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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°85 du 8 septembre 2022 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°85 du 8 septembre 2022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85 - 2022
PUBLIE LE 8 SEPTEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 4 septembre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement d'une liaison routière entre l’échangeur A 35 à hauteur de Niederentzen et Rouffach sur les bans communaux de Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen et Rouffach 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
Décision du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise 11
Décision du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions Ressources et Moyens 14
Décision du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions État et Domaine 17
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction 21
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les équipes de renfort 24
Décisions de septembre 2022 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités territoriales :
- SIP Saint-Louis 26 - SIP Thann 29
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin 32
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal/patrimonial du responsable du service départemental de l'enregistrement 35 Décision du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de brigade départementale de vérifications 37
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de Pôle de contrôle revenus patrimoine 38
Décisions du 1er septembre 2022 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités territoriales :
- SIE Colmar 40 - SIE Mulhouse 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 30 août 2022 autorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte 47
Arrêté n°2022-CeA-68-O48 du 5 septembre 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération : A 36 – échangeur n°22 Ottmarsheim – bretelle d’entrée A 36 – RD 52 Hombourg vers A 36 Allemagne 51
Arrêté n°2022-35 du 31 août 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration n°SAP 820470508 au titre des services
à la personne Ribeauvillé 58
Avis d'abandon d’enregistrement de la déclaration n° SAP 8479637441 au titre des services
à la personne à Thann 60
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP
850538992 à Wittelsheim 62
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP834614299 à Mulhouse 64
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP912328515 à Richwiller 66
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP890926538 à Griesbach au Val 68 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP898084512 à Lapoutroie 70
HÔPITAUX
Décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature du Directeur du centre dé- partemental de repos et de soins de Colmar 72
Décision DS-ETQA-26/version 31 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants du CH de Rouffach 74
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Colmar
Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature pour les actes d’ordon- nancement secondaire 82
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2022/G90 du 28 juillet 2022 complétant l’arrêté n°2022/G-02 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2022 86 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 04 septembre 2022
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d’aménagement d’une liaison routière
entre l’échangeur A35 à hauteur de Niederentzen, et Rouffach, sur les bans communaux de
BILTZHEIM, NIEDERENTZEN, OBERENTZEN et ROUFFACH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la demande de la collectivité européenne d’Alsace datée du 27 juin 2022, en vue d’obtenir une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les bans communaux de Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen et Rouffach ;
1 CONSIDERANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des inventaires environnementaux et études nécessaires au projet ;
CONSIDERANT que l’objet de l’opération est de requalifier l’actuelle RD 18 bis, afin d’adapter la structure et la géométrie de la chaussée au trafic généré par la mise en service en juin 2016 de l’échangeur A35 à hauteur de Niederentzen vers Rouffach ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, ayant en charge les études préalables au projet d’aménagement d’une liaison routière entre l’échangeur A35 à hauteur de Niederentzen, et Rouffach sur les bans des communes de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim et Rouffach, sont autorisées à pénétrer, dans le cadre de leur mission, dans les propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées, pour y travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux nécessaires à la réalisation de données topographiques et investigations techniques nécessaires au projet.
Article 2 : Le présent arrêté est publié en mairies de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim et Rouffach, au moins dix jours avant le début des opérations, et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présentent à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d’Alsace, à chaque propriétaire concerné. En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de deux ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la collectivité européenne d’Alsace. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2/4 Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim et Rouffach sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim et Rouffach, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 04 septembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 En annexe au présent arrêté :
Un plan de situation de la zone concernée.
4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, paru au JORF du 21 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2022 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 mai 2022 seront exercées par :
- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe ; - M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
- Mmes Estelle BERNHARD et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B.
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG6 1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 mai 2022 seront exercées par : - Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - M. Patrice ANCIEN, agent de catégorie B ;
- Mme Pascale RIEDINGER, agente de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie C ;
- Mme Marie-Thérèse FIERRO, agente de catégorie C ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques ; - M. Céline LOUIS, contractuelle de catégorie B ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 1er juin 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG6 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2022 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2021, du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, portant affectation de Mme Catherine VIARD en qualité d'administratrice des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, chargeant Mme Catherine VIARD, administratrive des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Contrôle fiscal, Expertise juridique et Recouvrement forcé :
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Contrôle fiscal, Expertise juridique et Recouvrement forcé, - Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division,
1-Speciales-Metiers-11 1/3 - Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de division,
- M. Christophe SAETTEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au responsable de division,
Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions - Mme Sandrine HAEFFLINGER, inspectrice des finances publiques - Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe VOGEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA - M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
Affaires juridiques
- Mme Marie-Dominique DENNEFELD, inspectrice des finances publiques - Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques - Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques - Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques - Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
Pilotage, animation, assistance et suivi du recouvrement forcé - Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques
- M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques
- M. Olivier COTTON, agent de catégorie B
- M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B
2. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Economie et Fiscalité,
- Mme Corinne VANOUTRYVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division.
Gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Hélène BIALOT, inspectrice des finances publiques
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques - M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
Gestion des professionnels
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques - M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
- Action économique
- Mme Anne COQUART, inspectrice des finances publiques
1-Speciales-Metiers-11 2/3 3. Pour la Division Animation du réseau des Collectivités locales :
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Animation du réseau des Collectivités locales.
Collectivités et EPL
- M. Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division (jusqu'au 01/10/2022)
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice des finances publiques - M. Matthieu AUSINA, inspecteur des finances publiques
Service fiscalité directe locale et analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, responsable du service
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
Correspondants Dématérialisation
- M. Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division (jusqu'au 01/10/2022)
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques - Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
Article 2 : Cette décision abroge la décision du 1er juin 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques
par intérim,
Signé
Catherine VIARD
Administratrice des Finances publiques
1-Speciales-Metiers-11 3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2022 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions Ressources - Moyens
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2021, du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, portant affectation de Mme Catherine VIARD en qualité d'administratrice des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, chargeant Mme Catherine VIARD, administratrive des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
2-Speciales moyens-9 1 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques (jusqu'au 01/11/2022), - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques (à compter du 17/10/2022).
Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques, - Mme Catherine BILDSTEIN, agent de catégorie B
Assistante de Prévention et Correspondante Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS-CT.
2. Pour la division Budget Logistique Immobilier Cités :
- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe,
Budget - Logistique
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Immobilier
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques, Mmes Pascale RIEDINGER et Estelle BERNHARD, agentes de catégorie B, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Chargé de mission
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Gestion des cités administratives
- Mme Linda LAURENT, contrôleur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Délégué départemental Sécurité
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué départemental Sécurité.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mmes Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Olivier VILLIEN, Sacha VITTONATO, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
Budget - Logistique,
- Mmes Fabienne WAGNER et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, agentes de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
2-Speciales moyens-8 2 - M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mmes Fabienne WAGNER, Linda LAURENT et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, agentes de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS- Formulaires.
Immobilier,
- Mme Pascale RIEDINGER et M. Patrice ANCIEN, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service ainsi que pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision abroge celle du 1er juin 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Ressources - Moyens.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques
par intérim,
signé
Catherine VIARD
Administratrice des Finances publiques
2-Speciales moyens-8 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2022 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions État et Domaine
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2021, du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, portant affectation de Mme Catherine VIARD en qualité d'administratrice des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 du Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, chargeant Mme Catherine VIARD, administratrive des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État :
- Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
3-Spéciales-EtatDom-14 1/4 Pôle Fiscalité de l’aménagement
- Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
- M. Thomas SERGUIER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
- Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA bénéficient d’une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
- Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
- M. Richard MAILLIOT, Mme Laurence ZOBLER agents de catégorie B, reçoivent délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Services financiers
- Mme Denise BISSLER et Mme Laurence ZOBLER, agentes de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. Mme BISSLER bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.
Article 3 : Le Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA) bénéficie également des délégations de signature précisées ci-après :
1). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques, responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 6 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
2) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3-Spéciales-EtatDom-14 2/4 Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VECCHI Corinne B 2 000,00 € 12 mois 20 000,00 €
JAQUET Laetitia B 2 000,00 € 12 mois 20 000,00 €
LEPIN Carine B 2 000,00 € 12 mois 20 000,00 €
MAHDI Mounia C 200,00 € 3 mois 2 000,00 €
STAHL David C 200,00 € 3 mois 2 000,00 €
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Cellule Recouvrement
Les actes de poursuites Corinne VECCHI
Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN
Mounia MAHDI
David STAHL
Les demandes de renseignements, les demandes de
renseignements SIV, les déclarations de recette, les
bordereaux d'envoi relatifs au PFA
X X
Toute correspondance vis à vis de l'usager (autre que
l'octroi de délai de paiement, remise gracieuse des
majorations, en fonction des seuils)
X X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 2 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 2 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X
Cellule Comptabilité
Les documents Corinne VECCHI Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN
David STAHL
Toutes correspondance vis à vis de l'usager (renvoi de chèque non signé ou erroné, demande de références, demande de RIB) X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux usagers X
Toute correspondance avec les DDT X
3-Spéciales-EtatDom-14 3/4 Article 4 : Cette décision abroge la décision du 1er juin 2022 portant délégations spéciales de signature pour les divisions Etat et Domaine.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques
par intérim,
Signé
Catherine VIARD
Administratrice des Finances publiques
3-Spéciales-EtatDom-14 4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20220601 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe SAETTEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme DENNEFELD Marie-Dominique A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MERCIER Catherine A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
13a-DelCtxDIR_20220601 2/3 Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2022
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
signé
Catherine VIARD
Administratrice des Finances publiques
13a-DelCtxDIR_20220601 3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
M. SPAETY Philippe B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20220901 1/2 Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme OSTIC Sabrina C 2 000 € 2 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme GAUTHIER Brigitte B
Mme HOAREAU Claudine B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 1er septembre 2022.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2022
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
signé
Catherine VIARD
Administratrice des Finances publiques
delcx_edr_20220901 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane Lerch, Inspecteur divisionnaire, à Madame
Nathalie VALENTINI et à Monsieur François ESCUDERO, Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de .Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLERINI Nadia BRUN Ludovic JEANTET Alexandre
RODRIGUES Sébastien SCHIBENY Katia SPAETY Philippe
HALLUIN Mickaël WIELGOCKI Hubert
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTIN Anne-Sophie BODAINE Catherine CARVIGAN Antoine
FUHRER Jocelyne JAQUET Aurélia BAALA Khadija
N’DIAYE Demba SHALA Belkiza TAFILI Fatima
TISSNAOUI Meriem TUAILLON Johan WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUCHIR Souad contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
GURBUZ Sevgi contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
VALADEAU Julien contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUTBUB Anne-Laurence agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
LAVEAUPIERRE Charline agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
NGUYEN Jimmy agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A SAINT-LOUIS, le 1er septembre 2022......
La comptable,
Responsable Service des impôts des particuliers,
de Saint-Louis
signé
Eliane GUTH
3/3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M BRAHMIA Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l’antenne d’Altkirch,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne- Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BURZIG Bénédicte BOBENRIETH Nathalie CASTEL Orianne
DELEUZE Jerome FRATTINI Cindy GAUSS Stéphanie
KAYSER Christine MOULIN Lucie MULLER Christel
ROECKEL Julie VICECONTE Sylvie VORBURGER Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, au contractuel de catégorie C désigné ci-après :
BALDOVI Axel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DE ZORZI Anne-Thérèse contrôleur 1 000 € 6 10 000€
GAUDEY Audrey contrôleur 1 000 € 6 10 000€
GAZUT Delphine contrôleur 1 000 € 6 10 000€
JOLICLERC Nathalie contrôleur 1 000 € 6 10 000€
KELLER Hélène contrôleur 1 000 € 6 10 000€
MURA-MARCHAND Contractuelle B 1 000 € 6 10 000€
NGUYEN Pascal contrôleur 1 000 € 6 10 000€
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Thann, le 05 septembre 2022.
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Patrick MARSOLLIAU
3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Manuel BORRAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Frédéric PIETRZAK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Frédéric PIETRZAK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Cécile GANGLOFF
Pierre GIROD
Élisabeth LISSE
Pascale MEYER
Jean PARIS
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Alain GRATTARD
Lucas HALLUIN
Elise MASSART
Marie-Paule REMOND
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Patrick BOESCHLIN
Marlène GRADIT
Sandra KARADUMAN
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Isabelle JOUANIN
Roland KRAFFT
Véronique MILLI
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
Joëlle UNFER
Line WEISSENBERGER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Élisabeth LISSE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Elise MASSART
2/3 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
A Mulhouse, le 1er septembre 2022
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable publc, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KRAFFT, grade, adjoint au responsable du service
départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
délégation signature 2022-09-02 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
COPPIN Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRUTT Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LALLEMAND Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIETSCH Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRILLON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKESSI Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HUCHET Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BORTHIRY Céline Agent 2 000 € 2 000 €
SIMONETTO Cédric Agent 2 000 € 2 000 €
DIABY Karamba Agent 2 000 € 2 000 €
SOLIGO Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
GLUTZ Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 02/09/2022
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Laure PIASTRA
Signé
délégation signature 2022-09-02 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 1ère brigade départementale de vérifications de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne DAUTEL Pascale SIMONI Patrick
ALTINOK Sébastien HELIAS Dominique SIMONIS Hélène
CAVEROT Grégory LIND Hervé /
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne DAUTEL Pascale SIMONI Patrick
ALTINOK Sébastien HELIAS Dominique SIMONIS Hélène
CAVEROT Grégory LIND Hervé /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2022
Le Responsable de Brigade,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
1/1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHARROIS Christelle, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAVILLA Marie-Odile DARVIN Alain FUCHS Emmanuel
GATIEN Pierre NEFF Christophe PERRIN Jean-Marc
VAIVA Claude
1/2 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUSSARD Cyrille CHERI DIT LENAULT Sylvain GAUTIER Bruno
GOYOT Isabelle HAFFNER Philippe MACCORIN Elsa
MISSERE José MONIN Annie POIRE Robert
ROTH Stéphane SCHUBNEL Annick SOYER Jérôme
STEPHAN Anne VAIVA Isabelle WEIXLER Martine
WUHRLIN Patrick
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAVILLA Marie-Odile DARVIN Alain FUCHS Emmanuel
GATIEN Pierre NEFF Christophe PERRIN Jean-Marc
VAIVA Claude
CHAUSSARD Cyrille CHERI DIT LENAULT Sylvain GAUTIER Bruno
GOYOT Isabelle HAFFNER Philippe MACCORIN Elsa
MISSERE José MONIN Annie POIRE Robert
ROTH Stéphane SCHUBNEL Annick SOYER Jérôme
STEPHAN Anne VAIVA Isabelle WEIXLER Martine
WUHRLIN Patrick
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 01/09/2022,
La responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine de Mulhouse :
signé
Anne FERREIRA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4 Article 2
En l’absence du comptable et de son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique ANSEL, MM. Claude DUPRE, Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs
agissant en tant qu'adjoints du responsable du service des impôts des entreprises de Colmar, à
l’effet de signer l’ensemble des actes et décisions visés à l’article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Ansel Véronique inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Dupré Claude inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Schillinger Nicolas inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Zann Corentin inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 € Batail Adrien contrôleur 10 000 € 8 000 € Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 € Fischer Gilles contrôleur 10 000 € 8 000 € Grunenwald Céline contrôleuse 10 000€ 8 000€ Heitzmann Carmen contrôleuse 10 000€ 8 000€ Hemming Thomas contrôleur 10 000 € 8 000 € Hissler Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Hussong Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € Jacques Séréna contrôleuse 10 000 € 8 000 € Kauffmann Sylvie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Langlet Véronique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Légerot David contrôleur 10 000 € 8 000 € Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 € Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000€ 8 000€ Schneider Isabelle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Simon Fabien contrôleur 10 000 € 8 000 € Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Tantale Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 € Vially Magali contrôleuse 10 000 € 8 000 € Wagner Edmonde contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Wacker Frédérique contrôleuse 10 000€ 8 000€ Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Zara Marie Eve Contrôleuse 10 000€ 8 000e
Malagnac Yannick
agent
administratif
2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000 euros
-2/4 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Laurent Eric
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Mantini Jonathan
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Quiri Wendy
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Rachel Meyer
Agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Ansel Véronique inspectrice
Dupré Claude inspecteur
Schillinger Nicolas inspecteur
Zann Corentin inspecteur
Baldovi Daniel contrôleur
Batail Adrien contrôleur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Fischer Gilles contrôleur
Grunenwald Céline contrôleuse
Heitzmann Carmen contrôleuse
Hemming Thomas contrôleur
Hissler Aurélie contrôleuse
Hussong Nathalie contrôleuse
Jacques Séréna Contrôleur
Kauffmann Sylvie contrôleuse
Langlet Véronique contrôleur
Légerot David contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Recouly Olivier contrôleuse
Richmann Elizabeth contrôleuse
Schneider Isabelle contrôleur
Simon Fabien contrôleuse
Sire Monique contrôleuse
Tantale Céline contrôleuse
Vially Magali contrôleuse
Wagner Edmonde contrôleuse
Wacker Frédérique contrôleuse
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Zara Marie Eve contrôleuse
-3/4 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Philippe KUBLER
SIGNE
-4/4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier SIMARD, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIE, en cas d’absence ou d’empêchement du comptable , à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission 1/3 partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SIMARD Olivier Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € LALLEMAND Julie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
BIDARD Graciane Contrôleuse
Principale
10 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €
BOMBARDE Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DARGAUD Catherine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEFOND Gregory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € EHRET Christian Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FRANCESCHETTO Fabrice Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FRECHIN Fabienne Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEGELE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € JACQUOT François Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
KIEFFER Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVARELO Frederic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LESGENT Samira Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MILICEVIC Elisa Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NOEL Albert Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2/3 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OUISSI Sarrah Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SICOT Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SOUCHE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WEBER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOUZIANE Lila
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHEIKH Mélissa
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 10 000 €
HAEGEL Véronique
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €
SUIRE-NEVISSAS Aurélia
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2022
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signé :
Jean-Claude SOUARD
3/3 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 30 août 2022
autorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L.427-6 du code de l'environnement;
VU l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fisant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'expèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2023 dans le Haut-Rhin;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique;
VU la demande du 1er juin 2022 de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin d'autoriser le tir des sangliers lors des opérations de moissons;
VU les résultats de prélèvements de sangliers obtenus pour la saison 2021/2022 en Moselle grâce à un arrêté équivalent;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin;
VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnées aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril;
1/4 Considérant l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir autour des opérations de récolte compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour prélever davantage de sangliers ;
Considérant que dans le cadre du présent arrêté les engins agricoles utilisés en cours de récolte effectuent le travail sans tenir compte de la présence de sanglier dans le champ et qu'ils ne constituent à ce titre pas un moyen de chasse ou de destruction, ni un moyen de rabat;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation de ces opérations pour assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : objet du tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Le tir de jour du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
Article 2 : modalités de tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Un accord préalable écrit suivant le modèle annexé au présent arrêté est établi avant toute opération entreprise dans le cadre du présent arrêté entre l’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse.
Article 3 : règles de sécurité pour le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l’avance, au maire, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité, la période d’intervention des tirs autour des opérations de récolte sur le lot de chasse concerné.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Les actions de tir autour des opérations de récolte doivent répondre aux règles de sécurité
fixées dans le SDGC pour les battues collectives (panneaux d’information et port d’un gilet
orange notamment).
Chaque détenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu’il a choisis de s’adjoindre doivent s’assurer de la sécurité des opérations de tir et notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s’assurer que la visée permet l’identification du sanglier,
- aucun tir n’est réalisé à moins de 200 m de l’habitation la plus proche. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Article 4 : récupération et recherche de sanglier
La récupération et la recherche de sangliers tués autour des opérations de récolte est autorisée.
2/4 Article 5 : bilan
En fin d’opération et au plus tard 48 heures après leur déroulement, chaque détenteur d’un droit de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de jour autour des opérations de récolte a obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus dans le cadre de la destruction.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des exploitants agricoles du Haut-Rhin, le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 30 août 2022
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 ANNEXE de l’arrêté préfectoral du 30 août 2022
autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
---------------
Accord préalable établi entre l’exploitant agricole et le titulaire du lot de chasse avant toute action
entreprise dans le cadre de l’article 1 de l’arrêté susvisé
Nous soussignés :
M. …………………………………………………………………………………………………………………………., exploitant agricole
sur la (les) commune(s) de …….………………………………………………………………………………………………………………….
et
M. ……………………………………………………………………………………………………………., titulaire du droit de chasse
sur les terrains exploités par M. ……………………………………………………………………………………………………… sur
la (les) commune (s) susvisée (s),
convenons de la mise en œuvre des actions de régulation du sanglier (et du renard) autour
des parcelles agricoles en cours de récolte, telles qu’autorisées par l’arrêté préfectoral du
……………………………………………………..
Fait à ……………………………………………………………………, le ………………………………………………………………………..
L’exploitant agricole : Le titulaire du droit de chasse :
4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2022-35 du 31 août 2022
portant agrément du président et du trésorier
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf du 09 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-31 du 17 août 2022.
Sur proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article R434-27 du code de l’environnement,
L’agrément de Monsieur REIBEL Eric, demeurant 52 rue de l’Au – 68 128 Rosenau, dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf est effectif depuis le 1er janvier 2022.
Monsieur WISSLE Hervé demeurant 3 impasse des écureuils – 68 730 Ranspach-le-bas est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf à compter du 9 avril 2022.
Article 2 :
Conformément à l’article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public soit le 31 décembre 2026.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet https://www.haut-rhin.gouv.fr.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°2022-31 du 17 août 2022 est abrogé.
2 Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
– Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
– Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Colmar, le 31 août 2022
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
3 PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP 820470508
au titre des services à la personne
Le Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 9 juin 2016, N° SAP 820470508, de Monsieur Grégoire JEANMOUGIN, au nom de AGRIPOLIS, n° Siret 820470508 00012, dont le siège social est situé 5 rue des Prunes 68150 RIBEAUVILLE ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Monsieur Grégoire JEANMOUGIN, micro- entrepreneur, en date du 2 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Grégoire JEANMOUGIN ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP 820470508 : DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 9 juin 2016, N° SAP 820470508, de Monsieur Grégoire JEANMOUGIN, au nom de AGRIPOLIS, n° Siret 820470508 00012, dont le siège social est situé 5 rue des Prunes 68150 RIBEAUVILLE conformément à sa volonté.
Cette décision prend effet à compter du 2 août 2022.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 25 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation,
la Responsable du
service emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS.PP Direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CED Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP 847963741
au titre des services à la personne
Le Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 12 mars 2019, N° SAP 847963741, de Monsieur Denis PLUMEL, au nom de ALLURE EXTERIEURE, n° Siret 847963741 00016, dont le siège social est situé 29 rue des Vergers 68800 THANN ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Monsieur Denis PLUMEL, micro- entrepreneur, en date du 22 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis PLUMEL ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP 847963741 : DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 12 mars 2019, N° SAP 847963741, de Monsieur Denis PLUMEL, au nom de ALLURE EXTERIEURE, n° Siret 847963741 00016, dont le siège social est situé 29 rue des Vergers 68800 THANN conformément à sa volonté.
Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 29 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation,
la Responsable du
service emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS.PP Direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CED Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 850538992
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
VU la déclaration N° SAP850538992 accordée le 19 juin 2019 à Monsieur Pierre-Charles GARRIGUES,
pour l’organisme O2 Jardi-Brico Mulhouse, n° SIRET 850538992 00015, sise 9 rue Franklin 68200
MULHOUSE.
CONSIDÉRANT le changement de siège social de la SARL au 3 B rue d’Italie – ZI Heiden Ouest 68310
WITTELSHEIM à compter du 17 juin 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
l’INSEE. Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N° SAP N° SAP850538992, accordée le 19 juin 2019, est maintenue à Monsieur
Pierre-Charles GARRIGUES, pour l’organisme O2 Jardi-Brico Mulhouse, n° SIRET 850538992 00023,
dont le nouveau siège social est situé 3 B rue d’Italie – ZI Heiden Ouest 68310 WITTELSHEIM.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 19 juillet 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 19 juin 2019 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 25 août 2022
Pour Le Préfet
Par subdélégation, la
Responsable du service emploi,
insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834614299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 22 août 2022 par Monsieur Alexandre REPIS en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme Déco Bat Est, n° SIRET 834614299 00040, dont l'établissement principal est situé 2 rue de Labaroche 68200 MULHOUSE.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP834614299.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 août 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 25 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912328515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 10 juillet 2022 par Madame Maryline HANSZ en qualité de Gérante, pour l'organisme Plume ô, n° SIRET 912328515 00016, dont l'établissement principal est situé 14 rue Clémenceau 68120 RICHWILLER.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP912328515.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 10 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 24 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890926538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 22 juillet 2022 par Madame Titaïna URICHER en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme URICHER Titaïna, n° SIRET 890926538 00012, dont l'établissement principal est situé 21 rue de l'église 68140 GRIESBACH AU VAL.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP890926538.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898084512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 27 juillet 2022 par Monsieur JULIEN WANTZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Wantz Julien, n° SIRET 898084512 00018, dont l'établissement principal est situé 46 rue de Général Dufieux 68650 LAPOUTROIE.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP898084512.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 27 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 29 août 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Décision DS-ETQA-26 / version 31
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 1er juillet 2022 désignant Monsieur Gérard Stark, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur-adjoint, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et des directions communes. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Stark et de Monsieur Reuschlé, une délégation générale de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice-adjointe, ou Monsieur Frédéric Mannino, directeur-adjoint, ou Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur adjoint chargé de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs Mannino/Lehmann/
Grellier/Reuschlé/Sparapan
Mme de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres
de santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/Lach/
Schmitt/Comte/Karaduman/
Tron de Bouchony
Mrs Tuaillon/Monteleone
Mrs Belloni/Kasprzykowski
Mme Fizesan/M. Chahid
La directrice du GHRMSA,
établissement support
M. Vasselon
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
Gérard Stark
Courriel : direction@ch-rouffach.fr
Nos réf : GS/CS - de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services techniques, - de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, - des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée à Madame Peggy Comte, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique, - les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines et action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Mannino, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines et à l'action territoriale, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, jusqu'au 31 octobre 2022, Madame Sevda Karaduman, attachée d'administration hospitalière, à compter du 1er septembre 2022, reprend la même délégation de signature, à l'exception de l'action territoriale et du service formation.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes. Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Rabia Caparti
Mme Laurence Chevalier
Mme Jocya Duboile
Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Sabine Jost
M. Guy Wittner
M. Alain Martin
M. Damien Monteleone
Mme Amandine Wallez
Mme Mégane Wintzer
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur - demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.
Concernant le service action territoriale, en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Alice Tron de Bouchony, attachée d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Concernant le service formation, en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Monsieur Damien Monteleone, attaché d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont il assure l'encadrement.
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour signer : - les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation,
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, - les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr En cas d’empêchement de Monsieur Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, ff cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Colette Naegel, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Laurence Haudy, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
Mr Thomas Thiam, ff cadre de santé
Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, ff cadre de santé
Mme Marie-Laure Beck, ff cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Pôle médico-social
Mme Anaïs Gabriel, ff cadre de santé
Mme Jessica Birr, ff cadre de santé
Maison Saint-Jacques
M. Boris Guirand, ff cadre de santé
Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Béatrice Chaigne, ff cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé - pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter- établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux- sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
Mme Anne-Catherine Munch, infirmière régulatrice de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepflé, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho- socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts, - les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Madame Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication
* Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon reprend la même délégation de signature.
* Service de la clientèle et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice de la clientèle et de la communication, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle et de la communication, - sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire, - les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions,
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD, - les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de recettes relevant du champ du bureau des admissions, - les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Muriel Figenwald
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique Madame Nathalie Freund-Nardella
Monsieur Jacky Fromm
Madame Hilda Horrlander
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame de Meyrignac, Monsieur Mannino, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 7 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle médico- technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Madame Marie Fizesan, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 8 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 9 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision DS-ETQA-26/version 30 du 2 juillet 2022. Elle prend effet le 5 septembre 2022.
Fait à Rouffach, le 5 septembre 2022.
Le directeur,
Signé
Gérard STARK
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Frédéric MANNINO
Signé
Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et de l'action
territoriale
Dominique REUSCHLE
Signé
Directeur adjoint chargé de la
logistique et des services
techniques
Frédéric GRELLIER
Signé
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité et
de la gestion des risques
Valentine de MEYRIGNAC
Signé
Directrice-adjointe
chargée des finances, de la clientèle et
de la communication
Patrick LEHMANN
Signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Edith SCHMITT
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Peggy COMTE
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Nelly LACH
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Sevda KARADUMAN
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Damien MONTELEONE
Signé
Attaché d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Nicolas TUAILLON
Signé
Attaché d'administration
hospitalière
Analyse de gestion
Thierry BELLONI
Signé
Ingénieur responsable des
services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
Signé
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques
Alice TRON de BOUCHONY
Signé
Attaché d'administration
hospitalière
Service action territoriale
Marie FIZESAN
Signé
Pharmacien
Mustapha CHAHID
Signé
Praticien attaché - pharmacie COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 01er septembre 2022 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l’ordonnance du 30 juin 2022 portant désignation de Madame Corinne Panetta aux fins de substituer Madame Nicole Jarno dans l’exercice des fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar du 01er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par délégation
« signé » « signé »
Éric Lallement Corinne Panetta Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l’Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ
Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
LALMAS Anaïs DSGJ
Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ
Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ
Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d’administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du pôle
Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
BASKAN Gülay Secrétaire administratif Responsable de la gestion budgétaire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
RAMLI Sylvanie Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
VERMERSCH Sophie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun MADAGASCAR Olga Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
SPEHNER Hélène Contractuelle B Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
LEIB Marie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun SUBIALI Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun LUTZ Clémentine Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun LEFEVRE Sophie Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022 /G-90 complétant l’arrêté n° 2022 /G-02 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2022.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2022 /G-02 en date du 6 janvier 2022, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2022 :
Mme Elisabeth SCHNEIDER Maire de Bergheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 28 juillet 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim