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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 16 septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 16 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°74 du 16 septembre 2021 N°74 du 16 septembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2021-258-01 du 15 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin 4
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Décision du 14 septembre 2021 portant sur la décision de la commission d’aménagement commercial du 6 septembre 2021 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé du 14 septembre 2021 concernant la déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°sap488624255 nommé « SOUS MON TOIT » 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 14 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’une organisme de service à la personne nommé « SOUS MON TOIT » à Mulhouse 15
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2021-22 du 15 septembre 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales 23
Arrêtés du 1er septembre 2021 portant délégations de signature en matière de :
- missions rattachées et les divisions contrôle de gestion et transformation numérique ; 25
- contentieux et gracieux fiscal des services de direction ; 27
- contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers d'Altkirch 30
- contentieux et gracieux fiscal des équipes de renfort ; 33
Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Colmar 35
Arrêtés du 1er septembre 2021 de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service départemental des impôts foncier 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2021-60 du 8 septembre 2021 portant application du régime forestier à une parcelle ap- partenant à la commune de WETTOLSHEIM 42
Arrêté n°2021-59 du 8 septembre 2021 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à KINGERSHEIM 44
Arrêté du 8 septembre 2021 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2021 pour les vins ouvrant droit aux appellation d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Al - sace et Alsace grand cru 48
Arrêté du 6 septembre 2021 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production tou- chées par des phénomène climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes signifi- catives 51
Décision n°2021-22-BPP du 16 septembre 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délé- gation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat aux collaborateurs 55 3
Arrêté n°2021-23-BRULS du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud RE- VEL, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint 59
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2021-25 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 61
Arrêté n°2021-DREAL-EBP-137 du 10 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport, utilisation et cession de spécimens d'espèces végétales protégées 69
HÔPITAUX
Décision de septembre 2021 portant mise à jour d’une partie de la délégation de signature du GHRMSA 73
Avis du GHRMSA portant sur le concours sur titres d’assistant socio-éducatif spécialité « assis- tant de service social » 76
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Colmar
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnance- ment secondaire 77
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adju- dicateur 81
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-95 du 13 septembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2021 84
Arrêté n°2021/G-96 du 13 septembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours de rédacteur territorial – session 2021 91
Arrêté modificatif n°2021/G-88 du 13 septembre 2021 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examen professionnels par le centre de gestion du Haut-Rhin 101 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ n° BSR-2021-258-01 du 15 septembre 2021
modifiant l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019
portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R. 331-44 et A.331-21-3 ;
Vu le décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
Vu l’avis de l’ARS en date du 4 décembre 2020 ;
Vu la demande adressée le 29 mars 2021 par la société l’Anneau du Rhin en vue de créer une zone d’accueil temporaire des spectateurs ;
Vu l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 8 septembre 2021 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que la demande de modification de l’arrêté d’homologation du circuit peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRETE
Article 1er : Le plan masse de la configuration C1 annexé à l’arrêté du 2 octobre 2019 susvisé est remplacé par le plan masse annexé au présent arrêté (1).
Article 2 : Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs figurant à l’annexe II de l’arrêté du 2 octobre 2019 susvisé est remplacé par le plan des zones réservées aux spectateurs joint au présent arrêté.
Article 3 : Le reste de l’article 4 et les autres dispositions de l’arrêté du 2 octobre 2019 demeurent inchangés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du circuit de l’Anneau du Rhin, au Maire de Biltzheim et publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le15 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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NV'd PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC68
Affaire suivie par :
M NAIT ABDI
Æ& 03 89 29 2122
E marouane.nait-abdi@haut-rhin.gouv.fr
AColmarle {4 Sep. 2021
DECISION N°2021-06 DU 06 SEPTEMBRE 2021 PORTANT SUR UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE DU MAGASIN À L'ENSEIGNE INTERMARCHE
À SAINTE-CROIX-AUX-MINES
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
AU terme de sa délibération du lundi 06 septembre 2021 prise sous la présidence de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté du 28 juillet 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision ; VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 02 juillet 2021, laquelle a été enregistrée par la préfecture sous le n°2021-06 le 03 août 2021, concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée conjointement par la SAS « MOOREA » agissant en qualité de propriétaire et la SAS « MARIE GALANTE » agissant en qualité d'exploitant du magasin objet du projet d'extension de la surface de vente de 235 m? portant la surface de vente de 995 m? à 1230 m° situé rue Maurice Burrus à Sainte-Croix-aux-Mines (68160);
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le SCoT, approuvé le 17 décembre 2013 et modifié le 4 juin 2019, dont il respecte les prescriptions en matière d'implantation commerciale ;
Considérant qu'en matière de localisation préférentielle Sainte-Croix-aux-Mines et Sainte-Marie-aux-Mines constituent un « bipôle secondaire assurant un rôle de relais de la ville centre dans les vallées » ; « le développement économique doit trouver sa place en priorité dans les enveloppes urbaines et privilégier les opérations de requalification de friches. S'il y a besoin d'extensions, elles devront se faire en privilégiant les secteurs proches de moyens de transports en commun performants ou facilement desservis par ces transports en commun » ;
Considérant que le plan local d'urbanisme de Sainte-Croix-aux-Mines, approuvé le 23 octobre 2006, et le plan local d'urbanisme de Sainte-Marie-aux-Mines, approuvé le 12 février 2007 sont respectés. Le projet se situe en zone UE du PLU, destinée à des activités économiques. Le parking du magasin est majoritairement situé en zone UE du PLU de Sainte-Marie-aux-Mines. Cette zone UE est destinée aux secteurs à destination dominante industrielle, artisanale et commerciale ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme BERNARD
représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
APRES avoir entendu M. Alexandre SCHAETZLE président de la SAS « MOOREA » et de la SAS « MARIE GALANTE » et M. Yohan BLAISE directeur du magasin objet de la demande, assistés de M. Nicolas BOUTHIER, représentant la société « BG Promotion » ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UNE DÉCISION FAVORABLE
concernant le projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » de 235 m? portant la surface de vente de 995 m° à 1230 m°, situé Rue Maurice Burrus à Sainte-Croix-aux-Mines (68160), présenté conjointement par la SAS « MOOREA » agissant en qualité de propriétaire et la SAS « MARIE GALANTE » agissant en qualité d’exploitant du magasin objet du projet, enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2021-06 le 03 août 2021.
Par : 8 votes favorables - 0 vote défavorable - O abstention, Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. BURRUS, maire de la commune d'implantation,
Mme SKOCIBUSIC, conseillère communautaire, représentant le président de la communauté de communes du Val d'Argent,
M. BARBIER, président du PETR Sélestat Alsace centrale, représentant le schéma de cohérence territoriale, |
Mme HELDERLE, conseillère départemental, représentant la Collectivité européenne d'Alsace,
M. HENGEL, personnalité qualifiée consommation et protection des
consommateurs,
M. KARPOFF, personnalité qualifiée consommation et protection des
consommateurs,
Mme MALLET, personnalité qualifiée développement durable et d'aménagement
du territoire, ‘
M. GOLDSTEIN, personnalité qualifiée développement durable et d'aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu : sans objet.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé :
Jean-Claude GENEY Délais et voies de recours en page 4.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce:
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
sfr
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est Un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. il court :
* Pour ie demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
+ Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VV VY 23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 158
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET |
| JOINT À EAVIS / LA DECISION! DE LA CDAC / ENA€”
N° 2021-06 DU 06/ 09 2021
(uticies R. 752.16 /R. 752-38 et R. 752.44 dn code de corne | une
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERC IAE
_{a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) msn or er mmmn tee a do ane
| Superficie totale du des F2 implantation (en né) Fi : 6419 NU | |
| Et références cadastrales du terrain d’assiette section AZ n° 56, 57 et 67
| (cf. b du 2° du 1 de l'article art. R 752-6) TT
| . ‘ 1 È ? Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0 —|
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0 !
|
site [_ Nombre de AS | 2 i |
| (cf. b. cet d'au 2° . Nombre de A |: 0 ] |
| du de l'article Apes Noraibre de $ 0 ë 753. Qt
R 7576) P Nombre de ASS | 2 |
: | | || Superficie du terrain consacrée aux i
Espaces verts et | espaces verts (en n°} | 0n |
surfaces FAuires surfaces vécralisé —= | perméables | \utres _ LL végétalisées . |
{c£. b du 2° et d du | (toitures, en es, autre(s), en m°} | _ _ L L
4° du Î de l'article Autres surfaces Le | R 752-6) | imperméabilisées : |
L | m? et matériaux / procédés utilisés | _ _—_—_— —"— =
| Panneaux photovoltaïques :
| met localisation in _
| | Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables ———————— a — ee
(ef. b du 4° de Autres procédés (né / nombre et
l'article R. 7352-64) | localisation) | | et observations éventuelles :
Le pétitionnaire s'engage à favoriser la mobilité en faisant les démarches nécessaires à
: : la création d'un a EX de Hanspor en commun en face du projet, il os n
Autres éléments
intrinsèques ou |: nécessaire de réfléchir à de nouvelles solutions afin de imiter ET connexes au projet , Lu 24: mEntiones |: énergétique du bâtiment (notamment en chauffage),
par ailleurs des solutions
expressément par
ki commission
dans son avis ou
ga décision
peuvent être mises en place pour limiter l'imperméabilisation, surtout concernant le
pa rking.
! Rayer la mention inutile. ? : » . L 2 « L'on
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. 23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 158
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{ac du 1° de l'article R,7$2-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV} totale 995
{ef a, b. d'ou e du |
15 du lde | Magasins Nombre
l'artivle R. 752- | de SV SV'mauasin”
6) 2300 nv es Et : ! Secteur (E ou 2
Sceteurs d'activité | Surface de vente totale
Avant
projet
{ef à, b, d'et e du | Nombre
1° du lde i Magasins
l'article R.752-6) : de SV SV/magasin*
‘ 7300 n°
Secteur {1 ou 2)
Total
Flectrques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de EE
stationnement Perméables
(ef. gélu 1° du} F
de l'article R752- Total
6}
Électriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
{28 de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaiilement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
{en rY) projet
$ si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- tappelés la commission {CDAC n° département/CNACY, le n° et fa daté de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 Cf. 7} Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488624255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 18 octobre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 25 janvier 2021 par Monsieur Xavier MURA en qualité de Gérant, pour l'organisme SOUS MON TOIT dont l'établissement principal est situé 85 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP488624255 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 86, 87, 91, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 14 septembre 2021
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
SIGNE
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP488624255
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
Vu l'agrément du 6 juillet 2016 à l'organisme SOUS MON TOIT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2021, par Monsieur Xavier MURA en qualité de gérant de la société SOUS MON TOIT;
Vu la saisine du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Côte d'Or le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de l'Eure-et-Loir le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Finistère le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Garonne le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de l'Hérault le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Indre-et-Loire le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Loire-Atlantique le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Loiret le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de Maine-et-Loire le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de la Moselle le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Nord le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental du Bas-Rhin le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental du Haut-Rhin le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Tarn-et-Garonne le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Vaucluse le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de la Vienne le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Vienne le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne le 14 septembre 2021,
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne le 14 septembre 2021, Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise le 14 septembre 2021,
Le préfet du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SOUS MON TOIT, dont l'établissement principal est situé 85 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 86, 87, 91, 94, 95) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (06, 21, 28, 29, 31, 34, 37, 44, 45, 49, 54, 57, 59, 67, 68, 75, 78, 79, 82, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 14 septembre 2021
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Haut-Rhin,
SIGNE
Emmanuel GIROD E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2021-22 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision n° 2021-15 du 18 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la région Grand Est ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
1 Section 4 :
Par intérim :
Mme Bénédicte RADREAUX inspectrice du travail UC1, section 2
sauf les communes de Munster et Wintzenheim et les rues de Colmar de l’UC1, section 4 attribuées par intérim à Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail UC1, section 5
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail, UC1, section 2
Au titre du régime général :
Pour les communes de Gundolsheim, Osenbach, Soultzmatt, Westhalten, Wintzfelden : Mme Marielle VAISSON , inspectrice du travail, UC2, section 4
Pour les communes de Hattsatt, Gueberschwihr, Pfaffenheim, Rouffach: M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Pour les communes de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail UC2 section 3
Pour les rues de la ville de Colmar de l’UC2 section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail, UC1 Section 3
Section 3 : M. Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : XX
Section 1 : par intérim M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
2 affecté à UC 3 section 11 – M. Hervé SAUGE
Section 4 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 3, section 4 M.Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 7 M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 9 : Par intérim :
Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail UC3 section 2
Sauf les dossiers de licenciement de salariés protégés suivants affectés à M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail UC3 section 7
*SA Le Dauphin(Super U) 146 rue de Richwiller 68120 PFASTATT reçu le 20 juillet 2021 *SADEF 30 rue de la Station 68700 ASPACH LE BAS reçu le 16 août 2021 *SCHIEVER MILHUSA, établissement de Mulhouse 170 RUE DES ROMAINS 68200 MULHOUSE reçu le 25 août 2021
Section 10 : Par intérim
M. Christian PEROD, inspecteur du travail, UC3, section 5
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Par intérim
M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, UC3, section 11
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-16 du 18 août 2021 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
3 Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Strasbourg, le 15/09/2021
Le directeur régional
signé
Jean-François DUTERTRE
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 7 Section 2 Section 3
Section 2 Section 6 Section 1 Section 5
Section 3 Section 5 Section 7 Section 1
Section 4 : secteur
Bénédicte RADREAUX
Section 6 Section 1 Section 5
Section 4 : secteur
Marie-Odile GRANDMAIRE
Section 3 Section 2 Section 6
Section 5 Section 3 Section 2 Section 6
Section 6 Section 2 Section 5 Section 7
Section 7 Section 1 Section 6 Section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 4 Section 3 Section 5
Section 2 Section 5 Section 6 Section 1
Section 3 Section 6 Section 5 Section 4
Section 4 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 Section 2 Section 1 Section 6
4 Section 6 Section 3 Section 4 Section 2
Pour l’unité de contrôle 3 :
UC 3 Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Intérimaire
6
Section 1 Section 8 Section 6 Section 7 Section 11 Section 5 Section 4
Section 2 Section 4 Section 8 Section 6 Section 5 Section 7 Section 11
Section 3 Section 2 Section 7 Section 4 Section 5 Section 8 Section 11
Section 4 Section 3 Section 11 Section 5 Section 7 Section 6 Section 8
Section 5 Section 4 Section 2 Section 8 Section 11 Section 7 Section 6
Section 6 Section 11 Section 4 Section 7 Section 3 Section 8 Section 5
Section 7 Section 5 Section 4 Section 11 Section 6 Section 3 Section 8
Section 8 Section 6 Section 7 Section 5 Section 2 Section 11 Section 4
Section 9 Section 6 Section 11 Section 5 Section 4 Section 3 Section 8
Section10 Section 7 Section 8 Section 2 Section 3 Section 6. Section 11
Section11 Section 3 Section 5 Section 4 Section 6 Section 2 Section 8
Section 12 Section 7 Section 3 Section 2 Section 8 Section 4 Section 5
5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 paru au JORF du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 24 août 2020 sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par M. Phlippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable par intérimde la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1 er de l’arrêté du 24 août 2020 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, par M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
11-a-DOM_Subdelegation_20210901.odt 1/2 Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1 er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, par : - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, par : - M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, - M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-a-DOM_Subdelegation_20210901.odt 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2021 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées et les divisions Contrôle de gestion et Transformation numérique
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
départemental « Risques et Audit » ;
- Mme Martine MERY-EBERLE, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
4-Speciales missions –29 1/2 - Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable) ; - Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques ; - M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour la mission Communication :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe .
3. Pour les Assistantes de direction :
- Mme Corinne DUPRET, agente de catégorie B, et Mme Marina COULON, contractuelle, pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division par intérim.
Contrôle de gestion
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques ; - Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques ; - Mme Nelly LAMMARI, agente de catégorie B.
5. Pour la division Transformation numérique :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge celles du 24 février 2021 portant délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées et les divisions Contrôle de gestion et Transformation numérique.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques,
4-Speciales missions –29 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20210901 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme ROUX Jocelyne, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme MARTIN Anne-Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe SAETTEL, inspecteure divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
13a-DelCtxDIR_20210901 2/3 8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme DENNEFELD Marie-Dominique A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MONNET Céline A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
13a-DelCtxDIR_20210901 3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d' Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DITNER Myriam, inspectrice, adjointe à la responsable du SIP
d' Altkirch, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/2 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUDEY Audrey contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIERSON Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELOY Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULIN Arnaud contrôleur 5 000 € 5 000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2 000 €
MULLER Christel agent 2.000 € 2 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2 000 €
2/2 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Altkirch, le 1er septembre 2021
signé
La comptable, responsable du SIP d'Altkirch,
Marie-France SIMON
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
Mme BITSCH Valérie B 10 000 € 8 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
M. JEANTET Alexandre B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20210901 1/2 Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
M. SPAETY Philippe B 10 000 € 8 000 €
Mme OSTIC Sabrina C 2 000 € 2 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme BORBOTTI Lucie B
Mme GAUTHIER Brigitte B
Mme GIORGINI Catherine B
Mme HOAREAU Claudine B
M. SZKUDLARECK Daniel B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 1er septembre 2021.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2021
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
delcx_edr_20210901 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique AVENET, Inspectrice divisionnaire hors classe,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
V2_Délégation de signatures 01-09-21ctx_SIPColmar 1/4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRAHMIA Olivier GURBUZ Halil HALET Jérémy NAIGEON Danièle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONROY Frédérique GODINO Frédérique GULLY Céline HERRBACH Agnès LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MERCIER Catherine MUNIER Joëlle ROTH Olivier STOLZ Eliane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BILDSTEIN Catherine BORREGAN Frédérique BRIFFAUT Anne-Emmanuelle BURGHART Véronique BURZIG Bénédicte BUTTIGHOFFER Pascal CIOFFI Sylviane DAVID Kyria FLEISCH François GARCIA Catherine GAUGLER Laetitia HEIMBURGER Céline HUMBERT Pascaline LEFEBVRE Ambre MAITRE Régine MANNY Christine MIRZOYAN Sassoun MORICONI Dominique MOUBARIK Sabah PICOT Tiphanie SALVAN Stéphanie
TARRILLION Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRAHMIA Olivier GURBUZ Halil HALET Jérémy NAIGEON Danièle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONROY Frédérique GODINO Frédérique GULLY Céline HERRBACH Agnès LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MERCIER Catherine MUNIER Joëlle ROTH Olivier STOLZ Eliane
2/4 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
Aux agents désignés ci-après :
NB:Je précise que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou
A
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HALET Jérémy Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ NAIGEON Danièle Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ CANAQUE Martine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ DURON Jean-François Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ GINTERS Laurent Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ KELBEL Isabelle Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ MARIANI Vincent Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ PEREIRA MONTEIRO KarineContrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ PARRAIN Véronique Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ ZINTER MArtine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ CARMONT Delphine Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ CAVALLO Marie-Paule Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ ZIMMERMANN Audrey Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de
signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
BRAHMIA Olivier GURBUZ Halil HALET Jérémy NAIGEON Danièle
3/4 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er Septembre 2021
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
SIGNE
Gilles LALLEMAND
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS FONCIER
Le responsable du Service départemental des impôts foncier de Haut-Rhin Colmar et de Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Manuel BORRAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Frédéric PIETRZAK
Mickaël SPECKER
Tristan REY
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Frédéric PIETRZAK
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Jean-Luc BIRCKEL
Cécile GANGLOFF
Pierre GIROD
Élisabeth LISSE
Pascale MEYER
Jean PARIS
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Alain GRATTARD
Michelle POPPE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Patrick BOESCHLIN
Marlène GRADIT
Sandra KARADUMAN
Jean-Marc MICHALAK
Bertrand PONTAROLLO
Marie-Paule REMOND
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Marie-Josée DECK
Alexandre GOUSSET
Isabelle JOUANIN
Roland KRAFFT
Véronique MILLI
Sabrina OTSMANE
Joëlle UNFER
Line WEISSENBERGER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Élisabeth LISSE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Michelle POPPE
2/3 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
A Mulhouse, le 1er septembre 2021
La responsable du service départemental
des impôts foncier,
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-60 du 8 septembre 2021
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WETTOLSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wettolsheim en date du 16 juillet 2021,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 05 n°69 au lieu-dit « Augustinerwald », propriété de la commune de Wettolsheim, pour une surface totale de 3,9070 ha. Article 2 :
Le maire de la commune de Wettolsheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Wettolsheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 8 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-59 du 8 septembre 2021
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à KINGERSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif
de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société KAVAK F
Promotion SAS, propriétaire, enregistrée le 1er septembre 2021, complétée le 7 septembre 2021, VU La décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en date du 9 août
2021 et les considérations ayant abouti à cette décision,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l’Ill,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société KAVAK F Promotion SAS, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,6200 ha sur le ban de la commune de Kingersheim, parcelles cadastrées section 16 n°4 pour partie de 0,1500 ha, n°114 pour partie de 0,2300 ha et n°115 pour partie de 0,2400 au lieu-dit «Obere Zelg», le restant de ces parcelles ne relevant pas de la nécessité d’une autorisation de défrichement.
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 1,2400 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 1,2400 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
La société KAVAK F Promotion SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 14 260 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Kingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Kingersheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 8 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 8 septembre 2021
portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2021 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;
VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée * Alsace + ou * Vin d'Alsace modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
VU l’arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée * crémant d'Alsace + homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011
VU l’arrêté du 28 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée * Alsace + ou * Vin d'Alsace + homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011
VU l’arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées * Alsace grand cru + homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011
VU l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU les propositions du comité régional d’experts des vins d’Alsace effectuées le 7 septembre 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
1/3 A R R E T E
Article 1 : En exécution des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion et sur proposition du comité régional d’experts, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l’appellation Crémant
d’Alsace :
13 septembre 2021
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace ou vin
d’Alsace
20 septembre 2021
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru,
lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
4 octobre 2021
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru
pour les autres lieux-dits
20 septembre 2021
Cépages donnant droit aux appellations Alsace et
Alsace grand cru, mentions vendanges tardives ou
sélection de grains nobles
4 octobre 2021
Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l’ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.
Fait à Colmar
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNE : Arnaud REVEL
2/3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique * télérecours citoyens + accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 6 septembre 2021
précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU l’article 302 G du code général des impôts ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de moûts et de vins, en définissant les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d’application pour les associés coopérateurs définis à l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020, dont notamment l’excès d’eau et l’humidité excessive ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
VU la circulaire du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 21 juillet 2021 demandant la mise en place d’une cellule de suivi suite aux excès de pluie ;
CONSIDÉRANT le rapport de Météo France mettant en avant un excès de pluie de 140 à 200 % sur la période du 1er juin au 8 août 2021, faisant de cette période la plus humide connue depuis les 50 dernières années ;
CONSIDÉRANT les informations transmises par l’association des viticulteurs d’Alsace ;
CONSIDÉRANT les informations transmises par le comité interprofessionnel des vins d’Alsace ;
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d’agriculture d’Alsace ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires du Haut Rhin
1 A R R E T E
Article 1 : Pour la campagne viticole 2021, les communes du Haut-Rhin listée en annexe 1 sont reconnues touchées par l’épisode de pluies et d’humidité excessives du 1er juin au 31 août 2021, susceptible d’avoir entraîné des pertes de récolte significatives de la production moyenne globale sur l’ensemble du vignoble alsacien comprenant les AOC Alsace, Alsace Grand Cru et Crémant d’Alsace et en respect des conditions de production annuelles de chaque AOC.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur les communes listées en annexe 1.
Article 3 : Le préfet du Haut Rhin, le directeur régional des douanes, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de l’INAO et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 6 septembre 2021
le préfet,
signé : Louis Laugier
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique 5 télérecours citoyens 6 accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Annexe 1
Zone 1 : Liste des communes impactées dans le Haut-Rhin
n°INSEE Nom de la commune
68005 AMMERSCHWIHR
68023 BEBLENHEIM
68026 BENNWIHR
68028 BERGHEIM
68029 BERGHOLTZ
68030 BERGHOLTZ-ZELL
68032 BERRWILLER
68058 BUHL
68063 CERNAY
68066 COLMAR
68078 EGUISHEIM
68111 GUEBERSCHWIHR
68112 GUEBWILLER
68122 HARTMANNSWILLER
68123 HATTSTATT
68134 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
68146 HOUSSEN
68147 HUNAWIHR
68150 HUSSEREN-LES-CHATEAUX
68155 INGERSHEIM
68159 JUNGHOLTZ
68161 KATZENTHAL
68162 KAYSERSBERG-VIGNOBLE
68180 LEIMBACH
68209 MITTELWIHR
68237 NIEDERMORSCHWIHR
3 n°INSEE Nom de la commune
68244 OBERMORSCHWIHR
68250 ORSCHWIHR
68251 OSENBACH
68255 PFAFFENHEIM
68269 RIBEAUVILLE
68277 RIQUEWIHR
68280 RODERN
68285 RORSCHWIHR
68287 ROUFFACH
68296 SAINT-HIPPOLYTE
68315 SOULTZ-HAUT-RHIN
68318 SOULTZMATT
68322 STEINBACH
68334 THANN
68338 TURCKHEIM
68342 UFFHOLTZ
68348 VIEUX-THANN
68350 VOEGTLINSHOFFEN
68354 WALBACH
68359 WATTWILLER
68364 WESTHALTEN
68365 WETTOLSHEIM
68368 WIHR-AU-VAL
68374 WINTZENHEIM
68381 WUENHEIM
68383 ZELLENBERG
68385 ZIMMERBACH
4 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n° 2021-22-BPP du 16 septembre 2021
M. Louis LAUGIER, délégué de l’Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1 - Pour l’ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; • la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• le rapport annuel d’activité ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2.2 - Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
• Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés - (programme 8 Habiter mieux 9) ;
• le programme d’actions ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de 8 portage 9 visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.] ;
• les conventions d’OIR.
2.3 - Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’Agence. échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
3.1 - Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l’habitation ;
• Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
3.2 - Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin et à Mme Odile BAUMANN, responsable du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les documents cités dans les articles 2 et 3 ci-avant.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation permanente est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la responsable du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les documents cités dans : • l’article 2 : uniquement les trois premiers alinéas du 2.1 ainsi que les trois premiers alinéas du 2.2 et le 2.3 ;
• l’article 3.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-avant, délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc NARDIN, responsable du bureau parc privé, aux fins de signer, dans la limite de 50 000 €, tous les documents cités dans : • l’article 2 : uniquement les trois premiers alinéas du 2.1 ainsi que les trois premiers alinéas du 2.2 et le 2.3 ;
• l’article 3.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Sylvie TOUSSAINT, adjointe au responsable du bureau parc privé, Mmes Anny DI BATTISTA, Caroline LAVALLEE, Astrid KAELBEL, Claudine OBERLE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs à la délégation locale de l’Anah, aux fins de signer : • en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 septembre 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
si Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT
SOCIAL
Arrêté n° 2021-23-BRULS du 16 septembre 2021
portant délégation de signature
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis Laugier, Préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud Revel en qualité de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et la décision du directeur de l’agence nationale de rénovation urbaine du 22 mars 2021 le nommant délégué territorial adjoint de l’ANRU,
1 VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques Bonigen en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU la décision portant nomination de Mme Odile Baumann en qualité de cheffe du service habitat et bâtiments durables à compter du 1er septembre 2019,
VU la décision portant nomination de M. Olivier Taraud en qualité d’adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables à compter du 1er mai 2019,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud Revel, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :
• M. Jacques Bonigen, directeur départemental adjoint des territoires • Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et bâtiments durables • M. Olivier Taraud, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2021
Le Préfet
Délégué territorial de l’ANRU
Signé
Louis Laugier
2 DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
PREFET
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DU
HAUT-RHIN
GRAND
EST
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DREAL-SG-2021-25
du 1° septembre
2021
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est
n°
2016/03
en
date
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2020
qui
accorde
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est,
ARRETE
Article
1 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
Mme
Mireille
MAESTRI,
directrice
régionale
adjointe
Mme
Stéphanie
MATHEY
-BASCOU,
directrice
régionale
adjointe
-
M.
Patrick
CAZIN-BOURGUIGNON,
directeur
régional
adjoint
-
M.
David
MAZOYER,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est.
1/8 Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
dans
les
matières
visées
à
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est.
Eau,
biodiversité,
paysages
EBP
1:
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service
Protection
des
espèces
EBP
2
: -Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
notamment
décisions
relatives
à
la
délivrance
des
permis
CITES
pour
l'importation,
l'exportation,
la
ré-exportation,
la
circulation
intra-communautaire
des
espèces
et
produits
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
338/97
et
les
règlements
de
la
Commission
européenne
associés
-Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
-Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
-Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L411-
et
L411-2
du
code
de
l'environnement
EBP
3:
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l’article
L.411-1
A
du
code
de
l'environnement
EBP
4
: Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
des
articles
L.
411-1et
L411-2
du
code
de
l’environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées: a)
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
EBP
5:
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l’article
R.
427-5
du
code
de
l’environnement
actes
AEents
EBP 1
EBP 2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Ludovic
Paul
e
e
e
e
e
Marie-Pierre
Laigre
|
e
©
©
e
e
218 Karine
Prunera
Anne
Weisse
Benoît
Pleis
Dominique
Orth
Cécile
Bouquier
Rémi
Saintier
Rémy
Stocky
Protection
des
monuments
naturels
et
des
sites
EBP
6:
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
EBP 7: EBP 8: EBP
9:
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et
des
sites
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l’État
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l’État
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
EBP
10:
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
EBP
11:
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé
actes
agents
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
EBP
11
Ludovic
Paul
Marie-Pierre
Laigre
Anne
Weisse
Prévention
des
risques
anthropiques
Gestion
du
sol
et
du
sous-sol
PRA 1: PRA 2: PRA
3:
PRA 4:
Décisions
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité
danis
les
mines
et
carrières
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y
compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
Décisions
relatives
à la recherche
et
à l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains
agents
actes
PRA1
PRA
2
PRA
3
PRA
4
François
Villerez
Pascale
Hanocq
Philippe
Liautard
3/8 Jacques
Mole
e
e
e
e
Environnement
industriel
et
déchets
PRA
5 : Dépôts
permanents
d'explosifs
et
utilisation
dès
réception
PRA
6
: Validation
des
émissions
annuelles
de
CO2
déclarées
dans
le cadre
du
système
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
Équipements
sous
pression
PRA
7
: Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
8 : Transmission
des
rapports
d'enquête
sur
accident
PRA
9 : Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service
agents
actes
PRA
5
PRA
6
PRA
7
PRA
8
PRA
9
François
Villerez
e
e
e
©
e
Pascale
Hanocq
e
e
e
e
e
Philippe
Liautard
©
e
e
e
e
Jacques
Mole
e
e
e
e
e
Caroline
Teyssier
e
e
Eric
Loisel
©
e
Caroline
Bisson
e
e
Transports Contrôle
des
véhicules
TRA
1:
Réceptions
des
véhicules
et
des
citernes,
identifications
des
véhicules :
1)
identifications,
réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la
rubrique
2);
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
TRA
2:
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
TRA
3:
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrôleurs
y
intervenant
TRA
4
: Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses
TRA
5:
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
6:
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
TRA
7:
Agréments
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
pour
les
véhicules
lourds
et
légers
418 agents
actes
TRA1]TRA2
|
TRA3 | TRA4 |
TRAS5
|TRA6 |
TRA7
Guy
Treffot
1et2
o
©
e
e
e
e
Etienne
Hlilt
1et2
e
e
o
e
e
e
Manuel
Vermuse
1et2
e
e
e
e
e
e
Patrick
Karman
1et2
e
e
e
©
e
e
Christophe
Clarisse
1et2
e
e
e
e
e
e
François
Codet
1et2
e
e
e
e
e
o
Benjamin
Benoît
1et2
e
e
e
e
o
e
Rémy
Kennel
1
e
e
©
Sébastien
Jung
1
e
e
©
Julien
Biard
1
e
e
e
e
©
e
Fabrice
Joguet-Reccordon
1
e
©
e
e
©
Aménagement,
énergies
renouvelables
AER 1:
Actes
relatifs
à
la
production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité,
Actes
relatifs
à
l’utilisation
et
la
maîtrise
de
l'énergie
Actes
relatifs
à
la
production,
l'injection
et
le
contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
Actes
relatifs
à
la fourniture
de
gaz
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le cadre
des
appels
à
projets
et
appels
d'offre
AER 2: AER 3: AER
4:
AER 5:
agents
|
actes
AER1
AER
2
AER
3
AER
4
AER
5
Thierry
Mary
e
e
e
e
e
Gautier
Guerin
e
e
e
e
©
Gauthier
Boutineau
e
e
©
e
e
Lyne
Raguet
e
©
©
©
e
Yves
Meslard
©
Risques
naturels
et
hydrauliques
Risques
et
FPRNM
RNH
1:
Actes
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
concédés
(au
titre
du
code
de
l'énergie)
et
autorisés
(au
titre
du
code
de
l’environnement)
RNH
2:
Actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le compte
de
l'État
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(action
14
du
bop
181)
RNH
3:
Arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(action
14
du
bop
181)
RNH
4:
Actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(action
14
du
bop
181)
5/8 actes
agents
RNH
1
RNH
2
RNH
3
RNH
4
Nicolas
Ponchon
e
e
.__e
o
Patrice
Garnier
e
e
e
e
Muriel
Mastrilli
e
.
e
e
Régis Creusot
e
e
e
Laurent
Llop
e
Tutelle
des
concessions
hydrauliques
RNH
5:
RNH
6
RNH
7:
Instructions
des
redevances
proportionnelles
: Instruction
du
renouvellement
et
octroi
d’une
concession
:
- saisines
pour
avis
des
services
y
compris
de
l'autorité
administrative
compétente
en
matière
d'environnement
sur
l'étude
d'impact
et
des
autorités
chargés
de
la
gestion
du
domaine
-
lors
de
l'enquête
publique,
saisines
pour
avis
des
collectivités
et
commissions
mentionnées
à
l’article
R.521-17
du
code
de
l'énergie
- rapport
sur
la
demande
et
les
résultats
de
l'enquête.
Approbation
des
projets
d'exécution,
autorisation
et
récolement
des
travaux
d'établissement
de
la
concession
:
pièces
d'instruction
de
la
demande
y
compris
saisines
pour
avis
des
communes
concernées
et
des
autres
services
RNH
8 : Approbation
des
autres
travaux
pièces
d'instruction
de
la demande,
saisines
pour
avis
RNH
9:
en
l'absence
de
passage
en
CODERST
(par
exemple
travaux
d'entretien),
décision
administrative
sur
la
demande
rapport
sur
la
demande
au
CODERST
et
convocation
au
CODERST Travaux
exécutés
en
vue
de
prévenir
un
danger
grave
ou
imminent:
d'instruction
de
la
demande,
conclusions
et
communication
Pièces
RNH
10:
Bornage
des
concessions
hydroélectriques
prévu
au
cahier
des
charges
de
la
concession :
instruction
des
bornages,
signature
des
PV
de
bornage
actes
agents
RNH
5
RHN
6
RNH
7
RNH
8
RNH
9
RNH
10
Nicolas
Ponchon
Patrice
Garnier
Laurent
Llop
Florent
Fever
Muriel
Domange
Delphine
Zillhardt
Sophie
Sauvagnat
Eaux
et
milieux
aquatiques
RNH
T1
RNH
12:
RNH
13 :
: Zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales
: création
et
gestion
des
zones
d'alertes,
décisions
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux:
avis
sur
projet
Toute
mesure
nécessaire
en
cas
d'incident
ou
d'accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation'ou
la
conservation
des
eaux
6/8 actes
agents
RNH
11
RNH
12
RNH
13
Nicolas
Ponchon
©
e
e
Patrice
Garnier
e
e
e
Florent
Fever
e
e
e
Muriel
Domange
e
e
e
Delphine
Zillhardt
e
o
©
Sophie
Sauvagnat
e
e
e
Activités,
installations
et
usages
RNH
14
: Dispositions
pour
les
opérations
soumises
à
autorisation
environnementale :
pièces
d'instruction,
saisines
pour
avis
- rapport
sur
la
demande
et
les
résultats
de
l'enquête
- délimitation
du
périmètre
pour
les
autorisations
temporaires,
établissement
du
dossier
de
remise
en
état
des
lieux,
notification
du
dossier
et
décision
- convocation
auprès
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
- instruction
des
dossiers
de
suppression,
recherche
préalable
des
bénéficiaires
et
détenteurs
de
droits
réels
RNH
15
: Opérations
soumises
à déclaration :
- pièces
d'instruction
et
transmission
pour
observations
sur
prescriptions
- opposition
à
déclaration
- décision
de
fixer
des
prescriptions
particulières
complémentaires
- transmission
des
décisions
RNH
16 :
Dispositions
communes
aux
opérations
soumises
à
autorisation
et
à déclaration :
- décisions
relatives
aux
situations
d'urgence
- instruction
et
décision
relatives
aux
changements
de
bénéficiaire
et
cessations
définitives - décision
de
subordonner
la
remise
en
service
à
une
nouvelle
autorisation
ou
à
une
nouvelle
déclaration
|
- instruction
et
décision
relatives
aux
déclarations
d'antériorité,
prescription
des
mesures
de
protection
des
éléments
prévus
au
L 2111
RNH
17
: Autorisation
unique
de
prélèvement
: recueil
de
l'avis
sur
le plan
annuel
RNH
18
: Mesure
des
prélèvements :
- décision
relative
à
l'utilisation
d'un
dispositif
non
homologué
- demande
de
complément
de
la déclaration
ou
de
mise
en
conformité
RNH
19
: Affectation
d'un
débit
à certains
usages
: pièces
d'instruction
de
la demande
RNH
20
: Autorisation
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique :
- pièces
d'instruction,
visa
des
plans,
récolement
_- décision
considérant
le permissionnaire
comme
renonçant
à son
autorisation
- demande
de
rétablissement
du
libre
écoulement
des
eaux
RNH
21:
Obligations
déclarées
d'intérêt
général
ou
urgentes:
pièces
d'instruction,
consultations
et
communication
RNH
22
: Obligations
relatives
aux
ouvrages
:
- établissement
de
l'avant-projet
de
liste
de
cours
d'eau,
concertation
préalable,
consultations
sur
le
projet
de
liste
et
l'étude
d'impact
718 - décision
relative
aux
débits
minimaux
temporaires
RNH
23 :
Sanctions
: décisions
de
sanctions
administratives
RNH
24
: Infractions
: proposition
de
transaction
pénale
et
notification
agents
actes
RHN |RHN 15
|RNH16 | RNH17
|RNH18 | RNH19 | RNH20 | RNH21
|RNH22
|RNH23
|RNH24
14
Nicolas
Ponchon
e
e
e
e
©
©
©
e
e
e
e
Patrice
Garnier
e
e
e
e
©
e
e
e
e
©
e
Florent
Fever
e
e
e
e
e
e
e
©
e
e
e
Muriel
Domange
e
e
e
e
e
©
e
e
e
e
e
Delphine
Zillhardt |
e
e
e
e
e
e
e
e
©
e
e
Sophie
Sauvagnat
|
e
e
e
o
©
eo
e
e
e
e
e
Article
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Le
Directeur
Régional
\
nl.
Hervé
VANLAER
8/8 DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
E
ÿ
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PREFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2021-DREAL-EBP-137
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
récolte,
transport,
utilisation
et
cession
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L411-1
et
L411-2
et
R
411-1
à
R411-
14; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
20
novembre
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
du
28
juin
1993
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
Alsace
complétant
la
liste
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°90-2020-12-02-003
portant
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Aéroparc
située
sur
les
communes
de
Fontaine,
Foussemagne
et
Reppe
(Territoire
de
Belfort)
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
présentée
par
la
société
SODEB
en
date
du
24
juin
2021;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
2
août
2021;
VU
la
consultation
du
public
réalisée
du
16
au
31
août
2021; CONSIDERANT
l'intérêt
du
projet
qui
consiste
à
restaurer,
améliorer
ou
créer
des
prairies
naturelles
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
des
impacts
de
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l’Aéroparc
située
sur
les
communes
de
Fontaine,
Foussemagne
et
Reppe
(Territoire
de
Belfort)
;
CONSIDERANT
l'absence
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
pour
la
mise
en
place
de
prairies
naturelles
typiques
et
diversifiées
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
récolte
de
semences
dans
des
prairies
exploitées
ne
remet
pas
en
cause
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
végétales
protégées
concernées
et
participe
à
l'amélioration
de
l'état
de
ces
populations
en
les
ensemençant
sur
des
parcelles
agricoles
destinées
à être
maintenues
en
prairies
permanentes
avec
une
gestion
favorable
à
la
biodiversité
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
récolte,
transport,
utilisation
et
cession
de
spécimens
des
espèces
concernées
se
trouvent
ici
réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
;
ARRÊTE
Article
1 -
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la
société
SODEB,
dont
le
siège
est
situé
à
La
Jonxion,
Patio
2
au
1
avenue
de
la
gare
TGV
à
Meroux-Moval
(90400),
représentée
par
Monsieur
Philippe
SONET,
directeur
général
délégué.
Article
2
-
Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à
l'interdiction
de
récolte,
transport,
utilisation
et
cession
des
espèces
Petit
scorzonère
(Scorzonera
humilis)
et
Oenanthe
à feuilles
de
peucédan
(Oeanthe
peucedanifolia)
en
vue
de
l'ensemencement
de
ces
espèces
pour
la
création
ou
l'amélioration
de
prairies
naturelles
dans
la
région
naturelle
du
Sundgau
alsacien
et
belfortain
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
des
impacts
de
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Aéroparc
(Territoire
de
Belort).
Article
3 -
Localisation
de
la
dérogation
La
dérogation
est
accordée
pour
la
récolte
des
espèces
Petit
scorzonère
(Scorzonera
humilis)
et
Oenanthe
à
feuilles
de
peucédan
(Oeanthe
peucedanifolia)
sur
le
territoire
de
la
région
naturelle
du
Sundgau
alsacien
(Haut-Rhin)
et
en
particulier
Wittersdorf,
Emlingen
et
Chavannes
sur
l'Etang.
La
dérogation
est
accordée
pour
le
transport
vers
l'installation
de
séchage
et
de
stockage
à
Reppe
dans
le
Territoire
de
Belfort
et
pour
le
transport
vers
les
parcelles
de
compensation
dans
le
Sundgau
alsacien
et
belfortain.
La
dérogation
est
accordée
pour
cession
et
utilisation
des
semences
aux
agriculteurs
en
charge
des
semis
des
prairies
de
compensation
dans
le
Sundgau
alsacien
(communes
de
Chavannes
sur
l'Etang
et
Montreux
—
Vieux)
et
dans
le
Territoire
de
Belfort
(ZAC
de
l'Aéropoarc,
Bermont
et Trévannes).
L'utilisation
de
semences
de
Petit
scorzonère
(Scorzonera
humilis)
et
d'Oenanthe
à
feuilles
de
peucédan
(Oeanthe
peucedanifolia)
provenant
de
récoltes
dans
le
Sundgau
belfortain
est
autorisée
en
accord
avec
l'arrêté
de
dérogation
à
l'interdiction
de
récolte,
transport,
utilisation
et
cession
d'espèces
végétales
protégées
du
9
juillet
2021
pris
par
le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
de
la
ZAC
de
l’'Aeroparc. Article
4-
Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes
Les
prairies
sélectionnées
pour
la
collecte
des
semences
doivent
faire
l’objet
d'une
expertise
floristique
par
un
botaniste
et
être
reconnues
pour
leur
intérêt
floristique.
Toutes
les
précautions
doivent
être
prises
pour
ne
pas
introduire
d'espèces
exotiques
envahissantes
dans
les
prairies
récoltées
ni
dans
les
prairies
semées.
Une
gestion
extensive
des
prairies
semées
doit
être
mise
en
œuvre:
pas
de
traitement
herbicide
à
la
création
de
la
prairie,
pas
de
drainage,
fertilisation
modérée
à
nulle,
chargement
animal
modéré,
pas
de
fauche
précoce.
Des
fauches
répétées
peuvent
être
envisagées
la
première
année,
voire
la
suivante
pour
éliminer
les
adventices
indésirables
de
la
banque
séminale
des
parcelles
restaurées
et
favoriser
les
espèces
de
milieu
oligotrophe
à
mésotrophe.
Article
5
-
Durée
et
validité
de
l’autorisation
La
présente
dérogation
est
accordée
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2023.
Elle
permet
la
récolte
d'espèces
et
le
semis
de
prairies
dès
l'automne
2021.
Article
6 -
Bilan
des
opérations
et
transmission
des
données
environnementales
61
Bilan
des
opérations
et
résultats
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
Dreal
Grand-Est,
service
en
charge
des
espèces
protégées,
durant
les
trois
années
de
la
dérogation
un
rapport
annuel
comprenant
:
- un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
opérations
de
récolte
et
de
semis
- les
modalités
de
semis
et
de
gestion
des
prairies
semées
;
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
Dreal
Grand-Est,
service
en
charge
des
espèces
protégées,
selon
la
périodicité
des
suivis
prescrits
pour
les
sites
de
compensation
dans
l'arrêté
90-2020-12-02-
003
autorisant
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Aéroparc
:
- des
relevés
floristiques
et
phytosociologiques
ainsi
que
des
indicateurs
de
succès
de
la
restauration
(typicité,
diversité,
présence
d'espèces
indésirables,
critères
floristiques
des
zones
humides)
;
-
Un
suivi
et
une
analyse
spécifiques
de
l'évolution
des
populations
des
espèces
Petit
scorzonère
(Scorzonera
humilis)
et
Oenanthe
à
feuilles
de
peucédan
(Oeanthe
peucedanifolia)
;
-
une
analyse
de
l'évolution
des
cortèges
faunistiques
(espèces
ciblées
par
les
mesures
de
compensation
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
des
compensations
des
impacts
de
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l’Aeroparc)
au
regard
des
opérations
de
gestion
réalisées
(ensemencements,
gestion,
évolution
du
cortège
floristique) 6.2
Transmission
des
données
au
Système
d’information
sur
l'inventaire
du
Patrimoine
Naturel
|
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
à
la
DREAL
Grand-Est
les
données
brutes
acquises
dans
le
Haut-Rhin
dans
le
cadre
de
ce
projet
(inventaires
préalables
sur
les
parcelles
récoltées,
suivi
sur
les
parcelles
semées).
Elles
seront
fournies
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
SINP
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
avec
la
version
1.21
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
à
la
précision
maximale
d'acquisition
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'Information
sur
l'inventaire
du
Patrimoine
Naturel
(SINP)
avec
le
statut
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivant
la
collecte
des
données.
Article
7
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2,
3
et
4
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
- Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement. Article
9
-
Exécution
Le
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
:l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
À Strasbourg,
le
A0
sepferb
re
2024
Pour
le
préfet
Pour
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
chef
du
service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
f
À
oÿic PAUL
LU
KA
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
/ ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr
.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification. GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/3 Septembre 2021
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/3 Septembre 2021
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/3 Septembre 2021
POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION
M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, directeur des affaires financières, dispose de la délégation de signature pour :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, Mme Christelle FROGER, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour : - le mandatement de charges de classe 6, à l’inclusion des charges de personnel - l’émission de titres de recettes
- les bordereaux de recettes
- les bordereaux de mandats
Signature de Mme Christelle FROGER
SIGNÉ GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours sur titres d’assistant socio- éducatif
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours sur titres en vue de pourvoir au groupe hospitalier :
- 2 postes d’assistant de service social
Peuvent faire acte de candidature :
les candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande par courrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 15 octobre 2021 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, direction des ressources humaines, service des carrières, 87 avenue d’Altkirch, BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Nicole Jarno Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l’Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
NARBONNE Stéphane DSGJ
Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire – marché public
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
COZIC Morgane DSGJ
Directeur placé sur un poste de
responsable de la gestion
budgétaire
Signature des bons de
commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ
Responsable du service
informatique Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d’administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du pôle
Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
BASKAN Gulay Secrétaire administratif Responsable de la gestion budgétaire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun
GEIN FIGUEROLA Alexandra Secrétaire administratif Adjointe au Chef du Pôle budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
GOMBO-BECHIR Djibrine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
RAMLI Sylvanie Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADÉ Marjolaine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun LEIB Marie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun VERMERSCH Sophie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun MADAGASCAR Olga Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun SUBIALI Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Morgane Cozic, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Eric Lallement Nicole Jarno Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
« signé »
Alison Nicolas Emmanuelle Galmiche
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion budgétaire
« signé » « signé »
Peggy Caron Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion informatique Responsable des ressources humaines
« signé » « signé »
Morgane COZIC
Directrice des services de greffe judiciaire placée
« signé » Centre de Gestion
Cdgé de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
|
1/7
Arrêté n° 2021/G-95 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2021 -
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010, fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-27, en date du 10 mars 2021, portant ouverture du concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ADAM Camille
ADAM Magali
ADNET Chloé
AGUILAR Pascale
AKPINAR Saniye
ALBERT Laetitia
ALCON Lydie
ALOUANI Samia
ALTERMATT Marie-Noëlle
ALTHERR Déborah
AMBS Eleonore
ANDREOLETTI Marion
ANDRES Amandine
ANGONIN Patricia
AOULMI Sandie
APFFEL Melissa
ARAS Hatice
ARNAUD Delphine
AROUA Souad
ASSELIN Sylvie
AUBERT Célia
AUBRY Valérie
AUGER Amandine
AUVIE Julie
AYMARD Willy
AYTEKIN Siddika
BALL Salamata
BANZ Victoria
BARBIER Aurélie
BARBISCH Florine 2/7
BARRAUD Nathalie
BASLER Maryline
BAUDIQUEY Marlène
BAULARD Camille
BAUR Céline
BAVOUX Elsa
BELALMI Houda
BEN AMOR Aouatif
BENGUELLOULA Sabiha
BENOIT Fanny
BERAUD Camille
BERNHARDT Maud
BERNONVILLE Margaux
BERQUAND Stéphanie
BESANÇON Paméla
BIDAL-KELLER Virginie
BIEDERMANN Cynthia
BIGEARD Sandrine
BILLOTTE Aurélie
BINET Sophia
BLANDIN Lise
BLAUDET Audrey
BLAUDEZ Valérie
BOECKLER Aurélie
BOESINGER Marie-Caroline
BOETSCH Héloïse
BOHN Muriel
BOILLON Anaïs
BOILLOT Severine
BOLE-DU-CHOMONT
Ludivine
BOSSY Manon
BOSTVIRONNOIS Marlène
BOUDAMA Souange
BOUDJELAL Fatma
BOUHLEL Noria
BOUILLET Mathilde
BOUKHEDCHA Davina
BOURDENET Laurie
BOURGEOIS Elisabeth
BOURGOINT Laure
BRACQ Sandrine
BRESSON Francoise
BREUX Lydia
BRIMONT Katia
BRIOT Aline
BRIQUEZ Christelle
BROCHARD Marion
BRUDER Annick
BRUNTZ Amandine
BRUXELLE-FEYLER Charlotte
BUFFLER Véronique
BUGNON Manon
BUHL Elodie
BUHLER Sandra
BYTYCI Barbara
CABAUD Leslie
CANDAN Esra
CANET Joelle
CAQUINEAU Coralie
CARGNINO Annie-Lou
CARL Claudine
CARLET Christelle
CARNEJAC Béatrice
CARVALHO Catherine
CARVALHO Liliya
CASANOVA Aurore
CECEN Ese
CEREZO Eléonore
CETIN Amina
CHABOD Noemie
CHAPDELAINE Nathalie
CHAREF Nawal
CHARLES Jennifer
CHARNOZ Emmanuelle
CHATEAU Marilou
CHEMAI Amel
CHEMLA Thomas
CHEVALLIEZ Pauline
CHEVASSUS Fanny
CHEVILLARD Marie-Ophélie
CHOULET Virginie
CHRISTEN Jennifer
CICEKCI Kubra
CLAUDEL Fanny
CLAUSS Katia
COHU Marine
COLALILLO Simona
COMTE Béatrice
CONRATH Stéphanie
CORDIER Bérengère
COURANT Macha
COURGEY Florine
COUROUPOULA Maryline
COUSY Aurélie
COUTENAY Yvette
COUTURIER Céline
CRESPY Laetitia
CUEVAS Cécilia
CUINET Melanie
CULOT Linda
D'ISIDORO Mélanie
DA CUNHA Claudia
DA FONSECA Marilou
DA SILVA Nathalie
DAAS Samiya
DAME Marina
DAME Séverine
DAMIDOT Sandrine
DAVOINE Marjolaine
DE SA GUERREIRO Emilie
DE SAINT MARTIN Wanda
DE SAINT-DENIS Carine
DEBAIL Cynthia
DECORNY Marion
DEFERT Aurélie
DELOFFRE Fanny
DELORME Thifanie
DENECHE Amel
DENERIER Céline
DEPREDURAND Stéphanie
DEUNETTE Stéphanie
DEVAUX Jessica
DI MAURO Nelly
DIDIER Marine
DIEUDONNÉ Hana
DOLBEC Annabelle
DONDELA Laëtitia
DOS SANTOS Charlotte
DOUGNIER Laure
DOULOS Severine
DREYER Laetitia
DROUET Cathia
DROUHOT Laury
DROZ-BARTHOLET Severine
DUBOIS Delphine
DUBOIS Laurine
DUCRET Catherine
DUFILS Katia
DUMONT Delphine
DUMONT Severine
DUPAYS Marie-Pierre
EL M'HAMDI Noura
ELVIRA Aline
EMERY Alexandra
ESCAICH Manon
ESTHER Marie-Françoise
FADLI Céline
FAHY Ashley
FAIVRE Marie-Lou
FEINTRENY Angella
FELIX Alexia
FERNANDES Carole
FERNANDES CORREIA Celine
FERON Pauline
FERREIRA Justine
FINO Chloé
FISLI Yasma
FLAMERY Cindy
FLUCKIGER Claire
FLUHR Maryline
FOESSER Angeline
FOFANA Katy
FOLIO Sandra
FONTAINE Odette
FOURNIER Claire
FRAU Elyse
FRELECHOUX Sandrine
FRITSCH Sandra
FRITZ Marie
FROISSARD Tatiana 3/7
FROMAGEAT Maria Del
Carmen
GABLE Sandrine
GACHARD Laureline
GAIFFE Célia
GALLECIER Annabelle
GANTZER Nathalie
GARCIA Caroline
GARREAU Caroline
GARROS Celia
GAUDILLAT Elodie
GENOUD Julia
GENRE-JAZELET Gaëlle
GENSON Charline
GEORGES BOUVARD Erika
GILBERT Vanessa
GIRARD Cynthia
GIRE Maud
GIROD Marion
GLESS Céline
GNAGNI Alicia
GOLUBKOFF Andora
GORAL Ozlem
GOSSMANN Camille
GRAMUNT Florence
GRANDMOUGIN Emilie
GRANDVINCENT Ghislaine
GRANDVUILLEMIN Lise
GRATPANCHE Lisa
GRIENEISEN Manon
GROSCLAUDE Mélanie
GROSJEAN Céline
GROSS Véronique
GROSSHANS Jacqueline
GRÜN Florian
GUELHOULI Rachida
GUILLAUME Cyrielle
GUR Marie
GUR Virginie
GUTMANN Séverine
GUTZWILLER David
GUYON Elise
HADZIMURTEZIC Sabina
HAMAMA Sonia
HAOUAOUSSA Amel
HARTMANN Véronique
HAUSSENER Maëva
HECKEL Cathy
HEDJEM Wassila
HEINRICH Isabelle
HEINRICH Sonia
HEJLI Souad
HELLEISEN Cecile
HENN Laura
HENRIOT Anne-Lise
HEREDIA Linda
HERNANDEZ Cindy
HERZOG Laura
HESSELER Aline
HIRCHENHAHN Yolande
HURTLIN Maeva
HUSEJNOVIC Selma
IANNUSO Jessica
IMBER Clotilde
IMHOFF Valérie
IZING Emma
JABBOUR Elodie
JACQUARD Sandra
JAEGLI Corinne
JAMET Sueellen
JANSON Claudine
JELSCH-KLEIN Amandine
JERKOVIC Jacqueline
JOBLOT Jocelyne
JUCHS Sophie
JUIF Stéphanie
JUMEL Caroline
JUNG Elena
JUNG-PIERRE Aurelia
JUSKOWIAK Alexia
KAAG Patricia
KADI Nathalie
KALI Sadia
KASTLER Valérie
KAYSER Aline
KAZ Ipek
KERMOUNI SERRADJ Najia
KESSLER Perrine
KHEMAISSIA Sonia
KIEFER Andréa
KLEIN Sandrine
KLEIN Virginie
KNECHT Christelle
KOELLER Virginie
KRAEMER Laurence
KUBLER Elodie
KUZUCU Ulku
LABORIE Catherine
LACHAT Laetitia
LACHENMAYER Pinar
LADJIMI Chahinaz
LAEMMEL Gersomina
LAMBERT HUMMEL Zoé
LAMBRICH Marina
LAMMENS Justine
LANDMANN Mandy
LAPLACE Sandrine
LASIBILLE Audrey
LAURET Johanna
LAZZARONI Laetitia
LE CALVÉ Véronique
LECOQ Nadjet
LEMIRE Emilie
LESCORNEL Aude
LODTER Cassandra
LOUHKIAR Charlotte
M'HAIA Khemissa
MACCARI Jessika
MACLE Angéline
MAHFOUF Sonia
MAIRE Valérie
MAJIDI Asma
MAKABROU Souad
MALGRAS Cécile
MANCHE Sylvia
MANGINOT Jennifer
MANSOURI Nehla
MARCHAND Coralie
MARCHESE Justine
MARCIANO Morgane
MARILLY Cindy
MARTIN Cécile
MARTIN Gaetan
MARTIN Lucie
MARTIN Rose
MARTIN-SORDET Alexia
MASIELLO Josephine
MASLOUH Laila
MASSON Natacha
MATHEY Isabelle
MAURICE Méléna
MAUVAIS Marion
MEFTALI Menoune
MEHLEN Christelle
MELLOULI Samia
MÉNESTRIER Rébecca
MENIGOZ Joëlle
MENNERET Anais
MERAT Geraldine
MERCIER Mélanie
MERIMECHE Rabiaa
MESTRE Nadine
MEUX Morgane
MEYER Claire
MEYER Stéphanie
MICHAUD Isabelle
MIKES Gwendoline
MIKOVIC Sonja
MILLET Virginie
MILLIERE Aurélie
MINGINETTE Anne
MIRANDA Sarah
MISSLIN Laura
MJAMA Sandy
MOKEDDEM Nadia
MONESI Aurélie
MONGENET Danièle
MONIER Charline
MONNIN Fanny
MORA CORRAL Aurore
MOREAU Marie-Laure 4/7
MOREIRA DE ALBERGARIA
Emma
MORGANTI Oceane
MOSBAH Christelle
MOUILLEBOUCHE Sarah
MULLER Cindy
MULLER Sabine
MULLER Véronique
MUSIAL Lily
NACHBAUR Alexandrine
NARBEY Elodie
NASRI Chafia
NAVIAUX Stéphanie
NGAMA MARADET Eva
NOEL Mallorie
NUSSBAUMER Anita
OKAZ Béatrice
ORAKCI Sarah
OSEI Zion-Rose
OSTMANN Emma
OTT Laura
OUAKAF Horia
OUCHENANE Pauline
OUDINA Stéphanie
OUERHANI Sarah
PAGOT Myriam
PAHIN-MOUROT Ashley
PALUMBO Sabine
PARRET Nadege
PATOIS Camille
PAULIEN Alice
PEDALINO Enzo
PELLEGRINO Cassandra
PELLETIER Nathalie
PELLETIER Thomas
PELLICCIA Audrey
PEQUIGNOT Magda
PEREIRA Coralie
PEREIRA DEJARDIN
Clémentine
PÉRIN Nathalie
PERRIN Sandra
PETIPAS Béatrice
PETIT Emmanuelle
PETITJEAN Béatrice
PETREMAND Véronique
PIERRE Elodie
PIGATTO Priscilla
PINHEIRO Lara
PLANET Sarah
PREISS Océane
PUJOL Hélène
QUESTE Laura
QUIGNON Coralie
RABIA Linda
RACINE Anna
RAHIL Fatima
RAMIRO Adeline
RAMPANT Stéphanie
RASORI Chloé
RATTONI Marie
REICH Evelyne
REMY Kathy
REVERON Sandrine
RÉVILLION Sarah
RIBAC Raphaële
RIBEREAU Annabelle
RICHARD Clara
RICHARD Sébastien
RICHARD Véronique
RITTER Julie
RODRIGUES Emilie
ROELLINGER Aline
ROLLÉE Charline
ROLQUIN Vanessa
ROTHLISBERGER Angelique
ROULAND Morgane
ROY Isabelle
ROZAIS Stéphanie
RUER Eve-Lyse
RUETSCH Fabiola
RUNSER Nathalie
SAID ATTOUMANI Radhuya
SAILLARD Chantal
SALOMON Danaé
SALOMON Maud
SANSIG Delphine
SAUNIER Adeline
SAYLOU Hayat
SCALCO Ghislaine
SCHAEDELIN Corinne
SCHAMME Annick
SCHERLEN Perrine
SCHLICKLIN Emilie
SCHMITT Virginie
SCHNEITER Léonie
SCHOELLKOPF Barbara
SCHUMACHER Marie
SCHUMM Isabelle
SCHURRER Véronique
SCHWEIGER Sandra
SEILER Pauline
SÉNÉ Francette
SENHAJI Rahima
SERVO RUIZ Morgane
SIMONUTTI Laetitia
SKORACKI Mylène
SOEHNLEN Sylviane
SOLBIAC Marina
SONET Isabelle
SONNTAG Laura
SOUSA Célia
SPAETER Malika
SPERISSEN Sylvie
SPIESS Cécile
STAUB Chantal
STEINER Dominique
STIEGLER Sophie
STUDER Odette
TASCA Valentine
TAVERNIER Camille
TETARD Juliette
THAMI Céline
THIEBAUD Laëtitia
THIEBAUT Valérie
THUEILLON Solène
TISSERAND Marie
TOUHARA Outhalack
TOURNIER Fanny
TRAJKOVSKI Maja
TRAORE Virginie
TRIPONNEY Dolorès
UBEDA Barbara
UNAL Tullay
VALLIERE Christine
VAUTHERIN Audrey
VERNIER Carine
VERNIER Lisa
VIGNAUD Odile
VOEGTLIN Gabrielle
VORBURGER Aude
VUILLEQUEZ Véronique
VUILLET Pascaline
WANNER Mireille
WATEL Alix
WEBER Carine
WEINZORN Laure
WENDLING Martina
WERLE Véronique
WEYERS Virginie
WIEMERT Julie
WINKLER Virginie
WINTERHOLER Marthe
WOLF Angélique
WOLFERSPERGER Sarah
ZEIGER Brigitte
ZERIC Emira
ZICCARDI Muriel
ZINCIR Oznur
ZUCCA Anne 5/7
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours interne d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ACKERMANN Chloé
ALBIETZ Marina
ANDRE Nadia
ANDRES Amandine
ANDREY Mireille
ANGONIN Patricia
ANTOINE Laetitia
AQUIL Khadija
ARMILLEI Nathalie
AUBRY Anais
AYMARD Willy
BANNEROT Sandrine
BARI Sandrine
BEAURAIN Béatrice
BECKER Aurore
BEURRIER Fanny
BILLOD Amandine
BLECHSCHMIDT Catherine
BLOT Annie
BOIVINEAU-SCHEFFEL Anne
BOLE Emmanuelle
BORNE Fanny
BRESSON Jennifer
BRETZ Hélène
BRIAND Fanny
BRIE Christelle
BRIMONT Katia
BULLY Angélique
BYTYCI Barbara
CABAUD JAVOUREZ Magaly
CARL Claudine
CARVALHO Nelly
CHALOYARD Karine
CHARNOZ Emmanuelle
CHEVALLEY Amandine
CHEVILLARD Marie-Ophélie
CHIHEB Malika
CONTRERAS Sylviane
COSTANZO Justine
COUROUPOULA Maryline
COURTOT Fabienne
COURVOISIER Cindy
DA SILVA Charline
DAVID Sarah
DE COLOMBEL Erminia
DE FREITAS Annabelle
DE VIVEIROS Elodie
DECAILLOZ Fanny
DEFORET Sandrine
DENERIER Céline
DEVILLERS Emillie
DIDIER Marine
DOGAN Siddika
DOMINIQUE Francette
DREYER Laetitia
DUMONT Severine
EHRET Sandrine
EL MAYSOUR Ilham
ENDERLIN Jérémy
ENGGASSER Françoise
ESCAICH Manon
FAIVRE Caroline
FISCHER Cecile
FLACH Loredana
FLUHR Maryline
FOESSEL BAZIN Alexandra
FOHRER Anne-Sophie
FREUND TEMPORINI Jessica
FUCHS Marion
GAUDICHOT Valerie
GAUDRY Violène
GENET Mélanie
GEY Nadia
GIRARDOT Corinne
GODDE Fanny
GOUT Marjorie
GRANDMOUGIN Emilie
GRIENEISEN Manon
GRIME Anaïs
GUILLAUME Florence
HABE Sandrine
HAEFFELIN Bianca
HAKKAR Imen
HANK Louisa
HANNAUER Elodie
HEINRICH Sonia
HENN Laura
HERSBERGER Marie
HIRCHENHAHN Yolande
HOROZ Tulay
JAMET Sarah
JUGIE Laura
KAMIERZAC Christel
KERN Marie
KHALDI Sauraya
KIYAL Amal
KLEIN Fiona
KLEIN Pauline
KNECHT Christelle
KOCH Laetitia
KOELL Adeline
KRUST Nathalie
LAINE Eliane
LAYDU Elise
LEHMANN Johanna
LIEFFROY Anaïs
LOUVET Edwige
MAAFOUNE Aicha
MAGEY-FRITSCH Laetitia
MANCHAUD Diana
MARCK Chrystel
MARTIN Cécile
MARTIN Rose
MARTIN Nathalie
MARTINS Rachel
MATROUGUI Nacera
MERCIER Sandra
MERCIER Morgane
MICHELET Jennifer
MIEHE Valerie
MIRAT Céline
MONFERME Véronique
MULLER Estelle
MULLER Virginie
MULLER ARNOLD
Emmanuelle
NACHON Rachel
NEFF Katia
NUNES Aurélie
OREILLY Claire
OTT Sandrine
OTTMANN Camille
PABST Rachel
PAROL Amandine
PELLICCIA Audrey
PERETTA Aurelie
PERRARD Catherine
PERRON Celine
PETITDEMANGE Laurie
PETREMAND Véronique
PIAT Joséphine
PIERRON Élodie
PINTUCCI Géraldine
POIROT Cindy
POLY Estelle
PORTET Sylvie
POSEZ Aurélie
POURET Mélanie
PRODHON Sandrine
PRUDHOMME Emmanuelle
QUESSADA Emmanuelle
RABOLIN Audrey
RAHIL Fatima
RAMIRO Laetitia
REICH Evelyne
REMETTER Véronique
RIBSTEIN Julie
ROTA Laura
ROUSSEY Marion
RUFF Céline
SAILLIOT Marion
SALA Pauline 6/7
SALDANHA Céline
SALOMON Maud
SALVADOR Elodie
SCHMITT Valerie
SCHOELLKOPF Barbara
SCHULTZ Nadine
SCHURRER Véronique
SCHWOB Ingrid
SIRE Mélody
SIX Nathalie
STEHLIN Aurélie
STIRN Amélie
STREICHER Muriel
SUTTER Virginie
TABET Fatima
TAIBI Leïla
TAMRABET Nissa
TISSIER Mélanie
TOK Sibel
VACHON Sandrine
VISAGE Audrey
VIVIERS Elsa
VORBURGER Aude
VUILLEMOT Julie
VUILLIER-DEVILLERS Isabelle
WANNER Mireille
WENTZEL Barbara
WIEDEMANN Anais
ZUMBIEHL Fanny
Art. 3 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours de 3ème voie donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ARDITO Sandrine
ARIANO Sandrine
BARBIER Nathalie
BARI Sandrine
BAU Séverine
BEDNAROWICZ Aurore
BRASSEUR Marie Madeleine
CARVALHO Catherine
CHAPATTE Nadège
CHEVRIER ROBERT Christelle
DERLY Marine
DHOME Angélique
DUFILS Katia
EHRET Sandrine
ELHANI Jessica
FAEDY Emilie
FRELECHOUX Sandrine
GREFFIER-THEVENIN Aline
GUILLAUME Florence
KARAKUS Senay
KAYA Pauline
KINDT Christelle
MESSMER Sophie
MICHELIN Jennifer
MIRLIN Paméla
MISLIN Julia
MONTANI Jessica
PETER Christelle
RASORI Chloe
SCHULTZ Nadine
SIMONUTTI Laetitia
SPENLE Lila
SUTTER Marion
WALLISER Gwendoline
ZAUNER Adeline
ZEIGER Brigitte
Art. 4 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe :
BATTAGLIA Eleonore
BERTIN Kelly
BOILLOT Ophélie
BRENGARTH Laetitia
BRU Martine
CASSARD Emilie
DELUNG Sarah
DUCHESNE Déborah
DURTSCHER Virginia
ESER Sevim
FEHR Amandine
FOURCAUDOT Justine
GORRIS Stephanie
GREFFIER-THEVENIN Aline
JACQUET Lolita
JULIEN Nadège
KADDA Maissa
LOZANO Valentine
MATHLOUTHI Manel
MESREF Amara
MOEGLIN Gabrielle
MONTANI Jessica
MULSANT Séverine
PARMENTIER Lauriane
SCHMITT Myriam
SMAHI Assia
VUILLEMOT Elodie
WEIBEL Emilie
WEISSGERBER Laura
Concours interne :
ALBERT Laetitia
BA N'deye
BACHIR Laetitia
BEN HADHOUM Hayat
HADDAD Nabira
DURUPT Marie
DUVAL Pauline
JAMET Sueellen
OLIVIER Kristell
REITER Fabienne
Concours de 3ème voie :
/ 7/7
Art. 5 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Concours externe :
AUROY Huguette
BAALA Fatiha
BECKER Aurore
BEURRIER Fanny
BRASSEUR Marie Madeleine
CHEVRIER ROBERT Christelle
COLIN Laurence
DE FREITAS Annabelle
DI MAURO Léa
HANK Louisa
KINDT Christelle
KIYAL Amal
LAZZAROTTI Bianca
MARQUES DA SILVA FIGUEIRAS
PICO Euridice
PORTET Sylvie
SAID Marion
SIRE Mélody
THIRION Marcelline
Concours interne :
ADNET Chloé
ADNET Sabrina
BACHELET Morgane
BARTHEL Judicaelle
BOULGHOBRA Nadia
BOUTESFIRA Laure
BRIEDEL Laura
CARIKCI Selma
CHEVRIER ROBERT Christelle
DIEUDONNÉ Hana
DODY Florian
DORNIER Annie
DUFILS Katia
GIRARD Cynthia
GUR Marie
HERNANDEZ Cindy
HOFFMANN Angelique
JOLY Mary Line
KAOUANE Leila
KUZUCU Ulku
LELIEVRE Lea
LEMBLE Claire
MOUTOUSSAMY Laeticia
NASRI Chafia
RIEHS Sophie
SCHAEDELIN Corinne
SCHEMMEL Jennifer
SEMATI Sabah
SILOU Nadège
TISSERAND Marlyn
ZICCARDI Muriel
ZURBACH Nadia
Concours de 3ème voie :
CINAR Sevin
HOFFMANN Angelique
POLY Estelle
RUFF Céline
VERNIER Lisa
VILAIN Evelyne
Art.6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 septembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/10
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2021/G-96 fixant la liste des candidats admis à se présenter
au concours de Rédacteur territorial - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et aux cadres d’emploi de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2021/G-12 du 4 février 2021 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours externe donnant accès au grade de rédacteur est arrêtée comme suit :
AGOSTINI Alice
AIME Coline
AKAMBA MONTI Marie
Francette
ALIBERT Bérangère
ALLONSIUS Bérangère
ALTHAUS Lucas
ANCORA Sandrine
ANDOLFATTO Noémie
ANTOINE Claire
AREND Samah
ARIANO Clara
ARNAL Catherine
ARNOUX Lucine
AUTECHAUD Christine
AVOL-LEFETZ Claire
AYDIN Aslihan
BALANDRA Ilona
BALTAZAR Sylvia
BANGEL Emeline
BAPST Tiffany
BAPTISTA Clarisse
BARBIER Anaëlle
BARTHOD Emmanuelle
BASTIEN Joël
BATHELOT Marilyne
BATISTA Laureen
BAUDET Alizée
BAUDIQUEZ Agathe
BAUMANN Mylène
BECCUCCI Valerie
BECKER Gülseren
BENLIL-MACHEROWSKI
Agathe
BENOIST Céline
BENSOUNI Mina
BERGIER Ambroise
BERINGER Virginie
BERNANOS Sabrina
BERSINGER Melanie
BERTHO Claude
BERTON Agathe
BERTRAND Julien
BEUTEL Aurelie
BICH Marie
BIECHLER Valentine
BLANCK Thomas
BLENNER Camille
BOERNER Sandra
BOETSCH Cyrielle
BOHRER Elodie 2/10
BOICHUT Sophie
BOJENS Charlotte
BONVALOT Nathalie
BORGETTO Veronique
BOUMA Marion
BOUMJAHD Blandine
BOUR Gilles
BOWE Adeline
BOXBERGER Antonin
BRALANT Christelle
BRETZ Laura
BRIDOUX Aurelien
BROCARD Leslie
BRONNENKANT Fanny
BRONNER Vincent
BROQUARD Léa
BRUBACH Céline
BRUGNONI Charlotte
BUCHEL Ludovic
BULLE Charline
BURKHALTER Marie
CAHUET Fanny
CALLANQUIN Thomas
CANEHAN Sandra
CANTALUPPI Marine
CARVALHO Maxime
CASAGRANDE Jennifer
CASBONNE Jean-Baptiste
CASTELIN-LERAT Lucie
CAYE Justine
CECCONI Anais
CERBELLAUD Alexis
CHARPENTIER Alexandra
CHARPENTIER Marie-Julie
CHERRADI Naziha
CHEVALIER Anne-Laure
CHEVALLEY Mélanie
CHRISTMANN Laura
CIPLAK Ayhan
CISSE Dalloba
CIVADE Léandra
CLOCHEY Amélie
CLOYSIL Sandrine
COELHO Mélissa
COLL Anaëlle
COLLOT Alicia
COLSON Mathieu
CORNEC Sophie
COURRAUD Crystèle
CRETIN Françoise
CRISTIANI Manuela
CRISTIANI Marco
CUCHE Anne
CUIRASSIER Mélia
DA CONCEICAO Celine
DAILLET Elodie
DAMBACH Cécile
DARSTEIN Lucile
DAVAL Sandrine
DE ZOTTI Julie
DEBUS Carole
DELERS Marine
DENIS Clémence
DENISET Thomas
DEROUAND Lucie
DERRIEN Anaëlle
DHELLIN Manon
DIEBOLD Suzanne
DIETLIN Timothé
DILLENSEGER Joée
DIOP Marie Anita
DOENLEN Michel
DOLIGNON Audrey
DOUVIER Stéphanie
DROITECOUR Léa
DROMARD Laurine
DUBOUCHET-ERASIMUS
Jean
DUMAY Özüm
DUPONT Clément
DUSSART Carole
DUVAL David
DUVAL Marine
ECKERT Amandine
EDEL Emilie
EKINCIER Cennet
ERDEN Muhammed
ERNST Gaël
ESCAICH Anais
FABY TAGLANG Virginie
FARIA Lydie
FENAUX Audrey
FERNBACH Delphine
FIQUET Ludivine
FIRER Lionel
FLORIANT Emilie
FOISSET Sophie
FORESTIER Maeva
FRANK Laura
FRECHIN Angélique
FREDERIC Sophia
FREPPEL Claire
FRISON Jordan
FRISON Morgane
FRITZ Tania
FRUTOS Jonathan
FUCHS Mylène
GAECHTER Audrey
GAILLOT Emilie
GALMICHE-
VANCAUWENBERGE Céline
GANTNER Cédric
GAUMEL Rachel
GAUTHIER Stéphanie
GAY Mélanie
GAZZETTA Audrey
GEBEL Maryne
GEHLEN Loïc
GERARD Anaïs
GERHARD Aurélie
GHRIBI Sana
GIANNUZZI Lucca
GIANNUZZI Sandro
GIAUMÉ Margot
GICQUEL Floriane
GIRARDIN Violaine
GISSELBRECHT Quentin
GODOT Aurore
GOGEL Sylvie
GOLLENTZ Valérie
GOMES Rosalie
GONCALVES Laetitia Anne
Angèle
GONZALEZ Lindsay
GOUNANT Elvire
GOURDON Wilfried
GRAEFFLY Samira
GRAFF Eponine
GRANDGIRARD Justine
GRANDPERRIN Manon
GRANON Hubert
GRATHWOHL Marie-Laure
GROSS Eugénie
GROSSMANN Valérie
GRUAUX Enzo
GRUNER Marie
GRUSS Aurélia
GUEBHARDT Simon
GUERY Maëlle
GUGELMANN Valérie
GUSTIN Noémie
HAIM Elodie
HAMDI Margot
HAMMOU AMAR Mounia
HANUSA Nadia
HARROUS Asmaa
HEINRICH Charline
HEITZ Marjorie
HEMMER Sharon
HEMMERLE Léonore
HERMANN Virginie
HERRMANN Coline
HIEBLER Camille
HINZ Géraldine
HOCHARD Manon
HOERLE Géraldine
HOPPENKAMPS Sarah
HOUPERT Jérémy
HUART Fanny
HUBER Delphine
HUBER Sonia 3/10
HUNZINGER Claudia
ICHTERS Morgane
IHIHI Fatima
JABBOUR Lucien
JACKY Arthur
JACQUELIN Clara
JACSON Michaël
JAFFREZO Killian
JAMBON Jessica
JANICOT Aurelie
JAOZANDRY Onella
JEANPETIT MIGNOT Mélanie
JENOUDET Cathy
JESEL Pauline
JOLICOR Laetitia
JOLY Sylviane
JOUFFROY Marie
JUAN Véronique
JUNG Gauthier
JUNG Laurent
KAMMERER Sophie
KEMPF Gabrielle
KEMPF Laetitia
KERN Mélody
KIRMANN Pauline
KLAEYLÉ Odile
KLEIN Nicolas
KLEIN Sandrine
KLIPFEL DORN Violaine
KNITTEL Mélodie
KOHN Christelle
KOUSKOFF Pierre
KRIEGER Julie
KUDER Camille
KUNSTLER Alexandre
LAEMMEL Manon
LAMBERT Carine
LAUNAY Fabienne
LE ROMANCER Bastian
LEBER Maureen
LECLERCQ Clotilde
LECLERCQ Manon
LEDEUR Mathilde
LEFRANCOIS Anne
LEMEUR Frédéric
LIENHARDT Marie
LODOVICHETTI Laurine
LOSTETTER Sandra
LUCIER-CANALE Violaine
LUTZLER Manon
MAHON Jennifer
MAILLARD Sandrine
MAIRE Juliette
MAITRE Sébastien
MALVOISIN Astrée
MARCHAND Julien
MARIEY Jérôme
MARIOTTE Apolline
MARTIN Auriane
MARTIN Pauline
MARTZ Lucie
MASSON Hélène
MATHIAS Adeline
MAZOYER Kévin
MEFTALI Naura
MELZI Adeline
MENDELIN Céline
MENNOUCHE Stephane
MERCK David
MEYER Pauline
MEYNIER Elvire
MICHAILLE Antoine
MICHEL Sarah
MOKRY Keyvan
MORIANI Magali
MOSSER Lauriane
MOUINDOU Hasna
MOUTENET Marlène
MULLER Laure
MULLER Marion
MULLER Marion
MUNSCH Cécile
N’DIAYE Aïcha
NAFFZGER Jenny
NAPPEZ Feroudja
NESSLER Muriel
NETH Cyril
NGUYEN Thi Ngoc Chan
NIGRO Sandra
NOBLES Audrey
NOBLET Cathy
OHREL Manon
OLIVERI Francesca
OSMAN Stéphanie
OUDIN Maëva
OZEKEN Gizem
PEPIN Laure
PERNIN Mélanie
PERRIN Laura
PERROT Elise
PERROUD Pauline
PETER Perrine
PETIT Frédérique
PHILIPPE Gaëlle
PIERRON Lisa
PISPISA Ornella
PISTOLET Audrey
PLAISANCE Julie
PLUWAK Julie
POIREL Juliette
POIREY Mélanie
POIROT Isabelle
POUZIN Mélanie
PREAUDAT Johanne
RABEMANANTSOA Andi
RALISA Lisihery
RAMIHONE Rija
RAMIS Leonard
RAOUL Charlotte
REBMANN Océane
REBMANN Odile
REEB Mariette
REHAIEM Audrey
REIHANIAN HADANY Aregue
REINDERS Zélia
REINLEN Véronique
REIS Kristina
REMACHE Djana
REMBUSCH Elisabeth
REMY Charlotte
REMY Petronela
RENEL Adeline
RIEBEL Julie
RIMMELY Sylvie
RINGEISEN Marie
ROBAKOWSKI Clémence
ROCHDI Sophie
ROPELÉ Anthony
ROTH Sandra
ROUX Myriam
ROUY Olivia
ROY Damien
RUDOLF Arnaud
RUEF Dominique
RUFENACHT Fleurine
SALINGUE Adlyne
SALMI Majda
SAMEDOVA Zahra
SANVIDO Jessica
SCHAAL Angélique
SCHAAL Sylvain
SCHATZ Elsa
SCHEBACHER Cécile
SCHERB Marie-Claire
SCHILDKNECHT Romain
SCHILLING Laurène
SCHLOSSER Alain
SCHMITT Aurore
SCHNEIDER Alicia
SCHNEIDER Laura
SCHNEIDER Léa
SCHNELLER Marion
SCHOEBEL Delphine
SCHOELCHER Claire
SCHOTT Floris
SCHROETER Angélique
SCHULTZ Cindy
SCHULZE Maximilian
SCHWARTZ Charlotte
SCHWARTZ Muriel
SELAME Natalia 4/10
SERRANO Julien
SERRE Carine
SIAUVE Mélinda
SIMON Pierre
SOUNDARAMOURTY Savita
SPAETY Florian
SPINDLER Myriam
STACKLER Céline
STENGER Pamela
STEYER STRIBY Elodie
STOKY Céline
TABBOU Maud
TAHERY Géraldine
TALUREAU Fanny
TAMBUTET Marie
TARBY GAURIER Juliette
TERVEL Paul
TETART Aline
THERVILLE Coline
TIRAND Emilie
TOURNIER Anaëlle
TOURNIER Timothé
TRAORE Sira
TREVE Alexia
TRIPONNEY Charlène
UTZ Clara
UZUNOVA Ozlem
VALDMAN Cécile
VANLANDE Alexandra
VERNEL Audrey
VIDAL Nathalie
VIGNERON Jonathan
VILLANI Marie-Jo
VILMINOT Audrey
VOGEL Léa
VOGLEVETTE Nathalie
VOGT Adeline
VONIEZ Sarah
VOURRON Laura
VUILLIER Julien
WALZER Alicia
WANNER Coralie
WEBER Emilie
WEBER Floriane
WEHRLE Virginie
WEHRLEN Katy
WEIDNER Claire
WEINBRENNER Sophie
WEISLOCKER Leslie
WELKER Celine
WINTERGERST MANGA
ESSOUMA Marie
WISNIEWSKI Karla
WOOCK-SPIESS Hélène
WUEST Justine
YASUMA Marie-Anne
YILMAZ Melek
YUNG Shani
ZAEGEL Laura
ZEHLER Joseph
ZILL Samantha
ZIMMER Alina
ZIMMERMANN Thomas
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours interne donnant accès au grade de rédacteur est arrêtée comme suit :
AARON Tatiana
ABDELALI Chaouki
ABDELLI Ismahan
ACHOUR BOUAKKAZ Salima
ACKERMANN Anne-Aymone
ACKERMANN Elodie
AFFOLTER Céline
AISSAOUI Malika
AIT-TALEB Sofiane
AKKUS Sakine
ALAVOINE Nelly
ALFARELA Maria-Irène
ALTHERR Magali
AMRANE Habiba
ANAIR Saâida
ANDELFINGER Florence
ANDRÉ Delphine
ANTONY Stéphanie
ANTUNES Emeline
ARBEY TOURNIER Sylvie
ARLEN Christelle
ARNOULD Audrey
ARTZ Nathalie
ATAMNA Nora
AYRED Fatima
AZROU - ISGHI Dalila
AZZOUZ Karim
BA Fatoumata
BACHMAIR Sandrine
BAHL Nathalie
BALBOA Nadine
BALIVET Angélique
BALLIOT Corinne
BALTZINGER Alexandra
BARTHELME Déolinda
BARTIER Sigolene
BASSAND Laurence
BATTAGLIA Camille
BAUER Émilie
BAULINET Anaïs
BAUMGAERTNER Delphine
BAZIN-MERLET Cécile
BÉGARD Caroline
BEGAT Delphine
BEHRA Virginie
BELMOURI Karine
BENAISSA Catherine
BENGOLD Valérie
BENKHAIRA Nathalie
BENSLIMANE Shirley
BENTZ Aurore
BERGEON Catherine
BERINGER Pauline
BERNARD Laurence
BERNARDIN Vanessa
BERNHARD Caroline
BERRA Marie-Laure
BERRING Bérénice
BERRY Antoine
BERTHEL Boris
BERTHELOT Perrine
BERTHON Yvelise
BESSIERE Annick
BETZINGER Coralie
BEYER Helene
BICH Caroline
BICHEBOIS Pascale
BICHLER Camille
BIDAULT Célia
BIELLMANN Catherine
BIENFAIT Julien
BIENFAIT Fabienne
BIETH Nathalie
BIGAND Fanny
BILGER Clélie
BIRRER Lucile
BITTERLIN Anne
BLANC Amandine
BLONDEL Marie-Hélène
BODIN-BERNA Isabelle
BOEGLIN Jean
BOEHM Gwendoline
BOESINGER Sandrine
BOIVIN Carine
BOJOUROVA Tania
BONGIOVANNI Anne-
Charlotte
BONIJOLY Sophie
BONNET Laurence
BONVALOT Sabrina
BOOTZ Maryline
BORNOT Vincent
BOUANAKA Imane 5/10
BOUCHARD Carmela
BOUCHATON Valerie
BOUDGOUST Audrey
BOUDJEMA Séverine
BOUHADJELA Sabrina
BOUIX Fabienne
BOULAY Céline
BOURAHLI Zohra
BOUREAU Carole
BOURGEOIS Sandrine
BOURGEOIS Laetitia
BOURIANT Florence
BOURLETT Abla
BOURMAUD Sonia
BOUVERET Marlène
BOYER Nathalie
BRAND Caroline
BRANDTNER Géraldine
BRANGER Tiffany
BRAUNSTEIN Sophie
BRAZZO Martine
BREFI Julie
BRENDLE Muriel
BRENGARD Matthieu
BROCARD Maud
BROGLY Delphine
BROQUARD Claire
BROSIUS Mariana
BRUA Johanna
BRULISAUER Myriam
BRUNSTEIN Aurélie
BRUNSTEIN Isabelle
BUGNON Sébastien
BUREL Myriam
BURG Aurélia
BURGER Florian
BURT Elisabeth
CAILLET Florence
CAMILOTTI Léa
CARDEY-PAGE Camille
CARITÉ Marie-Laure
CARRAS Isabelle
CARREZ Sabrina
CARRIERE Aurélie
CARTAYE Marie Josette
CASABONA Delia
CASELLA Emmanuelle
CAULLEE Angela
CAVALERI Angelo
CAVALOTTI Sandrine
CECCARONI Anne
CHABRIER Monique
CHAMBIT Habdollah
CHAPUIS Sarah
CHAPUIS Marie-Laure
CHARBONNIER Sophie
CHARPILLET Carole
CHAUMEIL BELBEKHTAOUI
Emilie
CHAUVIN Sévrine
CHEVALIER Solène
CHINKARENKO Karine
CHIPPEAUX Sabrina
CHRIST Valérie
CHRISTEN Fanny
CHTIBI Sayda
CIM Canan
CLASS Olivier
CLAUDON Sylvie
CLERGET Julie
COLBERT Isabelle
COLIN Angeline
COLIN-FILLIAT Nathalie
COLLETER Caroline
COMPTE Angélique
CONCA Tatiana
CONSTANTIN Aurélie
CORNET Fanny
COSTE Caroline
COSTE Ludivine
COTTET Céline
COTTET Marie Claude
COUSY Sandrine
CREUSOT Alison
CRUPI NGUYEN Virginie
CUCUAT Sandra
CUINET Géraldine
CUNEY Amélie
CURTIL Aurélie
CUZIN Catherine
DA CONCEICAO PEREIRA
Annie
DA SILVA Fanny
DA SILVA-LUTZ Josselène
DA VEIGA Anne-Sophie
DANNER Cécilia
DARD Cécile
DAREY Jérémy
DAUSCH Julien
DAVIES Mélanie
DE METS Céline
DE OLIVEIRA Emilie
DE OLIVEIRA Aurélia
DE VECCHI Corinne
DEBRAY Aurélie
DEDIEU Aurélie
DEGERLI Seyda
DEPARIS Aurélie
DESCHASEAUX Christiane
DEVANTOY Aude
DEXET Bérengère
DIDIER Madeline
DIEME Gustave
DIENG Adeline
DIETEMANN Catherine
DIJOUX Joëlle
DJAOUT Bahia
DJERFI Nadir
DOBARIA Josette Vanessa
DOLENKO Laetitia
DORIOT David
DORNIER Marie-Reine
DOS REIS Lucy
DOS SANTOS Laura
DOUCET Jeevitha
DUBS Ingrid
DUCRET Astrid
DUDAL Cyrielle
DUMONT Anne
DUSSOUILLEZ Anne-Lise
EBEL Amélie
EBER Sophie
EBERLY Gisèle
EDDE Anne
EDELINE Melody
EHRHARDT Sophie
EL AMIN Naziha
EL HOUDAIBI Adaile
EL RHAZ Chahrazed
EL YACOUT Vincent
ELLY Paule
ENSMINGER Sandra
EPIFANI Béatrice
EPP Carole
EPPINGER Ysabelle
ERBLAND HASSENFRATZ Eric
ERRACHED Asma
ERYILMAZ Yasemin
ETTLIN Nathalie
ETTWILLER Sylvie
FABRE MOREL Ophélie
FADUGBA Maeva-Rachel
FAIVRE Floriane
FASSEL Paméla
FAUGERAS Chloe
FAY Laurence
FEIG Caroline
FERBER Céline
FERREIRA-CAVEZ Caroline
FIGUEIRA Emilie
FILIPP Aurore
FINCK Sandrine
FISCHER Peggy
FLORENTZ Karine
FLURY Véronique
FONNÉ Lucie
FONSECA PIRES Sandra
FORTES Catherine
FRACHE Coralie
FRANZ Jessica
FREBILLOT Maylis 6/10
FRECHARD Anaïs
FRICKER Martial
FRIEDRICH Christel
FRIES Marie-Eve
FRITSCH Marjorie
FRITSCH Audrey
FUHRMANN Estelle
FUHRY Patricia
FULLHARDT Sophie
GAEL-DOBERSEK Virginie
GALMICHE Audrey
GANGLOFF Muriel
GARNIER Marilyn
GARREC Odile
GASCHY Stéphanie
GASS Céline
GATINOIS Stéphanie
GAUDOT Fanny
GAUSS Elodie
GAUSS Michel-Ange
GAUTHIER Benedicte
GAVALET Hélène
GEHANT Amandine
GEHIN Caroline
GENSBITTEL Sandrine
GERDY Virginie
GIESSLER Cédric
GINDENSPERGER Thibaut
GIRARD Fabienne
GIRARDIN Bénédicte
GIRARDOT Juliette
GIRARDOT Muriel
GIRARDOT Sandy
GIRARDOT Julie
GLASSER Mélanie
GLÉNAT Clarisse
GLESS Charlotte
GODOY Nathalie
GOGEL Sylvie
GOUIGAH Soumia
GOULIEV Sabina
GRAFF Sandra
GRASS Florence
GRASSER Sandra
GRIVET Béatrice
GRONDIN Natacha
GROS Cécile
GUENARD Jenny
GUERET-RIPP Bénédicte
GUIBELIN Clara
GUIDEZ Céline
GUIGAL Mireille
GUILLAND Fabien
GUILLET Sandrine
GUINCHARD OZANON
Martine
GUTH Jérémy
GUY Angélique
HAAS Athar
HAEGELEN-SÉNÉGAS
Nathalie
HAJEB-GIORDANI Céline
HALLER Andrée
HAMMER Carole
HANZO ROUILLON Céline
HARGUEME Sara
HARSTER Marie
HAUMESSER Aline
HEBTING Danièle
HEIDEYER Valerie
HEIM Arnaud
HEITZMANN Cathy
HELL Mireille
HELMRICH Christelle
HERMANN Vincent
HERTFELDER Carine
HOCQUARD Sylvie
HOLDERBACH Charline
HORNECKER Kamini
HUCK Laetitia
HUCK Sophie
HULAUX Solene
HUMBERT Karine
HUMBRECHT Anais
HUNTZICKER Emilie
ICHOU Samera
IDEE Laetitia
IMATITE Khadidja
ISAIJA Claire
ITTY Claire
JACOB Laurence
JACQUES Sophie
JACQUES Stéphanie
JACQUINOT Amandine
JAEHNEL Sybille
JAMET Perrine
JEANJEAN Marielle
JEANNOT Stephanie
JEHL Sylvia
JELTSCH Linda
JOLY Sylviane
JOST Laetitia
JOUFFROY Delphine
JULIEN Valérie
JUNCKER Nadine
JUND Laurence
KADIRI Fatiha
KAHN Raphael
KAMMER Corinne
KANMACHER Elisabeth
KARDOUH Latifa
KEIGLER Laetitia
KENCKER Sandra
KENTZINGER Angélique
KERN Muriel
KETTERER Mélissa
KIBLER Vincenza
KIEFFER Laetitia
KLEE Vanessa
KLEIN Virginie
KLEIN Joanna
KLEIN Nadia
KLEIN-SCHMITT Carmen
KLIPFEL Claudine
KLIPFEL Sandra
KLOCK Odile
KLOTZ Matthieu
KLUMB Régine
KNOERR Céline
KOC Filiz
KOENIG Stéphanie
KOESSLER Michele
KOKMEN Djannate
KRACK Agnes
KREBS Sandrine
KUCUKAL Aynur
KUEHN Isabelle
KUENTZ Séverine
KUGLER Nadia
KUHN Oriana
KUHN Nicolas
KUNTZ Sylvie
KUZNIK Alexandre
LACROIX Pascal
LAEMMEL Nadia
LAGRAVE Stéphanie
LAISSUE-LY Evelyne
LAMBERT Benoit
LAMBERT Agnès
LAMMOUCHI Caroline
LAMRINI Hafida
LANDIS Claude
LANGOWSKI Christelle
LAPERTAUT Emilie
LAROCH Jennifer
LAROCHE Elise
LAUCH Jessica
LAURENT Corinne
LE GUELF Stéphanie
LECHAT Floriane
LEFORT Annabelle
LEFORT Stéphane
LEHMANN Marie
LEIBEL Laetitia
LEMBLÉ Marina
LEMONNIER Claire
LENERTZ Marie-Laure
LEPERE Sarah
LIMIER Katleen
LIPS Stéphanie
LOEFFLER Marion 7/10
LOPES Félicie
LOPEZ Cindy
LOUIS Caroline
LUDWIG Muriel
LUDWIG Fanny
LUFT Patricia
LUPFER Sabine
LUTZ Sophie
MABOUNGOU Ludovic
MACRI Fiona
MADEC Valérie
MAERKY Delphine
MAGALHAES Wilson
MAGNIN Aline
MAIZA Yamina
MANCEAU Emilie
MANGANIELLO Rachel
MANGUY Fabienne
MANTÉ Marie
MARCHADOUR Laurie-Anne
MARCHAND Isabelle
MARGERIE Thomas
MARINGUE Céline
MARINKOVIC Johanna
MARMET Sandra
MARMILLOT Déborah
MARQUART Alexandre
MARQUES Cindy
MARSIGAGLIA Laurence
MARTEEL Corinne
MARTIN Marie Danielle
MARTIN Christine
MARTINEZ Sophie
MARTY Laure
MARX Catherine
MASTIO Joanna
MATTER Véronique
MAURIN Emilie
MAURO Anthony
MAUVAIS Nathalie
MAXANT Lydie
MAZOUZ Yamina
MEAL Julie
MEILLER Caroline
MELINARD Jocelyne
MENIGOZ Aurore
MERCKLING Nathalie
MERLIN Patricia
METTEY Stephanie
METZGER Sabrina
MEYER Corinne
MEYER Stéphanie
MEYER Cyrielle
MICHEL Virginie
MICHELIN Nathalie
MIOT Gael
MIRENDA Catherine
MIREY Nadège
MIROCHA Anna
MISCHO Gaëlle
MITRE Cathy
MOLISANI Laura
MOLLE Florence
MONNIER Annlyne
MONTEIRO OLIVEIRA Sophie
MONTENDON Sarah
MONTEROSSO Letizia
MORANT Marion
MORGENSTERN Céline
MORGENTHALER Perrine
MORIN Gaétane
MORLE Laetitia
MOSER Sophie
MOUGEL Agnès
MOUGENOT Laurence
MOUGEOT Stéphanie
MOULIN Amandine
MOUTTET Isabelle
MULLENBACH Virginie
MULLER Audrey
MULLER Joëlle
MULLER Maryne
MULLER Estelle
MULLER Berthe
MULLER Beatrice
MULLER Olivier
MULLER Géraldine
MUNCH Sabine
MURA Marie-Laure
MURER Marie
MUTSCHLER Christine
MUZARD Emeline
NAEGELEN Laurence
NANTILLET Valérie
NAPPEY Karine
NDOUM WAGNER Aline
NEGI Gina
NESSAKH Eva
NETO Rita
NEVOYER Emmanuel David
NISAND Uriel
NOWINSKI Katia
NUSSBAUMER Katia
OBERLE Laetitia
OEUN Panni
OLIVERI Sylvia
OPIAPA Marie
ORCEL Christelle
OTTELARD Valérie
PACHOD Laurence
PADELLEC Anne
PAIN Sarah
PALMIER Céline
PARMENTELOT Myriam
PARMENTIER Stéphanie
PASQUIER Thierry
PATRIER Lucy
PAULUZZO Fanny
PAWLAK Corinne
PAYS Vaiana
PECUNIA Isabelle
PEDUZZI Claudine
PEKER Angélique
PELLETEY Marine
PELLETIER Amandine
PELLISSARD Marjolaine
PENNERAD Julien
PEPIOT Valérie
PERNOT Céline
PERNOT Elie
PERRET Carine
PERRIN Laetitia
PETER Nathalie
PETERLINI Justine
PETIT Caroline
PETITJEAN Emeline
PFEIFFER Victor
PFEIFFER Marianne
PICARD Céline
PIERRARD Laura
PIERRE Annabelle
PIERSON Angélique
PIOPPINI Gaelle
PIOTROWSKI Sylvie
PIOVESAN Nadège
PLANTARD Aurélie
PLISSON Yvonne
POGGI Paul
PONCET Emilie
PONLEVE Emilie
POULAT Ludivine
POUSSIER Marion
PREDINE Carine
QORIA Faïza
QUELQUEGER Juliane
RAEL Diana
RAGBI Soumiya
RAGOT Valérie
RAGUIN Nathalie
RAKOTOBE ANDRIAMARO
Mamilalaina
RECHT Julie
REDJAIMI Ouassila
REICHARDT Carine
REIF Nathalie
REITZER Jean
REYMANN Joelle
REYSZ-REITER Stéphanie
RICHARD Stéphanie
RICHERT Pauline
RICKLI Stéphanie 8/10
RIDUET Eloïse
RIESTER Muriel
RINGLER Pierre
RITZMANN David
ROBELEY Virginie
ROBERT Nathalie
ROBEZ Florence
RODEAU Adrien
ROGGERO Angélique
ROLL Agathe
ROLLAND Sandrine
ROMERO Anais
ROSE Stéphanie
ROSIN Audrey
ROTH Thomas
ROUSSEAU Anne-Sophie
ROUSSEL Yann
ROUX Emmanuelle
RUDENKO Aurélie
RUFFINONI Sylvie
RUHLMANN Geneviève
RUNDSTADLER Magali
RUNGE Julia
SANDIN Natividad
SANDOZ Marie
SARRAZIN Southisa
SARRAZIN Maryvonne
SAUDER Peggy
SCALERA Steve
SCANO Christelle
SCHAAD Julie
SCHAAF Valérie
SCHAAL Virginie
SCHAFFHAUSER Estelle
SCHALL Martine
SCHEIDHAUER Virginie
SCHILLING Arnaud
SCHISSELE Marina
SCHMEISSER Corinne
SCHMITT Magali
SCHMITT Christel
SCHMITT Marine
SCHMITT Isabelle
SCHMITTER Elodie
SCHNEE Alain
SCHNEIDER Aline
SCHNEIDER Karine
SCHNEIDER Marjorie
SCHNEIDER Caroline
SCHNEIDER Marie
SCHNEIDER Isabelle
SCHOEFFEL Audrey
SCHOTT Michèle
SCHOTT Patricia
SCHUELLER Pascale
SCHUELLER Noel
SCHWARTZ Noémi
SCHWEITZ Sandra
SCHWEITZER Isabelle
SCHWING Anne-Laure
SENECHAL Sandra
SEYTEL Aurélie
SIEGRIST Benedicte
SIGWALT Jeanne
SIMON Cathie
SIMONIN Dorothee
SIMONIS Christelle
SIMONKLEIN Peggy
SIRON Lionel
SOARES PEREIRA Sandrine
SOLTNER Alexandra
SOMPS Mélanie
SONNEFRAUD Elodie
SOREL Aurélie
SOUILLOT Hélène
SOULET Pascale
SPALLETTA Valérie
SPATROHR Noémie
SPILL Stéphanie
STEIBLI Sarah
STEPHAN Fabienne
STEPHANN Marie
STOCKLINN Aurore
STORCK Audrey
STOTZER-HUG Christel
STRABACH Sophie
SUDRE Vanessa
SUIF Cindy
SURDUCAN Oana
TAMIN Corinne
TANOVAN Karine
TARDIF Corinne
TEIXIDOR Florence
TESSIER Sarah
THALGOTT Anne-Carole
THALMANN Fanny
THEOBALD Mélanie
THIEBO Mélanie
THOMANN Fanny
THOMAS Bianca
THOMAS Elodie
THURNHERR Valérie
TOINARD Mylene
TORA Maude
TOUAMA Fatiha
TOUHAMI Frédérique
TOURSCHER Claire
TOUSSAINT Clémence
TRICARD Camille
TUSHA Amélie
ULRICH Julie
URBAN Angélique
UTTER Stéphanie
VACCARO Sabrina
VALLAT Blandine
VANDERLIEB Valérie
VAUBOURG Claire
VAUTHIER Corinne
VAUTHIER Céline
VAVRA Natacha
VEJUX Laurence
VERHAEGHE Tiphaine
VIELHOMME Céline
VIERLING Carole
VILMINOT Virginie
VISENTIN Laure
VIX Cécile
VOLLMAR Alexia
WAGENTRUTZ Julie
WAGNER Emmanuelle
WAGNER Céline
WAGNON Nelly
WALLETH Caroline
WEBER Caroline
WEINGAND Catherine
WELLER Céline
WERLE Laura
WININGER Aurélie
WINTENBERGER Nathalie
WINTERHALTER Julie
WISSEN Laetitia
WOLFF Murielle
WOLFF Philippe
WUNDERLICH Célia
YAHIAOUI Souade
ZAINABA Naswati
ZEHNER-ABDERRAHMANE
Angélique
ZIEGLER Elodie
ZIMMERMANN Cindy
ZIMMERMANN Séverine
ZOUAOUI Rabah
ZURBACH Sophie
ZURCHER Rosemay
ZWINGELSTEIN Julie 9/10
Art. 3 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours de 3ème voie donnant accès au grade de rédacteur est arrêtée comme suit :
ANTONY Stéphanie
BALIVET Angélique
BERNARD Angélique
BILLY Camille
BION Lysiane
BOISSENIN Angelique
BOULAY Céline
BOVIGNY Wioletta
CAHUET Fanny
CHATEAU Nathalie
CHOUKRI Touria
CHOUKRI Carole
COCHENER Valérie
COMA Cecile
COMPASSI Simon
CORNEILLE Peggy
COURCET Christophe
COURCET Amélia
CUCHE Anne
DA COSTA Marie
DAMIENS Corinne
DE ALMEIDA Valerie
DE TRICORNOT Laetitia
DEHAYE Anne
DELPORTE Julie
DHELLIN Laurence
DORDOR Vanessa
DRAPIER Aurélie
DUARTE Alexis
DUFOUR Anne
EDEL Marie-Nathalie
EL ABBOUDI Nassira
ENTZMANN Aurore
ERCKER Freddy
FELIX-UNCANIN Alenka
FERDENZI Myriam
FISCHER Marie-Noëlle
FUIN Florence
GACHOT Pauline
GAMET GIBLARD Florence
GANNARD Amandine
GARRIGUES Céline
GOMES Rosalie
GONÇALVES Angelina
GRANDJEAN Laetita
GROSJEAN Amelie
GUARINO Fanny
GUIGUE Aurélie
HARTER Estelle
HAUER Anne
HOLDER Valérie
HUCK Laetitia
HUG-DIAZ-DOMINGUEZ
Dorothée
IDINA Magnouréwa
ILTIS Tanguy
JEANNEROD Carole
JOURDET Anne
KLIPFEL DORN Violaine
KOC Filiz
KOEHL Sandra
KOLB Angélique
LAHMIMTI Khadija
LAMBOLEY Christelle
LAUVERGEON Corinne
LE LYONNAIS Sandrine
LOGEART Emilie
MALHERBES Chloé
MAULE Anastasia
MEDER Stéphanie
MEICHLER Laurie
MULLER Séverine
MULLER Anne
MUNTZ Corinne
NANTILLET Aurelie
NICEY Barbara
NYCZ Alexia
OLIVIER Marc
ORY SCHWARTZ Béatrice
PERRET Virginie
PERRET Charline
PERROTIN Arlette
PETIT Pascale
PINOT Catherine
REBILLET Emilie
ROBIN Marina
ROBLIN Virginie
SCHIRLEN Carole
SCHMITTER Estelle
SCHNEPP Sophie
SCHOTT Patricia
SCHWARTZ Melissa
SCHWEITZ Carine
SCHWOB Christine
SEGUIN Virginie
SIEGEL Corinne
SIMONIN Dorothee
SINCK Agathe
SPAGNOLI Armelle
SPERANDIO Sonia
STUDLE Estelle
TARJUS Martine
TORA Maud
VOISARD Christelle
WEYL Leonie
WIRTH Lucile
WOELTZ Katia
Art. 4 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade de rédacteur sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours interne :
BASENACH Marie
BREGAND Laure
BROCARD Yannick
CHAREST Lennie
DALL'ARMI Anne-Claire
DAUCHY Sophie
EMONNIN Pierre-François
MANZANARES Cécile
MISCHEL Yolande
NELLAN Marine
SERVIOLLES Sabrina
STRUB Christelle
YAICH Samia 10/10
Concours externe :
BEAUFORT Wilanga Efole
GUINET Elise
GULUBAYLI Fuad
KALAI Sofiane
MAGNOUNGOU
KEL'MBONGOU Wilma
PAYEN Rony
PRUVOST Marylin
Concours de 3ème voie :
LAMBERT Estelle
THIRANOS Marcos
Art. 5 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade de rédacteur sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Concours interne :
BECK Peggy
BERNARD Laurence
BRUCKERT Sylvie
DENIS Clémence
DUCHÊNE Marie-Laure
ERCKER Freddy
ERDEM Ihsan
FRIESE Muriel
GSTALTER Virginie
GUICHARD Manon
HUND Amélie
LYET Amélie
MEFTALI Perine
PICAUD Audrey
RAGOT Virginie
SCHAAL Angélique
SCHNEIDER Celine
SCHUTT Léa
SCHWEITZ Carine
TOUCHARD Sandra
URBAN Céline
VOURRON Laura
WOELTZ Katia
Concours externe :
ANDELFINGER Florence
BATTAGLIA Camille
COMPASSI Simon
CREUSOT Alison
DIDIER Madeline
ERCKER Freddy
JEANNEROD Carole
LANDAO Sandrine
MALHERBES Chloé
MANCEAU Emilie
MOREL Vaiterupe
SCHWEITZ Carine
SPAGNOLI Armelle
ZAINABA Naswati
Concours de 3ème voie :
CASTELIN-LERAT Lucie
PONCET Emilie
Art. 6 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-88 modifiant l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 en date du 3 septembre 2020 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Art. 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est complété par les termes suivants :
« Les consignes sanitaires devront figurer dans la convocation du candidat. »
Art. 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est remplacé comme suit :
« La configuration des lieux d’épreuves tiendra compte des prescriptions suivantes :
• Permettre l’établissement d’une distance d’au moins un mètre entre chaque candidat, à
droite, à gauche, devant et derrière.
• Il sera assuré le nettoyage et la désinfection des locaux et mobiliers (tables, chaises, poignées
de portes, robinets etc...), à l’aide d’un désinfectant virucide de la norme 14476 avant les
épreuves.
• Les consignes sanitaires seront affichées dans les salles de concours, les circulations, les salles
d’attente et les toilettes.
• Si les épreuves se déroulent sur plusieurs sites différents, les consignes sanitaires devront
être identiques. » Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : L’article 3 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est remplacé comme suit :
« L’accueil des candidats se fera dans les conditions suivantes :
Port du masque
• Les candidats, tout comme l’ensemble des autres participants à un examen ou à un concours, sont assujettis à l’obligation de port du masque dans certains ERP, y compris lorsqu’ils sont assis. Le port du masque est donc obligatoire pour les candidats dès l’accès au site d’examen, pendant l’épreuve et jusqu’à la sortie dudit site ;
L’obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Le candidat dans cette situation avertira l’autorité organisatrice du concours ou de l’examen préalablement au déroulement des épreuves écrites ou orales ;
• Les candidats devront apporter leur(s) masque(s) qui devra(ont) appartenir à l’une des catégories listées à l’annexe 1 du décret n° 2021-699 susvisé ;
• Il est précisé que les conditions d’attente des candidats dans l’espace public ne relèvent ni de la responsabilité de l’organisateur du concours, ni de celle du prestataire. Il conviendra donc simplement de rappeler aux candidats la nécessité de respecter les gestes barrières en tout lieu et en toutes circonstances (signalétique, mention dans la convocation par exemple) ;
• Du gel hydro-alcoolique sera mis à la disposition des candidats à l’entrée de chaque salle. Les candidats auront l’obligation de se laver les mains à chaque entrée ou sortie de la salle avec le gel proposé ;
• Il conviendra, si les locaux le permettent, de faire entrer les candidats par salle ou par groupe. La distanciation d’un mètre entre chaque candidat devra être respectée ;
• Les organisateurs pourront être chargés de réguler les flux.
Entrée dans la salle (PASSE SANITAIRE éventuel)
Les épreuves de concours ou d’examen de la fonction publique, quel que soit le nombre de participants, ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation d’un document justifiant de la situation au regard de la covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public.
L’accueil des participants (candidats, membres de jury, parties prenantes à l’organisation matérielle) ne peut donc être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application dudit passe sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Toutefois, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les activités non interdites, parmi lesquelles les examens et les concours. De même, lorsque les circonstances locales l’exigent, il peut fermer provisoirement les ERP concernés ou y réglementer l’accueil du public (art. 29 du décret 2021-699).
De même, dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut ainsi limiter l'accès à l'établissement à cette fin (art. 27 du décret 2021-699).
Dans ces cas, pour être autorisés à entrer dans la salle de concours/examen, les candidats devront impérativement justifier de l’obtention du passe sanitaire et se munir de l’un des trois documents suivants :
• La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
- 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
- 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection) ;
• La preuve d'un test (RT-PCR ou antigénique) négatif de moins de 48h pour le « passe sanitaire » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
• Le résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
La présentation peut être numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier.
Si les candidats ne sont pas en possession de l’un de ces documents, l’accès à la salle de concours leur sera refusé. »
Modalités du contrôle
En cas de manquement, la responsabilité civile et pénale de l’organisateur pourra être engagée. En effet, les responsables des lieux et établissements ainsi que les organisateurs d’événements qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En outre, en cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le·gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Les contrôles seront donc systématiques pour tous les candidats.
Les responsables des lieux et établissements ainsi que les organisateurs d’événements doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.
La personne habilitée à contrôler le passe sanitaire le fera via l’application « TousAntiCovid Verif » disponible gratuitement sur les stores Google et Apple. Les informations minimales suivantes seront visibles : passe valide/invalide, nom, prénom et date de naissance. Aucune conservation de données ne sera effectuée.
Ce traitement est conforme aux règles imposées par la CNIL.
Les agents de contrôle ne pourront exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.
A défaut de présentation d’un justificatif valable, l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement est refusé à la personne qui n’encourt aucune sanction pénale.
L'utilisation d'un passe frauduleux sera sanctionnée :
• par une amende de 135 euros ;
• six mois d'emprisonnement ;
• 3.750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.
Art. 4 : Le terme « gant » dans le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est supprimé.
Art. 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est remplacé comme suit :
« Pour permettre le bon déroulement des épreuves, les consignes suivantes seront observées : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
• Les copies et brouillons seront placés sur les tables avant l’arrivée des candidats. Il conviendra de les prévoir en quantité suffisante, pour limiter les contacts avec les candidats pendant l’épreuve ;
• La distribution des sujets se fera sur table par les surveillants avec masques (et visières le cas échéant), sans contact avec les candidats, en réalisant un nettoyage régulier des mains au gel hydro-alcoolique ;
• La pièce d’identité sera posée sur la table de manière visible pour vérification. Pendant la vérification d’identité, le candidat peut retirer brièvement, si besoin et sur demande, son masque en enlevant un élastique pour montrer son visage ;
• Les outils nécessaires à certaines épreuves (calculatrices, règle) seront apportés par les candidats ; ils ne seront en aucun cas partagés ;
• Tout candidat désirant aller aux toilettes doit porter son masque et se laver les mains à l’eau et au savon ou utiliser le gel hydro-alcoolique avant de continuer sa composition ;
• Une régulation du nombre de personne dans les toilettes (distanciation physique, mesures barrières) sera assurée si nécessaire par un surveillant ou le responsable de salle ;
• Les candidats sont uniquement autorisés à boire à leur table mais ne peuvent pas se restaurer.
• Un candidat ne respectant pas les consignes sanitaires pourra être immédiatement exclu par le jury qui assure la police du concours, après un rappel à l’ordre, dès lors que ces consignes auront fait l’objet d’un rappel explicite dans la déclaration d’ouverture du concours. Toute exclusion pour ce motif devra être mentionnée au PV. Le candidat aura la possibilité, le cas échéant, de faire des observations dans ce même PV ;
• Les téléphones portables devront être éteints et non mis en mode avion (impossibilité pour le candidat d’activer l’application TousAntiCovid). »
Art. 6 : L’article 6 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est remplacé comme suit :
« Les dispositions à appliquer lors de la fin de l’épreuve pour tous ou pour le candidat sont les suivantes :
• Le surveillant passe dans ses rangées et présente aux candidats la liste d’émargement et une bannette destinée à recueillir les copies. Le candidat signe la liste d’émargement et dépose sa copie dans la bannette ;
• Pour l’émargement, il faudra demander aux candidats de signer en limitant au maximum la feuille de papier ;
• La sortie pourra être échelonnée et filtrée par les organisateurs comme l’entrée pour éviter les croisements entre candidats ;
• Les candidats sont invités à quitter les lieux immédiatement, à ne pas stationner à l’extérieur des salles d’examen ou des bâtiments pour ne pas créer d’attroupements ;
• En cas de sortie prématurée, le candidat qui souhaite rendre sa copie après le temps minimal de composition fixé par le responsable de salle fait signe aux surveillants en restant à sa place. Le candidat signe la liste d’émargement et dépose sa copie dans la bannette présentée par le surveillant. Le candidat est invité à quitter l’établissement immédiatement ;
• Pour les épreuves de courte durée (adjoint administratif par exemple) il pourra être envisagé de ne pas autoriser les candidats à sortir entre les deux épreuves pour limiter les risques de contacts entre les candidats ;
• Pour les concours à 2 épreuves écrites sur la même journée, les candidats seront contraints à conserver la même place. La table est munie d’une étiquette vierge sur laquelle le candidat indique son numéro de convocation, son nom et son prénom, ce qui permet une installation à la même place pour la seconde épreuve ; INFORMATION CORONAVIRUS
PROTÉGEONS-NOUS
LES UNS LES AUTRES
Se laver régulièrement Tousser ou éternuer Se moucher dans les mains ou utiliser une dans son coude un mouchoir à usage unique solution hydro-alcoolique ou dans un mouchoir puis le jeter
\ “ … Eviter Respecter une distance _ Saluer
de se toucher d'au moins un mètre sans serrer la main le visage avec les autres et arrêter les embrassades
En complément de ces gestes, porter un masque
quand la distance d'un mètre ne peut pas être respectée
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
• Pour la récupération de déchets contaminés (masques souillés, mouchoirs, serviettes en tissu, etc.), une poubelle équipée d’un couvercle ne nécessitant pas une ouverture avec les mains et contenant un sac poubelle doublé sera mise à disposition en sus d’une poubelle classique visant à récupérer les autres déchets.
• Les opérations de ramassage des copies pourraient être un peu plus longue qu’habituellement. Le Centre de Gestion compte sur la compréhension et la patience des candidats. »
Art. 7 : L’article 7 de l’arrêté n° 2020/G-84 susmentionné est remplacé comme suit :
L’affichage des mesures barrière doit être le plus large possible, dès les files d’attente, les halls d’accueil, les couloirs et escaliers, les salles, les sanitaires (art. 27 du décret 2021-699). L’affiche suivante pourra, si possible, être intégrée à la convocation des candidats : COVID-19
BIEN UTILISER SON MASQUE
Bien se laver
les mains
Mettre les élastiques
derrière
les oreilles
Nouer les lacets
derrière
la tête et le cou
Pincer le bord rigide
__\ au niveau du nez,
£— | s’il y en a un, abaisser
le masque en dessous
du menton et ne plus
le toucher
7” Comment mettre son masque Comment retirer son masque
Se laver les mains
et enlever le masque
en ne touchant
que les lacets
ou les élastiques
Après utilisation,
le mettre dans un sac
plastique et le jeter
s'il est en tissu,
le laver à 60°
pendant 30 min
Bien se laver
les mains
à nouveau
Le masque est un moyen de protection complémentaire
qui ne remplace pas les gestes barrières
=) GOUVERNEMENT.FR/INFO-CORONAVIRUS & 0800130000 (appel gratuit)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
La convocation rappellera également comment bien utiliser son masque. Ces consignes sont à respecter scrupuleusement par les candidats :
Aux côtés du chef de centre chargé d’assurer la police du concours, un agent sera le cas échéant désigné comme référent covid-19 pour assurer les responsabilités afférentes au respect des mesures barrières et à l’organisation sanitaire, avec présence si possible d’un professionnel de santé afin de pouvoir évaluer rapidement les symptômes d’un candidat lors d’une épreuve. Ce référent a pour mission d’organiser et de superviser l’activité des surveillants et des membres de l’équipe covid-19 au contact des participants.
Le responsable de salle ou le référent covid-19 sera chargé de l’orientation du candidat déclarant présenter des symptômes récents lors de son arrivée en vue de permettre autant que possible la composition dans une salle dédiée ou à l’écart le plus important du reste des candidats. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7
Art. 8 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, ✓ transmis à chaque candidat convoqué à une épreuve de concours ou d’examen,
Fait à Colmar, le 13 septembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN