des
relations avec les
collectivités territoriales
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Mme Corinne ROY
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et
construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction et
contrôles du SLCD
Chef de service adjoint du SLCD
du SLCD
Chef du service aménagement
des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 149
Ministère de l’Agriculture
et de l’alimentation -
Forêt
Mme Florence BRON
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et
agriculture durable
Chef du service eau et
biodiversité
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et 20 000,00 HT
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA 37 BOP Nom Fonction Montant unitaire max €
Premier ministre
-Interventions
territoriales de l’État
biodiversité
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
BOP 203
MTE
Infrastructures et services
de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité
éducation routières transports et
mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Adjointe à la cheffe de pôle
mobilité transport et sécurité
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et
aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Cheffe du service usages, espaces
et environnement marins,
Cheffe du service gens de mer,
pêches et contrôles,
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
20 000,00 HT
BOP 207
Sécurité et éducation
routière
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique
SERRAND
M. Dominique BARRAUD
M. Hervé BONNEFOND
Mme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité
éducation routières transports et
mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques
de sécurité routière
Adjointe au chef du pôle
coordination interministérielle
des politiques de sécurité
routière
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle
éducation routière
Cheffe de l’unité Responsable de
l’Observatoire Départemental de
la Sécurité Routière
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000, 00 HT
2 000,00 HT
BOP 723
Ministère de l’Économie
et des finances
Contribution aux
dépenses immobilières
Mme Anne-Claire
VINCENT
Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
5 000,00 HT
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA 38 BOP Nom Fonction Montant unitaire max €
Tous BOP – uniquement
pour signer les devis
accompagnant les bons
de commandes édités
sous CHORUS
Mme Anne-Claire
VINCENT
Mme Laurence RÉAU
Cheffe du pôle finances appui
administratif de Saint-Malo
Adjointe à la Cheffe du PFAASM
et chargée du pilotage et suivi
budgétaire
5 000,00 HT
5000,00 HT
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l’État sont listés ci-dessous :
Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEM
Sophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeM
Cécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service 2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire – instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
d’Ille-et-Vilaine,
SIGNE
Thierry LATAPIE-BAYROO
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-02-00003 - 2026 0702 Pref DDTM SubdSign PA 39 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-07-01-00067
Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00067 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 40 Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes – Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2026-07-01-00026 du 1er juillet 2026 de la Préfète d’Ille et Vilaine par interim donnant
délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l’arrêté de délégation de
signature du Préfet d’Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT
Article 2 : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l’arrêté de délégation de signature du Préfet d’Ille-et-VIlaine à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ;
R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00067 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 41 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code
de la route), à l'exception des interdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans
d'intempéries zonaux.
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 – 5 II 2° R 418 – 7 2°
alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles
(Article R 431-9 du code de la route).
8. Présidence de la commission d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
9. Délivrance des attestations d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
10. Organisation des tours de garde des dépanneurs (Article L2215-1, 3° du code général des
collectivités territoriales).
11. Délivrance de l’autorisation spéciale de circuler prévue par l’article R. 432-7 du code de la route.
Article 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 décembre 2025 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé : Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00067 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest 42 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-07-01-00064
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 43 Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2026-07-01-00026 du 1er juillet 2026 de la Préfète d’Ille et Vilaine par interim donnant
délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l’annexe II du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I.
En application de l’article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 décembre 2025 portant le même objet.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 44 Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01/07/2026
Pour le Préfet d’Ille et Vilaine par interim et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
Signé : Frédéric LECHELON
2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 45 ANNEXE I
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL
I – Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 Congé pour garde d'enfant
3 Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 Participation aux assemblées générales ASCEE
7 Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 Ordres de mission permanents – Ordres de mission occasionnels
13 Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 Autorisations d'absence pour déménagements
16 Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 Sapeurs pompiers volontaires
25 Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 Congé maternité, paternité, adoption
27 Congé de solidarité familiale
28 Autorisations annuelles de conduire des véhicules de l'administration
3
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 46 28a Décision d’affectation individuelle d’un véhicule de service à un agent
28b Autorisation d’utilisation ponctuelle d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c Autorisation d’utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l’exploitation
28d Autorisation d’utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e Autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel
29 Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 Autorisations extra-professionnelles
32 Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 Fiches individuelles d’exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a Fiches individuelles d’exposition à l’amiante
II – Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
III – Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au I
4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 47 44 Autorisations relatives aux congés suivants :
- administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation
de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août
2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV – Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, A, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au I
54 Décisions relatives aux congés suivants :
5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 48 - sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V – Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au I
58 Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
6
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 49 c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
65-1 Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à
l'exception des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation
ou de gestion du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085
relatif à la délégation de gestion entre services de l'Etat
69-1 Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d’entreprendre les travaux dans le cadre ou non d’une autorisation d’occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l’occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d’alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d’autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d’une route ou d’une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l’occupation temporaire par l’Etat de parcelles privées
Annexe II
Service Unité Prénom– Nom Fonction Matières déléguées
Direction Arnaud GAUTHIER Directeur adjoint, Directeur des districts Chapitres 1, 2, 3
Secrétariat
général à la
modernisation,
l’aide aux
agents et au
pilotage des
services
Solène GAUBICHER
Cheffe du secrétariat
général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Franck LE HARS
Chef du Secrétariat
général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
7
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 50 services– adjoint
Guillaume EUDO
Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
MDDT
Astrid
THOMAS-
BOURGNEUF
Responsable de la
mission
Chapitre 1 :1 à 12,
28b
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission Chapitre 1 :1 à 12, 28b
PGRH
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle Chapitre 1 :1 à 12, 28b
Gisèle DUPUY Adjointe de la responsable du pôle
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
PHS Responsable du pôle Chapitre 1 :1 à 12, 28b
PFIC
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle
Chapitre 1 :1 à 12,
28b
Chapitre 3 : 66, 67
Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable
Chapitre 1 :1 à 12,
28b
Chapitre 3 : 66, 67
Katia SEULIN Responsable du bureau comptable
Chapitre 1 :1 à 12,
28b
Chapitre 3 :66, 67
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 3 : 66
PS Brest Stéphane LE CALVEZ Responsable du point service Chapitre 1 : 1, 2, 28b
PS Saint-
Brieuc Renan GERARD
Responsable du point
service Chapitre 1 : 1, 2, 28b
PS Rennes Franck BIGOT Responsable du point Chapitre 1 : 1, 2, 28b
8
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 51 service
PS Vannes Jean– François POULAIN Responsable du point service Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point service Chapitre 1 : 1, 2, 28b
Service
entretien et
modernisation
du réseau
Alain CARMOUËT Chef du service
Chapitre 1 : 1 à 15,
28b, 28d
Chapitre 3
Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Chapitre 1 : 1 à 15,
28b, 28d
Chapitre 3
Sarah GOYER Adjointe du chef de service
Chapitre 1 : 1 à 15,
28b, 28d
Chapitre 3
MAG Sylvie RUELLAN Responsable de la mission
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 3
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PCE Maxime HORDEAUX Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
M2O Brice MACOUIN
Responsable de la
mission
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle Chapitre 1 :1 à 12, 28b
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission Chapitre 1 :1 à 12, 28b
Service
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service Chapitre 1 : 1 à 15, 17,
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de service
Chapitre 1 : 1 à 15, 17,
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Mickaël GENET Adjoint du chef de service Chapitre 1 : 1 à 15, 17, 28b, 28d
9
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 52 Chapitre 3 : 68
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la mission Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
POTSI
Raphaël CHATEAU Responsable du pôle jusqu’au 30/09/2026 Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Catherine GUYON Adjointe au responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PARME
Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 17, 28b
CIGT de
Rennes Nathalie LACAZE Responsable du CIGT
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CIGT de
Nantes Samuel CLAVEAU Responsable du CIGT
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CIGT Triskell
Didier LOYER Responsable du CIGT Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Damien PERRIN Adjoint au responsable du CIGT Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Service
ingénierie
routière
Yannick GALARD Chef de service Chapitre 1 : 1 à 15,
28b, 28d
Henri BOULLY Adjoint du chef de service Chapitre 1 : 1 à 15, 28b, 28d
Solenn LE GUEN Adjointe au chef de service Chapitre 1 : 1 à 15, 28b, 28d
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Site de
Rennes
PTC Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 53 Adrien
LEMARCHAND 28b
PE Katell COLAS Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PTE Simon VRIGNEAU Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PDC Thierry LARDIC Responsable de pôle
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Site de Nantes
PTC Audrey THOMAS
Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
PE Solenn LE GUEN Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
PDC Laurent LITANEUR Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Mission
Juridique Hugues MECHINAUD Responsable de la
mission juridique
Chapitre 1 : 1 à 15,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64-65
Anne
CALAS Consultante juridique Chapitre 2 : 64-65
District de
Rennes
Siège du
district
Anne HAYÉ Cheffe du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Hervé SIMON Adjoint à la Cheffe du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 54 Sébastien GRANDAIS
Adjoint à la Cheffe du
district à compter du
01/09/2026
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Stéphanie BARRE Chargée d’exploitation Chapitre 1 : 1 à 11
CEI de Bain-
de-Bretagne Jérémy LOICHON Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Rennes
Guénaël KERNEN Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Pleumeuleuc
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Myriam L’HOSTIS Adjointe du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
CEI de Saint-
Aubin du
Cormier
Olivier BARBETTE Chef du CEI jusqu’au 30/09/2026 Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Saint-
Aubin du
Cormier
Didier FEUILLATRE Chef du CEI à compter du 01/10/2026 Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Châteaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Mayenne Emmanuel QUELLIER Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Section
Travaux Sébastien GRANDAIS
Chef de la section
jusqu’au 31/08/2026
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Nantes
Siège du
district
Christophe ETIENNE Chef du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Magalie EA Adjointe du chef du district Chapitre 1 : 1 à 17, 28b, 28d
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 55 Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Fabienne
CHENANTAIS Responsable exploitation Chapitre 1 : 1 à 12
CEI de la
Séguinière
Didier
ABELLARD
Chef du CEI jusqu’au
30/09/2026
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de la
Séguinière Raphaël CHATEAU
Chef du CEI à compter
du 01/10/2026
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Goulaine
Sébastien BORDE Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Célia D'ANGELO Adjointe du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Savenay
Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Christophe BALY Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Nantes
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Grégory
GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI d'Héric Matthieu LE GAL Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
District de
Vannes
Siège du
district
Marine BIRAS Cheffe du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe de district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Catherine NOEL
Responsable
administrative jusqu’au
31/03/2026
Chapitre 2 : 64b, 64c
Hélène OFFELMAN
Responsable
administrative à compter
du 01/04/2026
Chapitre 2 : 64b, 64c
Marie-Line
GUILLERON Responsable comptable Chapitre 1 : 12
CEI de Lorient Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 56 CEI de Lorient Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Ploermel Anthony COURANT Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Vannes Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Locminé Raphaël RENAUD Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Section
Travaux Laurent HELIES Chef de la section
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Brest
Siège du
District
Jean-Emmanuel LE
FRIEC Chef du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Yolande ROUMIER Adjointe du chef de district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
CEI de Brest Patrice AUTRET Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Chateaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Saint
Thégonnec Alain MIOSSEC Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Châteauneuf-
du-Faou
Gilbert HEMERY Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
District de
Saint-Brieuc
Siège du
district
Gwenael CARRER Chef du district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Corinne
VINCENT– LEROUX
Adjointe du chef de
district
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 57 Karine AUFFRET Responsable administrative Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Pleslin-
Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Loudéac Arnaud QUILLERE Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Rostrenen
Christophe LE
MOUEL Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI du Perray
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Guingamp Dominique LE GAC Chef du CEI
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Tramain Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du 01/10/2024 Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00064 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 58 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-07-01-00065
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 59 Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2026-07-01-00026 du 1er juillet 2026 de la Préfète d’Ille et Vilaine par interim donnant
délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d’achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, par
l’ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 60 compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d’achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1er août 2006, par l’ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l’ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l’effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d’achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, par l’ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s’exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1 : inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d’investissement ; ces montants s’entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l’avis préalable ou au visa.
- niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
- niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
- niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2025 portant le même objet.
Article 5 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01/07/2026
Pour la Préfète d’Ille et Vilaine par interim et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé : Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 61 Service Unit Prénom – Nom Fonction
Montant TTC
Marchés de
travaux,
services et
fournitures
Secrétariat
général à la
modernisation,
l’aide aux
agents et au
pilotage des
services
Solène GAUBICHER
Cheffe du Secrétariat
général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
1
Franck LE HARS
Chef du Secrétariat
général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services – Adjoint
1
Guillaume EUDO
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
1
MDDT Astrid THOMAS- BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
PGRH Gisèle DUPUY
Adjointe à la responsable
du pôle gestion des
ressources humaines
2
PHS Responsable du pôle 2
PFIC
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau comptable 2
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 62 Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes embarqués 5
PS Brest Stéphane LE CALVEZ Responsable du point service 3
PS Saint
Brieuc
Renan GERARD Responsable du point service 3
Paul GARLANTEZEC Adjoint du responsable du point service 3
PS Rennes
Franck BIGOT Responsable du point service 3
Yoann GUENOLE Chef magasinier 3
PS Vannes Jean – François POULAIN Responsable du point service 3
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point service 3
Service
Entretien et
Modernisation
du réseau
Alain CARMOUËT Chef du service 1
Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service 1
Sarah GOYER Adjointe du chef de service 1
MAG Sylvie RUELLAN Responsable de la mission 2
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle 2
PCE Maxime HORDEAUX Responsable du pôle 2
M2O Brice MACOUIN Responsable de la mission 2
PMI
Céline DORNEMIN Responsable du pôle 2
Simon BASSET Responsable d’opérations 4
Sébastien FROMONT Responsable d’opérations 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 63 PGOA William HUITRIC Responsable du pôle 2
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission 2
Service
Mobilité Trafic Lionel LILAS Chef de service
1
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service 1
Mickaël GENET Adjoint du chef de service 1
POTSI
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle jusqu’au 30/09/2026 2
Catherine GUYON Adjointe de la responsable du pôle 2
PARME
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle 2
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable de pôle 2
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission 2
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission 2
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la mission 2
PCIR Pascal RENAT Responsable de pôle 2
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service
ingénierie
GALARD Yannick Chef de service 1
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 64 routière Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Solenn LE GUEN Adjointe au chef de service 1
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4
Mission
Juridique Hugues MECHINAUD Responsable de la Mission 1
District Rennes
Siège du
district
Anne HAYÉ Cheffe du district 2
Hervé SIMON Adjoint à la Cheffe du district 2
Sébastien GRANDAIS
Adjoint à la Cheffe du
district à compter du
01/09/2026
2
Prune LECHIFFRE Responsable administrative 4
Matthieu MARTEAU Responsable d’exploitation 4
Stéphanie BARRE Chargée d’exploitation 4
CEI Bain de
Bretagne
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Mickaël THIERRY 5
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles
LE QUELLEC
Cédric ROBERT à compter du 01/09/2026 5
CEI de
Châteaubo
urg
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
Jean-Michel ELUARD 5
Alexandre GUIBRETEAU à compter du 01/05/2026 5
Sylvain HUET 5
Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
CEI de
Pleumeleuc
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
Myriam L’HOSTIS Adjointe du chef du CEI 4
Stéphane BOMPAIS 5
Jean-Michel TABUREL 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 65 Régis COIGNARD 5
Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
CEI de
Rennes
Guénaël KERNEN Chef du CEI 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
Jean-Michel CHEREL 5
Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
CEI Saint-
Aubin-du-
Cormier
Olivier BARBETTE Chef du CEI jusqu’au 30/09/2026 4
Didier FEUILLATRE Chef du CEI à compter du 01/10/2026 4
Loïc GERARD 5
Bernard BOURGES 5
Jean-Marc
CHOW-YEN 5
Sylvain ORY 5
CEI
Mayenne
Emmanuel QUELLIER 4
Frédéric ANSQUER 5
Bruno LERAY 5
Philippe CORBELIN
5
Jean-Bernard ESNAULT 5
Section
Travaux Sébastien GRANDAIS
Chef de la section
jusqu’au 31/08/2026 4
District Nantes
Siège du
district
Christophe ETIENNE Chef du district 2
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Magalie EA Adjointe du chef du district 2
Fabienne
CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d’exploitation 4
CEI de Sébastien BORDE Chef du CEI 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 66 Goulaine
Célia D'ANGELO Adjointe au chef du CEI 4
Nicolas BASSET 5
Cédric BESSEAU 5
Freddy HUTEAU 5
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Emmanuel AURAY à compter du 01/09/2026 5
Franck CHAUVIN 5
CEI d’Heric
Matthieu LE GAL Chef du CEI 4
Philippe PENLOUP 5
Olivier LELIEVRE 5
Tony LUCO 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
CEI de
Nantes
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS 5
Olivier ROBERT 5
Anthony DERIAN à compter du 01/09/2026 5
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO 5
Cyrille BRIAND 5
CEI de
Savenay
Pascal SIMON Chef du CEI 4
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI 4
Philippe GUILLERM 5
Grégory FORTUNE 5
Philippe LIBEAU 5
Emmanuel BERTOLDI 5
Franck THOMAS 5
Sébastien PINARD 5
CEI de la
Séguinière Didier ABELLARD
Chef du CEI jusqu’au
30/09/2026 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 67 Raphaël CHATEAU Chef du CEI à compter du 01/10/2026 4
Christophe PARIS 5
Martial AUDEBAULT 5
Olivier VINCENT 5
Hervé LAVAUD 5
District de
Vannes
Siège du
district
Marine BIRAS Cheffe du district 2
Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe du district 2
Nicolas GILLET Responsable exploitation 4
CEI
Locminé
Raphaël RENAUD Chef du CEI 4
Yannick BERNARD 5
Jean-François COGARD 5
Samuel OFFREDO 5
Sylvain CLOUTRIER 5
Nathalie FRACCARO 5
CEI de
Lorient
Chef du CEI 4
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 4
Cédric MERCIER 5
Anthony QUERO 5
Alan COURTEL 5
Pierre AUDEFROY 5
Frank MAUBRY 5
David CAURANT 5
CEI
Ploërmel
Anthony COURANT Chef du CEI 4
Stéphane AUBRY 5
Christophe DACQUAIT 5
Arnaud LUCIA 5
Guy SERY 5
CEI Vannes
Pascal PELLETIER Chef du CEI 4
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4
Philippe THORON 5
Bruno KERGARAVAT 5
Yannick SCHOTT 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 68 Laurent LE NOUAIL 5
Yoann LEVEQUE 5
Section
Travaux Laurent HELIES Chef de la section
4
District Brest
Siège du
district
Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2
Yolande ROUMIER Adjointe du chef du district 2
CEI Brest
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAÏD 5
Patrick TREBAOL Chargé d’opérations 5
Philippe
LAUMONIER 5
Ronan CLOAREC 5
Erwan BLOCH 5
CEI
Chateaulin
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
Eric GONIDEC 5
Didier GUESDES 5
Gwenaël FRANCOIS 5
Pierre COLIN 5
CEI
St-
Thégonnec
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
Eric GUILLOU 5
Xavier LE DUFF 5
Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
CEI
Chateaune
uf du Faou
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
Stéphane COUILLET 5
Samuel MORIO 5
CEI
Melgven
Anthony PROVOST Chef du CEI 4
Yann AUDEFROY 5
Stéphane LE DUDAL 5
Luc GERMAIN 5
Bernard RANNOU 5
District
Saint-Brieuc Siège du
district
Gwenael CARRER Chef du district 2
Corinne
VINCENT-LEROUX
Adjointe du chef du
district 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 69 Mathieu GILET Chargé d’exploitation 4
Karine AUFFRET Responsable administrative 4
CEI
Guingamp
Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Erwan PINARD 5
Valérie COTTON 5
Maxime DUBUS 5
Bruno BOSCHAT 5
CEI
Loudéac
Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4
David
LEROUX FLAGEUL 5
Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
CEI Le
Perray
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4
Fabien PICQUET 5
Stéphane OLLIVIER 5
Guillaume PRISE 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
CEI Pleslin-
Trigavou
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
Stéphane RAVENEL 5
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
CEI de
Rostrenen
Christophe LE MOUEL Chef du CEI 4
Jean-Michel PERAN 5
Jean-François JOULIN 5
Loïc TREUSSARD 5
CEI de
Tramain
Patrice ECOBICHON Chef du CEI 4
Noam PRENVEILLE 5
Eric CHOUANNIERE 5
Sébastien LE COZIC 5
Sébastien LANDRIN 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 70 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00065 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 71 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-07-01-00066
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 72 Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l’arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l’Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2026-07-01-00026 du 1er juillet 2026 de la Préfete d’Ille et Vilaine par interim
donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 73 ARRÊTE
I - SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1 :
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l’effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l’engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l’effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l’engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,
362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l’effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l’engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 74 - aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d’achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d’achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel , chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint à la cheffe du district de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, adjoint à la cheffe du district de Rennes à compter du 01/09/2026
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 75 - DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budgétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l’infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT jusqu’au 30/09/2026
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d’achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d’entretien et d’interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 76 - QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D’ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d’Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière jusqu’au 30/09/2026
- CHATEAU Raphaël, chef du CEI de la Séguinière à compter du 01/10/2026
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d’exploitation au district de Rennes
- MARTEAU Matthieu, responsable d’exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L’HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes jusqu’au 31/08/2026
- GRANDAIS Sébastien, adjoint à la cheffe du district de Rennes à compter du 01/09/2026
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier jusqu’au 30/09/2026
- FEUILLATRE Didier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier à compter du 01/10/2026
- GILET Mathieu, chargé d’exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- , chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d’achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 77 Les agents concernés sont :
- District de Brest
- CEI de Brest : LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOAREC
Ronan
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou : COUILLET Stéphane, MORIO Samuel
- CEI de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, RANNOU Bernard, LE DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël
- District de Nantes
- CEI de Goulaine : BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, AURAY Emmanuel à compter du 01/09/2026
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCO
Tony
- CEI de la Séguinière : PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, DERIAN Anthony à compter du 01/09/2026
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEI de Bain de Bretagne : JUSTAL Patrick, LE QUELLEC Jean-Charles, THIERRY Mickaël,
ROBERT Cédric à compter du 01/09/2026
- CEI de Châteaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GUIBRETEAU Alexandre à
compter du 01/05/2026, BESNIER Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loïc jusqu’au 31/03/2026, BOMPAIS Stéphane, COIGNARD Régis,
LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme, Jean-Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes : COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Loïc,
BOURGES Bernard
- CEI de Mayenne : LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
₋ CEI de Loudéac : LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray : PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou : GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loïc,
- CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé : BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient : QUERO Anthony, MERCIER Cédric, COURTEL Alan, CAURANT David,
AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 78 - CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann, SCHOTT Yannick
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l’arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d’achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Vannes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
II - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l’application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- DONVAL Michelle, secrétaire administrative au district de Brest
- GOUEZ Pascal, responsable d’exploitation au district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint à la cheffe du district de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, adjoint à la cheffe du district de Rennes à compter du 01/09/2026
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 79 - LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUÉ Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- LEVEQUE Emmanuelle, chargée de mission gestion marchés et RH au SMT/MAGMA
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l’infrastructure au SEM
Article 8-1 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l’application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l’application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 80 Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l’infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI jusqu’au 30/09/2026
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes
- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routière (SIR)
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 81 - BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistique
Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées
- COLAS Katell, responsable du pôle équipement
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
Nantes
- HENO Laurie-Anne, responsable du pôle tracés environnement
- THOMAS Audrey, cheffe de pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D’ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d’Heric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière jusqu’au 30/09/2026
- CHATEAU Raphaël, chef du CEI de la Séguinière à compter du 01/10/2026
Rennes :
- HAYÉ Anne, cheffe du district
- SIMON Hervé, adjoint à la cheffe du district
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes jusqu’au 31/08/2026
- GRANDAIS Sébastien, adjoint à la cheffe du district de Rennes à compter du 01/09/2026
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L’HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 82 - MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier jusqu’au 30/09/2026
- FEUILLATRE Didier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier à compter du 01/10/2026
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne
Saint-Brieuc :
- CARRER Gwenael, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- , chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l’application Chorus DT, sous réserve de
l’obtention préalable de l’autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- LE FRIEC Jean-Emmanuel
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan jusqu’au 31/12/2025
- CARRER Gwenael,
- BIRAS Marine,
- HERVIOU Ronan
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 83 Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l’application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Ouest, sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation signée du responsable
hiérarchique de l’agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l’application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
, assistante du chef de service
- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistique
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 84 - HAYÉ Anne, cheffe du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
Saint-Brieuc :
- CARRER Gwenael,, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion
- LECOUFFE-SALOT Isabelle, assistante de gestion
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l’application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l’application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l’application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable administrative au district de Brest
- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 85 - SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l’infrastructure au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 86 - ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2025 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01/07/2026
Pour le Préfet d’Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé : Frédéric Lechelon
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-07-01-00066 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 87 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-07-02-00004
DREAL _ Arrêté portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 88 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet pour la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 89 Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er novembre 2021 ;
Vu l'arrêté de la préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim du 1er juillet 2026 donnant délégation
de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d’Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l’administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ, cheffe du service de l’administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article
1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 90 En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l’application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l’article 1er de l’arrêté susvisé,
3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 91 - Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l’article 1er de
l’arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l’application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l’article 1er de l’arrêté susvisé,
Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l’article 1er de l’arrêté susvisé.
4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 92 Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d’empêchement ou d’absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d’empêchement ou d’absence de la cheffe de division, M. Romain CAZZATO,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de
l’arrêté susvisé.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service, pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l’Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
5
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 93 Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l’exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
6
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 94 Article 6 : Chef de l’unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l’unité départementale d'Ille-et-Vilaine, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l’arrêté
portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour la préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim
et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne
7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 02 juillet 2026
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-02-00004 - DREAL _ Arrêté portant subdélégation de signature 95 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00009
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00009 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 96 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L’Administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation d’une nouvelle préfète ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00009 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 97 DÉCIDE :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l’arrêté du préfet d’Ille-et- Vilaine en date du 1er juillet 2026, seront exercées par :
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;
- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 – Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet le 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00009 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 98 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE pour la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE pour la gestion des patrimoines privés 99 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administrateur de l’État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation d’ une nouvelle préfète ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE pour la gestion des patrimoines privés 100 DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026 sera exercée par :
Article 1- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3- Le présent arrêté prendra effet le 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L’administrateur de l’Etat
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE pour la gestion des patrimoines privés 101 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00006
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources, aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 102 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation d’une nouvelle préfète ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 103 DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2026 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, pourront être exercées par :
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique : - M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 – Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Article 3 – Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ; - Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; - Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l’application CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; - Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ; - Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 104 - Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ; - Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ; - M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ; - Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ; - Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;
Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération : - M. Sébastien RUFFAULT , contrôleur principal des Finances publiques. - Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ; - Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 – Pour l’assistante de prévention et correspondante handicap :
- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 – La précédente décision du 5 mars 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 – La présente décision prend effet le 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 105 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00012
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 106 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
Vu l'arrêté de la préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine par intérim du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation d’une nouvelle préfète ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 sera exercée par : - M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 107 Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques ; Mme Fabienne LE GOUE, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 108 M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7 . Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex- près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 109 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 110 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes relevant du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
L’administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre 2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l’intérim du préfet d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’installation d’une nouvelle préfète ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 111 DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire, limitée au programme 723
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine par intérim en date du 1er juillet 2026, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de
l’État, responsable du Pôle régional de
l'Immobilier de l’État ;
• Mme Marie-Aude BLANCHARD,
administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable Gestion et Valorisation
domaniales ;
• Mme Pascale LAGORCE, attachée principale
d’État, adjointe responsable Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des
Finances publiques, rédactrice Gestion et
Valorisation domaniales ;
• M. Yohann PERON, Inspecteur des Finances
publiques, rédacteur Gestion et Valorisation
domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723, pour la signature des devis et
l'attestation de service fait pour un montant
inférieur ou égal à 2500 (deux mille cinq cents) €
TTC
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine et prendra effet à compter du 3 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 112