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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-170
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH
MA-3 (12 pages) Page 3
35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve
Mireloup Beaufort EPSM N2-1 (6 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL,
Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie
de Rennes (4 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-31-00005 - Arrêté Préfectoral-Conseil
Médical-représentants du personnel-SAINT-MALO-310725 (2 pages) Page 31
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-31-00006
2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH
MA-3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 3 E | Direction Départementale
PASSER des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté Egalité Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
| Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
| préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ; a |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; |
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 :
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
_ Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandlie ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 4 Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2028 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse où à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-0718-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0126 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilance
sécheresse ; |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le
2 juillet 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ; |
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 30 juillet 2025 fournie par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant que, dès l'arrêt des pluies de la fin du mois de juillet, les débits des cours d'eau ont décru
rapidement dans les secteurs 1 à 5 (voir annexe n° 1 du présent arrêté) avec un franchissement des
seuils d'alerte estimé de dix à quinze jours ;
Considérant que le secteur de l'Aff dans le département du Morbihan a été placé en alerte sécheresse
le 25 juillet 2025 ;
Considérant que le secteur Vilaine dans le département de la Loire-Atlantique sera placé en alerte
sécheresse au plus tard le 1° août ;
Considérant, afin d'assurer une cohérence interdépartementale de gestion des niveaux de sécheresse
sur les bassins versant de l'Aff et de la Chère, qu'il convient également de revenir au niveau de
sécheresse « alerte » pour les secteurs interdépartementaux 6 (Aff) et 7 (Chère);
Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de la
production et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du
30 juillet 2025, notamment la crainte d’une nouvelle période sans pluies qui fragiliserait le stock d'eau
et la capacité de production à moyen terme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 5 Considérant que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes
responsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable est
directement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;
Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur ces
ressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploitées par les personnes
responsables de la production et de la distribution d'eau tel que le prévoit l’article 6 de l'arrêté cadre
sécheresse du 28 juillet 2023 ;
Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 25 juillet 2025
pour le département d'Ille-et-Vilaine confirmant l’assec de 2 cours d'eau malgré les fortes pluies
enregistrées ce même mois ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant les
quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une augmentation des températures d'ici la
mi-août sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse
pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la
pression sur les ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un
cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. ,
Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage,
Considérant que le débit journalier au 30 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième du
module du cours d'eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
L'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est placé en état d'alerte sécheresse pour ses usages « eau
potable » (annexe 2) et « milieux aquatiques » (annexe 1).
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à
l'aide d'installations fixes ou mobiles. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 6 Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de
distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en
annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,
plan d'eau où retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)
effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées
sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau »;
+ à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
° à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de
process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en
vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
° à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des
ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le
31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont
conformes aux mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs
sur chaque ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le
volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (Véhicule roulant ou flottant), le présent
arrêté de restriction et Une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.
L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n° 4 du présent arrêté et
mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée
lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le
plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat où au droit de
l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par
Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:
http://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 7 Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le
31 octobre 2025.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les
débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des
dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en
application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2025-07-18-00002 du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la
date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : exécutions
- le secrétaire général de la préfecture,
- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 3 { JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général
Arnaëd SO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 8 Loti Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE-
ET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA) Égalité v Fraternité ET
À
Barrage de Bois-Joli
£ a 2 Frénur [de Lancieux] à
Pleslin-Trigavou - Vieux 2
Moulin D
- Bo ère - Drugeo : \ ÉFVE
"OU: Maro $ Barrage de la Haute Vilaine
“Barrage de la Chèze
Combleac
Légende
4 Secteurs "milieux aquatiques"
1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
Si-Ipice-des-L. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
S ecteur 7 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine ue 6- Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
La Chère à Derval [Pont
| Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte EEE
20 km n°3 - Alerte renforcée Sa |
n°4 - Crise EL
0 10
TS
Pa bc + :
_ DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 09/07/2025
— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 9 te Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs PRÉFET
ETVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP) Liberté Égalité Fraternité | "
, St-Moir-des-O. .
PS HireTCRErrueIx Roz-SUC. ‘ s he La Fresnais St-Broladre Secteur À Mont-Dol T Le Fré de Lanci a
“heinml“pais Baguer-Pican | Sains Moulin v an Hergue) Pleine-Phugères
+ La Boussac
ce Tronchd Baguer-M.| Epiniac ieux-V} St-George#üie-R. M Soëgéal
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La is “alimentation en eau potable" Renac Langon
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DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
” Créée le : 09/07/2025
— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 10 ATL:
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E
PRÉFET SÉCHERESSE D'ILLE- oo
. SR 0 | AS
Égalité
Evaternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé en
ALERTE SÉCHERESSE
pour l'eau potable et les eaux brutes
à partir du 12/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions et (| [#] interdictions d'usages de l'eau potable et des ——+ ï eaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr [=]; :
Disposition spécifique au lavage des véhicules
il est autorisé uniquement en station
de lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression :
F1 Fi LA
O Volume d'eau consommé
[L or par cycle de lavage : litres
e des portiques de lavage équipés d'un
dispositif de recyclage des eaux :
(é) Volume d'eau consommé
par cycle de lavage : litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**
*source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)
#* La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs
(industries, équipements publics, etc.).
Pour en savoir + : https://vigieau.gouv.fr}/
https://wwuw.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-31-00006 - 2025 07 31 DDTM AP Alerte sécheresse EDCH MA-3 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-01-00002
2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit
reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 16 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages
de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET
Bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 21418 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de
protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du
barrage de Beaufort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du
barrage de Mireloup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 17 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'article
R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune de
PLERGUER ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général d'Ille-et-Vilaine, Sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de dérogation des débits réservés aux barrages de Mireloup et Beaufort formulée
par Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courrier le 16 juillet 2025 à la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 30/07/2025 à Eau du pays de Saint-Malo par la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyé le 31/07/2025 concernant le projet d'arrêté
préfectoral susmentionné ;
Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit
dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau
est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivent
s'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuvent
être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée comme
référence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est en
situation d'étiage avec des débits journaliers proche d'une récurrence quinquennale ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais
doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités où travaux,
les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant qu'il existe, à date, un risque de pénurie d'eau brute destinée à la production d'eau
potable du secteur de Beaufort d'ici la fin de l’année à partir des barrages de Mireloup et Beaufort
au regard du stock d'eau dans les retenues ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités
visée par l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut être secouru par les usines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 18 Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservés
à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre dès à présent de réduire le déstockage
d'eau en vue d'une pénurie en fin d'année ;
Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pas
inférieurs aux au vingtième du module du cours intercepté par les barrages ;
Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortie
des ouvrages de Mireloup et Beaufort ;
Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval de
l'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au
- vingtième du module ;
Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissements
publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration
continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau
Il annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou
améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à
l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs
impératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 19 ARRÊTE :
Titre 1: Objet
Article 1° : Obiet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation
pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de
. Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 aout 2006 concernant le maintien du débit
réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort à hauteur du dixième du module interannuel.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort
Les débits réservés fixés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la
mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de
Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifiés :
° _ Barrage de Beaufort : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du
module interannuel : 22,5 |/s:
+ __ Barrage de Mireloup : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du
module interannuel : 11 1/5 :
Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se fait
progressivement, a minima, en deux jours.
Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l’article 4.
Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l’amont et l'aval des ouvrages de
Mireloup et Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet des ouvrages de
Mireloup et Beaufort sur les paramètres suivants :
° Température; :
° Oxygène dissous (mgl/l O2));
° pH;
° __ Turbidité.
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie piscicole des
cours d'eau concernés.
L'ensemble de ces éléments sont rapportés le jour même au service police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 20 Article 4 : Conditions dérogatoires
La dérogation de ne maintenir que le vingtième du module au lieu du dixième du module à l'aval
des ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionnée par les éléments suivants :
° le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;
° le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3
du présent arrêté, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil est
dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pour
permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse est
bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur au
vingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
Article 5 : Durée de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueil
des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.
Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :
° La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;
° Le 30 septembre 2025.
À échéance, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation
pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de
Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveau
applicables. La présente dérogation peut faire l’objet d'une prolongation à la demande d'Eau du
Pays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 30 septembre 2025.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral complémentaire n°35-2025-06-10-00005 du 10 juin 2025 est abrogé à la
publication du présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il
sera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des Bassins
Côtiers de la région de Dol de Bretagne.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'llle-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 21 Article 10 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par
les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage à la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-
Malo, les maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 01 AOÛT 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général, ar suppléance,
le secrétaire ral adjoint
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-01-00002 - 2025 08 01 DDTM 20250725 APC temp debit reserve Mireloup Beaufort EPSM N2-1 22 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-08-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la
RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 23 Direction interdépartementale
E s des routes Ouest
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 19 décembre 2003 portant réglementation de la circulation
sur la RN12 et les bretelles des échangeurs entre la RN136 (rocade ouest de Rennes-Porte de Brest)
et le département des Côtes-d'Armor ;
VU le rapport de visite de la mission sécurité de l'infrastructure de la DIR Ouest du 1er août 2025
concernant la construction d'un giratoire et la modification de la bretelle de sortie sur la partie
nord de l'échangeur de Saint-Gilles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de cette bretelle dans sa nouvelle
configuration ;
ARRÊTE
Article 1- Dispositions générales
L'arrêté préfectoral permanent du 19 décembre 2003 portant réglementation de la circulation sur la
RN12 est modifié comme précisé dans l'article 2.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, la ligne du tableau précisant les régimes de priorités relatifs à
l'échangeur de Saint-Gilles est remplacée comme suit :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 24 Régime de priorité
Feux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passage
Échangeur Commune Vois rencontrée tricolores sur giratoire sur intersection
(R412-30) (R415-10) (R415-6) (R415-7)
Rennes- | Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- Rennes- | Brest- Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes
Saint-Gilles | Saint-Gilles RD21 | OX. x |
Article 3 - Dispositions antérieures
Les autres prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2003 demeurent applicables.
Article 4 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 - Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
+ __ Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
+ __ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
+ __ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
+ à la DDTM d'ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le G 4 AOÛT 2025
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine,
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See.
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et par délégation
=
Le Directeur Interdépartemental-
des Routes Ouest_"
Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département d'Ille-et-Vilaine 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-30-00005
Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de
Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 26 REX Au ixpertoa de (à
piküine Gus & n°25, 091
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
Portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL,
Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes,
Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-I du
code général de la propriété des personnes publiques, |
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020, fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles KR. 2124-65
et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une
convention d’occupation précaire avec astreinte,
Vu l’arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité
absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour
l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;
Vu l'instruction du 6 décembré 2024 ayant pour objet d’indiquer aux services locaux du
domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement.
ARRÊTE :
Article 1 - Est concédé, par nécessité absolue de service à Madame Hélène INSEL, exerçant
les fonctions de Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes,
un logement de 6 pièces principales (dont une partie dite de représentation), situé au 11, rue
Marteville 35000 RENNES, cadastré AO n° 513 et immatriculé dans CHORUS sous le
n° 206897/469640. | |
Article 2 - La concession prend effet à compter du 26 mars 2025.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l'octroi de la concession, où en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de
l’immeuble.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 27 Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.
Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour
couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à L'osresien de l’occupation du logement concédé, sont abrogées.
F3 Q JUL. 209
Le Préfet de la Région de Bretagne et
du Département d’Ille-et-Vilaine,
La Directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,
Par délégation
Fescale LAGORCE
: eipale d'Administration de l'Etat
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 28 ANNEXE AU TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE DE L’ÉTAT
Information sur le traitement des données en application du Réement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la Direction de l'Immobilier de l’État de la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP), située 120 rue de Bercy 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées
afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées
sont les suivantes : - les données liées à votre identité et
vos coordonnées ; - les données à caractère économique
et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous, ou, le cas échéant, auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. ;
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
_ modification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement des informations
vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boîte mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez aussi la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie par voie électronique (ledelegue-a- la-protection-des-donnees personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s epphquee Le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-30-00005 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Hélène INSEL, Rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00005
Arrêté Préfectoral-Conseil Médical-représentants
du personnel-SAINT-MALO-310725
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arrêté Préfectoral-Conseil Médical-représentants du personnel-SAINT-MALO-310725 31 Es _PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
Ville de Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 8211,
R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
notamment ses articles 4 et 4-2 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son
article 31;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette
CAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative
paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des
élections professionnelles ;
Vu les courriers d'acceptation des représentants, des organisations syndicales SAM et de la CFDT
ainsi que des agents désignés par la collectivité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Saint-
Malo :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arrêté Préfectoral-Conseil Médical-représentants du personnel-SAINT-MALO-310725 32 CATÉGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Marc JEAN Madame Sylvie LE SCORNET
Madame Servane GANON
Monsieur Christophe JAFFRELOT Madame Julie DUMAS
Monsieur Eric TOMINI
CATÉGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Sébastien GANGLOFF Madame Stéphanie MOLLIEN Madame Rachel ROYER
Monsieur Jean-Charles BERNARD Madame Christine MEGE
Madame Chantal JOUENNE
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Philippe MACE suppléant non désigné
Monsieur Patrick LEGALLAIS
Monsieur Fabrice PAUTONNIER Madame Valérie DUHOO
Monsieur Jean-Renaud AEBI
Article 2 : L'arrêté du 15 mars 2023 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 4:4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire
Arn 1 SORGE
ee
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif dé Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwr.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services..Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00005 - Arrêté Préfectoral-Conseil Médical-représentants du personnel-SAINT-MALO-310725 33